CHAPITRE XXI

Les membres de la chambre basse , ainsi que ceux de la chambre haute, jouissaient, d'après une ancienne coutume , du droit de n'être ni arrêtés ni emprisonnés. Cetle faveur

a bornait pas à eu\ seuls, mais elle s'étendait à leurs «client» cl à leurs domestiques, et durai! députe le jour où ils quittaient leur domicile jusqu'au moment de leur retour. Celait un grand privilège, mais nécessaire dans

siècles. Jl existait encore beaucoup de pratiques illégales, et la justice voulait que les hommes qui remplissaient leur devoir au parlement lussent placés sous la protection spéciale des lois. Toute personne pouvait être arrêtée sous de faux prétextes , à la requête d'un adversaire méchant et. déloyal : on était [uand on voyageait, à être guetté, muassassiné par des ennemis qui ne voulaient pas soumettre leurs querelles à la décision de la loi , et l'on courait souvent le danger d'être dépouillé par les bandes de voleurs qui infestaient plusieurs comtés. Henri reconnut ce privilège, mais il refusa de lui donner plus de vigueur en portant de nou-

s peines contre les infracleurs. Quand les communes demandèrent que l'offenseur , outre une amende au roi, payât de triples dommages à la partie lésée, il répliqua froidement que la loi avait déjà appliqué un remède suffisant. Le hasard fit que bientôt après , un éciiyrr appartenant au représentant de Somerset , fui attaqué et dangereusement blessé par John Savage. Les communes adressèrent de nouveau une pétition au roi : elles demandèrent que le meurtre d'un membre de la chambre ou de son serviteur fût considéré comme un acte de trahison ; que Ton punît de la perte dune main le malfaiteur qui l'estropierait ou le défigurerait, et que quiconque le blesserait ou le battrait fut condamné à payer une forte amende et à un an de prison. Henri

lecteurs; ici je puis citer l'exemple de l'envoi extraordinaire de représentants fait par le shérif du comté de Dublin pour assister à un parlement tenu en Angleterre par Edouard III. La cour consistait seulement en quarante-quatre personnes, dont vingt-quatre élurent Nicolas Houlh et William Fitz-Williara ; les vingt autres nommèrent Nicolas Houlh et Hichard Wihle, et le shérif envoya ce dernier, parce que les vingt personnes qui avaient \olé en sa faveur étaient de plus haut rang et possédaient plus de biens que les vingt-quatre qui avaient volé pour son compétiteur. Loi., vol. i. A pp., p. 376.

éluda encore celte demande et fit une proclamation (iui ordonnait à Savage, sous les peines les plus sévères, de se présenter, pour être jugé par-devant la cour du banc du roi '.

Un autre privilège encore plus important, était la liberté des débals. Si pendant le dernier règne, il avait reçu une atteinte grave par la condamnation inconstitutionnelle de Ilaxey, il recouvra sa force première sous le règne actuel par la révocation de cette condamnation. L'orateur avait soindele réclamer pourluietses collègues, non-seulement au commencement de chaque session, mais presque toutesles fois qu'il s'adressait au trône, et de requérir que le roi ne donnai point crédit auxrapporls d'individus intéressés, mais fut bien convaincu que tout ce qui se disait dans leurs débats était inspiré par la sollicitude qu'ils portaient à ses intérêts réels. Protégées par ce privilège, les communes introduisirent la nouvelle méthode de faire leurs demandes verbalement, au lieu de les donner par écrit-, innovation très-gênanle pour Henri, qui souvent se trouvait embarrassé pour faire à l'instant une réponse convenable. Ce fut en vain qu'il leur commanda de revenir à l'ancienne coutume. Après un court intervalle, elies désobéirent à cet ordre ; chaque nouvelle infraction servait à former un précédent, et avant la fin du règne de Henri , cet usage se trouva solidement établi2.

Plusieurs des adresses prononcées par différents orateurs existent encore. Elles commencent toutes par les plus humbles assurances de loyauté et de soumission ; bientôt un ton plus hardi succède , et elles se terminent souvent par une censure sévère des mesures du gouvernement ou du caractère des ministres. C'est ainsi que sir John Tibetol se plaint, comme orateur, qu'on ait laissé Calais sans approvisionnement, qu'on ail perdu en Guienne, dans une année , quatre-vingt-seize villes et châteaux 5 que la plus grande partie de la seigneurie d'Irlande ail été conquise par les indigènes ; qu'on ait dissipé inutilement de grandes sommes sur les frontières d'Ecosse \ que les habitants des bords de la mer et voisins des frontières de Galles aient été ruinés par leurs efforts pour se défendre contre l'ennemi , cl que tous les étals du royaume soient réduits

• Ilot, pari., m, 541, .r>î2.

■ Rot. par/., m, 450, 523, 573.

à la plus grande détresse : d'où il infère qu'il est urgent que le roi emploie à l'avenir des ministres plus habiles et plus expérimentés1. A la fin cependant, vers les derniers temps de son règne, Henri essaya de réprimer la liberté toujours croissante des orateurs-, cl quand on lui présenta Thomas Cbaucer pour qu'il approuvât sa nomination , il répondit que le nouvel orateur pouvait jouir de la liberté qui avait appartenu à ses prédécesseurs , mais qu'il ne souffrirait aucune innovation dans le parlement et qu'il voulait conserver aussi les franchises et prérogatives dont jouissaient ses ancêtres, les anciens rois d'Angleterre2.

L'autorité réelle des communes avait été définie dans la première année de ce règne. Le primat répondit , au nom du roi, à l'une de leurs pétitions que les membres des communes, ainsi qu'elles l'avaient reconnu, n'étaient que des pétitionnaires et demandeurs, et que le roi et les lords seuls avaient toujours été et seraient toujours de droit juges dans le parlement; mais que « la volonté du roi était a d'avoir l'avis et l'assentiment des communes « pour la création des ordonnances et pour « les concessions, subsides et choses semblables « relatives au bien commun du royaume3. » Elles se plaignirent toutefois (il est impossible aujourd'hui de savoir si c'était avec raison) que, par de fausses et incorrectes insertions dans les registres, on les présentait souvent comme ayant participé à des actes auxquels elles avaient refusé leur assentiment. Afin de remédier à cet abus , elles demandè-

* Rot. pari., ni, 573. Leurs adresses étaient faites ordinairement dans un langage énergique et hardi ; elles étaient parfois gâtées par les jeux de mots les plus puérils. A la fin de la session de 1401, l'orateur compara les opérations du parlement aux cérémonies de la messe. Les discours d'ouverture de l'archevêque ressemblaient à l'épi tre et à l'évangile ; le roi offrait le sacrifice en promettant de soutenir la doctrine de l'Église, et les communes venaient ensuite à la fin pour dire : « Deo gratias. » {Ibid., p. 466.) Ceci est déjà assez ridicule ; mais j'en fais mention pour faire remarquer l'erreur plus ridicule encore du compilateur de Y Histoire parlementaire de Cobbett, qui nous dit que le roi, les lords et les communes, entendaient la messe tous ensemble, que l'archevêque lisait l'épîlre et l'évangile, que le roi faisait le sacrifice, et que lorsqu'on en venait à « Vite, missa est, » et « Deo gratias, » les communes offraient leur subside. Voyez i. Col., 288.

- Rot. pari, m, 648.

5 Rot. parl.f m, 427.

renl que les résolutions prises dans le parlement fussent toujours enregistrées avant la clôture de la session et tandis que les détails en étaient encore présents à la mémoire des juges • mais Henri, sans s'arrêter au but dans lequel elles faisaient celle proposition , répondit qu'à l'avenir la substance des résolulions serait enregistrée par le secrétaire du parlement, qui la soumettrait ensuite à l'approbation du roi et des lords. Les communes répliquèrent en citant un cas de faux enregistrement,', dont elles demandèrent la rectification. On feuilleta immédiatement les registres ; les juges les examinèrent en présence des deux chambres, et le roi déclara que l'enregistrement était correct et que la plainte n'avait aucun fondement. Cet insuccès ne les découragea pas , elles renouvelèrent leurs remontrances dans les parlements suivants , et l'on arrêta enfin que , pour prévenir toute erreur, l'enregistrement se ferait en présence d'une députation des deux chambres1.

Au moment où Henri monta sur le trône, il chercha, en professant publiquement le désir de faire des économies , à fixer la fidélité chancelante de ses sujets2. Mais les insurrections qui se succédèrent si rapidement l'entraînèrent dans des dépenses qu'il lui fut impossible de couvrir avec le revenu ordinaire de la couronne ; et cependant il ne pouvait, dans la situation qu'il s'était faite, lever de l'argent par des taxes ou des tailles imposées de sa propre autorité sans courir de grands hasards. Il aima donc mieux recourir à la libéralité de la nation , et il contribua ainsi à rétablir l'usage de l'ancienne et seule méthode légale de lever des subsides extraordinaires. Le roi n'eut pas à se plaindre de la parcimonie de ses parlements. Par leurs concessions successives, il obtint la jouissance des droits de tonnage et de pesage et des droits sur la laine et les cuirs durant tout son règne :; et il reçut dans le cours de quatorze années huit dixièmes et huit quinzièmes des laïques, avec une quantité proportionnée de dixièmes du clergé. De leur côté, les communes saisirent celle occasion d'alïermir et d'étendre les droits qu'elles avaient nouvellement acquis. Elles eurent soin d'insérer dans leurs concessions que le roi ne pourrait lever légitimement de

» Rot. pari:, m, 457, 466, 485.

2 Wilk., Con., m, 239.

pareils subsides sur son peuple sans l'assentiment préalable dés lords et le leur». Dans la seconde année de son règne, elles firent un effort hardi pour s'émanciper de la contrainte que leur imposait la couronne en demandant qu'oïl répondît a leurs pétitions avant qu'elles n'accordassent leur secours en argent. Henri aperçut le but où elles tendaient, il consulta les lords, et, au dernier jour delà session , il leur répondit « qu'une pareille façon d'agir « ne s'était jamais vue sous les règnes de ses u prédécesseurs et qu'il ne souffrirait aucun « changement aux bonnes coutumes des ank ciens temps 2. » Pendant la minorité de Richard II , on leur avait permis accidentellement d'approprier les subsides à des services particuliers. Elles réclamaient actuellement cette permission comme un droit \ et le roi , pour éviter , sans les offenser, la reconnaissance formelle de leur prétention , offrit de lui-même ce qu'autrement elles eussent exigé. En 1404 il ordonna de placer sous leurs yeux 1 évaluation des dépenses de l'année courante-, promit de soumettre sa maison aux règlements des lords et proposa de faire recevoir et payer les fonds publics par des trésoriers désignés dans le parlement sur l'avis des deux chambres 5. Depuis celte époque , elles déterminèrent en général l'emploi du subside, excepté une certaine somme qu'on laissait à la disposition du roi ; elles l'exhortèrent souvent à modérer ses dépenses , demandèrent et obtinrent à ce sujet le renvoi de quatre personnes de la cour 4 et celui de presque tous les individus étrangers qui faisaient partie de la suite de la nouvelle reine5 , et elles le contraignirent souvent à donner son consentement à de nombreux articles de réforme dans le gou-

» S'il ne soit par les voluntes des seigneurs et comunes de vostre royalme, et ceo de nouvcll grante à faire en plein parlement. Rot. pari., ni, 493, 547.

« Ilot, pari., m, 458.

■ liot. pari., m, 523, 529.

4 Henri déclara au parlement qu'il ne connaissait aucune raison pour laquelle elles dussent quitter son service; mais que, comme il était convaincu que ce que les lords et les communes ordonnaient devait tourner a l'avantage du royaume, il commandait à ces quatre personnes de quitter sa maison. C'était son confesseur, l'abbé de Dore, Richard Derham et Crossby, l'un de ses valets de chambre. Rot. pari., m,

;; Rot. pari., m, 527. La reine était Jeanne de Navarre, duchesse douairière de P>rctagne.