W0J LOIS DIVERSES. — TROUBLES

voix contre i5o, et avec quelques modifications , une proposition de la chambre des Pairs relative à la Légion d'honneur. Le projet adopté limitait, pendant un certain temps, le nombre de nominations que le gouvernement pourrait faire dans l'Ordre et ordonnait que les nominations des nouveaux membres seraient inscrites au Bulletin des Lois et dans/e Moniteur; mais les différents ministères refusèrent de s'associer au vote des deux Chambres, et la loi ne fut pas promulguée.

Une loi accorda, à titre de récompense nationale, une pension de 2,000 francs à la veuve du colonel Combes, frappé mortellement sur la brèche de Constantine, le i3 octobre 1837. Dans la chambre des Pairs, séance du 12 mars, une seule voix eut le singulier courage de s'élever contre le projet, attaqué comme un précédent dangereux et propre à donner ouverture à une foule de demandes capables de ruiner le trésor. M. le maréchal Soult repoussa avec indignation ce langage en le qualifiant de blasphème contre l'honneur de la France. La loi fut adoptée à l'unanimité par 106 votants.

Le mois d'avril fut marqué par des désordres fort graves, occasionnés par la cherté des grains, et qui se répétèrent à Lons-le-Saulnier, causés par un renchérissement sur les pommes de terre, que l'on attribuait à M. de Vanois, propriétaire à Courlans. L'autorité des magistrats fut méconnue et la troupe assaillie d'une grêle de pierres. Le 3, douze à quinze cents

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personnes se portèrent sur le château de Courlans, appartenant à M. de Vanois, que la population signalait comme un accapareur. Là furent commises de déplorables dévastations. La multitude en fureur enfonça les portes et les fenêlres, brisa les glaces, défonça les tonneaux dans les caves, jeta par les fenêtres les meubles et l'argenterie, tandis que le propriétaire et sa famille, dont la vie était menacée, se tenaient cachés dans leurs greniers.

Le 10, cent cinquante à deux cents individus, ameutés par un groupe de femmes, firent couler bas un bateau chargé de blé, venant de Nevers, en destination pour Orléans.

Le 14 une rixe s'éleva sur le marché de Lignères (Cher) à l'occasion des grains. Le maire, revêtu de son écharpe, se rendit sur le lieu du désordre. On voulut le contraindre à fixer à trois francs le double décalitre de blé. Sur le refus que ce magistrat exprima de se prêter à cette illégalité, il fut assailli à coups de bâtons et à coups de poings , malgré l'intervention de son gendre et du brigadier de la gendarmerie, qui fut blessé d'un coup de couteau à la joue. Obligé de se réfugier dans une maison voisine de la sienne, il dut y rester caché tandis que sa maison était livrée au pillage.

Ces désordres, qui se renouvelaient trop souvent, semblaient indiquer la nécessité de procéder à la révision des lois sur les céréales.

Il est à peine utile de mentionner un projet de loi sur la conversion des rentes, qui, présenté aussi par le ministère du 12 mai et adopté par la chambre des

1840 j LOI RELATIVE A LA BANQUE. 231

Députés , vint de nouveau échouer à la chambre des Pairs. Mais une autre loi de finances d'une opportunité beaucoup moins contestable eut un meilleur sort. Le privilège accordé à la Banque de France par les lois de Tan II et de 1806 n ayant plus que trois années à courir, le ministère du 12 mai avait pensé avec raison qu'il importait d'en assurer la prorogation, afin de ne laisser aucune incertitude sur l'existence d'une institution qui jouait un rôle si considérable dans le système financier du pays. Il avait donc proposé une loi qui en reportait l'échéance à la fin de 1867, sans rien changer à ses conditions essentielles. Cé n'était pas le compte des modernes réformateurs, des prétendus amis du progrès. Il s'était formé alors, en effet, une école d'économistes pour lesquels le progrès consistait principalement à modifier et à bouleverser surtout ce qui avait réussi afin d'innover et de courir les aventures. Or la Banque de France avait réussi. Depuis près d'un demisiècle elle avait rendu à l'État et au commerce d'immenses services. Sa solidité avait résisté à toutes les crises financières comme à toutes les commotions politiques. Elle faisait des bénéfices, et la valeur de ses actions dépassait le triple du capital d'émission (1).

Cette loi fut vivement combattue; l'organisation de la Banque semblait à l'opposition libérale une œuvre timide, mal conçue, et qui ne répondait pas assez aux besoins sociaux. Aussi le parti radical, par ses deux principaux orateurs, MM, Garnier-Pagès et Mau-

(1) M. deNouvion.

guin, prit-il une part très-active à la discussion du projet ministériel. Ces réformateurs eurent pour adversaire M. Thiers, qui, avec l'inimitable clarté qu'il a le secret de jeter sur les questions de finances, justifia la Banque des reproches dont elle était l'objet, et la loi fut adoptée à une majorité de 96 voix.

Peu de jours auparavant avait été votée, sur la proposition du gouvernement, une loi qui abolissait le monopole de la fabrication du sel et réglait les conditions auxquelles l'exploitation des mines etdessources salées serait permise à l'industrie particulière.

Tout ce qui touche à la représentation nationale avait du retentissement en France, et depuis dix ans un parti très-actif réclamait dans les journaux et à la tribune la réforme des lois électorales.

Durant la session , une quasi-réforme fut proposée par un honorable député du centre gauche, M. de Rémilly. Cette motion mécontenta d'autant plus le parti conservateur qu'elle le forçait de désavouer l'un de ses membres; elle mécontentait, en outre, le ministère en lui liant les mains; la gauche, en la mettant dans l'impossibilité de profiter, pour l'avancement des siens, de sa position voisine du pouvoir, et, sous un autre rapport, en mettant ses chefs en contradiction avec eux-mêmes s'ils combattaient la mesure.

D'après cette proposition, discutée dans les bureaux le 7 avril, le député ne pouvait accepter ni fonctions publiques, ni avancement, s'il était fonctionnaire lors

1840] PROPOSITION RÉM1LLY SUR LA RÉFORME. 233

de sa nomination , pendant toute la durée de la législature, et pendant un temps assez long encore après qu'elle aurait fini.

Elle n'admettait que quelques exceptions :

i° Pour les ministres et les sous-secrétaires d'État, seulement. Étaient soumises à la mesure toutes les autres fonctions politiques, afin de diminuer à la Chambre le nombre des députés aspirant au pouvoir et le nombre des députés déchus du pouvoir, les uns et les autres étant quelquefois portés systématiquement à l'opposition;

2° Pour les fonctions diplomatiques. Une diplomatie franche et loyale devait pouvoir employer au besoin les hommes dont les principes avaient été publiquement exposés par eux à la tribune nationale. D'après l'auteur de la proposition ces fonctions semblaient devoir être exclues, le député promu s'éloignant et ne représentant plus à la Chambre sa localité; mais c'était un inconvénient auquel le collège électoral pouvait remédier, leur nomination assujettissant ces fonctionnaires à la réélection ;

3° Pour l'avancement en temps de guerre ;

4° Pour l'avancement en temps de paix , par droit d'ancienneté. Cette exception existait déjà dans la loi de septembre i83o.

Tous les ministres, dans leurs bureaux respectifs, s'étaient opposés à ce que la proposition fût prise en considération. En reconnaissant qu'il y avait quelque chose à faire en cette matière, ils repoussaient lamesure comme intempestive et dangereuse. La majorité des bureaux autorisa la lecture de cette proposition.

Après tout, la combinaison imaginée par M. de Rémilly n'avait pas le caractère absolu des propositions qui, comme celle de M. Gauguier, fermaient aux fontionnaires publics les portes de la représentation nationale, ou qui, comme celles de MM. de Tocqueville et Charamaule, étendaient le cercle des incompatibilités. En effet ces deux dernières propositions touchaient au droit électoral; elles restreignaient le droit des électeurs ; elles tendaient, en diminuant le nombre des éligibles, à élargir par contre le cens électoral, et elles amenaient forcément une dissolution de la Chambre. Toutefois la proposition Rémilly fut attaquée au sein de la Chambre avec autant de force que la proposition Gauguier par MM. Liadières et Dupin. D'après ces adversaires elle avait pour effet de mettre en suspicion les députés fonctionnaires et de porter ainsi atteinte à la dignité de la représentation nationale; elle éloignait delà députation les hommes de cœur qui ne voudraient pas s'exposer à être légalement soumis à d'injurieux soupçons, et priverait ainsi la Chambre des lumières et des talents qu'ils auraient pu y apporter. Elle établissait contre les fonctionnaires une injusle catégorie, puisque les banquiers, les grands propriétaires, les marchands de bois, les maîtres de forges, qui faisent partie de la Chambre, et qui, dans leurs différentes spécialités, pouvaient être appelés à traiter avec l'État , auraient dû être exclus au même titre et frappés des mêmes prohibitions. Elle attaquait donc plus ou moins le système électoral.

Le ministère n'hésita point à déclarer la mesure