RÉFORME DU DROIT MARITIME
d'un 'droit maritime uniforme en temps de guerre. En conséquence il proposa l'admission de ces
apportée aux mesures extraordinaires de défense que, d'accord avec la Sublime-Porte, elles seraient appelées à prendre pour repousser toute agression étrangère.
27. Si le repos intérieur des Principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime-Porte s'entendra avec les autres puissances contractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal. Une intervention armée ne pourra avoir lieu sans accord préalable entre ces puissances.
28. La principauté de Servie continuera à relever^ de la Sublime- Porte, conformément aux bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités, placés désormais sous la garantie collective des puissances contractantes.
En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale , ainsi qu e la pleine liberté de culte ; de législation, de commerce et de navigation.
29. Le droit de garnison de la Sublime- Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs , est maintenu. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie sans accord préalable entre les hautes puissances contractantes.
30. Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et Sa Majesté le Sultan maintiennent, dans son intégrité, l'état de leurs possessions en Asie, tel qu'il existait légalement avant la rupture.
Pour prévenir toute contestation locale , le tracé de la frontière sera vérifié, et, s'il y a lieu, rectifié, sans qu'il puisse en résulter un préjudice territorial pour l'une ou l'autre des deux parties.
A cet effet, une commission mixte, composée de deux' commissaires russes, de deux commissaires ottomans, d'un commissaire français et d'un commissaire anglais, sera envoyée sur les lieux, immédiatement après le rétablissement des relations diplomatiques entre la cour de Russie et la Sublime-Porte. Son travail devra être terminé dans l'espace de huit mois à dater de l'échange des ratifications du présent traité.
3i. Les territoires occupés pendant la guerre par les troupes de Leurs Majestés l'Empereur des Français, l'Empereur d'Autriche , la Reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le Roi de Sardaigne, aux termes des conventions signées à Gonstantinople, le douze mars mil huit cent cinquante-quatre , entre la France, la Grande-Bretagne et la
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quatre principes : i° abolition de la course maritime; a? lepavilloa neutre couvre la marchandise enneyaiie,
SubKme-Péffte; le quatorze join de haoK année, entre F Autriche et la Sublime-Porte , et le quinze mais uni huit cent cûiquairte-cinq, entre la Sardaigneet la Sublime-Porte, seront évacues après Péehangedes ratifications du présent traité, aussitôt que faire se pourra. Les délais et les moyens d'exécution feront Pobjet d'an arrangement entre la Sabnme- Porte et les puissances dont lestroopes ont occupé son territoire.
3*. Jusqu'à ce que les traités on conventions qui existaient avant la guerre entre les paissances belligérantes aient été lenumch» on remplacés par des actes nouveaux, le commerce d'importation ou d'exportation anra Ken réciproquement sur le pied des règlements en vigueur avant la gnerre, et leurs sujets, en toute antre matière , seront respectivement traités sur le pied de la nation la pins favorisée.
33. La convention concroe en ce jour entre Leurs Majestés FEmpereur des Français , la Reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur de toutes. les Russies, de Fautre part, relativement aux îles d'Aland , est et demeure annexée au présent traité, et anra même force et valeur que si eue en faisait partie*
