DU SECRÉTAIRE. D'ÉTAT

44. Le Secrétaire d'Etat est chargé de limpression , de renrégistrement et de l'envoi des lois , arrêtés , proclamations et instructions ée TEmpeneur. H travaille directement avec l'Empereur pour les relations étrangères , correspond habituellement avec les ministres, reçoit de ceux-ci les requêtes, pétitions et autres demandes qu'il soumet à l'Empereur, de même que les questions qui lui sont proposées par les tribunaux. Il renvoie aux ministres les jugemens •t les pièces sur lesquelles, l'Empereur a statué.

45. Nul ne peut porfer atteinte au droit qu'a ehiqu* individu-dr se faire juger à Tamiable par des arbitres à sop choix. Leurs décisions seront reconnues légales.

'46. Il y aura «n juge de paix dans chaque commune. Une pourra connaître dune affaire s'élevant au delà de cent f^oùrdes, el lorsque* les parties ne pourront se concilier à son trib»mal, elles se pourvoiront pardevànl les iribimaux de leur ressort respectif.

47. Il y aura six tribunaux séans dans les villes ci après dé$îgn4es:

A Saint Marc , au Cap , au Port au Prince, aux C^iyes. à I Ânseà Veau et au Port-de-Paix. L'Empereur détermine leur organisation, leur nombi^c, leur compétence et le territoire formant le ressort de chacun. Ces tribunaux connaissent de toutes les affaires purement civiles.

48 Les déliXs militaires sont soumis & des conseils spc^ciaux et à des fermes partieulicres de jugeaient. L*organisalion de ces conseils appartient à l'Empereur qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus par lesdits conseils spéciaux.

49. Des lois particulières seront faites pour le notariat et à T égard des ofûciers de Téiat civil.