S'appliquait-elle seulement au désaveu

309. Interpellation que le seigneur dominant adressait au proprié-

taire servant, précédant la commise. Exemple. 340. Conséquence du désaveu fait par le propriétaire prétendu servant.

311 . Explication de ce désaveu présenté comme conditionnel. Ré-

tractation conditionnelle. Refus de l'accepter de la part du seigneur dominant.

312. Deux notaires agissent dans l'acte : l'un pour le seigneur do-

minant, l'autre pour le censitaire. Qualification prise par l'un des notaires.

313. Pour sortir à effet, la commise devait être déclarée encourue

par jugement.

314. Autre exemple de commise. Compromis. Sentence arbitrale.