M8M) CONSTITUTION DE

fait de cet avènement, que les Chambres avaient décrété le 7 août, 'Louis-Philippe n'était plus une personne privée et he pouvait frustrer le domaine de l'Etat des immenses biens dont il cessait d'être possesseur légititnè et qui faisaient retour à la France en vertu de& traditions de la monarchie. »

Les exécuteurs testamentaires 'de Louis-Philippe j MM. Dupîn aîné, Laplagne-Barris, de Montmorency, de Montaflivet et Achille Scribe, élevèrent une protestation coritre'le décret du 2$ janvier et en contestèrent l'autorité et la justice ; MM. Bertryer, Odilon* Barrot, Dufaure, de Vatimesnil et Paillet adhérèrent comme jurisconsultes à cette protestation, et là grave question que soulevait cette affaire ne tarda pas à être soumise à l'examen du conseil d'État. Nous y reviendrons.

Quelques modifications eurent lieu dans le personnel du ministère et M. de Persigny obtint le portefeuille de Fintérieur. L'heure du danger était passée et M. de Morny aspirait au repos. On attribua la retraite de fcet homme d'État à des dissentiments politiques ; mais il désavoua , auprès de ses amis, l'interprétation malveillante donnée à son départ, et, au surplus,1 il Jne tarda pas à accepter dans le gouverne-

roçnt ufae' très-haute position. ~ • ' '

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Les prisons étaient encombrées ; il fallait prendre un parti à l'égard des insurgés de décembre et des promoteurs de la dernière jacquerie. Le gouverne-

ment hésita. D'une part on pouvait proclamer une amnistie, mais la lutte était encore si récente, les attentats commis avaient répandu un tel effroi que le moment ne semblait pas venu de pardonner aux vaincus et de les renvoyer dans leurs foyers propager de nouveau les idées de meurtre et de pillage qu'ils avaient pendant trois ans décorées du nom de socialisme. D'autre part il était impossible de traduire devant des juges plus de vingt mille individus; un aussi grand nombre de procès et de poursuites pouvait durer pendant plusieurs années et ajourner indéfi* niment la pacification du pays. On résolut déjuger sommairement des ennemis qui, en cas de victoire, n'auraient accordé aux classes riches, à ce qu'ils appelaient les privilégiés et les aristocrates, ni pardon, ni justice, ni pitié. On se rappela que l'Assemblée nationale de 1848 et le général Cavaignac, placés en présence de difficultés semblables, s'étaient déterminés à ordonner la transportation en masse des vaincus , et on opposa cet exemple décisif à ceux qui protestaient à haute voix contre des condamnations édictées par l'autorité souveraine sans qu'il fût permis aux accusés d'invoquer le ministère des avocats, de produire des témoins, d'affirmer leur innocence. Il y avait là un acte de guerre ; c'était, en quelque sorte, l'emploi de la peine du talion, plus conforme aux nécessités du combat qu'aux principes de 1789. Des mesures de sûreté -générale furent donc décrétées, dans la mesure ci-après énoncée , à l'égard de ceux qu'on croyait être les chefs possibles d'une insurrection future.