TRAITÉ DE PAIX

congrès de Vienne avait aboli la traite des noirs et prodamé la libre navigation .des fleuves, et qu'il

tarera les règlements de navigation et de police fluviales ; &° fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent être > oui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du traité de Vienne; 3° ordonnera et fera exécuter. les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve; et 4° veillera, après la dissolution de.Ja commission européenne, au maintien 'de la. navigabilité des embouchures du Danube et des parties, de la mer y a voisinantes. ,

18. Il est entendu que la commission européenne aura rempli sa tâche, et que la commission riveraine aura terminé les travaux désignés, dans l'article précédent , sous les n°i et a, dans l'espace de deux ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte» la dissolution de la commission européenne» et dès. lors la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.

19. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord» d'après les principes .qi-dessus énoncés» chacune des puissances contractantes Aura le droit .de faire stationner en tout temps deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.

ao. En échange des villes , ports et territoires, émunérés dans l'article 4 du présent traité» et pour mieux assurer la liberté de la navigation du Danube, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies consent à la rectification de sa frontière en Bessarabie.

- La nouvelle frontière partira de la mer Noire, à un kilomètre à Pest du lac Bourna-Sola, rejoindra perpendiculairement la route d'Akeman, suivra cette route jusqu'au val de Trajan, passera au sud de Bolgrad, remontera le long de la rivière de Yalpuck jusqu'à la. hauteur de Saratsika, et ira aboutir à Katamori, sur le Pruth. En amont de ce point l'ancienne frontière, entre les deux empires , ne subira aucune modification.

Des délégués des puissances contractantes fixeront, dans ses détails , le tracé de la nouvelle frontière.

ai. Le territoire cédé par la Russie sera annexé à la principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime- Porte.

Les habitants de ce territoire jouiront des droits et privilèges assurés aux principautés, et, pendant l'espace de trois années, U leur sera per-i

serait digne du congrès de Paris de mettre fin à de trop longs dissentiments en jetant les bases

mis de transporter ailleurs leur domicile , en disposant librement de leurs propriétés.

22. Les principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.

a3. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision , une commission spéciale, sur la composition de laquelle les hautes puissances contractantes s'entendront» se réunira sans délai , à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime- Porte.

Cette commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés et de proposer les bases de leur future organisation.

24 . Sa Majesté le Sultan promet de convoquer immédiatement , dans chacune des deux provinces, un divan ad hoc, composé de manière à constituer la représentation la plus exacte des intérêts de toutes tes classes de la société. Ces divans seront appelés à exprimer les vœux des populations relativement à l'organisation définitive des Principautés.

Une instruction du congres réglera les rapports de la commission avec ces divans.

25. Prenant en considération l'opinion émise par les deux divans, la commission transmettra sans retard , au siège actuel des conférences , le résultat de son propre travail.

L'entente finale avec la puissance suzeraine sera consacrée par une convention conclue à Paris entre les hautes parties contractantes , et un hatti-chériff conforme aux stipulations de la convention constituera définitivement l'organisation de ces provinces, placées désormais sous la garantie collective de toutes les puissances signataires.

26. n est convenu qu'il y aura, dans les Principautés, une force armée nationale, organisée dans le but de maintenir la sûreté de l'intérieur et d'assurer celle des frontières. Aucune entrave ne pourra être