CHAPITRE QUATRIÈME. Ï
santé. Il fut arrêté que la trahison serait désormais limitée à sept cas : la tentative ou le complot de tuer le roi, ou son épouse, ou leur dis aine et héritier; la violation de la personne de là renie, ou de la femme du fils et héritier du roi, ou de la fille aînée du roi, non mariée ' ; la révolte h main armée dans l'intérieur du royaume, ou l’alliance avec les ennemis étrangers du roi, qui serait prouvée par quelque acte extérieur, à la satisfaction d’un jury compétent; la contrefaçon du grand sceau la contrefaçon de la monnaie courante du royaume, cl le meurtre de certains officiers de l’état, ou des juges du roi dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne faut pourtant pas attribuer celle limitation aux vues éclairées des législateurs. Elle fut probablement duc à des considérations d’intérêt individuel. Pour les autres délits si les terres du coupable étaient confisquées, elles retournaient au seigneur du fief dont il les tenait; mais dans les condamnations pour haute trahison, les terres étaient à jamais perdues pour fe seigneur, et, a dater de ce moment, réunies il la couronne. Ltc la ymt que le but du roi fut de donner le plus d'extension possible a la loi de liante trahison, et celui drs seigneurs de tlefs servants do la renfermer dans les limites les plus étroites *.
111. Le peuple avait appris maintenant h apprécier l'utilité de la tenue frequente des parlements. Ces assemblées le protégeaient contre I insolence et les extorsions des officiers de la couronne et souvent obtenaient du souverain la confirmation de ses libertés! Elles « réparaient les erreurs, réformaient les abus, et faisaient exécuter les nouveaux statuts, qui, sans leur vigilance, fussent promptement tombés en désuétude *. » Sous le régne du roi son pere, les « ordonnateurs » avaient artèté que le parlement serait tenu [et non convoqué) au moins une fois l’an; tuais somme le mou des « ordonnateurs » pouvait être mis en question, ce statut tut renouvelé par l’autorité légitime, et on fit de fréquentes requêtes pour qu’il filt fidèlement observé 4. Mais Edouard n’avait
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