QUESTION HISTORIQUE

A quelle époque s*e$t opérée cette fusion de la cour du roi dans le parlement sédentaire ?

Suivant M. de Pansey (//ii!ro</. aii Traité de l' Autorité judiciaire]^ re nouvel ordre de choses fut érigé en loi fondamentaîe der£tat,par Tordonnance du mois de décembre i363. Elle veut qu^aucune cause ne soit introduite au parlement, si ce n*esl celle des parties qui ont le droit d'y être jugées, telles que les pairs de France : Nisi sil taUs ( causa ) quod jure suo ibidem debeat agiiari , si eut sunt causœ parium Franciœ,.*. prelatofum, capiUdorum , baronunt , cmisu" lum^ scabinorum, etc.. » ( Ordon, du Louvre , T. III, p. 65 1.) Mais cette disposilion semble bien moins destinée à établir un nouvel ordre de choses, qu'à confirmer Tordre déjà existant , et fondé sur des droits acquis aux pairs, aux prélats , aux barons^ aux consuls, etc.. ( Voyez VOrdon. ) Nous lisons , en effet , quelques lignes plus haut dans le même traite : « Le droit d'avoir le parlement <c pour \uQt immédiatj et de ne pouvoir être traduit devant aucao « autre tribunal , fut mis au rang des plus belles prérogatives. Les « rois se l'attribuèrent pour toutes les affuires qui intéressaient leur « domaine, et le conférèrent aux grands du royaume et aux éta- (< blissemens publics qu'ils voulaient le plus favoriser. Des lettres de « sauvegarde de l'an i358 font voir que Jeanne de Navarre ; veove « de Charlcs-le-Bel , en jouissait ( Introduction, ) »

Il est hors de doute que lespairs de France jouissaient et avaient toujours joui de la prérogative de ne pouvoir être jugés que par leurs égaux; et que c'était à l'ancien parlement , ou cour du roi , que leurs causes étaient portées. On n'a aucune raison de penser que l'ade de Philippe-le-Bel qui a rendu le parlement sédentaire, ait changé celte loi de la pairie. Il est constant, d'ailleurs, que les causes des pairs ont continué d'être portées depuis, au parlement, connme par le passe. î>c procès fameux de Robert d'Artois en est une preuve , et ce n'est pas la seule qu'on puisse donner: « Mandassemus dcindè nobisprîc-

Le zèle de Philippe- le-Bel pour la restauration des tribunaux, ne s'était pas borné aux établissemens de Paris, n avait créé en même temps et dans le même esprit,d'autres cours dont la haute juridiction devait étendre au loin le bienfait de la justice souveraine, sans nuire à la

sentibus certâ die in camerâ parlamenti parisiensis. » ( Procès de Hobert d'Artois , Manuscrit de Brienne , Part. II, f«» i5i b.) Robert était ajourné , c*est-à— dire cité devant la chambre du parlement de Paris ; mais sa qualité de pair de France ne lui permettait pas de M soumettre aux arrêts du parlement ordinaire. Aussi répond-il qu*il ne formera sa demande contre sa partie adverse, que lorsque la cour du parlement de Paris aura été suffisamment garnie de pairs de France, « Responditqu6d ipse non attendebal aliquam facere peti- « tionem contra dictam comitissaip (Matbilde), quoustjue curiapar- « lamenti parisiensis parihns Franciœ sufficienter esset inunita. » [Mss. de Brienne, Ib.^ ï° i5a b. ). Puisque les pairs ne pouvaient être jugés que par leurs égaux ^ et qu^ils Tétaient au parlement , il fallait bien que les grands qui composaient Tancienne cour des pairs se réunissent à la nouvelle cour du parlement, toutes les fois que des pairs y étaient ajournés ; et si Ton a pius d*un exemple d^ajournemens de cette espèce et de causes de pairies portées au parlement^ depuis sa nouvelle institution jusqu^à Tordonnance de i363^ on peut raisonnablement en conclure que la fusion des deux cours s^est opérée avant cette dernière époque ; on pourrait même penser qu'elle entrait dans le plan et l'effet naturel de la création du nouveau parlement. Tel était le sentiment de Pasquier, de du Tillet,et de plusieurs autres écrivains estimés.

Dans le procès entre la comtesse de Flandre et le sire de Nesie , qui éclata en 1224, les pairs de France réunis pour décider la cause, ne voulurent point admettre comme juges , le chancelier, ni d'autres grands officiers de la couronne. « Depuis lors, ditPasquier , on n*a a point fait de double que le corps des pairs et du parlement n'estait « qu'un. » [Recherches, T. I"»" , col. io5 , in-fo.) Le même auteur assimile l'institution de Philippe-le-Bcl , à l'ancien parlement , quant au mode de composition. « Or, tout ainsi qu'au parlement ambula- « toire y avait eu de tout lemz , six pairs ecclésiastiques et six a laiz , aussi fut ce parlement rcsseant compose par des gens ccclé-

366 t>R£MI£RE PARTIE , CHAPITRE YI.

prompte expédition des affaires , ni à la commodité des plaideurs. U échiquier de Rouen ^ \es grands jours At Troies et le parlement de Toulouse, étaient, ainsi que la cour de Paris, le produit de la même pensée royale, et en quelque sorte d'un même acte. C'est ici le cas de rap-

a siastics , qu'ils appelèrent clercs , et par des seignears qni fàisaitol <c profTession des armes, t) { Ib. col. 5i.]

£t en effet y on remarque plusieurs pairs de France parmi les membres dc'signe's dans les actes du temps. De ce nombre sont lestfvéques de Soissons et de Laon. (Pasquier , ib,; et du Tillet, Hec. des Hoisde Fr,, T. Il, p. 4/1 in-4^.)Du Tiliet, qui ne fait remont erVorganisation du nouveau parlement qu'à Philippe de Valois , s'exprime ainsi : « Le parlement, depuis Hue Gapet, composa des prélaz, barons et a maistres, a rendu à la suite du roy la justice souveraine , jusqoeaa c< To^ Philippe de Matois, qui le feit stable tn. la ville capitale, en w nombre centenaire , compris les ditz douze pairs de France , et « huit maistres des requêtes. » ( Ubi sup, T. I , p. 365 , in-4^> ] L'auteur se trompe sur l'e'poque de la stabilité ^ qui remonte indubitablement au règne de Pliilippe-le-Bel ; mais ce n'est pas sans raison qu'il a cru voir la cour des pairs unie à celle dapa^ lement dans les actes de Philippe de Valois , et qu'il attribue à ce prince la fixation du nombre centenaire, Philippe VI ne porta le nombre des membres du parlement qu'à 83 , par son ordonnance da Il mars i344* {Rec, du Louvre, T. IL ) Mais du Tillet et les critiques qui Tont suivi , ajoutent à ce nombre , les douze pairs de France et les huit maîtres des requêtes du conseil , qui ne siégeaient pas à la fois au parlement , parce qu'ils se partageaient entre le ser* vice de cette cour et celui de V Hôtel du roi, auquel ils étaient plus plus nécessaires qu'ils ne l'avaient jamais été avant la fusioû de l'ancien conseil dans le nouveau parlement. Tous ces membres rcQnis formaient un corps de loa magistrats , nombre centenaire de du Tille!. ( F'oy. les Hecherches sur l'origine du Conseil durai, p. 12 et i58.)

C'est encore le même Philippe , et voici le point capital , qui régla le mode d'ajournement àes pairs du royaume au parlement de Paris , et cpii , par ces sages dispositions , leur 6ta tout prétexte de n*y point comparaître , ou d'arguer de la nullité de l'ajoameaientj

porter la disposition de l'ordonnance de i5o2, quiren* dit le parlement sédentaire. Art. 62. « (1) Au surplus, « pour la commodité de nos sujets et l'expédition des « causes, nous nous proposons (2) d'ordonner que « deux parlemens se tiendront , chaque année , deux « fois à Paris (3) 5 deux échiquiers à Rouen, pareille-

pour ne pas s'y défendre. ( F'o^, les Notes de Laurière, p» ai4 du T. II des Ordon,) « Yolamas ac etiam ordînamos qu6d caria nos- « tra (pariamentum) praedictis nonobstantibas , qaascamque per<-j « sonnas praedictas {pares, barones , abbates, capitula, con^ a suies , etc.), aut alias in noslrâ curiâ adjornatas, ex quo compact racrînt et se prsesentaverint , una pars contra alteram , summariè « et de piano, rejectls qalbuscumqiie talîbos allegationîbas , et ipsis « non anditis ac penitùs non admissis , in causa proredere facîat « îpsas partes. » ( Art. 6 de ^ Ordon, de décembre i344« T. II dn jRff. dn Louv,^ p. 2i4*)

Il est évident que , dès lors , la réunion des pairs en tribunal et le ptrlement de Paris ne formaient qu'une seule et même cour de justice , puisque le parlement n'aurait pu , sans le concours des pairs , connaître des causer qui lui étaient attribuées ou réservées par les actes de ce temps.

Ainsi , l'ordonnance de i363 n'anrait fait que (confirmer ou fortifier ane règle et des droits déjà établis.

(i) « Prsetereà , propter commodum subjectorum nostrorum et «c expeditionem causarum , proponimus ordinare qubd duo parlait menta Parisiis et duo scacaria Rolomagi , et dies Trecenses bis « in anno tenebuntur ; et qu6d pariamentum apud Tolosam tene- <x bitur , si geotesterrse prsedictae consentient quôdnon appellelurà <c praesidentibus in parlamento praedicto. {Ordon, pour l'utilité et la réformation du royaume, a3 mars i3o2, avant Pâques. T. Idu Hec, du Louv,y p. 354.)

(3] Cette locution indique plutôt l'intcnlion de faire , que l'acte actuel: et en effet, l'œuvre de Philippe-le-Bcl n'a été accomplie que par ses successeurs, notamment par Philippe de Valois. {Voy. les observations précédentes sur la fusion de la cour des pairs dans le Parlement. )

(3^ Voilà en quoi consiste proprement l'innovation. Le parlement

« ment deux fois Tan; les grands jours à Troies; et <( qu'un parlement se tiendra à Toulouse , si les gens « de <!ette province consentent que les jugemens ren- « dus par les présidons de ce parlement soient sans (( appel (i). »

Quoique ces dispositions n'annonçassent qu'un simple projet, elles furent bientôt suivies d'exécution, parce qu'elles étaient également conforme à la volonté du monarque et aux besoins du royaume. Le parlement ne s'éloigna plus de Paris. L'échiquier de Rouen et les grands jours de Troies furent établis quelques années après l'annonce de i3o2. Il n'y eut que le par-

tlendrases séances à Paris, et non ailleurs, comme cela arrivait quand il suivait le roi: par là il devient sédentaire, quant aa siège, mais non point permanent quant à la durée de ses fonctions. Il ne fut rendu perpétuel qu*cn i356. Ses deux sessions obligées étaient celles de la Saint-Martin et de Pâques; c*est ce qu^on appelait Parlement d'hiver ^ cl Parlement d'été. Ceux de Noël tl de la Qumdeleur^étSLîent des parlemcns extraordinaires.

(i) Ce parlement de Toulouse doit s^enlendre ici de la cour souveraine du Languedoc , dont rétablissement u*a toutefois été consommé qu*en i44^> Alors, la Langue d*oc, c*cst-à dire le pays où Ton disait oc pour ou/, ne comprenait pas seulement la province qui a conservé ce nom, mais encore la plupart de celles que la Loire séparait du nord de la France. Cette dernière partie du royaume, où le mot oui était prononcé o/V, se désignait sous la dénomination générique de Langue d'o//, par opposition à Langue d*oc. Mais ces deux noms ne signifiaient proprement que la France méridionale et la France septentrionale.

LUntention dePhilippe-le-Bel était donc de faire jouir le royaume entier de Tavantage des cours souveraines , en formant deux grands clablissemens; Tun dans le midi , l'autre dans le nord; et en rendant la facilité des communications à peu près égales pour les plaideurs des deux langues.

L^écbiquier de Rouen n*a été converti en parlement que soos

QUATORZIEME ET QUINZIÈME SIECLES. SGg

lement de Toulouse , dont l'établissement fut ajourné, par la difficulté des conditions qu'on y mettait. Déjà , et depuis long-temps , les bailliages royaux et les sénéchaussées s'étaient multipliés en France, et avaient remplacé, dans un grand nombre de localités, les justices seigneuriales. Il y avait des juges royaux dans toutes les villes de communes, même dans celles où les seigneurs avaient conservé une juridiction. La France ne manquait pas de tribunaux ; mais chaque juge décidait les affaires suivant la pratique du pays et les lu^ mières qui lui étaient propres. Les bailliages n'étant éclairés ni dirigés par aucun tribunal supérieur indépendant et stable , il ne pouvait y avoir de jurisprudence commune à tout le royaume, ou du moins à de grands ressorts. L'un des principaux avantages de l'institution des parlemens fiit d'en étabhr une; c'est par là que la cour de Paris avait mérité d'être appelée miroir de justice; tel est le sens de ces belles paroles du roi Jean : « Qubd licet curia nostra parlamenti sit « et esse debeat totius justitise regni nostri spéculum ve* <( rissimum et origo , ex eâque ceteri nostri judices et

Louis XII, en i499* t.es autres cours souveraines du royaume furent successivement e'tablies ; savoir : Les parlemens de

Grenoble, par Charles YII, en i453;

Bordeaux , par Louis XI , en 1 462 ;

Dijon, par le même, en i47^i

Aix, par Louis XII , en iSoi ;

Pau , par Henri I, roi de Navarre, aïeul d'Henri IV, en iSiç;

Rennes , par Henri II , en i553 ;

Metz , par Louis XIII , en i633.

Le parlement de Franche-Comté fut rétabli en 1674, etc., etc.

« subditi recipere debeant eluscescentis justitis docu- « menta, etc.. (1) » Ce fut ce parlement, surtout, qui ramena la solution des questions de droit les jdiu importantes, à des principes de sagesse et d'ëquité dont l'application propagée par les tribunaux inférieurs, tempéra peu à peu la rudesse des anciennes coutumes , et prépara les nouvelles réformations de Charles VI (2). Le conseil du roi, on grand corueiH^j qui depuis l'institution des cours de justice souveraines, ne s'occupait plus que des affaires du gouvernement et de l'administration, ne pouvait être plus favorabk qœ le parlement, au maintien des premières chartes àe communes et des privilèges des villes, dans œ qu'ib avaient d'excessif et de contraire aux lois nouvdks. Nous avons vu que ces chartes attribuaient assez généralement aux magistrats municipaux , la connaissaiice des matières de police et des délits , quelquefois même des crimes. Le parlement de Paris et le grand ctmseil étaient appela à régler, sous différens rapports^ la po-

(1) Préambule de VOrdon. de décembre i363.

(2) Ce prince fit rcdi£;er sur un nouveau plan les anciennes coutumes qui , jusqu^alors, sVtaient perpétuées par de simples Irtflitions dans les provinces non régies par le droit romain. [^€>y, les Recker, sur r origine du Conseil dti Roi.)

(3) G*est ainsi qu^est qualifié , dans la plupart des ordonnances du quatorzième siècle^ le nouveau conseil qui remplaça celui d*où le parlement fut tiré. On j voit figurer des barons, des prélats, des princes même , et d*autres personnes d*un rang élevé , dont une parlie suivait le roi. Ce n*est que depuis le règne de Charles VI , que 1« grand conseil attira à lui les affaires conlentieuses de l'administration , et par la voie des évocations , les causes des grands seignears qui avaient intérêt à se soustraire au jugement des cours de justices* ( Recher. de Pasquier , L. II, c. 6. )

lice générale du royaume et celle des corporations (1). Les conseils extraordinaires, où il entrait presque toujours des membres du parlement et de la chambre des comptes , n'étaient convoqués que pour délibérer sur des objets d'une haute importance^ et leurs déterminations embrassaient les mesures qui avaient le plus d'influence sur l'ordre public (2). Les parlemens ont toujours été en possession d'homologuer les règle mens de poUce locaux; c'était le conseil qui approuvait et scellait les concessions de privilèges en faveur des villes, et qui donnait des statuts aux corporations et aux communautés laïques. Quant aux règlemens généraux de police, ils ne pouvaient émaner que dé la puissance l^islative; et c'était encore le conseil et le parlement qui leur donnaient la direction et la force désirables , ptr la discussion préparatoire et l'enregistrement (3). En un mot, le parlement et le conseil étaient devenus comme le principe et le terme de tous les actes de souveraineté qui touchaient à la base de l'édifice social, ou qui avaient pour objet quelque innovation ou re-

(i) On lit à la fia de la grande Ordonnance du roi Jean , de février i35o, sur la Police du royaume, ; « Nous voulons et ordon- « nons que si , en nos présentes ordonnances. . . . avait aucune cor- « rection ou choses à ad jouter. ... ou à oster , muer , interpréter. . . «( les commissaires qui sur ce de par nous sont dépuiez, le puisse sent faire ... et sur ces choses délibèrent et conseillent avec les gens « de nostre parlement. » (A.rt. a52.) G*étaient des membres du conseil et deux maîtres des comptes , qui étaient chargés de la police des foires de Champagne. (Ordon, de Philippe VI, aun. i33i.)

(2) Introduction au Traité de l'Autorité judiciaire , par M. de Pansey.

(3) F'oy. Bacquet, Traité des Droits de justice, chap. a6, 27 et a8 ; et Loiseau , Traité des Seignewies,

dresseinent d'intérêt génëral. Les ëtablissemens de Rouen et de Troies concouraient au même but par des voies moins directes , et comme les auxiliaires du parlement de Paris, dont ils recevaient ^impulsion (1). Destines à terminer les diffërens des particuliers, ils étaient encore chargés de réprimer les abus de Vadministration intérieure ^ et les malversations des o£Sciers de justice et de finances. « Qui ne sait, en efiet, que « les grands jours ^ plus firéquicns sous les règnes des « Valois, parcouraient en quelque sorte les villes « principales du royaume, et s'y occupaient beaucoup « plus de la police et de la tranquillité publique, que « des querelles des familles ou des droits des terres (2). » n n'était guère possible que Fautorité municipale, si largement dotée dans le douzième siècle, ne soufirit point du choc de ces grands pouvoirs; elle avait à redouter ceux du parlement de Paris, qui allaient jusqu'à l'anéantir ou la suspendre par des arrêts (3) 5 elle ne pouvait que perdre au développement de la haute magistrature : elle y perdit aussi la plus grande partie de son influence sur l'état politique des cités. Un lien de subordination plus étroit la soumit à des autorités ntermédiaires ; sa juridiction déjà réduite par la con-

(1) « L*cchiqaier de Rouen et les grands jours (grands plaits) de ce Troies étaient tellement sous la main du parlement, (jue leurs dé- M cisions avaient besoin de sa confirmation, quand elles n*ëtaient pas a accueillies par les parties. » {Monumens de l'ancienneté et for» a motion du Conseil du roi, p. 174O

(2) Ibidem.

(3) Foy. , ci-après , les e'vènemens relatifs à la suppression des communes de Laon et de Tournay.

currence des prëvôtës et les entreprises, des bailliages royaux, rentra peu à peu dans les limites des pouvoirs locaux du premier degré j et, sauf les exceptions que motivaient la position ou la conduite de certaines villes, au milieu des guerres et des calamités qui désolèrent la France depuis Philippe de Valois jusqu'au règne de Louis XI, les anciens privilèges ne furent plus confirmés, ou rétablis, ou exercés de fait, que sous des modifications rarement favorables à l'indépendance des magistrats municipaux.

Ainsi les chartes des communes n'étaient pas considérées comme des titres irrévocables, à l'abri de toute atteinte de l'autorité souveraine. On n'y voyait point le principe d'un droit imprescriptible, sous lequel dussent fléchir les plus hautes considérations d'intérêt public. Le prince qui les avait octroyées ou autorisées dans cet intérêt , pensait que, par le même motif et en vertu du même droit, il pouvait les restreindre ou même les reprendre , quand ils devenaient une cause de désordre ou un sujet d'anomalie dans notre droit public (i). Personne alors ne songeait à lui contester

(i) « Des lettres émanées da souverain avaient donné aux com- « munes le degré d'authenticité suffisant ;• des lettres semblables « étaient nécessaires (ajoutez : et devaient suffire) pour les révoquer « ou les faire revivre. Il ne suffisait pas aux bourgeois de renoncer <( à la concession ... du droit de commune , comme on renonce à un « privilège de pure faveur quand il devient onéreux , parce que le « droit de commune n^était pas un simple privilège ; les chartes de « communes étaient^ à certains égards, des lois, des ordonnances. . . « Le droit de les renouveler ou de les abolir appartenait au législa- « teur r.ommc celui de les créer. [Préf. du T. XI des Ordon. du Lomre , p. 4^.)

ce pouvoir. S'il s'armait de rigueur contre une commune qui avait encouru son aniniadyersion , ce n'était pas en déclinant son autorité, c'était en se justifiant que le corps des habitans cherchait à détourner l'atteinte dont il était menacé (i).

Cependant on ne se bornait pas à limiter des privilèges trop étendus , ou à punir les communes qui en abusaient ; on les supprimait en cas d'abus ; on les annulait pour d'autres motifs ; et telle était l'opinion qu'on avait de la puissance royale, qu'une disposition d'ordonnance paraissait suffire pour délier les membres de la communion j du serment qu'ils avaient fait en s'obligeant à exécuter leur charte constitutive. Rien de plus extraordinaire, sans doute; et je conviens que ce fait, qui n'a point encore été remarqué , est à peine croyable; mais il n'en est pas moins vrai. J'en trouve la preuve dans un acte du roi Jean , de mai i356, oh

■ Il ■ III I I I i^^^m^

(i) L*existence du droit dejoyeuac avènement, auquel Louis XYI a renoncé , est une preuve que les concessions de privilèges émanées du trône n*ont jamais été considérées en France comme absolues et sans retour. Vusage élait qu*au commencement de chaque règne, le nouveau roi confirmât les privilèges des communautés d'ha* bilans et des corporations, moyennant le paiement de ceriaioes indemnités tarifées. C'est ce quVn appelait droit ài& joyeux açénèment^ Ce droit et la confirmation dont il élait le prix auraient- ils pu se concilier avecTidée d*une possession incommutable ? Il est bien plus naturel de n'y voir qu'un effet de l'ancienne opinion selon laquelle les communautés, et les corps en possession de privilèges accordés par le roi , devaient tenir compte au trône d'un bénéfice qu'il leur laissait , pouvant le retirer. Or , le droit de joyeux avènement remonte au treizième siècle. ( Voyez sur ce sujet, nos Recherches hist. et crit, sur Vorig. et V esprit des cérémonies du Sacre, p. io3 et suiv.)

je lis (jue « les setmens que les habitans se sont faits « les uns aux autres, comme membres de commn-^ « nautës, soit en ce qui touche la création des consuls, « soit à l'égard de tout autre objet, sont déclarés « comme non avenus (i). »

La plupart des suppressions de communes étaient motivées par l'incapacité ou par les torts volontaires des magistrats élus, et l'insubordination du peuple qui les avait choisis.

C'est ainsi que par des lettres de Philippe-Auguste , de 1199, la commune d'Etampes fut abolie pour la répression des excès auxquels elle s'était portée contre la noblesse et le clergé (2).

Parmi les désordres dont les magistrats municipaux de Tournay s'étaient rendus coupables , ils avaient à se reprocher d'avoir violé leurs propres règlemens et méconnu jusqu'à la sauvegarde du roi. Cette conduite entraîna pour les bourgeois, la perte de leurs droits de commune, dont ils furent privés par un arrêt du parlement du 3 juillet i332. Plus tard , ce fut le tort de la bourgeoisie qui appela sur la ville de semblables rigueurs. Ses privilèges , après avoir été rétablis, depuis l'arrêt de 1 332, furent de nouveau suspendus en i336 ,

(1) <c Ordinamos etiam at omnia/tiramenta qnae dicti burgenses a et homiaes ia invicem fecenznt ut comiùunitas , sive circa creatio- <( nem consulum , sive de coasulibus quos dudùm faciebaut. . . . et « quaecumque similia, dissohantuTy et qu6d ab bajusmodi jura- <c mentis, infrà oclavam Pascbalem , in inylcem et omninb se quit- « lent » (Art. i3 des Lettres du roi Jean , sur le Bèglement des habitans dn château de Limoges.)

(1) Ordon du Louvre , T. XI, prcf., p. 48.

comme l'unique moyen de terminer les querelles qu'ils occasionaient sans cesse entre les liabitans. Cependant , ces droits leur furent rendus par des lettres de Charles V du 6 février 1370-7 1 (i).

La ville de Laon se mit à peu près dans le même cas. L'ordonnance qui rétablit l'administration du roi dans cette commune supprimée, n'est rien moins que favorable à l'idée avantageuse qu'on s'est formée del'administration municipale de ces temps :

« Nous considéré le bon gouvernement qui a esté « en ladite ville par nos gens, depuis que la commune « fut abatue , et qui est aussi et a esté es autres cUes « et bonnes villes de nostre royaume esquelles il n'a a nul estât de commune ne d'eschevinage.... avons « pourveu et pourveons en la manière que s'en « suit, etc.... (2). »

Déjà cette commune, « pour certains meffaits et ex- « ces notoires, énormes et détestables, avoit esté ostëè « et abatue à toujours j[7ar arrest de la cour (dupar- « lement de Paris) de.... très chier seigneur et onde « le roy Philippe-le-Bel (3). »

Et qu'on ne dise point que ce blâme du prince ne prouve rien, parce qu'il avait intérêt à déprimer des institutions qui lui déplaisaient. A cet égard le sentie ment des administrés est loin d'infirmer l'opinion du monarque : ils n'ont que ce qu ils demandent ; c'est sur leurs doléances que se fonde toute la sévérité du