DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Art. 54. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle

DXN COUP D'ÉTAT. 439

comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République ou contre la sûreté intérieure ou extérieure de rÉUt.

Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.

Art. ;>5. Un scnatus-consulte déterminera l'organisation de cette hante cour,