DISPUTES ET COMPROMIS

gales; l’autre était d’améliorer cette constitution par des réformes légales. On pouvait atteindre le premier de ces buts en spécifiant d’une manière solennelle, dans la résolution qui appelait les nouveaux souverains au trône, le droit de la nation anglaise à ses anciennes franchises, de manière que le roi tint sa couronne et le peuple ses priviléges en vertu d’un seul et même acte. Ce dernier objet demanderait tout un volume de statuts élaborés. Le premier objet pourrait être atteint en un jour, le dernier en cinq années à peine. Sur le premier, tout le monde était d'accord ; sur le second, les opinions variaient à l'infini. I n'y avait pas un membre des deux chambres qui pût hésiter un moment à voter que le roi ne pouvait lever les taxes sans le consentement du parlement ; mais il serait presque impussible de rédiger une nouvelle loi de procédure relative aux crimes de haute trahison, sans donner lieu à de longs débats et sans que cette loi fût attaquée par les uns comme injuste envers l’accusé,-par les autres comme injuste envers la couronne. L'affaire d’une convention extraordinaire des états du royaume n'était pas de faire l’œuvre ordinaire des parlements, de régler les honoraires des maitres de la chancellerie, de prendre des mesures contre les exactions des employés des douanes, mais de mettre en bon état la grande machine du gouvernement. Lorsque ceci aurait été fait, il serait temps de rechercher les améliorations que réclamaient nos institutions. On ne risquait rien, d’ailleurs, pour attendre; car aucun souverain régnant simplement par le choix de la nation ne pourrait longtemps refuser son assentiment aux mesures que demanderait la nation par l'organe de ses représentants.

Pour toutes ces raisons, les communes se décidèrent sagement à retarder toutes les réformes jusqu’à ce que l’ancienne constitution du royaume eût été rétablie dans toutes ses parties, et à remplir le trône sans imposer à

Guillaume et à Marie d’autre obligation que celle de gouverner selon les lois existantes de l'Angleterre. Afin que les questions qui avaient été agitées entre les Stuarts et la nation ne fussent plus soulevées, on décida que l’acte par lequel le prince et la princesse d'Orange étaient appelés au trône, ct par lequel l’ordre de succession était établi, exposerait de la manière la plus distincte et la plus solennelle les principes fondamentaux de ka constitulion. Ce document, connu sous le nom de déclaration des droits, fat préparé par un comité dont Somers était le président. Le fait de la nomination de ce jeune avocat d'humble naissance à un poste si honorable et si important, dans un parlement rempli d'hommes habiles et expérimentés, dix jours seulement après qu’il eut parlé dans la chambre des communes pour la première fois, prouve suffisamment la supériorité de ses talents. Au bout de quelques heures, la déclaration fut rédigée et approuvée par les communes. Les lords y consentirent avec quelques amendements sans grande importance‘.

La déclaration commençait par récapituler les crimes et les fautes qui avaient rendu une révolution nécessaire. Jacques avait empiété sur le pouvoir de la législature, avait traité un modeste pétitionnement comme un crime, avait opprimé l'Église au moyen d’un tribunal illégal, avait levé des taxes sans le consentement du parlement et maintenu une armée permanente en témps de paix, avait violé la liberté des élections et détourné le cours de la justice. Des questions qui ne pouvaient être légalement discutées que dans le parlement avaient été l’objet de poursuites devant la eour du banc du rei. Des jurys partiaux et corrompus avaient été nommés ; des cautionnements excessifs avaient été requis des inculpés; des amendes excessives avaient été imposées ;

| Procès-verbaux des communes, 4, 8, 41, 12 février. — Procès-verbaux des lords, 9, #4, 12 février 1638-89. TA