CHAPITRE Xl

avait élu rendue sans leur consentement. Edouard répondit que c'était une mesure de nécessité et qu'elle avait été adoptée de Favis el du consentement des lords. Elles reproduisirent leur pétition et se servirent du même argument. Le roi promit que celle ordonnance ne formerait pas un précédent pour des exactions futures. Mais cela même ne satisfit pas les communes, et elles adressèrent remontrances sur remontrances jusqu'à ce qu'enfin l'on eût arrêté que les ordonnances de celle nature, publiées sans l'assentiment général du parlement, seraient regardées comme contraires aux libertés du royaume !. Dans le môme esprit, elles demandèrent et obtinrent une déclaration qui portait qu'il ne serait fait droit à aucune pétition du clergé jusqu'à ce que le conseil se fut assuré que ses demandes n'étaient pas préjudiciables aux droits des lords et des communes -. 3Iais quand elles exigèrent en outre qu'aucuns statuts ou ordonnances ne fussent rendus à la prière du clergé sans l'avis préalable des communes, donnant pour raison que le clergé n'observait aucun des statuts passés sans son consentement à la seule réclamalion des communes , la requête fut repoussée avec un refus motivé 5.

Le lecteur ne doit pas supposer cependant que parce que la demande des pétitionnaires leur avait été accordée, leur objet fût atteint. 11 restait encore beaucoup à. faire. Il était nécessaire qu'elle fût d'abord rédigée en forme de statut ou d'ordonnance par les secrétaires de la chancellerie4, et renvoyée ensuite par l'autorité royale aux juges, aux shérifs, aux coroners et autres officiers royaux pour qu'ils la fissent publier dans toutes les cours, foires et marchés. Mais ce qui arrivait d'ordinaire, c'est que le roi, satisfait du subside qu'il avait

* Brady, 1G0, 166, 170, 2-39.

9 Brady, 140.

5 Brady. On peut inférer de là que le clergé donnait quelquefois son assentiment aux pétitions des communes; mais on n'en trouve aucune trace dans les registres.

4 Stat. of Realm , 1. xxxvi. 25. Originairement les termes de statut, constitution , établissement provisoire, ordonnance, étaient indifféremment employés. Plus tard, nous trouvons que de temps en temps une distinction est faite entre l'ordonnance et le statut : la première ne paraissant imposer qu'une obligation locale et temporaire; le second étant général et perpétuel ; plusieurs statuts ne furent d'abord rendus que comme des ordonnances afin qu'on pût faire l'essai de leur utilité. /&**., 252, 286.

obtenu, congédiait le parlement et s'occupait fort peu des requêtes auxquelles il avait fait droit. On les oubliait quelquefois entièrement ; quelquefois elles étaient rédigées en statuts et n'étaient jamais publiées ; souvent elles se trouvaient tellement altérées dans leurs points principaux qu'elles n'atteignaient plus le mal qu'elles avaient élé originairement destinées à détruire. Pour remédier à ces abus, les communes commencèrent par demander que leurs pétitions les plus importantes fussent rédigées et publiées pendant la session du parlement, en présence du roi et devant les deux chambres. Elles pourraient alors, disaient-elles, en appeler à ces actes comme à des actes enregistrés et, si les officiers royaux ne s'y étaient pas conformés, en demander la cause à la session suivante1. Aucune réponse à celte pétition n'est inscrite sur les registres, quoiqu'il semble qu'on s'y soit conformé -, elle n'otîrait d'ailleurs qu'un remède imparfait, et les communes purent toujours se plaindre chaque année que bien que les statuts fussent rendus, on ne les mettait jamais à exécution2. Le roi réclamait en outre le droit de les amender après elles, de l'avis de son conseil3. Mais l'exercice de ce droit fut restreint en 1354. Les ordonnances relatives aux étapes furent alors confirmées en parlement, et l'on décida en même temps qu'aucun changement ou addition n'y sérail fait à l'avenir sans l'assentiment des deux chambres4.

D'après leur position dans la société, les communes connaissaient mieux que les deux autres états les besoins et les griefs de la nation ; et tandis qu'elles s'occupaient à préparer de nouveaux statuts ou à solliciter l'exécution des anciens, les lords, suivant une vieille coutume, se livraient à l'exercice de leurs devoirs judiciaires, terminaient par les voies conciliatrices les discussions entre leurs collègues, examinaient les causes des individus qui se plaignaient d'être opprimés et définissaient les points de la loi sur lesquels les juges n'osaient prononcer de leur propre autorité en cour royale. Le nombre des pétitions sur ces matières présentées dans les plus anciens parements est énorme : il paraît avoir diminué

1 Stat. of Realm, 165, 201.

4 Stat. of Realm, 241.

r' Stat. of Realm. 265 et passim.

* Stat. of Realm, 257.

vers la fin du règne d'Edouard. Mais en 1372 on découvrit une singulière espèce do fraude. Des procureurs et des avocats, praticiens dons les cours judiciaires, se faisaient nommer chevaliers (députés) des comtés et profilaient de celle occasion pour glisser les causes de leurs clients parmi les pétitions présentées au roi au nom delà chambre basse. Afin de corriger cet abus, on arrêta qu'aucun légiste praticien ne pourrait être nommé chevalier de la province, et que s'il s'en trouvait au présent parlement, ils perdraient leur salaire *.

Outre ces assemblées législatives composées des trois élats, le roi avait coutume de convoquer de temps en temps un grand conseil de certains prélats et barons, ou de prélats, de barons et de chevaliers. Ce n'est pas qu'aucune ordonnance émanant d'une telle assemblée pût avoir entièrement force de loi -, mais le roi, sous le prétexte de vouloir s'aider de leurs avis, cherchait, du moins en général, à s'assurer ainsi d'une approbation préalable à quelque mesure projetée, afin d'encourir une moins forte part de la haine publique et de pouvoir compter sur l'appui d'un parti puissant • et il ne se bornait pas à ces conseils formés des plus grands d'entre ses sujets ; nous en voyons d'autres composés de propriétaires de vaisseaux et de mariniers, de commerçants, de marchands, d'habitants des marches et des côtes, tantôt convoqués individuellement par leur nom, tantôt envoyés conformément aux writs royaux par des comtés, des villes, des bourgs, afin de se consulter avec le roi ou avec les commissaires du roi sur les matières dans lesquelles on les regardait comme particulièrement compétents2. Les faits suivants sont des preuves singulières de cette coutume. 1° Edouard 1er, après la soumission de l'Ecosse, en 1296, résida pendant fort longtemps à Berwick et conçut le dessein de rebâtir celle ville sur un nouveau plan et de la faire devenir ainsi un grand et riche marché. Dans celte vue, il ordonna aux maires et aux baillis des villes commerçantes de l'Angleterre de procéder à l'élection de députés « qui seraient les plus compétents pour tracer le plan d'une nouvelle ville, la disposer, l'arranger pour le plus grand profit du roi et du commerce du royaume, » et

« Stat. of Realm, 310.

2 Stat. of Realm, i, 455 V, 232, 405, 548; vi, 039.

if, 107, 120, 450. Rym.,

de les lui envoyer prêts à agir pour son service. Jls vinrent trouver le roi à Bury-Saint-Edmunds, et le résultat des délibérations fut qu'il somma nominativement vingt-neuf autres individus de se rendre près de lui dans quelque partie de l'Angleterre qu'il pût se trouver, pour traiter la même question; l'époque était fixée à la première semaine de la nouvelle année. Et immédiatement après Pâques, il les força de venir jusqu'à Berwick. 2" En 1303, une proposition lui fut soumise pour élever le montant des droits perçus sur les marchandises, sauf ù avoir recours au parlement. Dans le but de la réaliser, il ordonna au lord maire de lui envoyer deux ou trois députés tirés de chacune des dix compagnies de marchands étrangers établis à Londres. Il leur offrit certains privilèges additionnels s'ils consentaient à payer clés droits plus forts sur les importations et les exportations; et ceux-ci, dont l'existence en Angleterre dépendait du bon plaisir royal, consentirent à des conditions qu'ils n'osaient pas ouvertement rejeter. Il restait encore à faire la même tentative auprès des marchands indigènes, qui, l'on n'en doutait pas, suivraient le précédent fourni par les marchands étrangers -, des writs furent envoyés aux shérifs, déclarant que le roi avait appris que ses sujets engagés dans le commerce désiraient obtenir les privilèges accordés aux étrangers, aux mêmes conditions que ceux-ci, et leur commandant à cet effet d'envoyer à l'échiquier à York deux représentants de chaque ville et bourg, dans leurs comtés respectifs; mais l'attente d'Edouard se trouva trompée. Les marchands assemblés en conseil s'encouragèrent les uns les autres à la résistance et répondirent unanimement qu'ils ne consentiraient à aucune augmentation de la maitôte et à aucun payement de nouveaux droits '.

IV. Le lecteur doit se rappeler la concession que la fermeté de l'archevêque Winchelsey et des comtes de Hereford et de Norfolk arracha au premier Edouard dans un moment où ce

1 Pari. JFrils, i, 49, 50, 134, 135. Rot. Scot., i, 39, 40. Nous rencontrons de temps en temps le nom d'un oflicier appelé maire de l'étape ou des marchands, choisi par des députés des ville* les plus commerçantes convoqués par un writ, et choisi entre plusieurs dont le roi leur présentait les noms. Parl.Wriîts, n. App., 287. Cet officier recevait quelquefois du roi une commission pour conférer en son nom avec le conseil des marchands. Pari. Writs , n, 190.