DÉCHETS ORGANIQUES. — LA PRESSE

étaient jugés par les tribunaux de police correctionnelle. Une condamnation pour crime commis par la voie de la pressé , deux condamnations pour délits ou contraventions commis dans l'espace de deux années entraîneraient de plein droit la suppression du journal ; en outre , même après une seule condamnation prononcée' pour contravention ou délit de presse, le gouvernement pourrait , pendant les deux mois qui suivraient cette condamnation , prononcer soit la suspension temporaire, soit la suppression du journal.

Un journal pourrait être suspendu par sinpple décision ministérielle alors même qu'il n'aurait été l'objet d aucune condamnation , mais après deux avertissements motivés et pendant un temps qui ne pourrait excéder deux mois. Enfin un journal qùî aurait encouru une suspension judiciaire ou administrative pourrait toujours être supprimé par l'autorité, et, même sans avoir encouru aucune suspension, il pourrait également être supprimé par mesure de sûreté générale; mais dans ces deux cas la suppression ne pourrait être prononcée que par un décret du éhef de l'État.

Les cours d'assises continueraient a connaître de quelques autres délits analogues par leur nature ou assimilés par le législateur à ceux qui étaient déjà rentrés dans la loi commune. Tels étaient, par exemple, lès délits politiques proprement dits, prévus par la loi du 8 octobre i83o, les délits commis parles afficheurs'et les crîeurs publics, les délits d'attroupement, les délits en matière de clubs et de sociétés

secrètes , enfin les délits qui peuvent être commis en matière électorale. Un décret en date du 26 février fit cesser cette anomalie en rendant aux tribunaux correctionnels le jugement de tous les délits dojit la connaissance était antérieurement attribuée aux cours d'assises.

Un décret organique régla le droit électoral dans les limites indiquées par la constitution du 14 janvier i852. La loi nouvelle maintint nécessairement le suffrage universel. Tous les Français jouissant de leurs droits civils et âgés de vingt et un ans étaient électeurs; tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans étaient éligibles. Le mandat de député était déclaré incompatible avec toute fonction publique rétribuée.

Une circulaire du ministre de l'intérieur expliquait le mécanisme de la loi nouvelle et soulevait la question si difficile des influences exercées sur le vote. Elle interdisait l'organisation des comités électoraux et les réunions. Le ministre autorisait les préfets à présenter aux suffrages du pays les candidats qui avaient les sympathies du gouvernement, et toutefois il insistait pour que l'élection restât libre. « Vous ne devez rien faire, disait-il, qui puisse gêner ou embarrasser en quoi que ce soit l'exercice du suffrage universel. Toutes les candidatures doivent pouvoir se produire sans opposition, sans contrainte. Le princeprésident se croirait atteint dans l'honneur de son gouvernement si la moindre entrave était mise à la liberté des votes. »

Les préfets , encore entraînés par les émotions de la lutte qui avait suivi le 2 décembre, n'étaient point