La loi n'a point d effet rétroaciif

tt. La propriété est sacrée, sa violation sera rigoureusement poursuivie.

7. La qualité de citoyen d'il tiii se prrd par l émigration et par la naturalisation en pays étrangers et par la condamnation à des peines afllictives ou dé:>honorantes, le premier cas emporte peine de de mort et confiscation de propriété.

8. La qualité de citoyen haïuen est suspendue par leffet des ban« queroutes et faillites.

9. Nul n'çsl digne d'être haïtien s'il n'est bon père , bon fils , bon époux et surtout bon 'soldat.

iO. La faculté n'est point accordée aux pères et mères de déshériter leurs enfants.

a. Tout citoyen doit posséder un art mécanique.

i2 Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne mettra le pied sur ce territoire à titre de maître ou de propriétaire, et ne pourra k l'avenir acquérir aucune propriété.

i3. L'article précédent ne pourra produire.aucun effet, tant à l'égard des femtpes blanches qui sont nattlralisées haïtiennes, par le goa-

Yeraement , qi> à l'égard des enfants nés ou à naître d'elles. Sont aussi compris dans les dispositions du présent article les allemands let polonais naturalisés par le gouvernement. *

ti. Toute acception de couleur parmi les enfans d'une seule etmème famille dont le chef de lElat est le p^re , devant nécessaire^ ment cesser , les haïtiens ne seront désormais connus que sous le Dom générique de noirs*