CHAPITRE I

G)nditîons de rÉtablissement des Commniies.

Principe, a Nisiexsenatusconsulliauctoritate, velGsBsaris^ M collegium , vel quodcunque taie corpus coïerit, con- <( tra senatusconsuItuiHy et mandata, et constitutiones ool- « legîum célébrât (i)...

« Neque societas , neque collegium , neque hajus modi a corpus passim omnibus habere concedîtur ; nam et a legibus, et senatusconsultis, et principalibus constîtu- « tionibus ea res coercetur(3)...

<c GoUegia si qua fuerint illicita , mandatis, etconsti- (( tulionibus, et senatusconsultis dissolyuntur (3).

L'ÉTABLISSEMENT des communes teUes qu'elles existent à pr<^sent,tire son principe des décrets de Rassemblée constituante (4) j qui, en supprimantles anciens

(i) L. in, ^i ,S,de colleg, et corpor. (i) L. ly fl quod, cuj, un. nom,

(3) L. III , in principio, ff. de colleg, et corpor,

(4) Z>«w/général<la i4-i8'déceinbre 1789, sur la Gonstit. des Monicï^. Instruction de rAssemblëe nationale sur ce décret. — De'crtt ge'ndral du 22 décembre 1789-janvier 1790, sur la Gonstit. des Assemblées représ, et adm., sect. i , art. 7.

corps municipaux (1), les ont remplacés par de nouvelles institutions uniformes et communes à toutes les localités (2).

Ce mode d'existence a été con6rmé , quant à la nature de l'établissement, par la loi du 28 pluviôse anVm.

Ainsi les communes subsistent en vertu de dispositions législatives.

Cependant l'autorité de la loi, qui était nécessaire pour créer, n'a pas été jugée indispensable pour modifier l'effet de sa création , dans les vices que Fexpérience pouvait rendre sensibles. L'administration départementale a pu rectifier les limites des cantons , que le législateur même avait déclarées n'ôtre que provisoires et fortimparfaites(5). Il lui fut permis aussi d'autoriser la réunion de plusieurs municipalités en une seule (4)j mais tout autre changement dans la division territoriale du royaume, est demeuré soumis au pouvoir législatif.

Maintenant il estpourvu à la réunion des communes et à la rectification des limites de leur territoire, par des ordonnances (5).

(1) Art. 4 àvL Décret du 14-18 décembre. 1789.

(a) « Toutes les municipalités du royaume , soit de ville , soit de ce campagne , étant de même nature et sur la même ligne dans « Fordi>e de la constitution , porteront le titre commun de Munici- « palité , etc. » ( Instruc. de TAssemb. nat. sur le Décret an 14 décembre 1789. 5 3.)

(3) Instr, de TAssemb. nat., du 20 août 17901 S ^'

(4) Ib. ih» — Loi du 12 nivôse an VI.

(5) Jurisprudence du ministère de Plnlérieur , fondée sur les dispositions combinées des Instruct. du 20 août 1790 , et de la Loi du

On comprenait sous la dënomination de commur nautés , toutes les aggrégations de personnes en un corps dont les membres étaient soumis à une règle commune. Il y avait des communautés laïques et des conMnunautés ecclésiastiques. C'étaient les corps de main-morte. On les qualifiait ainsi , parce que leurs droits inaliénables, comme leur existence politique, appartenant à un collège qui ne périssait point, se trouvaient en quelque sorte frappés de mort pour l'Etat, qui n'en profitait plus par les mutations, et pour le commerce , d'où ils étaient censés exclus.

Non-seulement la règle d'un corps était commune à tous ses membres ; mais les mêmes lois plaçaient tous les corps de main-morte sous la tutelle du prince, et l'exercice de leurs droits était assez généralement subordonné aux mêmes obligations.

Les hôpitaux, les collèges, les fabriques, les corps de métiers , les congrégations , étaient, ainsi que les communes , des corps de main-morte.

n ne doit être ici question que des communes.

Toutes les réunions d'habitans sur un même point, ou dans une même enceinte , n'étaient pas communes.

8 pluviôse an IX. Il nVtait pas même ne'cessalre, avant Tan VIII, tic recourir au gouvernement, pour ope'rer des re'unions de commune* « Les administrations centrales sont autorisées, pour ne pas miil- « tiplier rnutilement les fonctionnaires, à re'unir en une seule com- (c mune , plusieurs bourgs , villages ou habitations, afin qu'il n*y ait a que quatre ou cinq communes dans Te'tenduc de chaque canton « rurale. >» [Loi du ai nivôse an VI- )

Cette qualification n'appartenait proprement qu'aux sociétés qui avaient obtenu des chartes, ou des concessions de privilèges de la nature de celles qui caractérisèrent les premiers afirauchissemens (i). Hors de cette classe, il n'y avait que des villes, des bourgs, des communautés d'habitans.

Nulle communauté d'habitans ne pouvait être établie en France qu'avec la permission du roi (2). Il y était pourvu par des lettres patentes vérifiées en parlement (3).

« Renouvelant , en tant que de besoin, les défenses « portées par les rois nos prédécesseurs, voulons « qu'il ne puisse être fait aucun nouvel établissement « de chapitres, collèges . . . hôpitaux. . . congrégations . . • « et autres corps et communautés, soit ecclésiastiques, « sécidières ou régulières, soit laïques de quelque qua- (( lité qu'elle soit... si ce n'est en vertu de notre per- « mission expresse, portée par nos lettres patentes (( enregistrées en nos parlemens ou conseils supé- « rieurs, etc.

« Défendons de faire à l'avenir aucune disposition « par acte de dernière volonté , pour fonder aucun « établissement delà qualité (ci-dessus)... à peine de

(1) ^o/. le chap. IV de lape partie.

(a] tt Le roi donne Pétre à loute espèce d^assemblée dans ses États, a Aucune nVst licite sans sa permission. L*idée de la municipalité « emporte celle d*uoe inspection plus immédiate. » ^Loyseaa, des Of, L. V,c. 7. — Mémoires de la ville de BcauiYiis^ contre son Seigneur^ evêque- )

(3) Chopin, de Domanio , L. III, tit. XXII. — Art. 99 de \Ordon , d^Orlëans. — Déclarât, roy. du 6 juin 1669. — Arrêt du Pari, du i3 décembre 1660. — ï!idit d^août 1749-

« nullité; ce qui sera observé, quand même ladispo- « siiion serait faite à la charge cC obtenir nos lettres « patentes... (i).

Parce que ces corps ont toujours été considérés, suivant la loi romaine (2), comme tenant lieu de personnes , de même que les particuliers ont leurs biens, leurs droits , leurs privilèges , leur économie , les communautés ont aussi leurs droits et leurs intérêts à conserver*, mais avec cette différence, entre autres, qu'au lieu que chaque particulier est maître de ce qui est à lui, et qu'il en peut disposer à sa volonté, en user et en abuser, s'il n'y a obstacle dans l'état de la personne, aucun des membres de la communauté, ni plusieurs de ces membres réunis , n'ont le même droit, et ne sauraient disposer de ce qui c^ppartient à la masse. Le corps même agissant par ses organes naturels, n'est pas apte à faire en cela ce que ferait la personne privée : par exemple, il ne peut aliéner ses biens que pour de justes causes, et en observant des formalités rigoureusement définies. C'est ime conséquence de ce principe , que l'existence politique et civile de la communauté, ainsi que tout ce qu'elle possède, n'appartieiit pas seulement à la génération présente , mais encore et au même titre, à toutes celles qui lui succéderont ; et qu'ayant été créée dans des vues de bien public qui demandent qu'elle subsiste , il est d'ordre public qu'elle ne puisse faire aucune action qui soit de nature à rendre sa condition pire, et à compromettre une existence

(i) Arl. I el a de VEdi't d'août 1749. (2) L.XXII, {ï.dejïdejus.

qui n'a dans le corps présent, ni son principe^ ni sa fin (i).

Ces maximes trouveront leur application dans les cliapitres suivans.

(i) De là vient que les communes ont toujours été répntëe» mineures et soumises aux lois delà tutelle. Or, il est prouvé par le» plus anciens monumens de notre droit public et civil , que la personne et les biens des pupilles étaient en la garde du roi. ( P^oy, les He^ marc» d*Houard sur les Insti tûtes deLittleton, T. I, p. i85.) On cite, entre autres preuves , cette disposition d*nn capitulaire de Charlemagne :

« Praecipimus ut quandocumque in mallum ante comitem viduse, « pupilli et pauperes venerint, prim6 eorum causa audiatur et defi- « niatur. El si testes per se ad causas suas quaerendas habere non po- « tuerint , vel legem nescierint, comes illos, vel illas adjuvet, dando a eis talem Kominem qui rationem eorum teneat, vel pro eis loqua- « tur. x/ ( Cap, ann. 819, op. Baluz, T. I, col. 778. )