CONFÉRENCE ENTRE LES CHAMBRES

précédemment voté pour une régence s'étaient décidés à s’absenter ou à soutenir la résolution de la chambre basse. Leur opinion, disaient-ils, n'avait pas changé, mais il valait mieux un gouvernement quelconque que pas de gouvernement du tout, et le pays ne pouvait supporter la prolongation de cette incertitude désespérante. Nottingham lui-même, qui dans la salle peinte avait dirigé la discussion contre les communes, déclara que, bien que sa conscience ne lui permit pas de céder, il était heureux que les consciences des autres fussent moins timorées. Plusieurs pairs, qui n’avaient pas encore voté dans la convention, avaient été pressés de s’y rendre, c’étaient lord Lexington, qui était venu en toute hâte du continent; le comte de Lincoln, qui était à moitié fou; le comte de Carlisle, qui se trainait à l’aide de béquilles ; et l’évêque de Durham, qui s'était caché et avait eu l'intention de passer la mer, mais qui avait reçu avis que s’il voulait voter pour l'établissement du gouvernement, on oublierait sa conduite dans la commission ecclésiastique. Danby, désireux de guérir le schisme qu'il avait causé, exhorta la chambre, dans un discours où il se surpassa en habileté, à ne pas persévérer dans une lutte qui pourrait être fatale à l'État. Il fut énergiquement appuyé par Halifax. L’entètement du parti opposé fut vaincu. Lorsqu'on posa la question de savoir si le roi Jacques avait abdiqué le gouvernement, trois lords seulement se dirent non contents. Sur la question de savoir si le trône était vacant, on demanda un vote : le nombre des satisfaits fut de soixante-deux, celui des non satisfaits, de quarante-sept. On proposa immédiatement, et on décida sans aller aux voix, que le prince et la princesse d'Orange seraient déclarés roi et reine d'Angleterre".

1 Procès-verbaux des lords, 6 février 1688-89. — Journal de Clarendon, —. Burnet, 1, 829%, avec la note de Dartmouth, — Citters, 3-18 février, mm

Nottingham demanda alors que les serments de sus prématie et d’allégeance fussent rédigés de manière à ne pas alarmer la conscience des personnes qui, comme lui, désapprouvaient ce qu'avait fait la convention, et qui néanmoins se proposaient d’être les sujets loyaux et zélés des nouveaux souverains. On ne fit à cette proposition aucune objection. Il n’est même pas douteux qu'it n’y eût sur ce sujet une intelligence entre les chefs whigs et les lords tories dont les voix avaient fait pencher la balance dans le dernier vote. Les nouvelles formules de serment furent envoyées aux communes en même temps que la résolution qui déclarait le prinee et la princesse d'Orange roi et reine d’Angleterre !,

On savait maintenant à qui la couronne serait donnée. Il restait encore à décider à quelles conditions elle serait donnée. Les communes avaient nommé un comité pour examiner quelles mesures il serait convenable de prendre, afin d'assurer les lois et la Hberté contre les agressions des futurs souverains, et le comité avait fait son rapport *. Ce rapport recommandait d’abord que les grands principes de la constitution qui avaient été violés par le roi détrôné fussent solennellement proclamés, et ensuite qu’on fit de nouvelles lois pour mettre un frein à la prérogative royale, et purifier l'administration de la justice. La plupart des propositions du comité étaient excellentes; mais il était entièrement impossible que les chambres pussent, dans l’espace d'un mois ou même d'une année, traiter convenablement des questions si nombreuses, si diverses et si importantes. On proposa, entre autres choses, que le pouvoir que possédait le souverain de proroger et de dissoudre les parlements fût

J'ai suivi Clarendon relativement aux chiffres des votes Quelques écrivains font la majorité plus petite et d'autres plus grande.

! Procès-verbaux des lords, 6, 7 février 1688-89, — Journal de Claréndon, :

3 Procès- verbaux des communes, 29 janvier, 2 février 1688-89,

NOUVELLES LOIS. 699 restreint; que la durée des parlemerits fût limitée; qu’à l'avenir le pardon royal ne pût plus être invoqué contre une accusation parlementaire; que la tolérance fût accordée aux Protestants dissidents; que le crime de haute trahison füt déterminé avec plus de précision; que les jugements pour haute trahison fussent conduits d’une manière plus favorable à l'innocence; que les juges fussent inamovibles ; que ke mode de nomination des shérifs fût changé; que les jurys fussent nommés de manière à éviter la partialité et la corruption; que l'usage de faire des poursuites criminelles à la cour du banc du roi fût aboli; que la cour de la chancellerie fût réformée; que les honoraires des fonctionnaires publics fussent fixés ; que la loi du guo warranto fût amendée. Il était évident qu'une législation prudente et réfléchie sur de tels su- Jets demanderait plus d’une session laborieuse, et il était également évident qu’une législation hâtive et sommaire sur des questions si graves ne ferait qu’engendrer de nouveaux griefs pires que les maux auxquels on voulait remédier. Si le comité avait l'intention de donner une liste des réformes qui devraient être accomplies avant que le trône füt occupé, cette liste était absurdement longue ; si d’un autre côté le comité avait l'intention de donner une liste de toutes les réformes que la législation devrait accomplir en temps opportun , la liste était sin- -gulièrement incomplète. Aussitôt que le rapport eut été du, les membres se levèrent les uns après les autres pour y proposer quelques additions. On proposa et on admit que la vente des charges publiques serait prohibée, que l'acte de l’habeas corpus serait renforcé, que la loi de mandamus serait révisée. Un membre s’éleva contre les collecteurs de l'impôt du fouage, un autre contre les collecteurs de l'exeise, et la chambre déclara que les malversations de ces deux ordres d'employés seraient réprimées. C’est une très-remarquable circonstance que tandis qu’on passait ainsi en revue tout le système po-

litique, militaire, judiciaire et fiscal du royaume, pas un seul représentant du peuple ne se soit levé pour proposer qu'on rapportât le statut qui soumettait la presse à une censure : les hommes les plus éclairés eux-mêmes ne comprenaient pas encore que la liberté de discussion est la principale sauvegarde de toutes les autres libertés ‘.

La chambre fut grandement troublée. Quelques orateurs dirent avec véhémence qu’il y avait eu déjà trop de temps de perdu, et que le gouvernement devait être établi sans un seul jour de retard. La société était inquiète, le commerce languissait, la colonie anglaise d'Irlande était en danger de périr; une guerre étrangère était imminente, le roi exilé pourrait dans quelques semaines être à Dublin avec une armée française, et de là passer bientôt à Chester. N’était-il pas insensé, dans une telle crise, de laisser le trône vacant, et de dépenser du temps en débats sur la question de savon si les parlements seraient prorogés par le souverain ou s'ils sc prorogeraient eux-mêmes? D'un autre côté, on demandait si la convention pouvait penser avoir accompli sa mission en renversant tout simplement un prince et en le remplaçant par un autre. Assurément, c'était le temps ou jamais d’entourer la liberté publique de barrières qui pussent la protéger avec efficacité contre les empiétements de la prérogative royale*. Il y avait incontestablement beaucoup de vrai dans ce qui fut dit des deux côtés. Les principaux chefs du parti whig, au nombre desquels était Somers, et qui s’élevaient rapidement à un grand ascendant, proposèrent un moyen terme. La chambre, dirent-ils, avait en vue deux objets qu'on devait tenir distincts. Un de ces objets était d'assurer la vieille constitution du royaume contre des attaques illé-

! Procès-verbaux des communes, 2 février 1688-80. 7 Débats de Grey. — Burnet, 1, 922,