Cependant le droit féodal avait influé sur le

1 Notaire Isnard Hospiti. — Notaire Mille, à Manosque.

N. Ceci n'est pas contraire à ce que j'ai dit ci-dessus. Pothier parie du droit de prélation. Pocquet de Livonière parle du droit de retrait. Ce sont deux choses essentiellement différentes. V. Sup. n«« 112 et 113.

* Archives des Bouches-du-Rhône. Cour des comptes, pacis, f° 85.

bail emphytéotique en ce sens, que nous avons vu un exemple du cas où le bailleur exerça le retrait, alors que, dans le dernier état du droit féodal, il est convenu que cette espèce de bail, ainsi que le bail à rente foncière, n'y était pas sujet1. Qu'induire de là? C'est que depuis le XIVe siècle, le bail emphytéotique s'était modifié de manière à priver le bailleur du retrait. Mais il n'en reste pas moins acquis qu'à cette époque, et antérieurement, il existait à son profit. Cela, d'ailleurs, ne fait rien à la question de savoir si toute personne usait et pouvait user du bail emphytéotique. Or l'affirmative est hors de doute.

157. J'ai dit que cette espèce de bail avait lieu à des conditions modérées. La prestation était ordinairement en argent. D'autres fois elle se faisait en nature, c'est-àdire, en denrées telles que blé, vin, huile. D'autres fois on y ajoutait quelques produits de la basse-cour. Ainsi, dans un bail à emphytéose du 8 décembre 4378, une vigne hermas, vineam hermam, ce qui signifie, je crois, une vigne plantée dans un sol maigre, est baillée moyennant l'acapit d'une poule, unius galline, et la rente de deux coupes 2 et demi de vin, à prendre à la cuve, solvendarum anno quolibet ad tinam dicti Guillelmi*.

158. Le bail emphytéotique était toujours perpétuel. Je ne connais pas d'exemple du contraire. Tous les actes que j'ai consultés, et il m'en a passé beaucoup par les mains, portent, dédit ad acapitum seu emphyteosim perpétuant. A cette époque, au moins dans le pays dont

1 Pocquet de Livonière. Traité des fiefs, p. 455.

* Mesure usitée dans la Haute-Provence, contenant 20 litres.

3 Notaire Jean Autric. — Notaire Mille, à Manosque.

Or*

je rapporte les usages, la pérennité était la conséquence obligée de l'acapit ou emphytéose.

459. Toutes les terres n'étaient pas possédées sous cette tenure quasi féodale. Il en était beaucoup qui ne devaient de prestation à personne. C'étaient de véritables francs aïeux. Quand une pareille terre était aliénée, le vendeur savait bien le dire, et le contrat portait que la propriété était libre, franco, de omni servitio. D'ailleurs, il portait en lui la marque évidente de la franchise, puisqu'il n'y était question ni de cens ni de lod.

160. Dans les idées de nos ancêtres, le bail à emphytéose constituait une véritable aliénation, la propriété échappait pour toujours au bailleur et passait sur la tête du preneur, avec tous ses droits utiles, sauf le cens dont elle demeurait chargée, et le droit de lod à payer à l'occasion. Il est remarquable que, nulle part, le bailleur ne se préoccupe d'assurer le paiement de la redevance ou canon, en stipulant la résolution du contrat à défaut de paiement de la redevance. Il en était de même pour la vente. Pour l'un et pour l'autre contrat, on s'en rapportait aux principes généraux du droit, qui ont toujours tenu l'aliénation pour résoluble, en cas de non paiement du prix.

161. Quelquefois la redevance était double. Il y avait le cens et le sur-cens. On entendait par ce dernier mot un cens que quelqu'un s'était retenu sur un héritage déjà chargé envers un autre d'un premier cens ! . C'était, j'imagine, la redevance que le premier emphytéote imposait à un second emphytéote en lui transmettant la propriété. Je trouve un exemple de sur-cens dans un

1 Pothier, traité du cens, t. 1, p. 175, n<> 7. — T. 9, p. 756, n° 13.

acte du 5 octobre 43451, d'après lequel quatre redevances, s'élevant ensemble à quinze sous couronnés, furent vendues pour le prix de huit florins de Florence. La première redevance, ou chef-cens, était de douze deniers couronnés. Sans doute le canon s'était amplifié par la mise en culture des terres originairement concédées en nature d'hermas.

462. Indépendamment du cens, il s'adjoignait toujours au bail emphytéotique, une prestation soit en argent, soit en nature, soit en services personnels, qu'on nommait acapitum. Cette prestation différait du cens, en ce que celui-ci était annuel et perpétuel, et que l'acapit ne se payait qu'une fois. Il est des actes qui s'en expliquent formellement. Ainsi, le 2 février 4343, le seigneur de Saint-Marc bailla à emphytéose à Guillaume Africain, d'Aix, une terre sise dans le terroir de Saint- Marc, à l'acapit de douze deniers, et au cens d'une certaine quotité des fruits : pro acapito sioe intragio duodedm denariorum, et ad sensum seu tascam de omnibus fructibus provenientibus in dicta terra prestandam 2. Le mot tasque s'appliquait plus particulièrement à la redevance en fruits.

Dans le bail emphytéotique rapporté plus haut et passé le 8 décembre 4378, l'acapit fut d'une poule, et la redevance une certaine quantité de vin, à prendre à la cave de l'emphytéote.

D'autre fois l'acapit consistait en chair de boucherie : pro acapito unius Carterii mu'onis et ad servicium unius ernine annone soluendein festo Béate Marie medii Augusti anno quolibet2, ou bien : concessit in cmphy-

1 Notaire G. Autric. fo 49. \° — Notaire Mille, à Manosque.

« Ibirf. f»4 ibid.

3 Acte du 8 février 1378, notaire G. Autric, à Manosque.

teosim ad acapitum videlicet quodam cas{ cum una croteta* simul contiguis, etc. acapito unius spatule mutontSy etc. retinuit dominium et senhoriam ipsius et denarios xu coronatos qui exponuntur ad panem et vinum in festo omnium sanctorum : c'est-à-dire, à ce que je présume, que le preneur était obligé de fournir au bailleur le pain et le vin nécessaire à sa consommation le jour de la Toussaint3. Je lis dans un autre acte : pro acapito unius latus eduli *, ce qui signifie un quartier de chevreau.

Enfin, en d'autres circonstances, le preneur s'engageait à faire un service personnel pour le bailleur : pro acapito unius Jornalis sue personne et ad sexlam partem rassemorum portanda et portandarum ad domum dicti nobili5, dans ce cas, le service foncier consistait en raisins.

163. L'acapit était, en quelque sorte, le prix de l'aliénation : le cens n'en aurait été que l'accessoire. Son insignifiance, dans la plupart des cas, permet de croire qu'il ne jouait qu'un rôle symbolique, et qu'il représentait le prix, chose sans laquelle il n'y a pas d'aliénation. Quelquefois même, sortant du domaine de la symbolique, il prenait un caractère de réalité qui justifie l'appréciation que je viens d'en faire. Il devenait alors véritablement le prix moyennant lequel se faisait une transmission de propriété. Ainsi, par acte du 12 avril

1 Cas ou Gazai, grange, du provençal chazau. 5 Petite cave.

3 Acte du 8 février 1423, notaire R. Gautier, à Manosque.

4 Acte du 11 avril 1426, notaire R. Gautier. — Notaire Mille, à Manosque.

5 Acte du 6 novembre 1378, notaire G. Autric, à Manosque.

1380, environ, Raymond Gasqui, de Manosque, réduisit à quatre deniers, monnaie courante, le service de seize deniers réforciats que lui faisait Joseph Garnier, du même lieu. Cette réduction fut consentie moyennant un acapit d'un florin d'or que Garnier paya immédiatement1 . Cet exemple n'est pas le seul que je pourrais citer. Dans un acte du 22 mars 1425, la somme donnée parle preneur pour acapit, prend expressément le nom de prix : precio et nomine pretii unius floreni*.

164. La vente de la chose aliénée à bail emphytéotique donnait ouverture au droit de lod. C'est un point de fait incontestable, dont je pourrais fournir les preuves par milliers. Mais, en l'état de cette affirmation, il reste une autre question à examiner, à savoir, si le droit de lod était réservé aux seigneurs seulement, ou si toute autre personne était admise à l'exiger.

165. La difficulté consiste en ce que le droit de lod était d'origine purement féodale. C'était un droit uniformément tarifé, que le seigneur percevait à chaque mutation de la propriété qu'il avait aliénée à charge de cens. Il semblerait résulter de là, d'abord, que ce droit n'existait qu'au profit du seigneur, et ensuite qu'il ne devait s'exercer que sur les terres situées dans l'enceinte de sa seigneurie.

Nous avons déjà vu, par un exemple particulier à ma famille, que le retrait, cet autre attribut de la puissance féodale, appartenait aux simples particuliers. Nous allons voir qu'il en était de même du droit de lod.

Par acte du 28 décembre 1378 3, Jean Anenti de

1 Notaire Isnard Hospiti. — Notaire Mille, à Manosque. * Notaire R. Gautier. — Notaire Mille, à Manosque. 3 Notaire Jean Autric. — Notaire Mille, à Manosque.

Manosque, vendit à Sauvaire Blanchardi, du même lieu, un jardin qu'il y possédait, lequel jardin était sous le domaine et seigneurie, sub dominio et senkoria, de noble Beatrix de Pierrevert. On sait que Manosque était sous la seigneurie de Tordre de Sain-Jean de Jérusalem ; d'où résulte que, d'après les principes du droit féodal, le droit de lod, s'il en était dû sur la vente de ce jardin, aurait appartenu à cet ordre.

Cependant le jour même où la vente fut passée et quand l'acte fut terminé, intervint, suivant, l'usage, Hugue Merle, fermier, adrendator, des biens de Béatrix de Pierrevert, lequel, agissant au nom de cette dame, approuva la vente du jardin, laudavit, approbavit et confirmavit, et investit l'acheteur par attouchement du pouce, ut morts est. Il est dit en outre que Blanchardi paya le lod qui était dû ; et laudum propterea debitum dictus Saluator solvit dicto Hugoni.

Que conclure de là ? si ce n'est que le droit de lod appartenait à toute personne qui avait aliéné un bien fonds à emphytéose perpétuelle. Car Béatrix de Pierrevert, quoique résidant à Manosque et y possédant des propriétés,ne pouvait être admise à y exercer aucuns des droits dérivant de la puissance féodale. Ce n'était pas au titre de seigneur qu'elle devait de percevoir le droit de lod sur le jardin dont s'agit, car son origine n'était pas plus illustre que celle de bien d'autres. Elle prenait ce droit dans son titre de propriétaire dominant, ayant conservé la directe sur un terrain qu'elle avait précédemment aliéné. Or la rétention de ce domaine était à la portée de tout le monde.

L'ordre de Saint-Jean de Jérusalem possédait des redevances emphytéotiques à Saint-Michel, qui était

alors sous la seigneurie des vicomtes de Reillanne. Il percevait cependant le lod ou trézain lorsque les biens chargés de ces redevances, passaient d'une main à une autre, par suite de vente. Gela résulte d'un acte d'approbation et de confirmation, en date du 3 mai 4425, dans lequel intervint Pierre Pary,son fermier, renderius, pour approuver la vente, investir l'acquéreur, et perce-# voir le trézain1. Cependant, à Saint-Michel, l'ordre de Saint-Jean n'était qu'une personne privée.

Il en était de même pour certains biens situés à Aix, sur lesquels cet ordre avait conservé la directe et seigneurie. Une terre qui lui devait une rente annuelle de six sous couronnats ayant été vendue, Jacques de Clerio, prieur de l'église Saint-Jean, intervint à l'acte, pour le ratifier en qualité de procureur, et toucha et quittança le lod ou trézain : et laudimium sive Irezenurn propterea debilum solvit et tradidit idem emplor dicto fratri Jacobo, priori*.

Après bien des recherches, j'ai fini par trouver l'acte de vente d'une propriété dont le seigneur dominant était un simple roturier. Le 3 juin 4345, 8e indiction, Pierre Lambert, d'Aix, fils de Pierre, savetier, semellator, et Françoise, son épouse, vendirent à dame Bellete, veuve de noble Michel Ardouin, une maison , sise à Aix, rue du Temple, laquelle était sous le domaine de François de Varaysono, 3, au cens de quatre deniers couronnats. Le prix en fut de quatorze florins de Florence. Le même jour, mais par acte séparé, François de

1 Notaire R. Gautier. — Notaire Mille, à Manosque. * Acte du 12 février 1344, notaire G. Autric, f° 21, r© — Notaire Mille, à Manosque.

3 Varages.

Varages, confirma cette vente, investit la veuve Ardouin, et toucha et quittança le lod ou trézain 4 . L'exemple est concluant. Il prouve, jusqu'à l'évidence, que le droit de percevoir lod n'était pas seulement l'apanage de la noblesse.

166. Cet acte mentionne un point de fait important, relatif à la capacité de la femme mariée pour contracter. Il parait qu'il était d'usage que femme et mari ne pussent s'obliger par le même acte. En effet, le notaire fait renoncer les vendeurs, entre autres, juri dicenti virum etuxorem in eodem contractu, seu instrumente, obligari nonposse, et la femme spécialement, beneficii legis Julie de fundo dotale. Il convenait d'en prendre note.

167. Remarquons que lod et trézain étaient synonymes. Les actes que j'ai cités s'en expliquent. En voici d'autres aussi explicites.

« Laudavit et confirmavit suum que trezenum habuisse confessus fuit2. »

a: Precio triginta florenorum auri francorum a prestatione laudimii sive trezeni 3. »

Je ne crois pas qu'il puisse s'élever de doute raisonnable sur le sens que je donne au mot laudum employé dans les anciens actes. Ce mot qui signifiait d'abord approbation, a ensuite plus particulièrement désigné une espèce d'impôt établi au profit du seigneur féodal, lequel s'élargit au bénéfice de toutes sortes de personnes, en vertu de cette loi de notre nature qui veut que tout abus tende perpétuellement à augmenter. Quant

1 Notaire G. Autric, fo 40. r°. — Notaire Mille, à Manosque. * Acte sans date, notaire Hospiti. — Notaire Mille, à Manosque. 3 Acte 17 août, notaire Hospiti. — Notaire Mille, à Manosque.

au sens du mot laudum ou laudimium, il est clairement expliqué par du Gange, « laudatio, quod domino feudi pro facultate alienandi feudum, exsolvitur*. *

Ajoutons que par un édit, les droits de lod avaient été rendus uniformes en Provence2.

Dans l'origine, ils étaient à Forcalquier de 20 deniers par livre3 ; plus tard ils furent réduits à 42 deniers.

168. Le contrat d'échange n'avait rien de remarquable. Seulement quand les propriétés échangées étaient possédées à titre d'euiphytéose, il fallait que la convention fut approuvée par le seigneur foncier, qui percevait le droit de lod. Quant à lui, l'échange constituait une aliénation, « Hac vero die presenti dictus Guillelmus Marini, veniens ad presenciam prefati domini Jacobi, humiliter supplicavit eidem quod sibi predictam permutationem terre supradicte laudaret et licenciam daret accipiendi possessionem ipsius. — Nec non confessus fuit predictus dominus Jacobus habuisse laudimium, ad dictorum viginti quinque solidorum precium supradictum 4. » C'est-à-dire, que le droit de trezain que touchait le seigneur s'élevait à vingt-cinq sous : « dato precio dicte terre ratione trezeni vigintiquinque solidorum 5. »

169. Dans cet acte, ce sont deux femmes qui contractent, sous l'autorité et en présence de leurs maris. Le

1 Gloss. sup. v° Laudatio.

* Archives de Reillanne, registre viridis, f° 69, lre armoire, 4« et 5« cases.

3 Archives des Bouches-du-Rhône, viridis, f° 79.

4 Acte du 3 février 1343. Notaire G. Autric, f° 5 — Notaire Mille, à Manosque.

5 Acte du 3 février 4343. Notaire G. Autric, f« 5 — Notaire Mille, à Manosque.

suivant contient la ratification donnée par une femme à une aliénation de bien dotal que le mari avait faite. C'est la femme qui parle :

« QueCaterinapresens, sciens, prudensetintelligens, que dixit et fecit dictus maritus ejus, et confitens quod dicta venditio facta de voluntate et mandato ejusdem, ipsam venditionem habuit ratam et gratam et pro majoris cautele suffragio, ipsam faciti de novo, promitens de evictione teneri, et defendere dictum emptorem, et omnes expensas que fièrent ratione deffencionis vel evictionis integraliter resarcire, de quibus stabit verbo ipsius domini Jacobi vel procuratoris ipsius. Promisit insuper mihi notarii, stipulanti et recipienti, nomine quo supra, quod si aliquod dampnum vel alique expense fièrent, et evenirent dicto emptori, quod dictus dominus Jacobus posset eam in quocunque loco et in quacunque curia, et coram quocunque Judice convenue, et specialiter in curia Reginali Magistrorum rationalium civitatis Aquensis, et solvere et restituere integraliter omnia in quibus fuerit condempnata ; obligans propterea omnia bona sua presencia et futura, renunciando Legi Julie de fundo dotali et omni auxilio muliebri ; et juri et exceptioni per que posset contra venire; et juravit omnia et singula supradicta efficaciter observare et integraliter adimplere. Volens quod de predictis fiât unum vel plura publica instrumenta, dictanda tociens quosciens opus fuerit ad utilitatem ipsius domini Jacobi, et tradenda ipsi vel procuratori suo ; de quibus ego dictus Guillelmus notarius, ad preces et mandatum dictorum conjugium, de predictis notam recepi et redigi in mundum et publicum instrumentum *.

1 Acte du 17 avril 1343. Notaire G. Autric, f<> 9. — Netaire Mille, à Manosque.

470. Indépendamment de la garantie, dont l'étendue était laissée à la discrétion du garanti, et de la renonciation faite par la femme à se pourvoir contre l'aliénation en vertu de la loi Julia ; l'acte contient cette singularité, que le notaire prend sur lui de stipuler pour et au nom de la partie intéressée. Ce n'était pas une licence de la part de Guillaume Autric qui, en cela, ne faisait que se conformer à un usage reçu. En effet, toutes les fois que la partie, au profit de laquelle la stipulation était faite, n'était pas présente, le notaire acceptait et recevait pour elle, tanquam persona publica. C'était de style invariable.

474. Une clause fort remarquable se trouve encore dans cet acte, ainsi que dans tous ceux qui ont été passés postérieurement. Quand la matière le comportait, la partie obligée soumettait ses biens présents et à venir à certains tribunaux qu'elle spécifiait. Quelquefois la soumission était générale, et comprenait tous les tribunaux de Provence. D'autres fois elle était restreinte à quelques-uns, et excluait nommément certains autres. Les exclusions les plus fréquentes s'appliquaient, soit à la Cour des comptes, curise camene rationum ; soit aux tribunaux ecclésiastiques. Mais les prêtres qui contractaient ne manquaient jamais de se soumettre spécialement à ceux-ci. La raison en est facile à comprendre.

472. Au commencement les parties ne s'obligeaient que sur leurs bieivs. Plus tard elle soumirent encore leur personne à l'action des tribunaux, c'est-à-dire, qu'elles se mirent, par une stipulation expresse, dans les liens de la contrainte par corps. Se submiserunt custodibus et carceribus curiarum Reginalium. Nous

en verrons de fréquents exemples. Mais pourquoi cette soumission, tantôt générale, tantôt spéciale, et tantôt exclusive ? Elle avait nécessairement sa raison d'être.

173. Il est indubitable, qu'alors comme aujourd'hui, chaque tribunal exerçait sa juridiction dans un ressort déterminé. C'étaient, d'abord, les justices seigneuriales ; puis le tribunal supérieur de la viguerie, qu'on désignait sous le nom de curia regia ; ensuite les tribunaux des premières et secondes appellations siégeant à Aix, puis la Cour des comptes, que j'ai toujours vu nommer curia caméra rationum*. Enfin le sénéchal, devant lequel on recourait en dernière analyse.

174. On comprend très bien comment il se faisait que les parties fussent soumises, pour l'exécution de leurs conventions, aux tribunaux de leur domicile, et, par une conséquence naturelle, à ceux qui avaient pouvoir de connaître des sentences des juges inférieurs. Mais ce qu'on ne s'explique pas, c'est qu'une stipulation expresse fut nécessaire pour cela. Evidemment, le tribunal du domicile, si la cause était personnelle, ou celui de la situation des biens, si elle était réelle, devait avoir juridiction. Il n'était pas besoin de s'y soumettre. Cependant la chose se faisait toujours. Il doit y en avoir une raison qui m'échappe.

On comprend encore, quoique cela fasse difficulté, que les parties pussent se soumettre à des tribunaux étrangers, soit sous le rapport du domicile, soit sous celui de la situation des biens. A. la rigueur, cette dévolution du pouvoir judiciaire se conçoit, et il paraît que les tribunaux de Provence l'acceptaient sans réclamation. Je crois même qu'ils 1'accueiÙaient avec plaisir, car

1 Piton, Histoire cTAix, p. 519.

elle élargissait leur compétence. Quoiqu'il en soit, on voit fréquemment les parties se soumettre dans le même acte, d'abord à la justice seigneuriale, et ensuite aux tribunaux de viguerie de Forcalquier, de Digne, d'Apt et de Sisteron. D'autres faisaient mieux, ils se soumettaient à tous tribunaux de Provence : omnibus aliis curiis in comitatibus provinciœ et Forcalquerii constituas ; comme porte notre acte : in quocunque loco et in quacunque Curia, et coram quocunque judice. y> Puisque cela leur convenait, je n'ai rien à dire. Je ferai seulement observer que cet usage devait entraîner des longueurs interminables dans l'instruction des. procès, car les chicaneurs ne manquaient pas de plaider partout, et que les parties devaient se ruiner en frais.

175. Mais je ne comprends pas que l'on pût se soustraire à la juridiction de la Cour des comptes. De deux choses l'une : elle avait juridiction où elle ne l'avait pas. Si elle l'avait, nulle stipulation ne pouvait la dépouiller d'un droit inhérent à son office ; si elle ne l'avait pas, il était inutile de prévoir un cas qui ne pouvait se réaliser. Cependant la renonciation à porter un différent devant cette cour se rencontre à chaque pas. Notez que nulle part il ne s'agit de la faculté d'appeler. On renonçait purement et simplement à saisir la Cour des comptes * .

1 Cabasse prétend qu'il existait un Conseil souverain, siégeant à Aix, qui s'occupait indistinctement de toutes les affaires civiles et criminelles. Il était composé du grand-sénéchal, des juges mages, du président et des deux maîtres rationaux de la chambre des comptes. — Essai sur le parlement de Provence, t. 4, p. 5.

Dans aucun acte il n'est fait mention de ce Conseil. On rencontre seulement ce Conseil, magna curia, dans les actes du pouvoir exécutif.

Dans l'origine, les attributions de cette cour étaient seulement fiscales. Il parait qu'elles s'étendirent par la suite, et qu'il lui fut donné de connaître des causes civiles. Ainsi, la connaissance des affaires commerciales lui fut d'abord attribuée ; puis on porta devant elle les demandes en paiement de créances ; enfin, sa compétence s'aggrandit et marcha presque de pair avec celle des tribunaux ordinaires. Au commencement, l'appel de ses décisions devait ressortir du Conseil souverain ; plus tard on le porta devant le parlement4.

Quoiqu'il en soit, il est positif que, pendant le XIVe siècle et longtemps après, les parties contractantes pouvaient, au moyen d'une clause expresse, priver un tribunal de sa juridiction, en l'attribuant à un autre, et qu'elles ne s'en faisaient pas faute. Sous ce rapport, leur indépendance était telle qu'elle devait infailliblement dégénérer en licence. L'omnipotence est pour l'homme une mauvaise chose. Elle ne doit appartenir qu'à Dieu.

176. Je trouve un exemple remarquable de soumission à diverses juridictions dans un acte du 19 mars 1425. L'une des parties était de Manosque ; l'autre de la Beaumi-Arnaud , diocèse de Gap. Cette dernière acheta un certain nombre de peaux, ahorthonorum, arogrilhrum, ulpium* et aliarum generum pellium, se soumettant aux tribunaux suivants :

« Et sumisit se et bona sua jundictioni, cohercioni et compulcioni reali et pei-sonali curiarum Manuasce,

1 Ordonnance du 12 octobre 4351. Archives des Bouches-du- Rhône. Cour des comptes. Série B, registre pacis. f» 594.

* Sauf pour ulpium qui est pris pour vulpium, je n'ai pu comprendre la signification des autres mots.

Apte, Sistarici, Forcalquerii, curie domini Marescali domini pape, ac eciam curie civitatis Avenionis, curie Régie civitatis Aquensis, et omnium aliarum curiarum comitatuum provincie et Forcalquerii, et curie Carpenthorate, et curie Chabuelli in Dalfinatu, et generaliter omnium aliarum curiarum ecclésiasticarum et secularium quarumcunque, inquibus dictus Petrus Bonelli fuerit citatus, sive convictus, et cuilibet alterius curie tam ecclésiastice quam secularis, et omnibus statutis, stillis et consuetudinibus dictarum curiarum, factis et faciendis, et voluit dictus petrus Bonelli débiter, personaliter capi et detineri per quamlibet dictarum curiarum, et nihilominus ipsius bona capi usque ad integram satisfactionem debiti supra dicti, pacte adjecto quod una dictarum curiarum electa ad aliam et alias redire possit ante litem contestatam vel post, et in utraque vecxari ipsum debitorem eodem tempore vel diversis, et quod processus unius curie inceptus ad aliam curiam possit redire, ac si primus processus seu contractes ibidem célébrâtes fuisset . *»

177. Je ne me charge pas d'expliquer ce que c'était que la cour du maréchal du pape. C'était sans doute quelque juridiction particulière aux états du Saint- Siège. Tout ce que j'en sais, c'est que, d'après un ancien monument que j'ai trouvé, le maréchal du pape suivait toujours le souverain pontife dans ses voyages. Il existe des lettres-patentes de Louis II, adressées au viguier et aux autres officiers de Marseille, leur apprenant que le roi a concédé au maréchal du pape le droit d'exercer ses fonctions pendant le séjour du Saint-Père à Marseille. Elles sont à la date du 13 avril 1404,

1 Notaire Raymond Gautier. — Notaire Mille, à Manosque.

12e indiction et la vingtième année de son règne.

Cum noviter, certis mediantibus conditionibus concessimus generose domino nostro pape benedicto, tertio decimo, quod ejus Marescallus, intra predictam nostram civitatem Massilie, jurisdictionem exercer e possit in suos cortesanos et curiam romanam sequentes propterea, etc.

Datum Tharascone, etc. *.

178. Je dois dire, qu'armé du titre de 1425, le créancier pouvait traduire son débiteur devant quelque tribunal que ce fut, soit ecclésiastique, soit séculier. Il y a de plus cette énormité, qu'il était loisible au créancier de poursuivre son débiteur en deux endroits à la fois, puisqu'il pouvait investir un second tribunal alors qu'un autre était déjà saisi, acte litem contestatam vel post ; qu'il lui était facultatif de le faire saisir et incarcérer, vexari, en tout temps et partout, et de discuter ses biens. Le luxe des précautions était poussé jusqu'à l'injustice criante.

179. On sait que la justice seigneuriale se composait de trois personnes instituées par le seigneur de la localité. C'était d'abord le juge, ou baile, qui était pris ordinairement parmi les jurisconsultes de la seigneurie. N'étant pas astreint à résidence fixe, il se rendait à des jours déterminés sur le lieu de sa juridiction pour y administrer la justice. L'usage, ainsi que la loi, voulaient que cet office fut annuel, prescription qu'on n'observait pas toujours rigoureusement, et comme certains avantages pécuniaires y étaient attachés, par exemple, la perception d'une certaine quotité, habituellement le tiers, des amendes ou bans infligés aux contrevenants, je crois

* Archives des Bouches-du-Rhône. Lividi, f° 215.

qu'il s'acquérait moyennant finance. Cependant je n'en suis par sûr, les preuves me manquent pour justifier cette assertion. Quant au droit de toucher une partie des amendes, je ne puis en donner une preuve directe, mais je l'établis par analogie. Il est positif que le viguier ou vicaire de Forcalquier, qui était le juge institué par le comte ou par ses représentants, percevait le tiers des condamnations pécuniaires qu'il prononçait1. Or, il est fort probable que le même usage existait dans les justices seigneuriales. J'avoue cependant que ce point de fait est difficile à éclaircir, les archives des communes rurales ayant été complètement dilapidées.

180. Voici des exemples d'institution de juges seigneuriaux : « Anno, ab incarnatione domini nostri Jesu Ghristi , millesimo quadringentesimo vicesimo quinto et die 22 mensis Julii notum, etc. quod nobilis et venerabilis domina Berengaria, condomina de Volcio et de Corberiis, in Castro et juridictionis castri de Corberiis fecit et ordinavit Baiulum suum et dicte sue curie Johannem Centoris, de Manuasca, cui dédit potestatem penas et banna imponendi et omnia alia ad dictum officium baiulie pertinencia et spectancia faciendi et exercendi, etc.

Mandans omnibus universis et singulis dicte sue curie et juridictionis ut ipsi baiulo et suis mandatis pareant, hobediant efficaciter et intendant, si penas et banna per eumdem baiulum imponenda et imponendas cupiunt irressibiliter non subire.

Et illico dictus baiulus fecit in dicte baiule officiosuos locumtenentes, videlicet, magister Nicholaus Fabri, et

1 Délibération du Conseil municipal de Forcalquier de Tannée 1888, *>229.

quando cum abesse contingent vel adesse, Jacobum Grani et Antonium Esmerati, et eorum quilibet in solidum, quibus comisit vices suas in forma subséquente

Et confestim dicta nobilis domina Beringaria fecit et ordinavit procuratores suos et dicte sue curie de Corberiis et de Volcio prenominatos, videlicet, etc.

Testes Berengarius Ayhe et Nobilis Jacobus {. »

Je ne sais comment il se fait que, dans le même registre, se trouve un autre acte passé entre les mêmes personnes ; les tenues en sont à peu près les mêmes, si ce n'est qu'ici le seigneur parle à la première personne.

« Ex hujus presentis publici instrumenti tenore pateat evideater et sit manifestum cunctis presentibus et futuris quod, nobilis et venerabilis domina Berengaria sanina, ibidem presens, condomina castrorum de Volcio et de Corberiis, gratis et sponte discreto viro Johanni Centoris, de Manuasca, ibidem presenti, salutem ; de fide, sufiiciencia, probitate et legalitate tuis testimonio laudis accepto te in officio baiuliatus supradictorum castrorum ad nostrum beneplacitum , tam dyu quam dyu in eodem officio te bene gesseris, ad omnes et quoscunque actus quos ad dictum officium baiuliatus pertinent, tenore presencium facimus, creamus, costituimus et pariter ordinamus ; mandantes tibi proptereaquatenus ad dicta castra in juridictione nostra personaliter te confieras, ibidem que in dicto baiuliatus officio ad utilitatem nostram et subditorum nostrorum studeas diligenter exercere, pro ut ad sancta Dei évangelia prestitistis juramentum, et quod possis propterea merito comendari, quoniam super tibi comi-

1 Notaire Raymond Gautier. — Notaire Mille, à Manosque.

timus dictum officium : ecce nam que universis et singulis hominibus dicto castrorum nobis subjectis et nobis pertinentibus damus, harum série, exprecius in mandatis, ut in hiis omnibus que ad dictum tibi comissum officium spectare noscuntur, tibi pareant faveant, hobediant et intendant, sicuti nobis, prestent que tibi auxilium, concilium et favorem ; penas vero et banna quas riter propterea duxeris imponendas, ratas, gratas gerimus atque firmas, ipsas que volumus ab ipsorum transcressorium, mediante justicia, extorqueri ; nec non et te constituo et ordino procuratorem meum, et tu de voluntate mea volo et ordino quod tu substituas procuratores tuos discretum virum magistrum Nicholaum Fabri, quando eum adesse contingent vel abesse, et Jacobum Grani, et Antonium Esmerani, et eorum quilibet in solidum, quibus comisitas vices tuas nec non, etc. * »

Je demande pardon au lecteur de lui donner ce latin tel quel. Je crois qu'il ne faut ni corriger les textes, ni suppléer les omissions. C'est à lui à rectifier l'ortographe et à corriger les fautes, selon que le sens l'y décidera. Quant à moi je me contente de copier fidèlement. Je ne reviendrai plus là-dessus.

484. Il apparaît d'un acte en date du 20 mars 4343, que les officiers des justices seigneuriales touchaient des indemnités quand ils se transportaient dans l'étendue de leur ressort pour rendre la justice. C'étaient probablement les parties qui soldaient ces indemnités. Notre acte e'exprime ainsi :

<i Pateat quod cum quondam magister Johannes

1 Acte du 22 juillet 1425. Notaire R. Gautier — Notaire Mille, à Manosque.

Arnaudi filius Johannis Arnaudi, de Sederia, olim clavarius comitatus Vintimilii, teneretur et esset obligatus, nobili domino Jacobo Municii, tune judici comitatus predicti, in aliquapecunie quantitate, ratione et occasione gagiorum aîiquarum dictarum1 officium judicature exercendo, per castra et loca comitatus predicti, pro ut fieri est consuetum2. »

La suite de l'acte constate que l'héritier du clavaire paya ce que celui-ci devait au juge. De son côté le magistrat restitua, tradidit manualiter, un certain cheval, Rominum, que le clavaire lui avait donné en gage. Tout étant ainsi terminé, les parties se firent mutuelle quittance , par stipulation solennelle et Aquilienne.

482. Il paraît résulter de cet acte que le clavaire avait mission de toucher les honoraires, autrement dit les épices, des juges, à la charge d'en rendre compte ; ce que le clavaire dont s'agit avait oublié de faire. Il percevait aussi les amendes auxquelles les délinquants étaient condamnés.

Je dois dire qu'il était rare de rencontrer un clavaire . attaché à une justice seigneuriale. Ordinairement son office était rempli par le viguier.

483. Les juges seigneuriaux avaient la faculté de se donner des lieutenants, sans que le seigneur intervint. Cela résulte d'un acte du 20 novembre 4464, par lequel le juge de Reillanne, Ferréol Blanqui, bachelier en droit, désigna cinq lieutenants, et ce pour la même cause. Evidemment il y avait luxe de précautions3.

1 Vacations.

9 Notaire Guill. Autric, (*> 6. — Notaire Mille, à Manosque. 8 Notaire Guill. de Boulier*, f» 105 vo. — Notaire Esmieu, à Forcalquier.

184. Cet office était annuel. Cependant le titulaire pouvait être prorogé. Ainsi, le 15 avril 1483, le Conseil municipal de Reillanne consentit, sur la demande du seigneur, à laisser le viguier et autres officiers en exercice pendant une seconde année 4.

185. Dans cette commune, à raison de la charte qui la constituait, les officiers de justice nommés par le seigneur devaient être agréés par le Conseil municipal2.

186. Le second officier était le greffier. On prenait toujours un notaire pour remplir cet emploi. Tantôt il était de la localité, tantôt il venait d'une localité voisine. Bien souvent c'était un notaire du chef-lieu. Il percevait des émoluments pour ses actes, et la durée de son office était d'u neannée.

187. Le troisième officier était le viguier, dont j'ai déjà dit un mot. C'était le représentant le plus direct du seigneur, une sorte d'alter ego, ainsi que l'indique le titre de vicarius sous lequel il était connu. Il avait charge de faire rentrer le montant des amendes. En un mot, d'après ce que je puis conjecturer, car c'est là que j'en suis réduit, il exerçait le pouvoir exécutif. Je crois que cet office ne s'acquérait que [moyennant finance, et que c'est de là que vint plus tard le fermier, renderius, des droits seigneuriaux. Je me souviens d'avoir trouvé un acte, datant de la seconde moitié du XVe siècle, qui désignait le chef de la famille Talon comme fermier des droits seigneuriaux de Corbières, canton de Manosque. Il ne sera pas hors de propos de dire ici que la famille Talon, à laquelle appartenait l'avocat général Omer, était originaire de Forcalquier,

1 Archives de Reillanne, 1™ armoire, 5e et 6« cases, n° 12 de la table. * Ibid. 4e et 5« cases, n° 82 ibid.

qu'elle quitta vers la fin du XVIe siècle. Les Talon se qualifiaient de co-seigneurs de Limans et de Segriès, et ils avaient de tout temps occupé une position considérable à Forcalquier. L'acte le plus ancien que je connaisse où il soit fait mention d'eux est du XIIIe siècle.

188. On a plus de renseignements sur les justices royales, que je désigne ainsi, par ce que ces officiers étaient institués par nos comtes. Bien entendu que je ne parle que de la viguerie de Forcalquier, la seule sur laquelle aient porté mes études.

La justice y était rendue par un magistrat unique, nommé par le comte ou par son sénéchal. La nomination devait se faire gratuitement, car je trouve, dans le serment qu'il prêtait devant le Conseil municipal, lors de son installation, qu'il affirmait n'avoir payé aucune rétribution pour acquérir son office4. Ce magistrat se nommait Vicarius, dont on fit ensuite viguier. Il était institué pour un an 2, mais il ne pouvait être renommé qu'après un certain laps de temps. Cependant il y a des exemples de viguiers, ayant passé deux ans consécutifs en charge, toutefois ils sont rares. J'ai déjà dit qu'il percevait une certaine quotité des amendes infligées aux délinquants. Cette quotité était du tiers.

189. Cette charge était toujours confiée à des jurisconsultes ; les privilèges de la ville ayant formellement prévu le cas. C'étaient ordinairement des bacheliers ou des licenciés en droit. On les prenait partout, sauf dans

1 Délibération du Conseil municipal de Forcalquier, en l'année 1491 , fo 279.

* Privilège concédé le 23 juin 1385, par la reine Marie. — Registre des privilèges de Forcalquier, f° 30 v°.

la localité qu'ils avaient mission d'administrer. Il en venait de Marseille, d'Aix, d'Avignon et autres lieux ; mais on n'en trouve pas un de Forcalquier. Si c'était ici le lieu, je pourrais dire des choses curieuses à leur endroit. Peut-être un jour ferai-je ce travail. En l'état, je n'ajouterai qu'une chose, c'est qu'il parait que le poste était lucratif.

490. Le viguier jugeait seul, tant au civil qu'au criminel. Je ne sache pas qu'il ait jamais eu d'assesseur. Cette double attribution, qui était fort ancienne, résulte expressément des lettres patentes données par Louis III, roi de Naples et comte de Provence, datées d'Averse le 29 juin 4426. Le roi le maintient in suis juribus, jurisdictionibus, preeminenciis, recursïbus causarum omnium et singularum, tam civilium quam criminalium*.

494. II connaissait, de toute antiquité, de l'appel des sentences rendues par les officiers des barons et seigneurs. Ce droit leur fut formellement reconnu par lettres patentes du roi René, datées de Naples le 5 juin 4444 *.

L'appel de ses sentences ressortissait au juge des premières appellations d'Aix3. Il n'avait pas d'autre supérieur judiciaire immédiat. Quant à ses fonctions administratives, car il cumulait le pouvoir judiciaire et le pouvoir administratif, il relevait du grand sénéchal qui lui donnait l'institution.

492. Il y avait des vice-viguiers, vice vicarii. Tout me porte à croire que le nombre en était illimité, car,

1 Registre des privilèges, f° 286 v°.

* Registre des privilèges de Forcalquier, f08 25 \° et 28 v°.

3 Piton, histoire d'Aix, p. 519.

dans le courant de la même année, j'en vois figurer jusqu'à quatre sur le registre des délibérations du Conseil municipal de Forcalquier*. Ils étaient pris parmi les habitants du pays, alors même qu'ils ne fussent pas versés dans la science du droit. On préférait néanmoins les gradués en droit et les notaires.

Ils étaient nommés par le titulaire, avec l'agrément du Conseil de la Commune. Leur nomination se faisait habituellement par acte notarié, dressé par le notaire greffier du Conseil, et couché sur le registre des délibérations. Le viguier leur déléguait ses pouvoirs et promettait, sous serment, de ratifier tout ce qu'ils auraient fait.

193. Il y avait des sous-viguiers, sub vicarii. Ceux-ci étaient ordinairement nommés par le sénéchal. Cependant leur institution pouvait se faire d'une autre manière. Je trouve, en effet, qu'en 1489, le viguier présenta deux individus au Conseil de la commune de Forcalquier afin qu'il eut à choisir l'un d'eux pour sousviguier. Le Conseil désigna un de ces individus en lui faisant promettre de ne prendre d'associé qu'avec son consentement2.

Il est assez difficile de dire, avec certitude, quelles étaient les fonctions du sous-viguier. D'après ce que j'ai pu en savoir, c'était une espèce d'officier de police judiciaire chargé de constater les délits, d'arrêter les délinquants et défaire, en un mot, tout ce qui appartient à ce genre de fonctions. Il avait aussi quelque chose de l'huissier, qu'on appelait autrefois servant ou nonce. C'est sans doute par cette raison que Rufii, dans son

1 Année 1478.

* Délibération du Conseil, année 1489, f° 246 v°.

histoire de Marseille, en fait un sergent massier i . Mais comme cet office ne fut créé qu'en 1535, cette dénomination ne peut s'appliquer à l'officier dont je parle. Au reste, les fonctions de sous-viguier, jadis très ambitionnées, avaient fini par déchoir dans l'estime publique et par tomber entre les mains des gens du commun.

194. L'office de vice-viguier existait très-anciennement. Il est mentionné dans les écritures de Guillaume Autric, ce notaire qui mettait la main à tout.

* Anno domini m° ccc° lxvi, die xv Februarii ego Guillelmus Autrici notarius locumtenens domini Arnaudi de Alerio, vicarius et Judex curie Reginalis Forcalquerii precepi, magistro Vincencio Fabri de podio Michèle Fabro presenti et confitenti, etc., quantum sub obligatione omnium bonorum solvat Grescas de Lunello judeo presenti, etc. undecim florenos auri de sex decim solidorum hinc ad festum beati Johannis Baptiste et quod possit in quacunque curia conveniri *.

J'ai cherché dans les archives de Forcalquier pour savoir si, à côté du viguier, ou au-dessus de lui, il y avait quelque autre magistrat chargé de rendre la justice. Toutes mes recherches ont été vaines. Je suis donc fondé à dire qu'à Forcalquier le viguier était le juge unique. S'il y avait eu une autre juridiction existant contemporainement, elle aurait laissé des traces.

195. Le viguier était assisté d'un greffier. C'était toujours un notaire, pris ordinairement hors de la viguerie. Il était nommé par lettres patentes de la cour suprême, et, en entrant en fonctions, il prêtait serment devant le Conseil municipal, d'observer les privilèges

1 Tome 2, p. 248.

* Notaire Mille, à Manosque. — N. B. Cette pièce est un jugement.

et les coutumes de la ville4. Il jurait, de plus, d'être modéré dans ses demandes d'honoraires, moderacio scripturarum*. Cet office deyait être fort lucratif, car, sans cela, il n'eut pas été autant recherché par les étrangers. Il était annuel, et s'acquérait à beaux deniers comptants, puisque, en l'année 1455, la commune de Forcalquier demanda qu'on choisit, de préférence, pour le remplir, les notaires de la ville, en payant le prix auquel on était accoutumé de le vendre3.

196. Le notaire, greffier d'un tribunal, avait la faculté de se donner un substitut, mais il lui fallait l'assentiment du juge, l'acte suivant fournit la preuve de ce que j'avance.

<t Anno quo supra (m0 ccc° XLin°)d ie xn mensis Aprilis xii indictione per hoc presens publicum instrumentum pateat, etc. quod discretiviri, Alfantus Andrée et Johannis Portanerii, notarii curie Reginalis Aquensis, anibo simul et eorum quilibet in solidum, de voluntate, et consensu, nobilis et sapientis viri domini Guillelmi Calladerii, dicte curie Reginalis Aquensis judicis, tune ad civilia deputati, fecerunt constituerunt, et ordinaverunt, substitutos ipsorum in dicta Reginali Aquense curia, videlicet, Guillelmum Augerii, de Forcalquerio, et Guillelmum Boniparis, de castro Viridi, notarios. Danteset concedentes,dicti Alfantus et Johannes,notarii, ut prefertur, prescriptis eorum substitutis potestatem causas et mandata scribendi, ac instrumenta in dicta curia recipiendi, et omnia alia universa et singula faciendi que ad dictum olficium notarii curie tangunt,

1 Délibération du Conseil municipal. Année 1489, f° 264 v°. V Ibid. fo 279, année 1491.

3 Registre des privilèges, f° 224 v° et 230 v°.

et ipsimet substituentes facere possunt, et cum omni plenitudine potestatis qui concessa est ipsis substituentibus. De quibus Jam dicti Alfantus et Johannes pecierunt sibi fieri publicum instrumentum. Actum in Capitulo dicte Reginalis curie presentibus { etc. »

Le pouvoir est en règle, mais ce qu'il y a de remarquable, c'est que les constituants ne prennent pas des notaires de la localité, ils choisissent deux étrangers. Il devait y avoir à cela un motif qui m'échappe. Peut-, être en avaient-ils à meilleur marché.

197. L'acte porte que le juge, autorisant la substitution, était alors député aux affaires civiles. Il y avait donc plusieurs juges au tribunal d'Aix, et il se faisait un roulement entre eux. Il serait bien à désirer que quelqu'un put débrouiller ce cahos.

198. Enfin en dernier lieu, on trouvait le clavaire, clavarius, c'était un officier qui avait, entre autres, mission de recueillir les amendes. Il est assez difficile de déterminer ses attributions.

Les uns en font un geôlier ; d'autres un comptable ; il en est qui le considèrent comme participant aux fonctions du ministère public. Quant à moi, je crois que c'était tout simplement un agent fiscal. Au reste, ce n'est pas ici le lieu d'approfondir ce sujet. Le clavaire de la viguerie de Forcalquier était quelquefois, nommé par la cour suprême siégeant à Aix2. Le plus souvent il était institué par lettres-patentes, du comte ou du sénéchal.