ACTE IV

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Du Grand conseil et du Conseil privé.

Art. ai. Le grand conseil se compose des princes du sang, des princes , ducs et comtes nommés et choisis par S. M. , qui doit aussi fixer leur nombre.

Art. 22. Le roi présidera le conseil ; et quand il ne le présidera pas en personne, il se fera remplacer par un des dignitaires du royaume.

Art. a3. Le roi choisira les membres du conseil privé parmi les grands dignitaires du royaume.

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