CHAPITRE VI

QUATORZIÈME (l) ET QUINZIÈME SI£CL£S«

DeTinfluence des grandes Institutions monarchiques sur le Pouvoir Municipal. — Décadence du régime des Chartes.

Il ne peut y avoir , dans un Etatbien réglé , qiiedeux grands intérêts 5 la gloire du prince et le bonheur du peuple : de leur conciliation naît le véritable intérêt général.

Le plus grand vice de la féodalité avait été de créer un intérêt dominant qui n'était ni celui du peuple, ni celui du trône ^ d'y attacher un pouvoir d'action qui opprimait l'un sans aucun profit pour l'autre , et d'opposer à la volonté générale , que représente le gouvernement , autant de volontés et de résistances particulières , qu'elle avait créé de droits difFérens de ceux du monarque et du peuple.

Le plus sûr moyen de ruiner cette puissance consistait donc à réunir tout ce qu'elle avait divisé , à con-^ centrer toutes ces volontés indépendantes , à ramener tous ces pouvoirs hostiles ou rétifs sous l'empire d'une loi commune , à ressaisir le chef de l'état de la sou-

(1) Suile (le Thistoire de ce siècle.

QUATORZIÈME ET QUINZIÈME SIECLES. SSg

verainetë qu'il avait perdue en la partageant : car la souveraineté n'est proprement que l'unité du pouvoir 5 et, eneflfet, c'est à l'unité de pouvoirs que la monarchie a toujours tendu depuis l'affranchissement des communes , depuis Saint Louis surtout.

Les établissemens de ce grand homme avaient frayé la voie la plus large à la restauration. Ses successeurs n'y pouvaient marcher qu'en réunissant, à la force morale que donne la modération et la justice , la force matérielle qui réside dans l'armée. Après les cours judiciaires , la création d'une armée dépendante et dévouée devait appeler l'attention de nos rois : l'entretien de troupes soldées exigeait de nouvelles ressources : par l'établissement de l'impôt annuel , l'administration du revenu public acqférait une importance et des développemens j usquealors inconnus ; il fallait en régler les ressorts, y mettre 1 ordre et l'économie qui accroissent les produits sans multiplier les charges , et donner â lanation comme au prince, une garantie des droits et des obUgations qui dérivaient des nouvelles lois fiscales.

Les institutions du quatorzième et du quinzième siècle pourvurent à tous ces besoins. Le parlement séparé du conseil et des états; les droits du tiers reconnus ; l'introduction des compagnies d'ordonnance ; la taille rendue perpétuelle ; les impôts indi- ^rects soumis à des perceptions régulières ; la création de la chambre des comptes , de la cour des aides , du grand conseil ; tous ces établissemens dus aux héritiers du sceptre et de là politique de saint Louis , donnèrent à la monarchie une face nouvelle, et la firent ce qu'elle a toujours été depuisjusqu'à nos jours. Eh I quand

56o PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE VI.

bien même on n'y verrait que le produit naturel d'une civilisation active et pressante, toujours serait-il vrai que le trône , en les consolidant , sut les diriger à son avantage , et qu'il n'en est pas un dont nos rois n'aient habilement profité, pour donner à leur autorité une base ou plus large ou plus sûre. La nation prise en masse n'avait qu'à s'applaudir de ces cbangemens ^ mais la magistrature municipale n'y pouvait rien gagner* Elle n'était devenue forte que par la faiblesse de la monarchie ; elle devait ses plus beaux privilèges à l'em— pire de circonstances qui n'existaient plus. Placée dans un régime d'exception par rapport au nouvel ordre social , et n^étant plus qu'un* contrepoids dangereux dès qu'il cessait d'être utile, l'indépendance des communes ne pouvait éviter les atteintes de cette main puissante qui rassemblait en; un faisceau les débris dispersés de la souveraineté. Des pouvoirs secondaires fondés sur des intérêts de localité^ devaient nécessairement s'affaiblir, à mesure que de grandes autorités protectrices des intérêts généraux prenaient plus de consistance et de développement. C'est ce qui arriva sous l'influence des cours souveraines et des autres établissemens dont nous nous occupons.

Si, par la dénomination de Parlement, on entend une assemblée ou un conseil de grands délibérant sur les affaires de l'Etat ou les droits des hauts barons , cette institution est aussi ancienne que la monarchie. Mais il ne s'agit plus ici de ces réunions périodiques des leudes et des évêques qui représentaient la nation sous la première et la seconde race , ni de ces cours brillantes où le monarque environné de ses féaux ^

jugeait les procès qui s'élevaient entre eux. Le parlement rendu sédentaire par Philippe-le-Bel , et réglé par Philippe de Valois (i), était une véritable création , non point à raison de cette résidence fixée , mais parce qu'U constituait une nouvelle cour de justice , avec un caractère , des attributions et un ressort que n'avait point l'ancien parlement. Quoique composé en grande partie des membres du conseil du roi (2), il en différait essentiellement par les fonctions et plus encore par l'office de juge, qui n'était pas propre aux conseillers du prince, et que ceux-ci n'exerçaient que par accident (3).

La nécessité de cette institution monarchique n'avait point échappé aux méditations de nos plus grands rois. Il leur importait de se ressaisir du dernier ressort de la justice, attribut inséparable du trône , qui était passé avec la souveraineté, dans les mains des grands vassaux. Philippe-Auguste n'avait recouvré que l'ombre de cette prérogative. Il s'était attribué,

comme premier suzerain du royaume , la connaissance

(i) Art 62 de VOrdon, du ^3 mars i3oa.

[2) G*est-à-dire , les grands, les officiers du roi, les cvéques et les personnes de la cour à qui le prince accordait le plus de confiance ; car rien ne prouve qu*ily eût alors un conseil régulier, tel qu^il s^en est établi depuis. M. de Pansey parait donner à cette institution une Qtigine un peu ancienne , dans son chapitre du Conseil- d'Etat depuis Hugues-Capet jusqu'en 1270. i^De l* Autorité judiciaire en -fronce.) La première ordonnance où il soit fait mention du conseilci^Ëtat proprement dit, est de 1288. Philippe-le-Bel y de'clare qu*il ne Veut qu^aucun séne'chal ou bailli ne fasse partie de son conseil , etc.

(3) C'était principalement les maîtres des requêtes qui remplissaient des fonctions judiciaires. Premiers magistrats à la suite du rhanrelier et des conseillers de la couronne , leur poste était à la

des dénis de justice entre les barons et leurs vassaux j mais comme il ne tenait qu'aux seigneurs justiciers de juger, il dépendait d'eux aussi d'écarter quand ils le voulaient la haute intervention royale, et de la rendre assez rare pour ne point lui faire perdre le caractère de la féodalité. Saint Louis alla beaucoup plus loin. En proscrivant le duel par ses immortels établissemens (i), il décida qu'on pourrait fausser la sentence des premiers juges , c'est-à-dire, en appeler sans combattre à la cour du roi (2). Il rendit par là l'exercice de la précour , cl*où ils ne s*ëloîgnaient jamais. Ils élaienl seuls juges des contestations qui naissaient dans Fhôtel , dont le prévôt n*avail que la police ; et telle était Tassiduilé de leurs fonctions comme ministres de justice attachés à la personne du prince , qu'ils avaient Tinsigne prérogative d'assister à la messe du roi aux deux côtés de son prie- Dieu , après l'avoir entretenu des sollicitations des plaideurs , en l'accompagnant de sa chambre à l'église. Leur nombre, borné à deuxsous saint Louis, alla toujours croissant depuis. Il était de

6 , sous Philippe-le-Long ;

8, sous Philîppe-de-Valois ;

8, sous Charles VII ;

aa, sous François l'i^jcn i5a5 ;

36 , sous Charles IX ;

88, dans le siècle suivant ; L'édit de 1758 le réduisit à 80.

Dès iSaS , le chancelier du Prat avait distribué les provinces entre les maîtres des requêtes. Cet ordre de choses conduisit aux intendances, dont l'établissement régulier est dû au cardinal de Richelieu. On sait que les iulendans et les commissaires départis dans les provinces, étaient choisis parmi les personnes attachées au conseil du roi. Us avaient cela de commun avec les anciens missi dominici , qui remplissaient à peu près les mêmes fonctions , et qui forment la souche des commiss aires départis.

(i) Etablis, de 1170 , L. I , c. a , p. 9 de l'édition de du Cange. (a) Ib. L. I , c. 6 , p. 10.

rogative royale indépendante de la volonté des barons, et ouvrit la voie du recoura au trône , à tous les plaideurs mécontens de leurs juges. Cette faculté l'abord restreinte dans les limites des domaines du roi , s'étendit bientôt à tous les sujets des seigneurs qui adoptèrent la réformation de saint Louis. Les appels devinrent habituels, fréquens, et enfin trop nombreux pour que les juges supérieurs y pussent suffire, dans le double service dont ils étaient chargés (i). C'était, selon la nature des causes , le prince lui-môme , ou ses conseillers , ouïe tribunal des plaits de la porte qui les décidaient. Elles étaient portées par appel, du seigneur inférieur au seigneur supérieur, et le roi pouvait être censé n'en connaître en dernier ressort, qu'à titre de seigneur dominant (2) ^ mais la multiplicité des appels qui arrivaient à la cour du roi de tous les points du royaume , ne laissa plus de retranchement à cette hérésie politique, que dans les dernières résistances de la féodalité à la restauration du trône. On s'accoutuma peu à peu à ne voir dans l'intervention régulière et constante du monarque , comme juge suprême, que

(i) Les mêmes juges, conseillers de la couronne , étaient principalement occapés (les affaires publiques. Ils ne vaquaient à Tadmluistration de la justice qu^à certaines époques de Tannée; et alors, leur assemblée prenait le nom de parlement. M.de Pansey rattache ces époques aux fêtes de la Toussaint, de la Chandeleur^ de Pâques ^l <le V Ascension. Les anciens registres du parlement connus sous le nom ^Olim , font mention des parlemens de Saint-Martin, de la Purification, de Pâques et de Pentecôte. Il y en avait deux qui se tenaient constamment aux mêmes époques ; les autres variaient.

(a) Voy. rinlroduclion au Traité de l'Autorité judiciaire , déjà cité.

l'exercice du pouvoir royal ; et déjà la différence entre la supériorité suzeraine et la supériorité royale n'existait plus, de fait, lorsque le parlement rendu sédentaire acheva de l'effacer par la fusion de la cour des pairs dans cette magistrature (i).

(l) QUESTION HISTORTQTJE.

 qaelle époque s*est opérée cette fusion de la cour du roi dans le parlement sédentaire ?

Suivant M. de Vansty [Introd.au Traite de l* Autorité judiciaire) y ce nouvel ordre de choses fut érigé en loi fondamentale de TÉtat , par Tordonnance du mois de décembre i363. Elle veut qu^aucune cause ne soit introduite au parlement, si ce n*est celle des parties qui ont le droit d*y être jugées , telles que les pairs de France : Nisi sit talis ( causa ] qubd jure suo ibidem debeat agitari , sicut sunt causœ parium Francioty.. prelatorum, capitulorum , baronum , consulunty scabinorum^ etc. » ( Ordon* du Louvre ^ T. III, p. 65 1.] Mais cette disposition semble bien moins destinée à établir un nouvel ordre de choses, qu*à confirmer Tordre déjà existant , et fondé sur des droits acquis aux pairs, aux prélats , aux barons, aux consuls, etc.. ( Voyez V Ordon, ) Nous lisons , en effet, quelques lignes plus haut dans le même traité : « Le droit d*avoir le parlement <t pour juge immédiat^ et de ne pouvoir être traduit devant aucun ce autre tribunal , fut mis au rang des plus belles prérogatives. Les « rois se Valtribuèrent pour toutes les affaires qui intéressaient leur a domaine , et le conférèrent aux grands du royaume et aux éta- «c blissemens publics qu^ls voulaient le plus favoriser. Des lettres de (f sauvegarde de Tan i358 font voir que Jeanne de Navarre, veuve « de Gharlcs-le-Bel , en jouissait ( Introduction. ) »

H estkorsde doute que les pairs de France jouissaient et avaient toujours joui de la prérogative de ne pouvoir être jugés que par leurs égaux; et que c^était à Tancien parlement, ou cour duro», que leurs causes étaient portées. On n*a aucune raison de penser que Tacte de Philippe-le-Bel qui a rendu le parlement sédentaire, ait changé cette loi de la pairie. Il est constant , d^ailleurs , que les causes des pairs ont continué d*étre portées depuis, au parlement , comme par le passe. Le procès fameux de Robert d*Artois en est une preuve, et ce n'est pas la seule qu*on puisse donner : « Mandassemus dcindè nobis prac-

QUATORZiiSME ET QUINZIÈME SIECLES. 565

Le zèle de Philippe- le-Bel pour la restauration des tribunaux, ne s'était pas borné aux établissemens de Paris. Il avait créé en même temps et dans le même esprit, d'autres cours dont la haute juridiction devait étendre au loin le bienfait de la justice souveraine, sans nuire à la

sentibas certà die in camerà pàrlamenti parisiensis. m ( Procès de Hobert d'Artois , Manuscrit de Brienne , Part. II, fo i5i b.) Robert était ajourné , c*est-à~dire cité devant la chambre du parlement de Paris; mais sa qualité' de pair de France ne lui permettait pas de se soumettre aux arrêts du parlement ordinaire. Aussi répond-il qu*il ne formera sa demande contre sa partie adverse , que lorsque la cour du parlement de Paris aura été suffisamment garnie de pairs de France. « Respondit qu6d ipse non attendebal aliquam facere peti— « tionem contra dictam comitissara (Matbilde), quousque curia parti lamenti parisiensis paribus Franciœ sujficienter esset munita, » {Mss. de Brienne, Ib., (° iSs b. ). Puisque les pairs ne pouvaient être jugés que par leurs e'gaux , et qu'ils Fe'laient au parlement , il fallait bien que les grands qui composaient Pancienne cour des pairs se réunissent à la nouvelle cour du parlement, toutes les fois que des pairs y étaient ajournés ; et si Ton a plus d'un exemple d*ajournemens de cette espèce et de causes de pairies porte'es au parlement^ depuis sa nouvelle institution jusqu'à l'ordonnance de i363, on peut raisonnablement en conclure que la fusion des deux cours s*est opérée avant cette dernière époque ; on pourrait même penser qu'elle entrait dans le plan et l'effet naturel de la création du nouveau parlement. Tel était le sentiment de Pasquier, de du Tillet,et de plusieurs autres écrivains estimés.

Dans le procès entre la comtesse de Flandre et le sire de Nesle , <|uî éclata en 1224, les pairs de France réunis pour décider la cause, Oe voulurent point admettre comme juges , le chancelier, ni d'autres Grands offîciers de la couronne. « Depuis lors, ditPasquier , on n'a «c point fait de doubte que le corps des pairs et du parlement n'estait <K qu'un. » [Recherches, T. I^*" , col. io5 , in-fo.) Le même auteur assimile l'institution de Philippe-lc-Bel , à l'ancien parlement , quant ^u mode de composition. « Or , tout ainsi qu'au parlement ambula- «< toire y avait eu de tout temz , six pairs ecclésiastiques et six <t laii, aussi fut ce parlement resseant composé par des gens ccclé-

prompte expédition des affaires , ni à la commodité des plaideurs. U échiquier de Rouen, \es grands jours de Troies et le parlement de Toulouse, étaient, ainsi que la cour de Paris, le produit de la môme pensée royale, et en quelque sorte d'un même acte. C'est ici le cas de rap-

« siastics , qa*ils appelèreat clercs , et par des seigneurs qui faisaient « profPession des armes. » ( Ib. col. 5i.)

£t en effet, on remarque plusieurs pairs de France parmi lés membres désignes dans les actes du temps. De ce nombre sont les cvéques de Soissons et de Laon. (Fasquier , li^. ; et du TîWtXyRec. des Rois de Fr,, T. II, p. 47t in— 4^.] Du Tillet, qui ne fait remonter Vorganisation du nouveau parlement qu*à Philippe de Valois , s*exprîme ainsi : « Le parlement, depuis Hue Gapet, composé des pre'laz, barons et « maistres, a rendu à la suite du roy la justice souveraine , jusque au « Toj Philippe de Valois, qui le feit stable en la ville capitale , en « nombre centenaire , compris les ditz douze pairs de France , et a huit maistres des requêtes. » { Ubi sup, T. I , p. 365 , in-4°. ) L^auleur se trompe sur Tépoque de la stabilité^ qui remonte indubitablement au règne de Philippe— le-Bel ; mais ce nVst pas sans raison qu*il a cru voir la cour des pairs unie à celle du parlement dans les actes de Philippe de Valois, et qu'il attribue à ce prince la fixation du nombre centenaire, Philippe VI ne porta le nombre des membres du parlement qu'à 82 , par son ordonnance du 11 mars i344' {R^c, du Louvre , T. IL) Mais du Tillet et les critiques qui font snivi, ajoutent à ce nombre, les douze pairs de France et les huit maîtres des requêtes du conseil , qui ne siégeaient pas à la fois au parlement, parce qu'ils se partageaient entre le service de cette cour et celui de V Hôtel du roi, auquel ils étaient plus plus nécessaires qu'ils ne l'avaient jamais été avant la fusion de l'ancien conseil dans le nouveau parlement. Tons ces membres réunis formaient un corps de 102 magistrats, nombre centenaire de du Tillet. ( Voy. les Recherches sur l'origine du Conseil du roi , p. 12 et i58.)

C'est encore le même Philippe, et voici le point capital, qui ré~ gla le mode d'ajournement des pairs du royaume au parlement de Paris, et qui, par ces sages dispositions, leur (^la tout furétexte de n'y point comparaître, ou d'arguer de la nullité de l*ajoumcinent,

"porter la disposition de l'ordonnance de i3o2, qui rendit le parlement sédentaire. Art. 62. « (1) Au surplus, « pour la commodité de nos sujets et l'expédition des « causes, nous nous proposons (2) d'ordonner que « deux parlemens se tiendront , chaque année , deux « fois à Paris (3) ; deux échiquiers à Rouen, pareille-

pour ne pas s'y défendre. ( Voy, les Notes de Laurière, p« 2i4 ^^ T. II des Ordon,) « Volumas ac etiam ordinamas qubd curia nos- « tra (pariamentum) prsedictis nonobstantibus , quascuroque per-^ « sonnas praedictas {pares, barones , abbates, capitula, coà" a suies, etc.], aat alias in noslrâ curià adjornatas, ex quo compa- « raerîntet se praesenlaverint , nna pars contra alteram, snmmariè « et de piano, rejectis qaibnscnmqiie talibus allegationibus , et ipsis « non anditis ac penttùs noaadmissls, in causa proredere faciat « ipsas partes: >» (Art. 6 de V Ordon. de décembre i344' '^' ^^ ^** Hec. du /«ottt^.y p. 31 4')

Il est évident qac , dès lors , la réunion des pairs en tribunal et le parlement de Paris ne formaient qu^lne stn]e et même cour de justice, puisque le parlement n*aurait pu , sans le concours des pairs, connaître des causes qui lui étaient attribuées ou réservées par les actes de ce temps.

Ainsi, Vordonnance de 1 363 n'aurait fait que confirmer ou fortifier une règle et des droits déjà établis.

(i) K Praetereà , propter commodum subjectorum nostrorum et A expedîtîonem causarum , proponimus ordinare qu6d duo parlait mcnta Parisiis et duo scacaria Rotomagi , et dies Trecenses bis « in anno tenebuntur; et qu6d pariamentum apud Tolosam tene— <c bitur , si gentes tcrrac praedictse consentient qu6dnon appelleturà « prsesidentibus in parlamento praedicto. {Ordon, pour Futilité et la réformation durovaume, a3 mars i3oa, avant Pâques. T. Idu Rec, du Louv,^ p. 334. )

(a) Cette locution indique plutôt Tintenlion de faire , que Factc actuel: et en effet, l'œuvre de Philippe-le-Bcl n'a été accomplie que par ses successeurs, notamment par Philippe de Valois. {Voy. les observations précédentes sur la fusion de la cour des pairs dans le Parlement. )

(3) Voilà en quoi consiste proprement l'innovation. Le parlement

368 PREMIÈRE PARTIE , CHAPITRE Vî.

« ^ent deux fois Fan; les grands jours à Troies; et <( qu'un parlement se tiendra à Toulouse , si les gens « de cette province consentent que les jugemens ren- <( dus par les présidens de ce parlement soient sans <( appel (i). »

Quoique ces dispositions n'annonçassent qu'un simple projet, elles furent bientôt suivies d'exécution, parce qu'elles étaient également conforme à la volonté du monarque et aux besoins du royaume. Le parlement ne s'éloigna plus de Paris. L'échiquier de Rouen et les grands jours de Troies fiirent établis quelques années après l'annonce de i3o2. Il n'y eut que le par«

tiendra ses se'ances à Paris, et non ailleurs, comme cela arrivait quand il suivait le roi: par là il devient sédentaire, quant au siège, mais non point permanent quant à la durée de ses fonctions. 11 ne fut rendu perpétuel qu*cn i356. Ses deux sessions obligées étaient celles de la Saint-Martin et de Pâques; c^est ce qu^on appelait Parlement d'hiver , et Parlement d'été. Ceux de Noél et de la Chan' deleur étaient des parlemcns extraordinaires*

(i) Ce parlement de Toulouse doit s'entendre ici de la cour souveraine du Languedoc , dont rétablissement n*a toutefois été consommé qu'en i44^' Alors, la Langue d'oc, c'est-à dire le pays où l'on disait oc pour oi/i, ne comprenait pas seulement la province qui a conservé ce nom, mais encore la plupart de celles que la Loire séparait du nord de la France. Cette dernière partie du royaume , où le mot oui était prononcé oj7, se désignait sous la dénomination générique de Langue è^oil, par opposition à Langue dW. Mais ces deux noms ne signifiaient proprement que la France méridionale et la France septentrionale.

L'intention de Philippe-le-Bel était donc de faire jouir le royaume entier de l'avantage des cours souveraines , en formant deux grands éiablissemens ; l'un dans le midi , l'autre dans le nord; et en rendant la facilité des communications à peu près égales pour les plaideurs des deux langues.

L'échiquier de Rouen n*a été converti en parlement que sous

lement de Toulouse , dont l'établissement fut ajourné^ par la difficulté des conditions qu'on y mettait. Déjà , et depuis long-temps , les bailliages royaux et les sénéchaussées s'étaient multipliés en France, et avaient remplacé, dans un grand nombre de localités , les justices seigneuriales. Il y avait des juges royaux dans toutes les villes de communes, même dans celles où les seigneurs avaient conservé une juridiction. La France ne manquait pas de tribunaux ^ mais chaque juge décidait les affaires suivant la pratique du pays et les lumières qui lui étaient propres. Les bailliages n'étant éclairés ni dirigés par aucun tribunal supérieur indépendant et stable , il ne pouvait y avoir de jurisprudence commune à tout le royaume, ou du moins à de grands ressorts. L'un des principaux avantages de l'institution des parlemens fut d'en établir une 5 c'est par là que la cour de Paris avait mérité d'être appelée miroir de justice; tel est le sens de ces belles paroles du roi Jean : « Qubd licet curia nostra parlamenti sit « et esse debeat totms justitiae regni nostri spéculum ve^ « rissimum et origo , ex eâque ceteri nostri judices et

Louis XII, ea i499* ^^ autres cours souveraines du ro jaunie fu— vent successivement établies ; savoir: Les parlemens de

Grenoble, parCbarles YII, en i453;

Bordeaux, par Louis XI, en i4^a;

Dijon, par le même, en 1476;

Aix, par Louis XII , en i5oi ;

Pau, par Henri I, roi de Navarre, aïeul d*Hen* ri IV, en iSiç;

Rennes , par Henri II , en i553 ;

Metz , par Louis XIII , en i633.

Le parlement de Franche -Comte' fut rétabli en 1674, etc., etc.

« suhditi recipere debeant eluscescentis justitiae docu- « menta, etc.. (1) » Ce fut ce parlement, surtout, qui ramena la solution des questions de droit les plus importantes, à des principes de sagesse et d'ëquité dont l'application propagée par les tribunaux inférieurs, tempéra peu à peu la rudesse des anciennes coutumes, et prépara les nouvelles réformations de Charles VI (2). Le conseil du roi, ou grand conseil (3), qui depuis l'institution des cours de justice souveraines, ne s'occupait plus que des affaires du gouvernement et de l'administration, ne pouvait être plus favorable cpie le parlement, au maintien des premières chartes de communes et des privilèges des villes, dans ce qu'ils avaient d'excessif et de contraire aux lois nouvelles. Nous avons vu que ces chartes attribuaient assez généralement aux magistrats municipaux , la connaissance des matières de police et des délits , quelquefois même des crimes. Le parlement de Paris et le grand conseil étaient appelés à régler, sous différens rapports, la po-

(1) Préambule de V Or don, de décembre i363-

(a) Ce prince fit rc'diger sur un nouveau plan les anciennes coutumes qui , jusqu'alors, s'claient perpétuées par de simples traditions dans les provinces non régies par le droit romain, (/^oj'. X^sRecher, sur l'origine du Conseil du Roi.)

(3) C'est ainsi qu'est qualifié , dans la plupart des ordonnances du quatorzième siècle, le nouveau conseil qui remplaça celui d'où le parlement fut tire. On y voit figurer des barons , des prélats , des princes même , et d'autres personnes d'un rang élevé , dont une partie suivait le roi. Ce n'est que depuis le règne de Charles VI, que le grand conseil attira à lui les affaires conlentieuses de l'administration , et par la voie des évocations , les causes des grands seigneurs qui avaient intérêt à se soustraire au jugement des coyrs de justices. ( Recher, de Pasquier , L. II, c. 6. )

lice générale du royaume et celle des corporations (i). Les conseils extraordinaires, où il entrait presque toujours des membres du parlement et de la chambre dte comptes , n'étaient convoqués que pour délibérer sut des objets d'une haute importance, et leurs détemii^ nations embrassaient les mesures qui avaient le plus d^influence sur l'ordre public (2). Les parlemens ont toujours été en possession d'homologuer les règlement de police locaux; c'était le conseil qui approuvait et scëlkdt les concessions de privilèges en faveur des^ villes, et qtii donnait des statuts aux corporations et aux cotnmunautés laïques. Quant aux règlemens générant de })olice, ils ne pouvaient émaner que de la puissaiicé législative; et c'était encore Ife conseil et le parlement ^ui leur donnaient la direction et la force désirables , pat la discussion préparatoire et l'enregistremenl (3). En un mot, le parlement et le conseil étaient devenus comme le principe et le terme de tous les actes de souveraineté qui touchaient à la base de l'édifice social, bu qui avaient pour objet quelque innovation ou re^

(i) On lit à la fin de la grande Ordonnance du roi Jean , de février i35o, sur la Police du roycuune, ; « Nous voulons et ordon- « nons que si , en nos présentes ordonnances. . . . avait aucune coi^- « rection ou choses à ad jouter* > • . ou à oster , muer , interpréter. . • « les commissaires qui sur ce de par nous sont députez, le puis— oc sent faire ... et sur ces choses délibèrent et conseillent avec les gens ce de nostre parlement. » (A.rt. aSs.) G^étaient des membres du conseil et deux maîtres des comptes , qui étaient chargés de la police des foires de Champagne. (Ordon, de Philippe VI, ann. i33i.)

(2) Introduction au Traité de l* Autorité' judiciaire , par M. de Pansey.

(3) Voy. Bacquet, Traité des Droits de justice, chap. a6, l'j et aS ; et Loiseau , Traité des Seigneuries,

dressement d'intérêt général. Les établissemens de Rouen et de Troies concouraient au même but par des voies moins directes . et comme les auxiliaires du parlement de Paris, dont ils recevaient l'impulsion (1). Destinés à terminer les diflFérens des particuliers, ils étaient encore chargés de réprimer les abus de V administration intérieure , et les malversations des officiers de justice et de finances. « Qui ne sait, en eflFet, que « les grands Jours ^ plus fréquens sous les règnes des « Valois, parcouraient en quelque sorte les villes « principales du royaume , et s'y occupaient beaucoup « plus de la police et de la tranquillité publique, que « des querelles des familles ou des droits des terres (a). » H n'étaitguère possible que l'autorité municipale, si largement dotée dans le douzième siècle, ne souflFrît point du choc de ces grands pouvoirs ; elle avait à redouter ceux du parlement de Paris, qui allaient jusqu'à l'anéantir ou la suspendre par des arrêts (3) 5 elle ne pouvait que perdre au développement de la haute magistrature : elle y perdit aussi la .plus grande partie de son influence sur l'état politique des cités. Un lien de subordination plus étroit la soumit à des autorités ntermédiaires ; sa juridiction déjà réduite par la con-

(1) « L'dchiquier de Rouen et les graods jours (grands plails) de ce Troies étaient tellement sous la main du parlement , que leurs dé— « cisions avaient besoin de sa confirmation, quand elles notaient pas a accueillies par les parties. » {Momimens de l'ancienneté et for" <c motion du Conseil du roi ^ p. 174*)

(1) Ibidem.

(3) Voy* , ci-après , les évènemens relatifs à la supprcssioD des communes de Laon et de Tournaj.

currence des prévôtés et les entreprises des bailliages royaux, rentra peu à peu dans les limites des pouvoirs locaux du premier degré; et, sauf les exceptions que motivaient la position ou la conduite de certaines villes, au milieu des guerres et des calamités qui désolèrent la France depuis Philippe de Valois jusqu'au règne de Louis XI, les anciens privilèges ne furent plus confirmés, ou rétablis, ou exercés de fait, que sous des modifications rarement favorables à l'indépendance des magistrats municipaux.

Ainsi les chartes des communes n^étaient pas considérées conmie des titres irrévocables, à l'abri de toute atteinte de l'autorité souveraine. On n'y voyait point le principe d'un droit imprescriptible, sous lequel dussent fléchir les plus hautes considérations d'intérêt public. Le prince qui les avait octroyées ou autorisées dans cet intérêt , pensait que, par le même motif et en vertu du même droit, il pouvait les resti'eindre ou même les reprendre , quand ils devenaient une cause de désordre ou un sujet d'anomalie dans notre droit public (i). Personne alors ne songeait à lui contester

(i) (c Des lettres émanées du souverain avaient donne aux coni' « munes le degré d*aullientîcité suffisant; des lettres semblables <c étaient nécessaires (ajoutez : et devaient suffire ) pour les révoquer N ou les faire revivre. Il ne suffisait pas aux bourgeois de renoncer n à la concession. . • du droit de commune , comme on renonce à un « privilège de pure faveur quand il devient onéreux , parce que le « droit de commune n*était pas un simple privilège ; les chartes de « communes étaient, à certains égards, des lois, des ordonnances. • • « Le droit de les renouveler ou de les abolir appartenait au législa- « leur comme celui de les créer. ( Pre/. du T. XI des Ordon. du Lo^wre , p. 4^*)

ce pouvoir. S'il s'arooait de rigueur contre une commune qui avait encouru son animadversion , ce n'était pas en déclinant son autorité, c'était en se justi- 6ant que le corps des habitans cherchait à détourner l'atteinte dont il était menacé ( i ) .

Cependant on ne se bornait pas à limiter des privilèges trop étendus, ou à punir les communes qui en almsaient ; on les supprimait en cas d'abus^ on les aivnulait pour d'autres motifs 5 et teU^ était l'opinion qu'on avait de la puissance royale, qu'une disposition d!ordonnance paraissait suffire pour délier les membres de la communion y du. serment cfo^ïh avaient fait en s'ipbligeant à exécuter leur charte constitutive. Bien de plus extraordinaire, sans doute ; et je conviens que ce fait, qui n'a point enooi^e été remarqué, est à peine croyable^ mais il n'en^st pas moins vrai. J'en trouve la preuve dans un acte du roi Jean , de mai i356, où