‹ Histoire d'HaitiChapitre 33 sur 43 · L'exercice des droits de citojen est suspendu · texte numérisé non relu

L'exercice des droits de citojen est suspendu

' V Par riDterdiciion judiciaire pour 'cause de fureur, de démence ou d'imi)écillité.

2'' Par I*état de débiteur failli, ou d'héritier immédiaf, {détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli. 3"" Par Tétat de domestique à gages.

4* Par Tétat d'accusation.

5"* Par un jugement de contumace tant que le jugement n'est.pat anéanti.

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