Voir ci-dessus, liv. m, chap

M rirlnmeal. Ui.l.

couronne; 6° enfin à établir les immunités et privilèges des deux chambres.

Aucun parlement n'égala, dit le savant auteur de l' Histoire constitutionnelle d'Angleterre, celui qui siégea dans la trentième année de Henri IV. Les communes y présentèrent trente-neuf articles que ce prince n'osa rejeter, quoiqu'ils restreignissent sa prérogative dans d'étroites limites, et qui devinrent d'importants précédents et autant de statuts de la loi écrite : nous n'en donnerons ici que les dispositions principales : le roi ne devait agir que de l'avis et sous la direction de seize conseillers; défense était faite au chancelier et au garde du sceau privé, de passer aucun acte de donation ou autre en contravention aux lois : toute |>ersonnc de la cour, convaincue d'avoir excité le roi ou la reine contre les sujets, perdait sa place et j>ayait une amende. Aucun officier de justice, aucun employé du domaine ou de la maison du roi, ne devait tenir sa charge à vie ou pour un temps déterminé : le revenu ordinaire du roi était exclusivement appliqué aux dépenses de sa maison et au paiement de ses dettes : le roi fixait deux jours pour recevoir et examiner les pétitions : le conseil ne prononçait sur aucune matière du ressort des tribunaux ordinaires, si ce n'est pour cause raisonnable et du consentement des juges : les anciens statuts sur le droit de pourvoyance étaient confirmés, et l'élection des chevaliers, pour la représentation des comtés, était soumise à des règles et soustraite au pouvoir arbitraire des shérifs : le serment d'obéissance à la loi commune ainsi qu'aux divers statuts promulgués par le parlement, était prêté par les membres du conseil et les grands officiers de la couronne.

L'ANGLETERRE Al Xl\' ET U XVr SIÈCLES. Ï.V.)

Plusieurs de ces statuts furent clans la suite oubliés ou méconnus, et quelques-uns tombèrent en désuétude, mais ils formèrent dans leur ensemble, dit sir Henri Hallam, un noble monument de liberté constitutionnelle, qui ne le cédait point en importance à la fameuse pétition des droits sous Charles Ier.

De Henri IV à Henri VI, et après l'ivresse causée par les victoires de Henri V, les communes obtinrent encore ou firent confirmer d'importants privilèges dont le plus grand est, sans contredit, l'inviolabilité de leurs membres. Ce point capital fut considéré comme établi, surtout par une célèbre décision des juges du royaume dans l'affaire de Thomas Thorpe, orateur ou président des communes, emprisonné en vertu d'un jugement rendu contre lui, sur la poursuite du due d'York. Les juges se déclarèrent incompétents, attendu, dirent-ils, que c'était aux lords du parlement et non à eux à décider des privilèges d'une assemblée de sa nalure si haute et si puissante. L'autorité judiciaire de la chambre des lords, procédant comme cour du roi, était grande et pour ainsi dire illimitée : l'histoire d'Angleterre, sous les Plantagenets , en offre une longue série de preuves : cette chambre ordonna une foule d'emprisonnements arbitraires, maintenus et prolongés contrairement au texte de la grande charte, et les plaintes nombreuses auxquelles ces actes donnèrent lieu attestent moins l'existence de la règle invoquée que la multiplicité des exceptions et des abus. Le privilège d'inviolabilité dont jouissaient en principe les membres du parlement se trouvait ainsi considérablement restreint, et devenait, dans beaucoup de cas, illu-

soire, quoiqu'il ait été exclusivement étendu aux gens de leur suite et de leur maison.

Parmi quelques autres privilèges du parlement , pour lesquels on trouve des précédents à cette époque obscure et agitée, le plus important peut-être, est l'intervention des chambres dans les questions de paix et de guerre : l'ambition des princes beaucoup plus que l'avantage de la nation était en cause dans les expéditions sur le continent : les rois donc, par politique, cherchèrent à en faire partager la responsabilité aux parlements auxquels, d'ailleurs, ils étaient obligés de demander les subsides nécessaires pour les entreprendre, et ils rendirent ainsi, le plus souvent, l'amour-propre national complice de leur propre ambition, iniuffiunce Le parlement avait l'œil et la main à toute chose; législation cependant, et pour des causes nombreuses, ce grand et nombreux pouvoir était forl précaire : il n'y avait aucune sincérité dans les élections. Les shérifs ne faisaient plus les choix, mais c'étaient eux qui transmettaient les ordres de convocation et qui, à volonté, étendaient ou restreignaient à certains bourgs le droit électoral 1 : c'étaient eux encore qui rédigeaient les procès- verbaux des élections, et parfois il leur arrivait d'y substituer leurs candidats à ceux qui avaient été légalement élus : beaucoup de villes demeuraient sans représentants, faute, disaient-elles, de pouvoir subvenir aux dépenses de la représentation : il n'y avait ni lieu fixe pour le

1. Lt plupart des bourg» sans rbartes et par prcscripiion doivent leur pritil«*jî«au pouvoir di*crélionnaire du sl^rif (Hallam).