Acte séparé annexé à la convention conclue à

Londres le i5 juillet»

« Sa Hautesse le sultan a l'intention d'accorder et de faire notifier à Méhémet-Ali les conditions de l'arrangement ci-dessous :

« Art. 1 *r. Sa Hautes se promet d'accorder à Méhémet- Ali, pour lui et pour ses descendants en ligne directe, l'administration du pachalick de l'Égypte, et Sa Hautesse promet en outre d'accorder à Méhémet-Ali, sa vie durant, avec le titre de pacha d'Acre et avec le commandement de la forteresse de Saint-Jean-d'Acre, l'administration de la partie méridionale de la Syrie, dont les limites seront déterminées par la ligne de démarcation suivante.

a Cette ligne, partant du cap Ras-el-Nakhora, sur les côtes de la Méditerranée , s'étendra de là directement ' jusqu'à l'embouchure de la rivière Seisaban, extrémité septentrionale du lac Tibérias, longera la côte occidentale dudit lac, suivra la rive droite du fleuve Jourdain et la côte% occidentale de la mer Morte, se prolongera de là en droiture jusqu'à la mer Rouge, en aboutissant à la pointe septentrionale du golfe d'Akaba, et suivra de là la côte occidentale du golfe

mi) CONVENTION DU 15 JUILLET. 259

d'Akaba et la côle jorientale du golfe de Suez jusqu'à Suez.

« Toutefois le sultan, en faisant ces offres, y attache la condition que Méhémet-Ali les accepte dans l'espace de dix jours après que la communication lui en aura été faite à Alexandrie par un agent de Sa Hautesse, et qu'en même temps Méhémet-Ali dépose, entre les mains de cet agent, les instructions nécessaires aux commandants de ses forces de terre et de mer de se retirer immédiatement de l'Arabie et de toutes les villes saintes qui s'y trouvent situées, de l'île de Candie, du district d'Àdana et de toutes les autres parties de l'empire ottoman qui ne sont pas comprises dans les limites de l'Égypte et dans celles du pachalick d'Acre, tel qu'il a été désigné ci-dessus.

«Art. 2. Si, dans le délai de dix jours fixé ci-dessus, Mehémet-AU n'acceptait point le susdit arrangement, le sultan retirera alors l'offre de l'administration viagère du pachalick d'Acre ; mais Sa Hautesse consentira encore à accorder à Méhémet-Ali, pour lui et pour ses descendants en ligne directe, l'administration du pachalick d'Égypte, pourvu que cette offre soit acceptée dans l'espace des dix jours suivants, c'est-à-dire dans un délai de vingt jours à compter du jour où la communication lui aura été faite, et pourvu qu'il dépose également, entre les mains de l'agent du sultan, les instructions nécessaires pour ses commandants de terre et de mer de se retirer immédiatement en dedans des limites et dans les ports du pachalick de l'Égypte.

« Art. 3. Le tribut annuel à payer au sultan par Mé-

met-Ali sera proportionné au plus ou moins de territoire dont ce dernier obtiendra l'administration, selon qu'il accepte la première ou la seconde alternative.

c Art. 4< M es* expressément entendu de plus que, dans la première comme dans la seconde alternative, Méhémet-Ali (avant l'expiration du terme fixé de dix ou de vingt jours) sera tenu de remettre la flotte turque avec tous ses équipages et armements, entre les mains du préposé turc qui sera chargé de la recevoir. Les commandants des escadres alliées assisteront à cette remise.

« Il est entendu que, dans aucun cas, Méhémet-Ali ne pourra porter en compte ni déduire du tribut à payer au sultan les dépenses pour entretien de la flotte ottomane pendant tout le temps qu'elle sera restée dans les ports d Egypte.

« Art. 5. Tous les traités et toutes les lois de l'empire ottoman s'appliqueront à l'Égypte et au paclialick d'Acre, tel qu'il a été désigné ci-dessus, comme à toute autre partie de l'empire ottoman ; mais le sultan consent que, à condition du payement régulier du tribut susmentionné, Méhémet-Ali et ses descendants perçoivent, au nom du sultan et comme délégués de Sa Hautesse, dans les provinces dont l'administration leur sera confiée, les taxes et impôts légalement établis. 11 est entendu en outre que, moyennant la perception des taxes et impôts susdits, Méhémet-Ali et ses descendants pourvoiront à toutes les dépenses de l'administration civile et militaire desdites provinces.

« Art, 6. Les forces de terre et de mer, que pourra

im] TEXTE DES PROTOCOLES. 261

iretenir le pacha d'Egypte et d'Acre, faisant partie des forces de l'empire ottoman, seront toujours considérées comme entretenues pour le service de l'État.

« Art. 7. Si, à l'expiration du terme de vingt jours après la communication qui lui aura été faite (ainsi qu'il a été dit plus haut, art. 2), Méhémet-Ali n'adhère point à l'arrangement proposé, et n'accepte pas l'hérédité du pachalick de l'Égypte, le sultan se considérera comme libre de retirer cette offre, et de suivre, en conséquence, telle marche ultérieure que ses propres intérêts et les conseils de ses alliés pourront lui suggérer.

a Art. 8. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour ; il sera ratifié et les ratifications ne seront échangées à Londres en même temps que celles de ladite convention.

« En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé les sceaux de leurs armes.

« Fait à Londres, le i5 juillet, l'an de grâce 1840.

«Neumann, Palmerstow, Bulow, Brunow, Chekib.»

Protocole signé à Londres le i5 juillet 1840.

« En apposant sa signature à la convention de ce jour le plénipotentiaire de la Sublime- Porte ottomane â déclaré :

« Qu'en constatant par l'art. 4 de ladite convention l'ancienne règle de l'empire ottoman, en vertu de laquelle il a été défendu de tout temps aux bâtiments

262 HISTOIRE CONTEMPORAINE. [m

de guerre étrangers d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, la Sublime-Porte se réserve, comme par le passé, de délivrer des firmans de passage aux bâtiments légers sous pavillon de guerre, lesquels sont employés, selon l'usage, au service de la correspondance des légations des puissances amies,

« Les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, ont pris acte de la présente déclaration pour la porter à la connaissance de leurs cours.

ctNeumanw, Palmerston, Bulow, Bruwow, Chekib.» Protocole réservé y signé à Londres le i5 juillet 1840.

« Les plénipotentiaires des cours d'Autriche, etc., ayant, en vertu de leurs pleins pouvoirs, conclu et signé en ce jour une convention entre leurs souverains respectifs pour la pacification du Levant;

« Considérant que, vu la distance qui sépare les capitales de leurs cours respectives, un certain espace de temps devra s'écouler nécessairement avant que l'échange des ratifications de ladite convention puisse s'effectuer et que les ordres fondés sur cet acte puissent être mis à exécution ;

« Et lesdits plénipotentiaires étant profondément pénétrés de la conviction que, vu l'état actuel des choses en Syrie, les intérêts d'humanité, aussi bien que les graves considérations de politique européenne qui constituent l'objet des sollicitudes communes des puissances signataires de la convention de ce jour, réclament impérieusement d'éviter au tant que possible