CHAPITRE XIV

ne suivraient plus désormais la personne du roi , mais se tiendraient dans quelque lieu fixe. » Par celle clause, la cour du roi et celle de Péchiquier, qui devaient encore accompagner le souverain, se trouvèrent restreintes à ne connaître que des matières criminelles et des causes relatives aux finances ; cl la cour qui siégeait à Westminster prit du droit qu'elle avait d'entendre les causes dans lesquelles deux parties civiles se trouvaient intéressées le nom qu'elle porte encore, celui de cour des plaids communs '.

5° Pour améliorer l'administration de la justice, le roi déclara qu'aucun ne parviendrait au rang déjuge, de conslable, de shérif ou de bailli s'il n'élail suffisamment versé dans la connaissance des lois ; que nul shérif, conslable, coroner ou bailli ne pourrait tenir des plaids de la couronne -, qu'aucun bailli ne pourrait, sur sa propre assertion et bans preuves fournies par des témoins , appeler un homme en jugement 5 et que, comme les juges ambulants faisaient leur tournée à des époques éloignées et incertaines, on enverrait quatre fois l'an , dans chaque comté, deux juges , qui, aidés de quatre chevaliers qu'on choisirait dans la cour du comté , tiendraient des assises de darrein prcsenlment, mortd'ancesler et novel desseisin 2. II est probable que l'établissement de cette nouvelle cour porta un coup fatal à l'ancienne, institution des shiremolcs, et qu'il fut l'origine de la coutume actuelle d'associer d'autres personnes à la commission des juges d'assise.

6° Tous ces règlements étaient utiles : ceux qui suivent avaient encore une plus grande importance. Nous avons décrit sous le règne de Henri II les moyens iniques par lesquels nos rois liraient de l'argent des procédures dans les cours judiciaires. Afin d'y remédier, Jean fut obligé de signer l'article suivant : « Nous ne vendrons pas , nous ne refuserons pas, nous ne différerons pas droit ou justice à qui que ce soit 3. » Marchant sur les traces de

£ C, 17, c. 45, 24, 38, 18, 19. Darrein prescnlmcnt était un examen pour découvrir qui avait présenté le dernier curé d'une église; mort d'ancester, pour s'assurer si le dernier possesseur jouissait des terres de son domaine comme de son propre fief, et novel desseisin pour connaître si le réclamant avait été dépossédé injustement de son franc fief.

rj C, 41. On '.rouve sous Jean des exemples scmbla-

scsplus despotiques prédécesseurs, il était accoutumé à faire arrêter ses vassaux sur le plus léger soupçon de leurs intentions hostiles ; il les forçait a donner des otages de leur fidélité; il les emprisonnait , les bannissait , ravageait leurs terres et démolissait leurs châteaux. Il consentit maintenant « a ce qu'aucun homme « libre ne fût arrêté, emprisonné, dépossédé a de sa terre, proscrit ou ruiné en quelque « manière que ce fût, ni poursuivi par le roi « ou en son nom, si ce n'est par le jugement a légal de ses pairs ou d'après les lois du « pays ». » Par celle clause, les propriétés et

blés à ceux que nous avons cités dans l'histoire de Henri II. Voyez Madox, 1, 448, 452, 515, 517. Uflistoire de Croyland contient un détail long, mais curieux, d'un procès concernant le droit à un marais, entre l'abbé de ce monastère et le prieur de Spalding. Il dura tout le règne de Richard et une grande partie de celui de Jean. On demandait de l'argent à chaque pas qu'il faisait : quarante marcs furent donnés pour commencer le procès, pour le poursuivre, pour suspendre le jugement, etc. Enfin le prieur donna soixante marcs lorsque l'abbé en offrait cent, elle jugement fut prononcé. D'après les actes qui furent faits â cette occasion, il paraîtque le juge ne pouvait poursuivre jusqu'à ce qu'on eût donné sûreté pour le payement de l'argent qu'on exigeait. Ideô vobis mandamus quod accepta securitate de illis quadraginta marcis, tune coram vobis audiri. — Ainsi le justicier écrit au shérif : Scias quod prior de Spalding fecit nos securos per Simonem de Lima de quadraginta marcis : ideô summone, etc. Hist. CroyL, 455-477.

1 C, 40. Si le lecteur se rappelle que Henri II, dans l'unique intention de mortifier l'archevêque Beckct, bannit tous les amis et les alliés de ce prélat, au nombre de plusieurs centaines, et que Jean avait récemment fait arrêter tous les parents de Langton et des évêques ses associés, les avait dépouillés de leurs biens et les avait fait jeter dans des prisons, quoiqu'ils ne fussent coupables d'aucun délit (Paris, 190), il sentira combien celte clause était nécessaire pour réprimer des actes aussi despotiques et aussi illégaux. Les mots « ne sera ruiné en quelque manière que ce soit ni poursuivi par le roi ou en son nom,» littéralement" le roi ne le détruira point, n'ira point sur lui, n'enverra point sur lui, » ont été diversement expliqués par différentes autorités légales. Jean lui-même nous donne leur véritable sens dans les lettres patentes qu'il émit l'année suivante, lesquelles promettent... nec super eos per vim, vel per arma ibimus, nisi per legem regni nos tri, vel per judfelum parium suorum in curiâ nostrâ. Pat,. 10. Johan., apud Brad.,11. App., n° 124. il avait eu jusqu'alors l'habitude d'aller a\ec une force armée ou de l'envoyer sur les terres ou contre les châteaux de ceux qu'il regardait comme ses ennemis secrets, sans aucune forme légale. — En 1270, les pairs, conformément à cet article de la charte, décidèrent que le roi irait sur Llewellyn, prince de Galles, quod

la liberté des sujets se trouvèrent protégées contre la tyrannie et le ressentiment du monarque ; et dans le même esprit de législation, la charte ajouta que les comtes et les barons ne pourraient être condamnés à l'amende que par leurs pairs seulement et suivant la nature de leur délit ; qu'un homme libre ne pourrait ôtre soumis à une forte amende pour une petite faute, ni à une amende disproportionnée pour une plus grande transgression • qu'il conserverait toujours, le franc tenancier son franc fief, le marchand sa marchandise, et le laboureur ses instruments aratoires ; et que ces amendes, ou amerciamenls, seraient imposées d'après le serment des notables du voisinage '. 7° Le roi prétendait en toute occasion au droit de pre-emption. S'il avait besoin de bois de construction, ou de moyens de transport, ou de provisions, pour lui, sa maison, ses garnisons, il les faisait prendre sans formali!é partout où Ton en pouvait trouver. On faisait seulement au propriétaire une offre ou promesse de payement. Il est aisé de se figurer combien l'exercice de ce droit facilitait d'injustices et entraînait de maux. Pour y apporter quelque adoucissement, la charte ordonna qu'aucun constable ou bailli ne pourrait prendre le grain ou les denrées de qui que ce fût sans en payer immédiatement la valeur, à moins qu'il n'obtînt un délai de la libre volonté du propriétaire; qu'il ne pourrait employer ni les chevaux ni les voilures des hommes libres sans leur consentement, ni faire couper les bois d'aucune personne pour l'usage des châteaux royaux ou à toute autre fin, sans la permission de celui à qui ces bois appartiendraient 2.

Les barons ayant assuré leurs propres droits s'occupèrent de ceux des cités et des bourgs, dont l'importance s'était progressivement accrue et qui leur avaient porté secours dans le présent débat. La charte confirma à la capitale et à toutes les autres cités, bourgs, villes et ports de mer , la jouissance de leurs anciennes libertés et libres coutumes par terre et par eau ; ordonna qu'on se servirait des mêmes poids et mesures dans toutes les parties du royaume; et accorda aux marchands élran-

eat super ipsum tanquam super rebellem suura et pacis sus perturbatorem. Pari. Writt., i, p. 5.

gers la liberté de venir en Angleterre, d'y séjourner, d'y voyager et de partir sans exaction, suivant le droit et l'ancienne coutume. Le roi cependant se réserva le pouvoir de les arrêter en temps de guerre et de les tenir renfermés par mesure de sûreté jusqu'à ce que l'on sût comment les marchands anglais avaient été traités dans le pays ennemi É.

Il fut en outre pourvu à ce que tout homme libre eût pleine liberté de quitter le royaume et d'y revenir, sauf son allégeance et à moins que ce ne fût en temps de guerre. Les prisonniers , les proscrits et les marchands des pays ennemis étaient exceptés de cette liberté2.

Les forêts royales étaient la propriété particulière de la couronne. Elles étaient régies par leurs propres lois, émanées de la seule volonté du prince, et formaient ainsi plusieurs gouvernements locaux et distincts, au centre même du royaume. La partie de leur code qui avait pour objet la conservation des daims était écrite en caractères de sang. Tuer « la venaison du roi , » comme on l'appelait, faisait encourir au coupable la perte de sa vie

ou de ses membres. D'autres lois , rendues dans le but ostensible de conserver les forêts, mais faites réellement pour le profit du roi et de ses officiers, créaient une multitude de délits et par conséquent de punitions oppressives et odieuses pour ceux qui vivaient sur les limites ou qui possédaient des propriétés dans l'enceinte des forêts. La charte chercha à corriger quelques-uns de ces abus. Elle rouvrit au public les forêts créées depuis le commencement du règne de Jean, et elle établit que l'on choisirait parmi ceux qui composaient la cour de chaque comté douze chevaliers, qu'elle chargea de s'informer , sous serment, de toutes les fâcheuses coutumes des forêts, des garennes, des forestiers et des garenniers, et qu'elle autorisa à supprimer ces coutumes dans le délai de quarante jours, après en avoir donné préalablement avis au roi ou à ses justiciers 3.

Si la charte s'était arrêtée là, ses bienfaits se seraient, en grande partie, bornés aux te-

5 C. , 47, 48, 60. Ils avaient aussi le pouvoir de s'enquérir de la conduite du shérif et des autres ofliciers inférieurs de la couronne.