DU CORPS LÉGISLATIF

Art. 3i. L'élection a pour base la population.

Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trentecinq mille électeurs.

Art. 36 Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement.

Art. 38. Ils sont nommés pour six ans.

Art. 39. Le corps législatif discute et vote. les projets de loi et Timpôt

.\rt. tO. Tout amendement adopté par la commission chargée d'exa miner, un projet de oi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat pur le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État , il ne pourra pas être soumis à la délibération du corps lcgi>latif.

Art. il . Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois ; Hes s^'ances sont publiques; mais la demande de cinq membres sufRt pour <|u'il se forme en comité secret.

Art. Ai. Le compte rendu des séances du corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la npnMlurtioii du procès- verbal, dressé à Tissue de chaque séance par les soins du pre>i«lenl du corps législatif.

Art. 43. Le président et les vice- présidents du corps législatif sont nomuH'S par le Président de la République pour un an, ils sont choi-

sis parmi les députés. Le traitement du président du corps législatif est fixé par un décret.

Art. 41. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif.

Art 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif.

Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la Republique doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.