IS3M856] JRAITÉ DE PAIX

faire un progrès nouveau au droit international. M. le comte Walewski , l'auteur de cette décla-

munication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de Sa Majesté le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire.

10. La convention du treize juillet mil huit cent quarante et un, qui maintient l'antique règle de l'empire ottoman relative à la clôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles, a été révisée d'un commun accord.

L'acte conclu à cet effet, et conformément à ce principe , entre les hautes parties contractantes , est et demeure annexé au présent traité , et aura même force et valeur que s'il en faisait partie intégrante.

il. La mer Noire est neutralisée; ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre, soit des puissances riveraines, soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles i4 et 19 du présent traité.

12. Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire , ne sera assujetti qu'à des règlements de santé , de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales.

Pour donner aux intérêts commerciaux et maritimes de toutes les nations la sécurité désirable, la Russie et la Sublime- Porte admettront des consuls dans leurs ports situés sur le littoral de la mer Noire , conformément aux principes du droit international.

i3. La mer Noire étant neutralisée, aux termes de l'article 11, le maintien ou l'établissement sur son littoral d'arsenaux militaires maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence , Sa Majesté l'Empereur de toutes les Bussies et Sa Majesté Impériale le Sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver sur ce littoral aucun arsenal militaire maritime.

14. Leurs Majestés l'Empereur de toutes les Bussies et le Sultan, ayant conclu une convention à 1 effet de déterminer la force et le nombre des bâtiments légers , nécessaires au service de leurs côtes , qu'elles se réservent d'entretenir dans la mer Noire, cette convention est annexée au présent traité et aura même force et valeur que si elle en faisait partie intégrante. Elle ne pourra être annulée ni modifiée sans l'assentiment des puissances signataires du présent traité.

2i6 HISTOIRE CONTEMPORAINE. (IttMttô

ration, fit remarquer que le congrès de Westphalie avait consacré la liberté de conscience, que le

i5. L'acte du congrès de Vienne ayant établi les. principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube, et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition. fait désormais partie du droit public de l'Europe et la prennent sous lëfir garantie;

La navigatipn du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément prévues par les stipulations contenues, dans les articles ' suivants. .En conséquence * il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les règlements de police et de quarantaine à établir >ponr la sûreté des États séparés ou traversés par. ce fleuve seront jconçusi de manière à favoriser, autant que faire se\pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation* /

16. Dans le but de réaliser les dispositions de l'article précédent, une commission, dans laquelle la France^ l'Autriche, la Grande-Bretagne , la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie seront,' chacune, représentées par un délégué , sera chargée de désigner et de faire exécuter ' les travaux nécessaires , depuis Isatcha, pour dégager les embouchures du Danube, ainsi que les parties de la mer y ^voisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin -de mettre cette partie du fleuve etlesdites parties delà mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.

Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi' que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches du Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la commis* sion à la majorité des voix , pourront être prélevés , à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

17. Une commission sera établie «t se composera des délégués de l'Autriche > de la Bavière, de la Sublime-Porte et du Wurtemberg (un" pour chacune de ces puissances ), auxquels se réuniront les commissaires des trois principautés danubiennes , dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente: i° éla-