CHAPITRE XVI

sonnes. Ces excès cessèrent à l'époque de la soumission des Ecossais. Une commission extraordinaire de juges de « tray-le-bàlon » se rendit de comté en comté, et condamnant quelques-uns des délinquants au gibet, après un jugement sommaire, intimida si bien les autres qu'ils quittèrent précipitamment le royaume1.

On fit dans les lois relalives à la transmission ou à l'aliénation de la propriété réelle plusieurs modifications encore existantes aujourd'hui en partie ou en totalité. Dans l'origine, les terres étaient données à un individu et à ses héritiers directs, et à défaut de ceux-ci, elles retournaient au donateur; mais il avait été maintenu par les juges qu'à la naissance (F un héritier, la condition se trouvait remplie. Le preneur de fief, le feoffec, pouvait alors aliéner comme il lui plaisait; et il avait soin, en général, de faire de son fief un bien personnel, afin qu'il pût descendre à tous ses héritiers, selon la loi commune. Les barons se plaignirent de ce que cet usage contrevenait â la volonté du donateur et lésait les droits de ses successeurs. On rendit donc une loi qui ôtail au feoffee, ou donataire, la possibilité de disposer de ses terres, et qui ordonnait qu'elles suivissent la ligne de descendance indiquée par la concession originaire, et qu'à défaut d'héritiers, elles retournassent au donateur ou à ses représentants. L'objet de ce statut était de conserver les droits du seigneur; mais il eut un effet qui ne paraît pas avoir été prévu ni cherché par les législateurs : ce fut d'assurer la transmission des biens à travers les générations d'une même famille, en privant le possesseur actuel du pouvoir de les vendre2.

Un autre changement très-important eut lieu dans la cession des terres. Au commencement du règne d'Edouard, tout tenancier qui possédait des francs fiefs par héritage pouvait

« Bot. Pari., i, 178. Ryley., 280. Rym., h, 0GO. On a donné plusieurs explications bizarres de ce mot de « tray-le-bâlon ; » mais, comme le remarque sir F. Palgrave {Chron. abs., GG,\ la commission est composée de transg' nominatif trail baston âudiend' et terminand*. Le mot, par conséquent, s'applique au délit ou au délinquant. Ces délinquants sont qualifiés de meurtriers, voleurs, incendiaires, errant d'un lieu à un autre et se mettant en embuscade dans les bois et dans les parcs. Pari. JVritt., i, 408. l'eut être étaient-ils généralement armes de bâtons, d'où leur délit prit le nom de trail-baston.

2 Slat. ofRealm.,14.

converlir ses propriétés en manoirs, avec cour (justice) de manoir, profils et immunités, en concédant ou vendant une portion de son franc fief à un ou à plusieurs individus, pour être tenue par eux et leurs hoirs à toujours, sous condition de service libre ou militaire. Parce système de sous-inféodalion, les manoirs s'étaient multipliés outre mesure; et les grands barons s'aperçurent qu'ils étaient privés des aubaines, reliefs cl tutelles des petits francs tenanciers, qui, par la condition de leurs tenures, réservaient ces droits aux lords immédiats dont ils tenaient leurs terres. Leurs plaintes réitérées donnèrent naissance au statut de la dix-huitième année de ce prince: statut qui défendit la création de tout nouveau manoir et ordonna que dans toutes les ventes ou concessions de terres à l'avenir, le nouveau feoffee, ou possesseur de fief, ne le tiendrait point de l'individu qui le lui aurait donné ou vendu, mais du seigneur suzerain du fief. De là vient qu'aujourd'hui aucune réclamation de droits de manoir ne peut être admise si elle ne date au moins de l'année 1290\

Je ne ferai plus mention que d'un seul changement qu'il paraît que le roi avait fort à cœur et dans lequel ses desseins furent en grande partie déjoués par l'adresse de ses adversaires : je veux parler des statuts établis afin d'empêcher les corporations séculières ou ecclésiastiques d'acquérir des terres en mainmorte. Comme ces corps ne pouvaient mourir, les seigneurs immédiats de leurs terres étaient privés des aubaines, reliefs, tutelles et autres avantages féodaux provenant du décès des propriétaires lorsque ceux-ci n'étaient que des individus. Pour remédier à cet inconvénient, les corporations avaient été pendant longtemps déclarées incapables d'acquérir des terres sans le consentement du seigneur et celui du roi ; mais elles avaient trouvé des moyens d'éluder la prohibition en les prenant à ferme pour de très-longues années ou en achetant des biens que l'on tenait bonâ fide. En 1279, lut rendu un arrêt par lequel toutes aliénations en mainmorte, par quelque moyen et sous quelque prétexte qu'elles fussent effectuées, étaient défendues sous peine de confiscation au profit du seigneur immédiat, ou, à son défaut, après une année, du seigneur suzerain, ou, au

• Stal. of /teatm-., 100. Rot. Pari., tom i, p. 41.