ART. VII

Dans tous les pays qui changeront de maître, tant en vertu du présent traité , que des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aui habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à compter de réchange des ratifications, pour disposer, s ils le jugent convenable, de. I,eurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.