CHAPITRE VU

Changement des Coutumes. — Eiûne des Charteâ< -^ Limitation de l'autorité munic^^le.-^ConservatioBée» droits réels des y illes et des bourgs. — Accomplissetnent de Fœuvre des Valois par les premiers Boùrfoons.

Tout ce qui est r<igi par la loi civile générale, estd» droit commun^ Aujourd'hui cette expression a pow nous un sens positif, sur lequel il ne peut s'élever aucun doute ; mais anciennement, c'était un sujet de contxo* Verse. Et en effet, notre droit civil n'était point le ré» sultat d'un code simple, unique, propre à la France et commun à tous les Français. Les villes inunic^>aks, et depuis , les pays de droit écrit, furent long-temps régis par les lois romaines, que les premiers conquérans y avaient introduites. On y suivit d'abord le Code théodosien, et ensuite le Digeste. Les nations barbares, telles que les Bourguignons et les Visigoths , apportèrent et conservèrent aussi leurs lois dans le midi de la France. Les provinces du nord étaient soumises aux lois saliques et ripuaires : chaque ville avait, d'ailleurs, ses coutumes et ses usages particuliers. Sous la seconde

SEIZIÈME ET DtX-SEPTIÈMB SIRCLE8. 4^^

race 9 les capitulaires de Gharlemagne et de ses- successeurs établirent d'autres régies , qui ^ sans détruire les lois primitives ; en adoucirent Fâpreté et suppléèrent à leur insuffisance. Dans le même temps apparut là féodalité, qui clismgeant les rapports du siqet avec le souverain, ajouta au code de la servitude de nouvelles ri-« gaeurs ^ et créa de» droits et des obligations jusqu'alors inconnus. C'est vers l'époque de l'affranchbsement dés communes que les lois de Justinien furent retrouvées en Italie , et commencèrent à s'introduire -en Foance, où, néai^moins:, elles n'ont été publiquement enseignées que long-temps aprèfti* Il n'y existait doUc pas de droit conunun proprement dit* '

Nous avons vu que les chartes de communes avaient principalement pour objet'de- soustraire lie^agréjgttf ioiis dfliabitans qui les obtenaient^ à l'abus du pouvoir iëb^ dal , et de les replacer sous l'empire dé leuits lois et emiLtumes particulières^ dont elles fecàienf lés dispôsi*^ tions. Il suffit de jeter un coup-d'owl siarUîes preïiaieéÉ MOûumens du droit contumier ^ pour jugei^ de la silii^ l^icité' des intérêts qu'il réglait > et des procédures < qui dérivaient de l'infraction. RieU de plus barbarie^ sa^ doute ^ mais ûusii idén ^de plus Sicile à interpréter Kpié ces codes, précis&nent parce qu^ils étaient &its pour des sociétés naissantes, qui n'étaient dirigées que par le sentiment de leurs. be^ipç réels,, et le soin de leur conservation (i). Lei jugement des affaires soumises à

(i) «c II yavoit autrefois pen de' juges en France ^ et peu d^édit» « *t d'ordonnance», tant le peuple «atoit bon ^ humain , paisible « et s*eA|r*aimoit. Maif depuis..*, il a fallu multiplier ]es lois « et les magistrals, k mesure fjue la malice s*augmcntoit par impo^'

4l6 PRElIlERB PARTIE, CHAPITRE VIÎ<

de pareUles lois n'était pas au-dessus de la capacité des magistrats municipaux du douzième siècle ^ car il ne s'agissait guère au fond que de maintenir la police isoi la famille dont ils étaient metnbres, selon des règles simples etpeu nombreuses qu^ilsëtaientàportéede bien connaître , par des moyens plus violens que sages qui allaient droit au but, et dans une forme de procédure qui tranchait plutôt la question qu'elle ne la décidait.

Mais les progrès de la civilisation amenèrent un antre ordre dç choses. Les rapports et les intérêts des citoyens entre eux se multiplièrent en raison des dëfeloppemeus que prenait le corps social, et des institutions qui grandissaient avec lui 4 La méditation des pandectcs et l'adoption plus ancienne du droit canonique avaient rectifié. les premières' idées qu'on ^'était faites du juste et de l'injuste- Un grand changement s'était Ofété dans les formes d:^ l'adlninistration de la justice, par suite des étabUssemcns de. saint Louis et des ordonnances de ses successeurs, dont la haute magistrature était d^V:e^ue le flambeau et l'appuie C'est à cet âge qu'on peut rapporter la naissance du droit français* De Fen^mble des dispositions législatives élaborées dans le <>ooseil du monarque, et vérifiées dans le sanc-

*< nîte, et <]o*ii roccasion des guerres on a ca liesoin <rargefrt.AusR « la pronaulgation tle tant de lois f esté* propre au temps et noR.aoi « il OIT) mes. Quand le peuple estoit boo» craignant Dieu et ama- « teur de son prochain , il ne falloit que \cs lois que la nature avoit « comme entées aux cœurs d\in chacun. «» ( Hetnar^, de BagDyoOf T. I"" , p. 568 du Rec, desEdits et Ordon, Toyauae de Néton, ë<H« lion fie lyap.)

naire de la justice, il se forma un corps de droit civil ju'on pouvait à juste titre qualifier droit com^ mun (i), dans tout ce qui obligeait ou déliait la généralité des citoyens , nonobstant tous droits anciens et usages contraires. Dès lors, la connaissance et l'application des lois civiles et judiciaires devinrentPobjet d'une étude sérieuse, d'une occupation professionale et constante. Ce n'était plus assez pour un juge, de rechercher la règle de ses décisions dans une coutume grossière , qui , d'ailleurs, avait reçu de nombreux développcmens (2). Il fallait connaître les lois générales, se familiariser avec les pratiques du barreau et la jurisprudence des cours, examiner lesmoyensdes parties dans leurrapport avec des principes positifs, mais difficiles à saisir ; et des bourgeois dont le temps se trouvait partagé entre l'administration de la commune et les occupations du commerce, étaient évidemment hors d'état de remplir toutes ces conditions , comme juges, en matière civile.. Gependantcesadministrateursbourgeois paraissaient toujours environnés d'une grande considération. Ils

(i) Le droit romain n*a jamais pu être réputé droit commun , qu*à regard des provinces, et notamment des parties méridionales de la France, (]ui n*avaienl pas cessé d*j être soumises depuis la conquête. Dans les pays de coutumes , la loi romaine ne faisait que suppléer au silence de la coutume locale : elle y était qualifiée raison écrite , et par cette expression , on la distinguait de la coutume rédigée dans une forme régulière et stable, qui était la véritable loi écrite du payi couluraier. Le droit propre à toute province était aussi réputé droit commun, mais seulement pour cette province, quoique'! s'ccar- \,\i du droit romain ou des lois générales du royaume.

(2) On n*a pas oublié que les anciennes coutumes furent presque entièrement refaites dans le quinzième siècle.

4l8 PREMIÈRE PARTIE, CHAPITRE VII.

tenaient le premier rang parmi les citoyens ; ils conservaient assez de crédit et d'autorité pour faire envier leur position par ceux-là méniie qui s'estimaient fortanr dessus de magistrats plâ^éiens, et, s'il faut en croire le témoignage d'un contemporain câèbre, ils ne n^Iigeaient pas les occasions de se faire valoir près des nobles de race qui avaient besoin d'eux.

« n faut, dit Montluc, que j'écrive en passant une « cbose que j'ai toujours dite et que je dirai toiyours a tant que je vivrai ; que la noblesse s'est fait grand « tort et dommage de dédaigner ainsi les chaires des « villes ( 1 ) ; car refusant ces charges ou les laissant prenne drepar les gens de villes, ils s'emparent de l'autorité; « et quand nous arrivons, il faut les bonneter, et loir « faire la cour. • • • Ça été un mauvais avis à ceux qui en « sont premièrement cause. Plut à Dieu que, conome M. en Espagne, nous eussions toujours logé dans ks « villes (nous hommes de guerre)^ nous en serions « plus riches : et cepei;ulant il faut que nous passions « par leurs mains, et que pour la moindre chose, « nous allions avec beaucoup de peine troter par « les villes (2). »

On ne sera pas surpris que des magistrats dont le pouvoir et l'influence , quoique fort déchus, tenaient encore à des racines profondes, aient profité de tous les avantages de leur position, pour résister tant qu'il leur a été possible aux entreprises d'une autorité

(1] Ces observations s*app1îqoent à Pctat «les choses Hans la première inoilié (lu seizième siècle.

(i) Mémoires tic Biaise de Montluc , L. VIL

rivale ; et c'est ainsi qu'il faut considérer les nouveaux pouvoirs judiciaires par rapport aux officiers municipaux* Charles YIII avait érige en titre d'office, les prévôts et les autres juges inférieurs qui tenaient immédiatement leurs pouvoirs du roi (i). Depuis ce règne, le nombre des juges royaux gradua s'était considérablement accru y soit par l'augmentation du nombre des officiers des anciens tribunaux, soit par la création des sièges présidiaux, ou par Férection de nouveaux bailliages (2). Après avoir lutté long-temps contre les prétentions des tribunaux supérieurs , les juges subal-» ternes finirent par envahir une partie des fonctions qui appartenaient à la police, et ce ne fut pas sans pré" judice pour la magistrature municipale. Celle-ci ne cédait, pourtant, qu'aux dernières extrémités, et lorsque la volonté du monarque se manifestait dans les formes législatives. Si les prévôtés et les présidiaux faisaient tous leurs efforts pour s'affiranchir de la dépendance ctes

(1) Édii «le Juillet i^^'i» Voy. aussi XÉdit de S. Maur, sur l*ampliation du pouvoir des juges présidiaua: :

u Ordonnons que doresaavant les pr^sîdens, licatenans et^

<c conseillers de chascun desdiu sidges pr^tdtaux de cestny nMtre

ce royaume, au nombre de douze peur le moioi cogn3istroDt....en

« dernier ressort el sans appel, de toute matière civile de quelijuc « nature el qualité qu^elle soit non excédent la somme de 5oo livres « tournois , etc.. » { Édit de juillet i586 ).

(a) Le produit que TÉtal retirait de la création des charges devenues yénales , contribua beaucoup à raccroissemeut du nombre des offices de judicature. On les donna d'abord à ferme ; ensuite en garde à des hommes de mérite, qui ne déboursaient rien, mais qui payaient de leurs personnes ; enfin , on fit on véritable trafic dps charges. François 1*"^ fut le premier qui les vendit ouvertement : il en établit un bureau public, Taii iSia.

bailliages et des sënécliaussées, les magistrats tnunicî-' paux s'efforçaient aussi de se soustraire à l'autorité de» uns et des autres» Il en résulta beaucoup de contestations, des conflits qui se renouvelaient chaque jour, de» actes d'insubordination qui compromettaient l'ordre public. Le service de l'administration en soufirait d'autant plus, que les juges s'occupaient bien moins de régler les intérêts des parties, que de faire statuer sur les questions de compétence qui n'intéressaient qu'eux (i). Des plaintes s'étant élevées de toutes parts, le gouvernement profita de cette circonstance pour achever de restreindre le pouvoir municipal selon ses vues, et ce qu'il croyait être le besoin du siècle.

François I*' y pourvut, quant à la police, par l'ordonnance de Cremieu , enregistrée an parlement (2). L'article 27 de cette loi, tout en confirmant implicitement le droit d'élection établi , soumet les délibérations des bourgeois et des notables à la plus étroite surveillance des officiers royaux.

« Ordonnons aussi qu'es élections qui seront Êiictes « des maires et eschevins, consuls et autres ayans ad- H ministration des affaires communes , nos dits bailliÊ, « sénescbaux et autres nos juges ressortissans en nos « dictes cours sans moyen, président et concluent « respectivement , reçoivent le serment et procèdent à « l'institution, selon les statuts et ordonnances des « villes et lieux par nous concédez, approuvez etcon-

(1) De la Marre , Traité de la Police , T. I , liire V , p. 35. (a) Ordon. du 10 juin i536. ^ojr.ci-aprés , les disposilions relatives à la police y dont il sera bientôt question.

Sl£lZlÈM£ ET DIX-SEPTIEME SIÈCLES. 421

«c firmez^ et par nosdits baillifs, séneschaux ou leurs « lieutenans , seront examinez et cloz les comptes des a deniers communs, octrois, et auront la cognois-- « sance deaprocez et différends qui seront meus par « raison d'iceux, »

L'édit de créatioi^ des tribunaux consulaires retira bientôt, aux officiers municipaux ,. la connaissance des procès pour affaires de commerce. Ces tribunaux furent , à la vérité , composés de bourgeois choisis parmi les commerçans, et nommés par voie d'élection; mais leurs fonctions se trouvaient séparées de l'administration municipale, et celle-ci perdait réellement le pouvoir qui leur était attribué.

« Avons permiset enjoint auxprévost des marchands « et échevins de nostredite ville de Paris, nommer et « élire en l'assemblée de cent notables bourgeois. «. « cinqmarchands du nombre desdits cent, ouautres ab- « sens, pourvu qu'ils soient natifs et originaires de « nostre royaume , marchands et demeurans en nostre « dite ville de Paris. Le premier desquels nous avons « nommé juge des marchands , et les quatre autres « consuls desdits marchands (i).

Ces fonctions ne duraient qu'un an : troisjoursavani l'expiration de ce terme, les consuls en exercice convoquaient soixante marchands bourgeois, qui en élisaient trente d'entrecux*, etc'étaientcestrente électeurs •qui nommaient les cinq consuls reutrans, sans désemparer (2). Ils connaissaient de toutes contestations entre

(1) Edit de Charles IX, de novembre i563, art. i«r. [tl] Ib, art. 1.

commerçans, pour fait de jîiarcJiandiseâ seidemenl, et en dernier ressort jusqu'à concurrence de 5oo livres tournois.

« Des quelles matières nous avons denos pleinespuis- « sance et autorité royale , attribué et commis la co- « gnoissance aux jugement et décision desdits juges et « consuls, et trois d'eux, privativement à tous nos « juges, etc. (i). »

Cette juridiction s'étendit de la capitale aux principales villes de commerce du royaume; mais les bourgeois des viUes secondaires ne jouirent pas long-temps du privilège de se juger eux-mêmes à titre de marcbands. Il leur fut retiré par l'ordonnance de Blois, qui réunit leurs fonctions à celles des juges royaux.

« Nous avons dès à pr^nt supprimé et révoqiié « l'establissement desdits sièges, faict es villes infé- « rieures esquelles n'y a affluence de marchands; et « et avons renvoyé.. . les causes pendantes et indécises « es dits sièges , par devant nos juges ordinaires des « lieux (2). »

Trois ans après l'érection du consulat de commerce, la célèbre ordonnance de Moulins porta un coup plus sensible à la magistrature municipale, en lui interdisant le jugement de toutes causes civiles. Si c'est un tort, il faut en accuser un sage, un homme dont le savoir et les vertus sont encore pour nous un objet d'admiration et de respect. On sait que le chancelier deFHopital eut beaucoup de part à cette mesure.

(i) Ib. art. 3.

(2) Art. 340 ^^ VOrdan, de Blois , mai iv'îjg.

« Pour donner quelqu'ordre à la police des villes « de nostre royaume, et pourvoir aux plaintes qui de « cenoua ont esté faites^ avons ordonné que les maires, « eschevins, consuls, capitouls et administrateurs des « corps desdites villes qui ont eu cy devant et ont de « présent l'exercice des causes civiles , criminelles et de « la police , continueront cy après seulement l^exercice « du criminel et de la police, à quoy leur enjoignons « vaquer incessamment et diligemment, sans pouvoir « doresTuivant s^ entremettre de la cognoissance des <( instaTwes civiles entre les parties y laquelle leur « avons interdicte et défendue \ et icelle renvoyons et « attribuons à nos juges ordinaires , ou des hauts jus- « ticiers des villes où y a corps et commtinautez... no- « nobstant tous privilèges, coûstumes, usances et pres- « cription que l'onpourrait alléguer au contraire ( i ) . »

On peut juger de Fimportance de ce règlement par les obstacles que la magistrature municipale mit à son exécution, et les efforts que firent les plus anciennes villes du royaume pour conserver leur plus cher privilège. Alors, comme de nos jours, elles opposaient au monarque des titres plus vieux que la monarchie. Leurs droits consacrés par une possession de douze siècles leur semblaient devoir être à l'abri de toute atteinte(2) . Il y en eut môme qui se crurent fondées à invoquer le

(i) Arl. 71 de VOrdon. de Moulins, 10 juillet i566.

(2) « Or, quand on voulu^iei^ccuter cette ordonnance , et ôter ca « cftet aux villes la justice civile , plusieurs villes y formèrent op- « position; Icsunes disant que cette justice leur appartenait de toute «< ancienneté, même avant l'établissement de la monarihicf jclc. . » (Loyscau ^ Traité des Sr'i^n.y ch. iB, art. Si)

prétciiclu pacte primitif des Francs et des Gaulois, comme si l'état politique , les mœurs et les intérêts de la nation n'avaient pas éprouvé le moindre changement, depuis Clovis jusqu'à Charles IX. Leshabitans de Boulogne soutenaient contre le procurevn'-général, qu'ils avaient leur justice de toute ancienneté 5 qu'ils s'étaient donnés à nos rois sous la condition expresse qu'elle leur demeurerait, et qu'ils en avaient ccmstamment joui depuis (1) 5 ce qui n'empêcha pas le parlement de décider que l'ordonnance serait exécutée par provision (2) . Les capitouls de Toulouse , sans s'arrêter à la conquête , se prévalaient des libertés dont ils jouissaient sous les Romains. La ville de Reims allait encore plus loin 5 son droit de justice remontait, suivant ses défenseurs, au-delà de l'entrée de Jules-César dans les Gaules (3) : c'était un assez mauvais moyen de le prouver', car plus on le rapprochait de l'enfance de la société, moins il devait convenir à la société actuelle. Cependant l'échevinage de Reims, jwotégé par des circonstances particulières, obtint un arrêt £1vorable (4), et parvint à se soustraire à la loi conmiune,

(i) Ib. ib. — Rcn. Chopin, de Dom. Franc^h. III,.til.ao^

(a) Jarret de janvier 1571.

L*année suivante ^ un autre arrêt débouta les offîcîers municipaux iVWngoulénie d*une prétention semblable-.

(3) Voy. le Discours sur l* antiquité de f Echeçinage dans laviHe de Reims, et des justes raisons qui ont mu leséchevinsà maintenir ses droits et sa Jurisdiction : pap Nicolas Bergier.

(2) j4rrét du Parlement de Paris , du 5 mai i568 , rapporte' par Bcrgier , ordonnant que ce lesdits échcvins joqiraient de leur justice H et de leur junsdiction , nonobstant Fe'dit de Moulins , ainsi « ipi'ils avaient fait ci-devant , parce quSl fut reconnu qa*il ne st

usqu'à l'affermissement du nouvel ordre de choses qu'elle consacrait.

Comment la justice criminelle n'aurait-elle pas suivi le sort de la juridiction civile? La liberté, la vie des citoyens ne pouvaient être d'un moindre intérôtauxyeux du prince, que la garantie dcja donnée à leurs droits de propriété. Aussi les ordonnances de Blois (i), de Saint-Maur (2 ) et celles qui les ont suivies , ont-elles achevé de rendre aux tribunaux ordinaires, les derniers débris de la juridiction municipale en matière criminelle. Dès lors le caractère de magistrat, ce mot étant pris pour juge , se trouva presque entièrement effacé dans le mandataire delà commune, qui ne conserva que celui de simple administrateur ^ et en effet , les officiers municipaux n'avaient pas même retenu la connaissance des délits de poUce, qui rentrait dans leur droit le moins contestable, qui formait l'objet principal de leur juridiction. C'est par là que l'ordonnance de Cremieu avait préludé à la réformation de la justice dans le seizième siècle.

« Quant au faict de la poUce, voulons et entendons « quenosditsprévostsy vaquent et entendent, et en « ayent la première cognoissance, sans ce que nos u baillifs sénéchaux et autres juges présidiaux s'en « entremettent , si ce n'est par appel, chascun en son « ressort 5 et auront nosdits prévosts la réception des

( devait ctenflre sur les villes de cette qualité, qui en jouissaient K avant que la France fût en royaume. {Ubi svprà.)

(1) Du mois de mai 1079.

(2) Du mois (le juillet i58o>-

« sermens des maistres des mestiers jurez , et la co- « gnoissance de tous les différends qui procéderont i « cause desdits mestiers, en première instance (i).

« Et où il escherra faire assemblëe générale pour « pourvoir au faict de la police de nos villes esquelles « y a siège de baillif , séneschal ou autre juge prë- « sidial, voulons et ordonnons que nosdits juges pré- « sidiaux, ou leurs lieutenans, président et concluent « èsdites assemblées , eèquelles y seront aussi nosdits « prévosts et autres nos oflSciers (2).

La lùéme ordonnance réservait formellement aux bai&iset aux sénéchaint, la connaissance des assemblées illicites, des émeutes populaires et du port d'armes, à l'exclusion de tous autres juges subalternes.

EUené dépouillaitpourtant pasles villes de toute leurs attributions en matière de police; mais elle les restreignait aux causes les plus légères et d'rin intérêt purement local. C'est en ce sens qu'il fiiut entendre l'or^ donnance postérieure de Moulins, qui, en interdisant aux officiers municipaux le jugement des afeires civiles , leur recoiinnande Pexercice de la police , et règle la manière d'y procéder dans les villes oA ce soin appartient aux officiers du roi ou des seigneui^. L'article 7 2r donne la mesure du faible pouvoir que les notabilités bourgeoises retenaient encore sur le fait de la police , et qui'elles n'exerçaient, d'ailleurs, que dans la dépendance des juges ordinaires. .

« Voulons que dechascun quartier ou paroisse (des

(1) Art. 25 de VOrJvn. tU Cremieu, 19)010 i536.r (1) Ih, art. 26.

« villes dont la police appartient aux juges royaux ou 4( seigneuriaux ) soyent esleuz par les bourgeois et cite toy ens y habitans, un ou deux d'entre eux, qui auront « la charge ou administration et intendance de la police « et de tout ce qui en dépend*, lesquels bourgeois ou <( citoyens pourront estre esleuz de toutes qualitez « de personnes et habitans es villes, sans excuses quelle conques. Et auront puissance d'ordonner et faire « exécuter jusquesàla valeur de soixante sous poutune a fois, sans... appeL Bien seront reçeues les doléances <( et foie t droit suricelleapar les jugea ordinaires des <{ lieux, en l'assemblée d'iceux bourgeob^ laquelle « sera une fois la semaine par devant lesdils jugea au»- « quels la police appartient comme dessus : en laik quelle assemblée se fera rapport par tous lesdits 4( bourgeois esleuz de ce qu'ils auront faicf ou sera 4( besoin de faire et ordonner pour ladite police, à ce « qu'ils se puissent conformer les uns aux autres, et « qu'il soit pourveu aux occurences par la justice ordi- « nalre, mesmement ence quiexcéderale pouvoir attri- « bué ausdits bourgeois^ lesquels continueront ladite « charge l'espace d'un an, ou de sixmois pour le moins. « Et le semblable sera observé aux petites villes. «• en « quoy r! entendons préjudicier ausdits juges qi/ils <t ne puissent par une concurrence ou prévention M. pourvoir à la police desdites viUes : entendant que « lesdits bourgeois facent le serment devant lesdits K juges... et que les amendes soyent adjugées à nous « et ausdits justiciers (i). »

(i) Arl. 72 (le VOrdon. de Moulins, 10 juillet i5C6. Ces diwo-

Par une singularité remarquable , un ëdit de 157 2 (i), restreint ces privilèges à Tégard de Paris, et Vétend pour les villes où il n'y a pas de parlement* La, elle introduit dans les assemblées de police, un président, un conseiller au parlement, un maître des requêtes, le lieutenant civil ou criminel; et en leur ai«0/ie^ seulement, le prévôt des marchands ou rein des échevins, avec quatre notables bourgeois non exer^ çant la marchandise. Elle commet au contraire i Texercice des mêmes fonctions, dans les villes où il y a siège royal , six notables, dont deux oflBciers et quatre bourgeois qui devaient être élus de six mois en six mois, avec pouvoir déjuger en dernier ressort jusqu'à concurrence de vingt livres parisis.

n paraît que ces établissemens ne firent qu'aug* menter le désordre, et rendre plus fréquentes les plaintes des citoyens, dont les intérêts et le repos se trouvaientà chaque instant compromis par l'incapacité

sitions furent confirmées Tannée suivante , par un règlement da conseil , qui ordonna de plus , que dans les TÎUes oà il y aurait divers officiers de police , les bourgeois élus s'assembleraient avec enx dans un lieu et à des époques déterminées, pour sVnlendre et « se « conformer à même train et façon de police. »[^cte da 4 février 1567.)

(1) Le préambule porte que les ordonnances rendues jasqa*aIon sur le fait de la police , quoique très belles , étaient demeurées ina* tilcs et sans exécution; que le mal venait du défaut de personnes <pi fussent cbargées spécialement d*y vaquer et d*en faire observer les règlcmens ; que le roi en recevait des plaintes continuelles de tons les endroits du royaume , et qu*en conséquence , etc. ( Cité par « la Marre , ubiiup. ) nous verrons si l'extension de la police bourgeoise dans les villes secondaires, était le meilleur remède qu*oop^ porter à ce mal.

OU la négligence de la police bourgeoise. « La difficulté «c de trouver tous les six mois de nouveaux sujets proie près à cet emploi , de les assembler autant de fois Kju'il «. était nécessaire , et encore plus celle d'accorder tous a ces esprits, souvent si partagés de sentimens et d'in- « téréts, furent autant d'obstacles au bien de la po- « lice (i). » n fallut revenir aux juges ordinaires ; et c'est ce que fitHenrillI. En remettant en vigueurl'artide 7 2 del'ordonnance de Moulins et les dispositions du règlement de 1 567 , ce prince ressaisit les tribunaux de provinces, de leurs fonctions de police, et il ne laissa aux préposés bourgeois que la connaissance desfauteslégères emportant condamnation à soixante sous d'amende (2), Quelque mince que fût ce privilège, il s'affaiblit encore dans la suite. La création des lieutenans-généraux et des commissaires de police apporta de nouveaux changemens dans cette branche d^administration (3)* La bourgeoisie, sans y devenir absolument étrangère , cessa d^y faire fonctions de juges j et Fautorité munici-

(1) De la Marre, ubi suprà^ T. 1er, p. 38. (3) Règlement général du ai novembre iSyy. (3) Les lieutenans-gcnëraux de police furent établis par IVdit de 1667, pour Paris, et Tédit de 1679 «pour les villes de pro- TÎAces. Les commissaires furent institues par les édits d'octobre 169^, et de novembre 1699.

L'acte de 1699 attribue aux nouveaux lieulenanjs-gënéraux de po^ lîçe« la connaissance de tout ce qui concerne la police locale des villes ; comme , par exi:mple , le nctoiement des rues ^ Tenlretien des lanternes , la sûreté des citoyens , les approvisionnemens , le prix des denrées, Tordre des marcbe's^ balles et foires'; la visite des auberges, cafcs, maisons garnies ; les poids et mesures, les incendies, les inondations, l'éxecution des statuts des communautés d*arlisans , etc....

43o PREMIÈRE PARTIE , CHAPITRE Vil.

pale conserva seule quelques parties de ces fonctions, qu'elle exer^ coucurrempient ou de concert a?ec les juges royaux. L'office de lieutenant-général de police fut réuni, dans quelques villes, au corps des officiers des sièges^ dans d'autres, au corps des officiels nmnicipaux (i)«

L'établissement des charges locales et le bon usage des deniers qu'on en retirait dcTinrent aussi l'objet d'une surreillance plus assidue, et de règles plus étroites, que prescrivirent ou corroborèrent les iàis du seizième et du dix-septième siècle*

L'art. 27 de l'ordonnance de Cremie» veut que les comptes des deniers communs et des octrois des villes soient examinés et arrêtés par les baillis ou les sénéchaux, et il attribue à ces officiers la connaissance des <( procès et différends qui seraient meuz pour raison K d'iceux. )i

L'ordonnance d'Orlitins dispose dans le même sens, avec une restriction en faveur des anciennes cités.

\i) f'ojr. 4 rc sujet, Tart. 5 de V^rrétân Cooaeîl da loilécrmbre 1701. Nos meilleurs Jarisconsultes ont tonjoun neoami c* prinripe, quHl B*apparleiuîl qu'au roi et aux paitanaiSy e^cjl-è-due àraatorilc IrgislalÎTe, àt tam des règlemens de poBec gln^nlc i maU <pe les juges loraux pouraient bire èts règlemens paiticofien, pounru qu'ils fussent en harmonie arec la loi génëiale. Quant il rfsfcutioa « «I c*Aail là le point principal de la diCKciillé, Bacquet et L«\seau pensaieal que la police ne pouTanl ètn partagée tua ^ gn>«s incosvêoiem» entre dÎTcrs trilMBaiix, dans les locaUtcsoù 3 en e\i9lai( plusîeors« « le premier de ces Irikanaiix, qui avait toa- « jours «eul la police générale , derait aroir aussi pour rezëcalîoa * «^fMNrUpol)cepnrtioilière,lapr^TC]ÉtioBetlacoMa0feDaivcc

« lo«s Ws aunes. * ( Bacqpet , Trm'ietlès droifs et la Jwstke. < k^^ t^ H \^^ l^Tseau . TruiU ties St^^neunes , c. 5. }

SEIZIÈME ET DIX-SEPTIÈME SIECLES. 45l

« Les comptes desdits deniers ( des deniers corn- K munsy patrimoniaux et d'octrois des villes ) se renie dront par devant le baillif pu séneschal, ou leur « lieutenant , appelez nos advocats ou procureurs , et « y assistans les maires et eschevins ou conseillers des « villes. ••• excepté les viUes où de tous temps et an- «c cienneté ont accoustumë rendre les comptes desdits « deniers par devant les prévosts des marcbands , es- K clievins, conseillers ou bourgeois..*, et quant aux (( deniers d'octrois , en compteront les receveurs des \( villes en nos chambres des comptes ^ en la manière « accoustumée (i).

« Et sur la plainte des députez du tiers^-estat, avons « ordonné qu'il sera informé à la requeste de ceux qui « le requerront, contre toutes personnes qui, sans com- (( missions valables , ont levé ou fait lever dçniçrs sur « nos sid)jects, soit par forme d'empruns, quotisa- « tions particulières, ou autrement, sans avoir.... d'i* « ceux rendu compte (2). »

L'ordonnance de Moulins rappelle, dans les termes les plus précis, le droit exclusif du trône en matière d'impôt, et la nécessité de son concours pour Fétablir.

« Parce qu'à nous, seul appartient lever deniers en « nostre royaume, et q^e faire autrement serait entre- « prendre sur nos authorité et majesté; défendons « très expressément à tous nos gouverneurs, baiUifs , « seneschaux , thrésoriers et généraux de nos finances, « et autres quelconques nos oiEciers, d'entreprendre

(1) Arl. 95 de VOrdon. d^Orléans, janvier i56o. (a) Ib. art, i3o.

<( de lever, ou faire lever aucuns deniers en nos pays, « terres et seigneuries et sur les subjects d'icelles, <( quelque authorité qi/ils ayent, ou pour quelque « cause que ce soit, ne permettre que autres en lèvent, « soit en nom de particulier ou de commuruadé, sinon « qu'ils y ayent nos lettres patentes précises et expres- « ses pour cest effet, à peine de confiscation de corps et « biens. Enjoignons à nos procureurs de faire instance « et poursuite contre les contrevenants, et de ce que « faict en auront nous advertir, sur peine de priva- « tion de leurs estats (i). »

Les mêmes défenses sont renouvelées par l'ordonnance de Blois (2) , et avec plus de force encore par celle de Louis XIII, connue sous le nom de Cod^ MariUac.

« Défendons h tous nos baillifs et sénescbaux,

« trésoriers de France et généraux des finances, capi- « taines des places, esleus, syndics ou commissaires « aux assiettes (5), ou autres officiers et personnes

(1) Art. 23 de VOrdon. de Moalîos.

(a) Art. 275.

La disposition de cet article ajoute à la rigueur des précédentes formalités. Elle défend toute levée de deniers par les élus oucfûciers quelconques... « sinon qu*îls ayent lettres-patentes précises et ex-" « presses pour cet effet , qui .soyent enregistrées aux greffes des « sièges principaux des lieux où la levée se fera; le tout à peine « de confiscation de corps et biens. »

(3) CVlalt les commissaires nommés parle roi pour procéderai! répartition de l'impAt dans les paroisses, avec l*aide des assesseurs élus par les habitant Chaque paroisse eut d*abord le sien, sous le nom de greffier aux tailles ; mais ces greffiers furent supprimés par an cdit de novembre 1616^ qui créa des commissaires en titre d*officei pour remplir les mêmes fonctions , et leur donna à chacun çuotr^t

«. quelconques, de lever, faire lever, ou souifrir estre « levé en l'estendue de leurs charges, aucuns deniers « ou contributions sur nos subjects, par' quelque au- « thorité et pour quelque cause et occasion que ce « soit, et en vertu de quelque ordonnance que ce puisse « estre , soit sous, nom de particulier, ou de commur- « nautèj si ce n'est en vertu de nos lettres patentes « expédiées sous nostre grand sceau, enregistrées au « contrôle général de nos finances , et es greffes des « bureaux des trésoriers de France..., à peine de con- « fiscation de corps et de biens, et de privation de leurs « charges et offices.... sans qu'il soit besoin d'autres « formalités (i). »

L'autorité souveraine ne se montrait pas moins sévère sur l'emploi du produit de l'impôt •, elle rendait les comptables et les officiers municipaux responsables, non-seulement du mauvais usage des deniers pubUcs et des dépenses non justifiées, mais encore des sommes qui n'étaient employées selon leur destination légale, et des avances faites aux communautés, quand elle excédaient leurs ressources ordinaires.

« Les deniers d'octroi et impositions accordées par « les rois nos prédécesseurs aux villes.... pour les ré- « parations, garde et entretien d'icelles , seront em- « ployés à cest effet (2) , et non autrement , sur les or-

eintjf ou six paroisses à tailler. ( Voy. le Recueil de Néron , T. le*" , p. ^53^ cdit. de 1720, )

(i) Art. 409 de r Ort/ofi. géne'rale de Louis XIII, 1629.

(3) Guy Coquille fait, sur cet article, Tobservation suivante '. « La « garde , réparation et fortification des villes closes est commise aux « édievins dlcclles ; pourquoi c*est bien raison quHIs ayent quel-

« donnances des eschevins, et sous leur responsabilité^ « sur peine de répéter sur eux ce qui en aurait esté ora donné au contraire.... (i).

« Ne pourront tous les officiers comptables payer et « acquitter plus grandes sommes que celles qu'Us au- « ront actuellement reçues^ et en cas qu'ils en payent « davantage , de sorte que leur despense excède la re- « cepte, les sommes qu'ils auront ainsi payées leur « tourneront en pure perte, sans qu'ils nous puissent « rendre redevables suivant les règlements sur ces a faits (2). »

Dans les petites communes , et principalement dans les paroisses de campagne, les procureurs -syndics rendaient leurs comptes aux habitans assemblés, à la fin de chaque exercice : l'état de leurs recettes et dépenses était ensuite soumis à l'examen d'un officier royal de l'élection , qui les arrêtait 5 et les comptables n'étaient définitivement déchargés que par l'acte d'une autorité supérieure au pouvoir municipal.

Cette subordination semblait alors si naturelle , que

« qaes deniers ponr fournir aux frais : lesquels deniers se lèwent par « octroy el concession du roi , qui se renouvelle d« 3 ou 5 ans , ou « a«tres nombres d*années , à prendre sur le sel , à raison de ao dece niers ou 3 sous 4 deniers pour minot ; sur le vin qu*on appelle la « courte— pinte , qui est le Ireizième du prix du vin vendu en de'- K tail , on autres denrées ; et ce par le consentement da peuple (des « notables et des corps municipaux). De tels deniers on doit compte <c à la cbambre des Comptes du roy. » {Note, p. 653 du Recueil de Nëron , T. I".)

(1) Axt 35 1 de VOrdan, de Blois.

(a) Code Marillac , art. 365. Ces dispositions étaient communes à tous les comptables royaux ou municipaux.

SEIZIÈME ET DIX-SEPTIEME SIÈCLES. 43â

les chefs de la communauté nommés par elle, décli-» naient la compétence de ses propres membres, et s'an dressaient directement aux élu» du roi, sans vouloir se soumettre au contrôle des hahitans réunis en assembléq générale (i) ', il fallut recourir à l'intervention des couf$ souveraines pour les y obliger •, les communautés por-r tèrent plainte contre leurs mandataires, et Tarrêt suivant condamna les syndics :

« La cour ordonne que les procureurs sindicqs des « habitans des paroisses du ressort d'icelles, et autres « qui auront esté par eux nommes pour avoir le ma- « niement des deniers et affaires de leurs commi|/r « nautez , rendront à l'avenir les comptes de leurs « commissions en l'assemblée qui sera faite à l'issue de « vespres , au son de la clocbç , en la forme accoustu-* « mée , par un bref estât , qui sera examiné et clos par « l'esleu en faisant sa chevauchée et sans frais, àpeinede « concussion. Et en cas que lesdits sindicqs et comp- « tables soient refusans de rendre lesdits comptes en « la forme susdite, après deux sommations qui leur en « auront esté faites , ordonne ladite cour que Iç^dits « comptes seront rendus, examinez et clos par dçvaut « les esleuz des lieux où ils ressortissent , aux frais et « despens desdits sindicqs et comptables en leurs <( propres et privés noms , à la descharge des « habitans des dites paroisses , à la requeste desquels

(i) ce Ce qui se faisait à grands frais, dont les syndics profitaient « par rintelligence qu^ils avaient avec quelques particuliers ; et les « pauvres habitons en souffraient insensiblement de grandes sur- « charges et oppressions qui alloient à la ruyne des subjets du roy. » (Préambule de V Arrêt de la cour des Aides, du 7 mai i636.}

436 PREMifeRK PARTIE, CHAPITRE Vit-

« les dits comptables seront à ceste fin assignez de^ « vant les dits esleuz (i). »

L'année suivante , autres plaintes des communautés contre leurs syndics; autres mesures de la part du gouvernement. « Pour remédier aux abus qui se prati- « quent ordinairement dans le choix de ceux qui sont « nommés par les communautés pour les fonctions de « finances , où la brigue prévaut souvent à la considé- « ration de la capacité et de la fidélité , » Louis XHl crée en titre d'office des auditeurs des comptes , asséeurs et peréquateurs des tailles, qui remplacent les élus des communes et des paroisses dans la province du Dauphiné (2). La suppression de ces oflSciers (3) ayant été suivie de nouveaux désordres, Louis XTV crut devoir les rétablir en 1692, et les substituer aux agens des communes, même pour la répartition des taxes purement locales.

Les peréquateurs avaient pouvoir de « procédera « l'audition et closture de tous les comptes qui se « rendoient à Famiable ou en justice , pour aflaires « concernant l'intérest des villes, bourgs, paroisses et « communautez, tout ainsi que faisoient ou pouvoient « faire les personnes nommées par les juges ou ba- « bitans et consuls desdites villes, etc..

<( De contraindre d'office les commis et les élus des « communautez à leur livrer toutes les pièces justifi- « catives des comptes non arrêtés.

(i) Arrêt de la cour des Aides, du 37 mai i636.

(1) Kdit de juin 1G37.

(3) Par VÉdit de février 1664.

« De faire Fassiette et égalation de tous les deniers ^< des tailles ordinaires et extraordinaires , et autres le- « vées de deniers qui se faisoient pour affaires particu- <( lières des communautez , quelle qu'en fût l'occasion « ou la cause , et nonobstant toutes oppositions et ap- « pellations quelconques (i). »

Quoique les peréquateurs ne dépendissent que du trésorier des revenus casuels, qui les brévetoit par la simple quittance du prix de lem* office , ils exerçaient, comme on voit , une véritable magistrature à l'égard -des comptables municipaux : bien plus , il leur était libre de se faire remplacer dans leurs fonctions par telles personnes qu'il leur plaisait d'y commettre, sous leur responsabilité : ainsi les communes se trouvaient soumises à des subdélégués de délégués qui ne tenaient pas même du roi directement , l'autorité dont ils étaient investis.

Il faut compter encore au nombre des mesures restrictives des anciens privilèges municipaux, la création des offices de greffiers et de procureurs du roi, près des corps de main-morte, dont ils surveillaient et gênaient plus ou moins ^administration dans les actes de propriété. Mais nous ne confondrons point ici, comme on l'a fait ailleurs, ces officiers royaux, avec les greffiers des hôtels-de-ville , qui remplissaient des fonctions toutes différentes. Ceux-ci n'étaient proprement que les secrétaires de l'administration municipale, et les hommes de la commune.

« Tous actes des délibérations et résolutions qui se-

(i) Jidit (le juin 169a.

458 PREMIERE PARTIE , CHAPITRE VII. v

« ront prises es corps et communautez des villes y se^ « ront receus par les greflGiers d'icelles, arrestes et sign^"^ <( enfin de chascune assemblée avant que s'en dépar*^"^ « tir, et incontinent enregistrés (i)- »

Ces fonctionnaires étaient, conune les magistrats — ^ municipaux , élus par les habitans et les échevins di—^^^ lieu de leur résidence. A la vérité , leurs fonctions. ^^ furent converties en offices à la nomination du roi, piii^" -^

divers édits, notai^ment par celui du mois de juil -J"

let 1690 *, mais l'année suivante, ces offices furent réu nis aux corps de ville, siu* la demande des administra tions locales 5 et le souverain qui , par divers arrêfc^^i-*

spéciaux, s'était d'abord réservé le droit de confirmei =^

ou de rejeter leurs élections, consentit « même de dis- — « penser les particuliers élus par les villes aux offio « de greffier, de prendre des lettres de provision, » et-:les déchargea de ces frais (2).

Les greffiers des domaines des gens de main-morter^ avaient un tout autre caractère. C'étaient les hommes^ du roi. Henri II les avait créés pour la conservation des droits de l'Etat, intéressé à empêcher l'accroisse— ment indéfini des propriétés de main-morte, et à connaître exactement les mouvemens qui s'opéraient dans ces propriétés , par voies d'aliénations , acquisitions y échange ou autrement. Les officiers dont il s'agit étaient chargés de la surveillance et de Tenregistre-

(1) Art. 4i3 du Code MatriWsLC.

(a) Edi't de déctmhre 1691 , enregistré au Parlement le 18 janvier suivant y portant réunion aujc corps des villes et communautés, des offices de Procureurs et Greffiers des hostels de ville.

ment particulier de tous ces actes ^ dont ils rendaient compte à l'autorité supérieure (1). Telle était Fimportance de leur institution, aux yeux de l'Etat, et la force de l'obligation qui en résultait pour les corps mineurs, que le défaut d'enregistrement aux greffes de mainmorte viciait les contrats de nullité (2) , et que les notaires étaient tenus de déclarer aux parties, à la fin des actes, qu'elles ne pouvaient se dispenser de se soumettre à cette formalité, également onéreuse et gênante (3). Concluera-t-on de tous ces faits que le gouvernement tendait au despotisme le plus absolu ? Ce serait mal apprécier l'intention de nos rois , qui sentaient bien l'impossibilité de régner sur des républiques , mais qui ne croyaient pas tenir leur sceptre de Dieu pour ne commander qu'à des esclaves. En émondant les branches du pouvoir municipal, ils respectèrent le tronc de cet arbre antique, dont les racines traversent les fondemens de la monarchie : en rattachant au trône des droits qui en avaient été violemment séparés, ils conservèrent aux communes toutes les franchises compatibles avec leur nouvel état social; ils leur laissèrent V^dministration de la famille et le choix de l'administrateur , dans tout ce qui n'intéressait qu'elle 5 et s'ils se montrèrent jaloux de réprimer des libertés offensives ou menaçantes , ils ne mirent pas moins d'ardeur à protéger , à défendre de justes droits , même contre les entreprises de leurs propres officiers. Je n'en chercherai pas

(1] Editât décembre 1G91 (autre que le précèdent), enregistré au Parlement le 3 janvier 1692.

(3) Art. 8, 10 et 11 du mèvaeédit.

(3) Art. i5 du mome edit.

44o PREMIÈRE PARTIE , CHAPITRE VII.

d'autres preuves que les lois dont les dispositions restrictiyes viennent d'être rappelées.

L'ordonnance de Cremieu, qui confirme l'usage de l'élection, recommande aux juges royaux de procéder à l'institution des maires et échevins , selon les statuts et les règlemens des villes, concédés, approuvés et consacrés par l'autorité souveraine (i). L'emploi des revenus municipaux avait été soumis à l'inspection d'officiers établis sous le titre A.e généraux auperintendans contrôleurs des deniers communs et patrimjoniaux des villes ; mais sur la représentation des députés du tiers aux Etats d'Orléans, il fiit ordonné que l'administration de ces deniers serait remise aux mandataires des communes (2) •, et en eflfet , on a pu remarquer^ d'après une disposition déjà citée de l'ordonnance de Blois, que la destination des deniers d'octrois devait être réglée par les actes du corps municipal (5). Le dernier article de cette ordonnance est encore une disposition conservatrice des facultés concédées aux villes*

« Nous voulons que toutes élections de prévost des « marchands, maires, eschevins, capitoux (sic)^ jurats, « consuls, conseillers et gouverneurs des villes, se iàcent « librement •, et que ceux qui par autres voyes entre- « ront en telles charges, en soyent ostez, et leurs « noms rayez des registres (4).

A cet égard , la volonté du prince acquiert dans les

(1) Art. 37 de VOrdon. du 19 juin i536. (1) Art. 94 àtVOrdon. d'Orléans.

(3) Arl. 35 1 de VOrdon. de mai 1579.

(4) Ib. art. 363.

SEIZIÈME ET DIX-SEPTIEME SIECLES. 44l-

lois dç Louis XIQ , toute la force et la précision dont elle est susceptible.

« Ordonne que les élections des prévosts des mar- « chands , maires, eschevins... procureurs-syndics, « pairs bourgeois, conseillers, sergens-majors, capitai- « nés, quarteniers, clercs, greffiers, receveurs, inten- « dans des gardes, commis, portiers et autres charges « des villes ( i ) , seront faites es manières accoustumées, « sans brigues et monopoles , des personnes plus proie près et capables à exercer telles charges pour le bien « de nostre service, repo^ et seureté desdites villes , es « quelles ils seront tenus de résider, sans que, pour « quelque cause et occasion que ce soit , lesdites charges <t se puissent résigner. Et afin de maintenir nos sujets « avec plus d'ordre. . . voulons. . . que les corps et mai- « sons de ville, et la manière de leurs assemblées et ad- « ministration, en tout nostre royaume, soyent autant « que faire se pourra réduites à la forme et manière de <( celle de nostre bonne ville de Paris, ou le plus appro- « chant d^icelle qu'il se pourra, ainsi qu'il a esté déjà « pratiqué en celle de Lyon , Limoges et autres (2).

« Nous défendons à tous gouverneurs, gentils- « hommes , ou autres de quelque qualité qu'ils soyent,

« de troubler ou empescher les ha-

« bitans des paroisses à la nomination libre de leurs « syndics, asséeurs et collecteurs, ni les outrager en

(i) La plupart de ces fonctions n*ezistent plus; d^autres rentrent dans la classe des emplois qui n*ont jamais cesse d^ètre à la discrétion des maires.

(a) Code Marillac , art. ^i-x»

« faisant leurs dites charges , sur les peines portées par « nos ordonnances.

« Les seigneurs et gentilshommes ne pourront faire <( obliger pour eux ou avec eux , aucuns laboureurs ou « paisans leurs subjets, soit comme cautions ou pin- « cipaux débiteurs 5 et où ils le feraient ci-après, « nous déclarons dès à présent lesdites obligations « nulles et de nulle valeur (1). »

Mais , c'est principalement sur la conservation des biens commimaux que nos rois portèrent leur sollicitude, lorsque de bonnes institutions les eurent mis à même de faire respecter leur autorité , et les titres qu'elle sanctionnait. L'appui qu'ils avaient donné à des villes révoltées contre leurs tyrans , ils le devaient aux communes ruinées par des causes semblables : frappé de leurs gémissemens , le trône vint à leur secours 5 mais alors , sa protection agissait par des voies différentes de celles que l'affranchissement lui avait ouvertes. En se refusant au maintien des droits politiques dont elle avait d'abord favorisé le développement , elle s'attacha aux droits de propriété , et toujours d'après le même principe d'intérêt public. La modération des droits politiques avait rétabli le nerf du gouvernement, et la discipline des corps dont il est le régulateur et le lien : la conservation des droits de propriété des communes et des jouissances locales, favorisa la popu-

(1) Ib, art. 309, 110. Ces obligations n'étaient permises que dans la relation du seigneur avec son fermier ; encore celui— ci ne pouvait-il être oblige que jusqu'à concurrence du prix de sa ferme. C était on moyen d'empécberun abus de puissance dont les paysans étaient souvent victimes.

lation et l'agriculture, qui font la force réelle et la principale richesse des États. Ainsi Tintérêt général n'était jamais perdu de vue dans tout ce qui se faisait pour ou contre les communes : il va être prouvé qu'après cet intérêt, qui domine et comprend tous les autres , nulles considérations particulières, même celles que l'éclat du rang et l'avantage des positions sociales les plus élevées semblaient rendre toutes puissantes , n'ont pu prévaloir dans le conseil de nos rois , contre les légitimes prétentions des communautés rurales et la ferme volonté d'assurer leur repos et leurs droits.

Ces droits avaient été long-temps négligés par les conmiunes elles-mêmes , qui, à cet égard, ne tiraient ni règle ni protection de la plupart de leurs coutumes. Un grand nombre de seigneurs s'étaient fait délivrer le tiers des terrains dont elles jouissaient , sous le prétexte qu'ayant la plus forte part de cette jouissance concurremment avec leurs sujets, ils ne leur causaient aucun préjudice réel en se restreignant à la tierce partie du fonds, dont ils pussent disposer à leur gré. Le produit considérable qu'ils avaient tiré de ces tiers mis en valeur, avait excité l'avidité de beaucoup d'autres , €t la facilité qu'ils avaient trouvée à s'en emparer, était devenue la source de bien des abus. Les seigneurs des villages dont les communaux avaient été concédés à titre onéreux, et conséquemment acquis au profit des habitans, prétendaient au même droit de triage. Les uns contraignaient les possesseurs des terrains à leur en faire des ventes simulées ; d'autres avaient recours aux moyens violens pour s'en rendre maîtres, ou ils détournaient les titres qui pouvaient leur être opposés ,

OU ils méprisaient ceux qu'ils n'avaient pu détruire ; enirn mot, la propriété communale convoitée de toutes parts, était livrée à une sorte de pillage (i). C'est alors que les plaintes des communautés se frayèrent une voie jusqu'au trône, et que le monarque, averti par les doléances des Etats, s'occupa sérieusement d'arrêter ce désordre (2).

Depuis l'ouverture du règne de Charles IX, époque de la tenue des États d^Orléans, jusqu'à l'ordonnance de 1669, qui accomplit l'œuvre d'un siècle de réparation et de justice • nous voyons nos rois s'appliquer sans relâche à mettre la propriété communale, l'aisance du cultivateur, la ressource du pauvre , à l'abri de l'usurpation et des violences des hommes puissans.

Ils commencent par leur retirer les moyens de se rendre juges* dans leurs propres causes, k Tous les « procès intentés pour raison des droits d'usage , pâtu- « rages et autres prétendus, tant par les seigneurs que <( par leurs sujets, sont renvoyés aux baillis etséné- « chaux ou à leurs lieutenans , et par appel aux parle- « mens, chacun en son ressort (3). »

Ils décident ensuite que les terres royales, telles que « les prés , marais et palus vagues , en quelque lieu « qu'ils soient situés, seront donnés à cens, rentes et « deniers d'entrée ; » mesure dont l'eflfet doit être

(i) Le comte d^Ëssuile, Traité des communes {àes commanaax), chap. X. ( in -8» 17771 sans nom d*aatear. )

(a) Le premier signal officiel de détresse fut donné par les Etati tenus à Orléans, en i56o, Cependant, un édil de février i554*^**' déjà défendu touie aliénation de communaux entre les habitans et leors seigneurs , ou autres , sans Taccession des grands-maîtres.

(3) Art. 106 de r^rJofi. d'Orléans, i56o.

d'améliorer en même temps l'état de l'agriculture et le sort des hommes livrés à ses utiles travaux (i).

« Es défendent à toutes personnes de quelque état et « condition qu'elles soient, de prendre et s'attribuer « les terres vagues, pâtis et conmiunaux de leurs su- « jets, et ordonnent à leurs officiers de faire remettre « les choses dans l'état où elles étaient avant l'édit de « Mouhns, sous peine de crime de désobéissance (2). m

Ils enjoignent d'ailleurs à leurs officiers « de faire « informer dihgemment et secrètement contre ceux « qui , de leur propre autorité , ont. . . soustrait les let- « très titres, et autres enseignemens deleurs sujets,pour « s'accommoder des communes (communaux) dont « ils j ouïssaient auparavant, ou sous prétexte d'accord, « les ont forcés de se soumettre à l'avis de telles per- «, sonnes que bon leur a semblé 5 et d'en faire pour- « suites diligentes, déclarant dès à présent telles sou- « missions , compromis , transactions ou sentences « arbitrales ainsi faites, de nul eflFet (3). »

H s^agit ici de l'intérêt du pauvre laboureur, du peuple des campagnes. Le prince dont le souvenir vivra éternellement dans le cœur de ce peuple, Henri IV ne peut faire moins pour lui que les derniers Valois : il fait plus. Les malheureuses communes qui ont été forcées d'aliéner leurs terres pour payer les impôts, obtiennent de ce prince la faculté de les reprendre , à la charge d'en rembourser le prix dans uji délai de

(1) Art. !•*• de VEdil de fe'vrier i566.

(a) Edit d*avrll iSfi;. — Autre Edit de mai iSyS.

(3) An. 28^ de VOrdon. de Blois iSyg.

quatre ans (x). Animé du même sentiment, ITiëritier de Henri ne se montre pas moins favorable aux com* munautës menacées de spoliation, ou privées d'une légitime jouissance. Sur les nouvelles plaintes des Etats (2), LouisXin <( défend itérativement aux sei-^* « gneurs d'usurper les communes (communaux) des « villages, de les appliquer à leur profit, ni de les « vendre, engager , bailler à cens, sous les peines portées « parles ordonnances. » Et quant à celles qui auraient été envahies , il ordonne qu'elles seront immédiaterment restituées, enjoignant à ses officiers défaire toutes poursuites et diligences nécessaires (3).

Il est vrai que ces défenses ne jugaient rien, et que laissant subsister le principe des prétentions dont elles n'écartaient que TefTet, elles tenaient toujours la porte ouverte à de nouveaux abus. Aussi voyait-on les mêmes difficultés se reproduire chaque jour, et se propager dans tous les lieux soumis au régime des conm:iunesi Le mal était trop invétéré et trop général pour céder à des lénitifs. La tyrannie féodale avait cessé d'enchatner les

(i) « Ayant ëlé contraints, tous les habitans de la plupart àes pa- « roisses de ce royaume, vendre leurs usages et commuoej à fort vil « prix , pour payer les tailles et autres grosses sommes de deniers « qui se levaient avec violence sur eux durant les troubles , el bien « souvent à ceux- mêmes qui en avaient donné les assignations ; « voulons et ordonnons , quoique lesdites ventes aient c'të faites pu* a remeut et sans racbat , qu^il soit loisible aux babitans de les retirer, ce en remboursant le prix actuellement payé par les acquéreurs , dans a quatre ans du jour de la publication des présentes. » [Editàe 1600, art. 57.)

(a) Des États-Généraux de i6i4 ; des assemblés des Notables tenues à Rouen en 161 7 , et h Paris en i6a6.

(3) Art. 206 du Code Marillac.

provinces , de comprimer les villes ; mais elle pesait encore sur les paroisses 5 elle y entretenait une foule de petites résistances dont chacune se fortifiait de l'exemple des autres. C'était l'hydre aux têtes renais - .santés : il eût fallu le bras d'Hercule pour l'abattre d'un seul coup^ et Richeheu, le seul homme de son temps capable de porter ce coup hardi, s'il eût servi son ambition , ne fit qu^en préparer le succès par une politique qui agissait dans d^autres vues.

Je passe sous silence les actes conservateurs , mais secondaires, de lôSg (1), i652 (2), et quelques autres semblables. J'arrive à cette époque mémorable où tout grandit et s'élève comme la pensée qui gouverne le conseil, où la voix du monarque impose aux forts comme aux faibles, où les mesures sont décisives et sans retour, parce qu'elles portent l'empreinte d^une haute sagesse ^ et d'une volonté toute puissante.

(jOuis XIV régnait. Déjà une déclaration royale avait autorisé les communes de la Champagne à rentrer de fait dans la possession des fonds qu^elles avaient aliénés , sauf remboursement (3) ; par un arrêt du conseil émané du propre mouvement du roi, d'autres coihmunes avaient été soustraites à la rapacité de leurs

(i) Déclaration du roi, qui conserve aux communautés de mainmorte, la possession des biens non— amortis, moyennant le paiement du droit d^amortissemcnt.

(2) Edit qui , rc'glant la taxe des francs- fiefs et nouveaux acquêts , décharge à perpétuité tous les biens amortis , etc.

(3) Déclaration du aa juin 1659. Cet acte oblige les communes à rembourser en dix années , le prix des biens qu*elles reprennent , mais seulement pour les cas oii l'aliénation aurait été faite à titre légitime , et aurait profité à la communauté.

448 PREMIÈRE PARTIE , CHAPITRE Vît.

créanciers (i)-, un nouvel arrêt avait ordonné la recherche générale des domaines, usages, et communaux usurpés sur les habitans des villes et des bomrgs, et de leurs biens aliénés, engagés ou donnés à cens*, lorsqu'enfin parut Tédit du mois d'avril 1667 9 SF ^* bientôt suivi de l'ordonnance des eaux et forêts. Si nous rapprochons de ces deux lois fameuses, l'édit non moins remarquable de i683 (2), nous y reconnaîtrons les plus beaux monumens de la législation moderne des communes , et les plus solides fondemens de l'ordre établi dans les usages ruraux. Les principes qu'elles ont consacrés subsistent encore à beaucoup d'égards*, la révolution les a violés sans pouvoir les détruire, et il semble qu'on ne s'en soit jamais écarté que par exception. Là sont définis > étendus, fortifiés et garantis à toujours , les droits que les communautés rurales tenaient de l'antique afiranchissemient, ou des transactions qui l'avaient suivi, ou des concessions qu'elles ne pouvaient devoir qu'à l'autorité souveraine.

L'édit de 1667 consacre le principe de l'aliénabilitë des biens communaux. Il rend passible d'une amende de 3ooo livres tout officier municipal qui le violerait en passant un contrat de vente au nom de sa commune (5). Il autorise les habitans des communautés à rentrer, sans aucune formalité de justice, dans la pos-

(1) Arrêt du ici* juin i66a, qui accordait main-levée pendant 6 mois, aux communautés de Picardie, Champagne, Lorraine, Bourgogne , etc.. des saisies faites sur elles pour leurs dettes.

(a) f^oy. la seconde parlie.

(3) S 3 du dispositif de r£y// d'avril 1667 , d'aprèâ le Ac.de N6pod.

SEIZIÈME ET DÏX-SEPTifeME SIECLES. 449

session des fonds , prés, pâturages, bois, terres, usages •et autres droits communaux, aliénés ou affermés ou donnés à cens, depuis l'année 1620, pour quelque cause que ce soit, même à titre d'échange (i)- H veut ensuite que les sommes nécessaires pour effectuer le remboursement, soient imposées sur tous lesbabitans, même sur les privilégiés, au prorata des biens qu'ib posséderont dans la paroisse , et qu'ils ne puissent user des communaux jusqu'à parfait paiement (2). Il défend aux créanciers de faire saisir les terres aliénées, d'en requérir bail judiciaire, ni même de s'en faire adjuger les fruits ou la jouissance, sous peine de perdre leur dû et de 2,000 livres d'amende (3). Il défend aussi à tous huissiers de saisir et vendre les bestiaux des communautés, pour raison de leurs dettes (4). En confirmant les communes dans leurs possessions acquises ou restituées, le roi y déclare formellement qu'il fait remise de son droit de triage sur les communaux de ses terres et seigneuries particuhères , sauf le droit de tiers et danger , qu'il se réserve dans les forêts (5) ; et donnant ainsi l'exemple d'un généreux sacrifice, il le rend commun aux seigneurs, qu'il oblige de faire l'abandon du même droit au profit de leurs vassaux (6).

(1) § 1" du même édit./&.

(4) S 4* La disposition suivante excepte les créanciers pour bestiaux donne's à cheptel ou vendus , c- les propriétaires de fermai, à l'e'gard des bestiaux qui seraient sur leurs terres affermées.

ifi) Ces dispositions ne concernent que le droit de triage exerce

45o PREMIERE PARTIE, CHAPITRE VII.

L'ordonnance des E^ux-et-Forêts (i) complète ces dispositions , en déterminant d'une manière plus précise les limites du droit des seigneurs , par rapport an triage, et en réglant l'exercice des facultés reconnues aux paroisses , quant à l'usage de la propriété cœnmune. Ces règles embrassent également la jouissance des bois et des terres propres aux pâturages , telles que les marais, landes, pâtis, prés, terrains vagues et autres communaux, parce que les contestations qui naissaient de cette jouissance dans la relation du seigneur avec l'habitant, soit qu^il s'agît de terres ou de bois, étaient toutes du ressort des mêmes juges. C'étaient les officiers des maîtrises , créés en titre d'ofiice dès le seizième siècle, qui en connaissaient (2).

Les principes irrévocablement consacrés par l'ordonnance de 1669, sont, que les seigneurs n'ont conservé aucun droit, en tant que seigneurs, sur les bois et les terrains communaux dont la concession a été âtite aux possesseurs à titre onéreux 5 que les habitans doivent être présumés posséder à ce titre, quand bien même ils ne le produiraient point, pourvu qu'ils justifient de l'existence d'obligations par eux acquittées au profit da

avant i63o ; encore le seigneur saisi e'tail-il ohligé de justifier de SCS titres ; et en cas de confirmation, il ne pouvait plus user d*aucune manière , par lui ni par ses fermiers , des deux autres tiers laisses aux habitans.

(1) Ordon, du mois d'août 1669.

(2) \oj,]es£diis àe création de février i554, janvier et août i583. L'appel des sentences des officiers des maîtrises e'iail porte' aux tribunaux supérieurs , connus sous le nom de Tables de Marbrt. Il y avait une table de marbre à Paris , et d'autres dans le ressort de divers parlemcns.

seigneuï ; et crue dans le cas où l'exercice du droit reconnu du seigneur ne peut se concilier avec le besoin des habitans, l'intérêt de la communauté l'emporte et devient la loi des parties (i). La condition ne pouvait être ni plus dure pour les seigneurs , ni plus favorable pour leurs vassaux.

L'ordonnance permet d'ailleurs aux communautés, d'affermer pour quelques années le superflu de leurs terres , afin de subvenir aux besoins de leur administration (2). Elle aflfecte encore au même service , le

(i) De là ces dispositions :

K Si.... les bois e'taient de la concession gratuite des seigneurs , sans a charge d^aucuns cens , redevance , prestation ou servitude , le tiers « en pourra être distrait et'séparé à leur profit , en cas qu'ils le dcman- « dent , et que (es deux autres suffisent pour l'usafrede ia paroisse , u sinon le partage u^aura pas lieu ; mais les seigneurs et les habita^as « jouiront en commun comme auparavant ; ce qui sera pareillement « observé pour les pre's , marais , îles , pâlis , landes , bruyères et 4c grasses pâtures , où les seigneurs n'auront autre droit que d'usage , « et d'envoyer leurs bestiaux en pâture comme premiers habitans, « sans part ni triages , s'ils ne sont de leur concession sans prestation « de redevance ou servitude. (Art. 4 du titre XXV.)

ce La concession ne poun*a être réputée gratuite de la part dés seia gneutSjsi les habitans justifient <du contraire par l'acquisition a qu'ils en ont faite , et s'ils ne sont tenus d'aucune charge ; mais « s'ils en faisaient ou payaient quelque reconnaissance en argent, <c corvées ou autrement ^ la concession passera pour onéreuse , quoi* ce que les habitans n'en montrent pas le titre , et empêchera toute « distraction au profit des seigneurs, qui jouiront seulement de leurs 4c usages et chauflages , ainsi qu'il est accoutumé. (Art. 5, ib.)

« Les seigneurs qui auront leurs triages ne pourront rien pré- <( tendre à la part des habitans , et n'y auront aucun droit d'usage , « chauffage ou pâturage , pour eux ni leurs fermiers, domestiques^ «< chevaux et bestiaux ; mais elle demeurera à la communauté , fran- « che et déchargée de tout autre usage et servitude. » (Art. 6, ib.) (a) Art. 7 , ib.

produit (lu bail de la poche, qui doit être donné par adjudication , en ce qui concerne la part des habitans^ et dont la jouissance ne peut être exercée par plus de deux adjudicataires dans chaque paroisse (i).

Quant aux dispositions réglementaires , elles s'appliquent principalement au mode de jouissance et d'exploitation des bois, qu'elles soumettent à des formalités d'étroite obligation: ici la tutelle du prince conserve toute sa sévérité, parce qu'il ne s'agit pas seulement de la conservation des Ëtcultés communales, mais de celle du sol forestier, d'un produit précieux dont l'économie intéresse tout le corps social. C'est pourquoi la loi veut que tous les bois des paroisses et communautés d'habitans soient reconnus, arpentés, figurés et bornés dans le terme de six mois* (2) •, que le quart en soit réservé pour croître en futaie dans les meilleurs fonds (3) •, que les coupes ordinaires ne portent que sur des taillis de dix ans au moins (4) ; que l'assiette en soit faite sans frais, par les juges des lieux, en présence du procureur d'office , du syndic et de deux députés de la paroisse (5) •, que les habitans préposent annuellement un ou plusieurs gardes à la conservation de leurs bois; que les recepages soient faits aux frais de la conmiunauté (6) ; que l'entretien et l'exploitation de ces bois demeurent en tous temps soumiis à l'inspec-

(i) Art. i7eti8,tilreXXV.

(a) Art. i««^, ib,

(3) Art. 3 , ib,

(4) Art. 3 , ib,

(5) Art. 9 , ib,

(6) Art. i3 et 14,/*.

tîon et au contrôle des oflSciers du roi (i); et que les magistrats municipaux, non plus que les seigneurs, ne puissent violer ces règles sans encourir les peines les plus rigoureuses (2).

La loi punit d'une amende de 2,000 livres et de la perte de sa charge , l'administrateur municipal qui ne respecte point le quart réserve (3) ; mais elle con6rme Tusage des distributions annuelles de bois pour le chauffage des babitans, sous la surveillance et la juridiction du grand-maître des eaux-et-forôts (4)- Elle permet aussi de vendre, moyennant l'autorisation de cet officier, les coupes ordinaires dont la communauté peut disposer sans inconvénient, pourvu que les deniers en soient employés aux affaires urgentes de son administration (5). Les grands-maîtres sont également chargés du soin de régler les partages entre la communauté d'habitans et le seigneur (6). La même loi les investit, enfin, du pouvoir d'instruire et déjuger sommairement les procès naissant de l'exécution de ces

(i) Art. 16, ih.

(a) P^oy. les, art. 8 , 1», 16 et as , ib,

(3> Art. 8 , ib.

(4) Art. II, ib. Ce n^ëtaît que dans des circonstances extraordinaires, et pour subvenir aux besoins les plus pressans, que les communes pouvaient disposer du quart de réserve ; encore fallait— il qu'elles y fussent autorise'cs par des lettres patentes spéciales. Cette permission leur e'iait accordée « en cas d*incendie ou de ruine totale « des églises , portes, ponts, murs et autres lieux publics. (Ib. ib.)

(5) « A peine de répétition du quadruple et de 5oo livres d*a- « mende, contre les maire, écbevins, syndics ou principaux habilans « qui les auront divertis. » (Art. 12 , ib.)

(6) Art. 19,/^. La loi ne pcrraellail pas que ces partages se fissent dir propre mouvement des parties , parce que Tacte ne

partages, et laisse aux paroisses le bénéfice des reslilu» lions, dommages et intérêts adjugés en réparation des abus et délits commis dans leurs bois, prés, marais, et autres terres (i), •

Par suite de ces dispositions conservatrices. Fantique dotation des campagnes a été assurée dans la main des possesseurs*, et le paysan pauvre, mais laborieux, a continué d'y puiser une ressource qui le mettait à Fabri de la mendicité ou de la servitude.

Cependant l'exécution des lois les plus sages peut n'être pas moins féconde en difficultés que celle desmauvaises lois. Ici Tobstacle est dans le vice de l'obligation imposée •, là il naît de la corruption des bommes qui repoussent une juste obligation. L'ordonnance de 1669 n'a pas eu le privilège singulier de tarir la source des procès entre les coxjununes et leurs seigneurs. On con* viendra même que les nombreux arrêts des cours souveraines n'ont pas toujours été favorables aux premières, » I » ■ I 1 1 — ^— 1^— — — — ^■»

pouvait être présumé complèlemenl libre de la pari des vassaux contractant avec leur seigneur. On craignait, avec raison, que celui-ci n^imposÀl par sa qualité', et qu*il n* obtint au-delà de ce qu*il avait droit de pre'tendre. C'est pourquoi le prince Yoahit que ces partages fussent faits judiciairement ; qu'il y eàt une demande formée à cet effet ; que la communauté ftit entendue ; que le ministère public eût communication de la procédure , ei que VopératioB ne se fit que d'après un arpentage et un plan régulier.

Un arrêt du Conseil, du 20 août 1737, annula , pour défaut de ces formalités , un partage fait à l'amiable entre la commune Je Vernot (Bourgogne) et son seigneur, quoiqu'il y eût été procédé par l'arpcnleur de la maîtrise des eaux et forêts de Dijon , et coD' damna cet agent à une amende de 100 livres, comme ayant agi saos commission et sans droit. {Reperi, de Jurispr. de Guyol.)

(i) Art. 20, i\ et 22, ib.

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et que la jurisprudence est demeurée flottante sur ({uelques espèces ; mais elle n'a point ëbranlé dans ses fondemens l'édiflce élevé par Louis XIV ; les grands principes du droit qu'il consacrait ont résisté à toutes les arguties de la chicane ; et à l'égard des dispositions réglementaires 3 il en est peu qui n'aient été sanctionnées par l'autorité des nouveaux codes.

Ainsi donc , établissant une sage distinction entre le pouvoir attribué dans des circonstances extraordinaires aux administrateurs des ccmmiunes, et les droits concédés à leurs habitans, nos rois n'ont vu, dans le pouvoir communiqué par les chartes, que l'objet d'une délégation temporaire motivée par un grand intérêt public , et qu'il leur était permis de modifier par des motifs semblables. Ils ont pensé qu'ayant confié ce pouvoir comme un dépôt, indépendamment de l'avantage quele dépositaire avait à l'exercer, on n'était pas en droit de leur opposer l'intérêt qu'ils pouvaient contrarier enleretirant. Persuadés que les atteintes portées aux prérogatives des corps, ne blessent le plus souvent que la va" nitédes titres et l'orgueil du commandement, ils les ont peu ménagées ; mais ils ont senti qu'il n'en était pas ainsi des concessions dont le bénéfice direct appartenait aux habitans , et circulait conune un principe de vie dans les veines du corps communal ; que là étaientle droit réel des communautés et l'intérêt efiectif qu'elles étaient fondées à défendre, parce qu'il touchait immédiatement les personnes , parce qu'on ne pouvait le laisser en péril sans compromettre les existences individuelles , d'où la communauté , qui n'est qu'une abstraction, tire toute sa consistance et son ressort 5 qu'en

conséquence , s'il ëtait de l'intérêt et au pouvoir du prince d'affaiblir la puissance politique des communes, il était de sa justice et de son devoir de protéger et de faire respecter leurs droits réels, leur intérêt vital, leurs jouissances matérielles, leurs propriétés.

C'est ce que nous avons vu s'opérer sous l'influence d'une civilisation toujours active , toujours croissante, depuis le siècle orageux de Louis VI , jusqu'au glorieux règne de Louis XFV.

Ici se termine l'histoire politique des communes, proprement dite. Et, en effet, leur condition politique fixée par les édits du seizième et du dix-septième siècle a peu changé, ou n'a subi que des modifications temporaires, jusqu'au régime de la révolution, qui a ramené celui des chartes, et qui, par cela même, n'a pu résister ^u rétablissement du pouvoir monarchique.

D'un autre côté, les formalités restrictives introduites dans les actes d'administration des communes, ou plutôt, les garanties demandées par le prince à l'administrateur^ en faveur des administrés, ont acquis sous les derniers règnes , une force d'obhgation et des développemens qu'elles n'avaient eus dans aucun temps. Depuis Louis XIV, on les voit se fortifier, se subdiviser, s'étendre, et, enfin, se fixer par une sévère application des lois organiques, et les arrêts conformes du conseil et des cours. La connaissance de ces matières a plus d'importance qu'on ne croit. Elle est à l'étude de Tadministration moderne, ce qu'est la connaissance du droit romain, à l'étude de notre droit civil ^ et pourtant, c'est la partie de la jurisprudence dont on s'est le moins occupe. Les hommes nouveaux n'en ont,.

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en général, que des idées fort iqpiparfaites, soit parce qu'elle n'entre pas dans le plan ordinaire des études historiques, soit parce qu'on la néglige , comme jurisprudence, dans la fausse opinion que les principe» d^autrefois sont sans application aux choses actuelles ; et peut-être aussi parce que les élémens de cette jurisprudence , disséminés dans une foule de livres anciens qu'on ne lit plus , n'ont été complètement rassemblés dans aucun ouvrage de nos jours, ni soumis à aucune investigation spéciale.

J'essaierai de retracer les principales règles de cette ancienne administration des communes , comparée dans ses obligations les moins contestables, avec le régime en vigueur depuis vingt-huit ans. Pour rendre les rapprochemens plus faciles^ je suivrai Tordre de division par branches de services , qui est propre à la matière administrative. Mais on n'oubliera pas que cet ouvrage est une histoire , et non pas un manuel, encore moins un code. Toujours en présence du passé, je ne citerai des lois nouvelles, que les dispositions fondamentales , comme termes de comparaison ; et si je néghge les détails qu'on retrouve partout, je tâcherai de ne pas omettre des circonstances moins connues et qui méritent de l'être.