CHAPITRE XIX

nous devons la plupart des améliorations dont nous jouissons aujourd'hui à la ténacité que les communes mirent annuellement à reproduire leurs remontrances sur ce sujet. Les shérifs, les ci roners, ou procureurs du roi, les ofliciers chargés des confiscations et aubaines étaient armés de pouvoirs qui les rendaient les tyrans des comtés. Des ordonnances souvent réitérées réglèrent qu'en choisirait ces magistrats parmi les riches propriétaires de la province et qu'ils ne tiendraient plus désormais leurs emplois en fiefs pour un certain nombre d'années, mais qu'ils seraient régulièrement changés au bout de douze mois; ces statuts donnèrent à la personne grevée la faculté de citer l'oppresseur, sur le pied de Tégalilé , devant une cour de justice, et lui assurèrent une garantie pour le payement des dommages et intérêts qu'on pourrait lui adjuger '. Peu à peu aussi les pouvoirs confiés aux conservateurs de la paix furent augmentés : on les autorisa à exiger des cautions pour la bonne conduite; on les chargea de connaître des félonies et délits, et de les constater; et on leur ordonna de tenir leurs sessions qualre fois Tan2. Des punitions sévères furent décrétées contre les « main teneurs de « fausses querelles, » c'est-à-dire conlre ceux qui accueillaient des dénonciations sans fondement, qui subornaient des témoins ou s'arrangeaient pour retarder la décision des affaires en litige. Afin de faire cesser, les plaintes des juges et de diminuer pour eux la tentation de se laisser corrompre, on augmenta convenablement leur salaire5 : pour mettre un frein à la manière de procéder dans leurs cours, on ordonna que toutes les informations seraient faites et toutes les plaidoiries prononcées en anglais, au lieu de l'être en français4. Cette amélioration était importante : les parties, qui ignoraient auparavant ce qu'on disait pour ou conlre elles, purent savoir alors si leurs intérêts avaient été trahis ou défendus ; et ce qui fut encore d'une plus haute utilité, la certitude que les spectateurs comprenaient le langage de la procédure contribua puissamment à assurer

1 /lot. pari., il, 15, 2Î9, 201, 355.

2 Stat. ofReuim, 258, 2Gi-G, 2S3, 246, 388-9. Ilot, pari., n, 271.

' Ilot, pari., n, 141. Le salaire d'un chef de justice du banc du roi était de lu livres par an; celui d'un second juge, de 40 marcs. Dugd., Ofig» Jurid., \l.

* (Jrig. Jurid , 273.

la fidélité de l'avocat et l'impartialité du juge1. I ne autre amélioration dont les habitants de ces royaumes jouissent encore fut le statut sur la trahison , rendu dans « le parlement béni» (on nommait ainsi celui de 1351). La haute trahison est, de tous les crimes commis au sein de la société, le plus odieux devant la loi, qui, pour cette raison, soumet le coupable à la punition la plus sévère. Cependant ce crime était défini avec tant de négligence que les juges prétendaient au droit de créer des trahisons par interprétation et condamnaient fréquemment comme convaincues de ce délit des personnes qui n'étaient réellement coupables que de félonie ou de contraventions légères. Ainsi en l'année 1347, un chevalier du Hcrlfordshire, par une pratique trop commune à celle époque, avait enfermé un homme dans son château et l'avait retenu prisonnier jusqu à ce qu'il eut payé une rançon de quatre-vingl-dix livres. Malgré la fréquence d'un tel méfait, il fut condamné à la peine réservée à la trahison parce qu'il avait « accroached,» c'est-à-dire qu'il s'était arrogé l'exercice d'un pouvoir appartenant au souverain. Celte décision produisit une alarme générale; et les communes présentèrent, la même année, une pétition par laquelle elles demandaient que le parlement définît l'acte qui constituait un empiétement de pouvoir de nature à priver le seigneur des avantages de la confiscation et le délinquant du bénéfice de clergie. Le roi répondit d'une manière évasive que la nature de ces acles était suffisamment expliquée par les jugements eux-mêmes. Mais les communes persistèrent; et en 1351 , lorsqu'elles accordèrent un subside, elles renouvelèrent leur pétition et arrachèrent une réponse satisfaisante. On détermina que la trahison serait à l'avenir limitée a sept cas : la tentative ou le complot de tuer le roi, ou sa femme, ou leur fils aîné et leur héritier ; le viol de la reine, ou de la femme du fils et héritier du roi, ou de la fille aînée du roi non mariée2; le

1 On ajouta cependant dans l'acte même que bien que les causes dussent (tic plaidées, expliquée, défendues, débattues et jugées en anglais, elles seraient enregistrées en latin dans les archives. Statut es of the lleahn, 876, 876. Il Ml à remarquer que l'ouverture du parlement suivant se lit en anglais. Ilot, pari., il, 275.

2 Pourquoi la législation tenait-elle autant à con-

soulèvement, les armes à la main, dans Tin- n'avait pas besoin qu'on lui donnât de pareils

lérieur du royaume, ou l'alliance avec les ennemis étrangers du roi prouvée par quelques actes manifestes, à la satisfaction du jury compétent; la contrefaçon du grand sceau-, celle de la monnaie courante du royaume, et l'assassinat de certains grands officiers de l'État ou des juges royaux dans l'exercice de leurs fonctions. On ne doit pas toutefois attribuer cette limitation aux vues éclairées des législateurs. Elle fut probablement due à des considérations d'intérêt individuel. Pour les aulres délits, si le coupable perdait ses terres par la confiscation, elles retournaient au seigneur du fief dont il les tenait; mais, dans les cas de liante trahison, les terres étaient perdues à jamais pour le seigneur et réunies dès ce moment à la couronne. Il était donc de l'intérêt du roi de donner le plus d'extension possible à la loi de haute trahison, et de celui des seigneurs de fiefs, de la renfermer dans les limites les plus étroites ».

III. Le peuple commençait à apprécier l'utilité de la fréquente réunion des parlements : ces assemblées lui offraient une protection contre l'insolence et les extorsions des officiers de la couronne et obtenaient de son souverain la confirmation de ses libertés. Elles k ré- « parèrent les erreurs, détruisirent les abus, « contraignirent l'exécution des nouvelles lois, « qui , sans leur vigilance . seraient tombées « promplement en désuétude2. « Durant le règne du père du roi, les «ordonnateurs» avaient arrêté qu'on tiendrait parlement au moins une fois l'an ; mais comme le droit de ces ordonnateurs pouvait être mis en doute, le règlement fut reproduit par l'autorité légitime, et l'on présenta de fréquentes requêtes afin qu'il fût fidèlement observé 3. Mais Edouard

server l'honneur de la fille aînée exclusivement, et cela seulement tant qu'elle n'était point mariée? Probablement pour que le roi ne perdit pas la faculté de la marier et par conséquent le subside qu'il avait droit d'exiger de ses tenanciers dans cette occasion. II ne pouvait demander aucun subside au mariage de ses plus jeunes filles.

• Rot. pari., ii, 239.

2 Pur maintenance de ditz articles et estatutz, et redrescer diverses mischiefs et grévances que viegnent de jour en autre. — Faire corrections en roialme des erroures et fauxtées, si nuls y soient trovez. Rot. pari., ii, 355, 371.

5 Stat. of Realm, i, 265, 374. Rot. pari, u, 271,

avis, la nécessité de se procurer de l'argent l'obligeait à demander sans cesse des subsides à son peuple, et il rendit plus de soixante-dix ordonnances pour la convocation du parlement pendant les cinquante années de son règne.

Comme tout ce qui est relatif à l'histoire de ces assemblées inléresse les Anglais , je dois essayer de décrire la forme qu'elles avaient prise et la manière dont elles furent conduites durant cette période. Un parlement complet était composé des trois étals , le clergé , les lords et les communes. 1° Le lecteur doit se rappeler que les dignitaires de l'Eglise étaient sommés de paraître en personne; les chapitres et ordres inférieurs, par leurs représentants ; qu'ils obéissaient avec répugnance et qu'ils réussirent enfin à obtenir d'être exempts de cette corvée. On ne saurait douter qu'aussi longtemps qu'ils siégèrent avec les lords et les communes , ils ne possédassent une autorité égale à celle de chacun des deux aulres états', et il ne paraît pas qu'ils l'aient perdue, même lorsqu'ils obtinrent de changer l'obligation de présence au parlement pour la présence aux synodes. Ils étaient convoqués, il est vrai, par l'archevêque, mais à la requête du roi et dans le même but que les lords et les communes. On les réunissait pour « traiter, consulter et or- « donner de loules les matières qui leur se- « raient soumises de la part de la couronne, » soit par le roi en personne ou par les commissaires royaux, « et pour donner leur avis, « aide, consentement aux mesures qui pour- « raient être prises pour la défense et l'avance tage de l'Église et de l'État2. » Cependant,

1 Ils assistaient ad traclandum cum prœlatis, magnalibus et aliis proceribus regni super negociis, pro quibus dietum parliamentum summonitum fuit, et ad consentiendum hiis, que in eodem parliamento super negociis illis contigerit ordinari. Rot. pari., i, 189.

9 Ad traclandum, consulendum etordinandum super negociis prœdiclis, quœ vobis et illis ibidem pleniùs ex parte nostrâ exponentur, et suum consilium et auxilium impendendum, neenon ad consentiendum hiis, quse tune pro defensione et ulilitate Ecclesiœ et regni utrorumque, favenle Domino, contigerit ordinari. Rot. pari., u, 450. Ce rapport dit que le clergé a quelquefois fait partie du parlement tout en siégeant réellement en synode, ce qui rend difficile de déterminer à quelle époque il cessa de se réunir aux lords et aux communes. La dernière époque à laquelle les registres rapportent sa présence remonte à 1332, lorsqu'il refusa de prendre en considération l'un des