L'appel des sentences du viguier ressortissait
1 Notaire G. Autric, f° 8, v°. — Notaire Mille, à Manosque. * Délibération du conseil municipal de Forcalquier, année 4477, f»« 53, 54 v°.
comme je l'ai déjà dit, au juge des premières appellations : de celui-ci au juge des secondes appellations ; pour s'arrêter au sénéchal. De telle sorte que, selon la remarque faite par Piton, un fâcheux plaideur faisait rouler sa partie par six divers tribunaux3. Aussi les procès étaient-ils interminables.
200. J'ai rapporté ci-dessus un passage tiré de l'essai historique sur le parlement de Provence, duquel il résulterait que le juge-mage, avait un autre corps de justice au-dessus de lui. Voici ce passage en entier. « Il parait certain, dit l'auteur, que dès 1137, les comtes avaient auprès d'eux une cour de justice connue sous les différents noms de cour royale ou de conseil éminent. Ce conseil était composé de cinq membres : le grand-sénéchal, le juge-mage, le président et les deux maîtres rationaux de la chambre des comptes. Il n'était pas destiné à être le conseil privé et permanent du prince, mais il parait démontré qu'il était appelé à ses délibérations, toutes les fois qu'elles avaient pour objet des questions de politique, de guerre ou de législation. Il était, de plus, le juge souverain des contestations des particuliers ; sa juridiction était universelle, et s'étendait indistinctement sur les affaires civiles et criminelles. Les litiges étaient instruits devant ce tribunal avec une simplicité incomparable. Toutes les questions y étaient jugées sommairement 6. »
Voilà quelle était l'organisation judiciaire au XIVe siècle. On peut s'en faire une idée, sinon fort nette, au moins suffisante pour juger des épreuves par les quelles étaient obligés de passer nos ancêtres quand ils avaient
1 Piton, histoire d'Aix, p. 521 3 Cabasse, t. i . p. 5.
le malheur de plaider. Justice seigneuriale, justice royale, appels multipliés, il y avait de quoi lasser la patience et épuiser la bourse du plus invétéré plaideur. Joignez à cela les ressources qu'une législation pareille offrait à la mauvaise foi, et dites si nous n'avons pas gagné au change ?
201. Mais laissons la théorie et passons à la pratique. Il est tombé entre mes mains une pièce assez curieuse. C'est une requête d'appel dirigée contre une mesure préventive du juge de Manosque, elle est du 20 mai 1407.
<s Vestrum dominorum Baiuli et Judices ceterorum que officialium curie Manuasce, vel alterius vestrum ad quem spectat, adiens presentiam Daninetus Benionis, Judeus, ut maritus et conjuncta persona Saborose ejus uxoris, ac ut gêner et conjuncta persona Stes, ejus socrus, matris dicte Saborose, vos et vestrum quemlibet requirit humiliter et cum quanta potest et débet instantia, quatenus cum vos domini officiales ac nonnulis diebus citra, teneatis et tenueritis in vestris carceribus, dictas matrem et filiam, socrum et uxorem dicti Danineti, et ultra modum et formam quam patiatur justicia, eo maxime, quod dictam Estes reponi fecistis infrapalatium Manuasce, in loco inhabili et imundo, et dictam Saborosam in curia Manuasce feceris conpedibus detentametmancipatam, occasione quorumdam processuum ineptorum, cum reverencia loquendo, quos formasse dicimini contra dictas matrem et filiam et earum quamlibet, de abortu passo per uxorem Ganselini Galhardi, dicte ville, non animas vertentes quomodo pars que istatfuit variabilis, et minus memorantes qui fuerint instigatores confectionis processuum et causis hujus modi, sicut pro parte dictarum accusatarum légitime
mostraleitur loco et tempore opportunis ; vobis et vestre curie semper defferendo, etcitra injuriam quamcumque loquendo, quatenus easdem Stes et Saborosa, de dicto abortu accusatas, vel alio quovis crimine seu delicto, digneamini relaxare adictis carceribus, datis cautionibus ydoneis, quas paratus est, dare, pro ut justitia requirit : petens nihilhominus copiam processuum factorum contra dictas accusatas, et die congrua quod defencionibus faciendis sibi concedi et dari, vestrum dominorum officialium et cujuslibet vestrum ad quos spectat super hiis benignius implorando, et iterum ac humiliter requirendo quatenus pensatis varietate et instigatoribus supra tactis et de quibus vos domini ofïiciales in foro conscientie plenam notitiam habetis, ad dictam relaxationem confestim et illico procedere dignemini, sicut de bona justitia debetis, ut et quod decet justitiam observatis, ut pote cujus estis ministri constituti justitia ipsa, quod abscit, vestris manibus non ledatur, de qua ante Ghristi tribunal estis ratione posituri : alias si secus feceritis, quod non crédit, jus et justitiam sibi denegando, Danineti ipse, ab ipsa denegatione sentiens se et dictas accusatas multipliciter agravavatas, in hiis scriptis presentibus provocat et appellat, ad egregium virum dominum judicem Regium comitatuum provincie et Forcalquerii primarum appellationum, etadillum et adillos adquem seu ad quos presens appellatio de jure melius pertinere poterit et debebit : supponens dictas accusatas 'et earum bona sub protectione et salva gardia domini judicis ad quem appellat : inhibens vobis et vestrum cuilibet quatenus, penderite hujus modi appellatione, nil novi contra dictas accusatas, vel earum alteram in prejudicium appellationis
pretacte faciatis, seu per quernpiam modo aKquo fieri permitatis : petens semel, secundo, sepe, sepius et uitanter appostoles et litteras dimissorias sibi concedi et tradi. Protestans per eum non stare quominus, illos et illas recipiat si sibi tradantur et concedantur.
De quibus dictus Daninetus nomine quo supra una cum respontionem vestrum vel suorum petit instrumentum.
Et dictus dominus Judex, volens delliberare super contentis in hac presenti cedula, ad audiendum ejus delliberatione, diem luneproxime future, in terciis, pro termino assignavit.
Actumin curia Manuasce, in banco giperio4, juxta domum heredis Guillelmi Aymerici , testes magister Johanna Burle, notarius, Jàcobus Symeonis et Franciscus Antoniis.
Die xx Madii fuit producta presens cedula anni Mime vu. »
202. A la suite se trouve la sentence du juge prononcée après plusieurs renvois. Malheureusement les caractères en sont usés par le temps de manière à la rendre très-difficile à lire. Néanmoins, en écartant les mots indéchiffrables, on en comprend encore le dispositif.
ce Et dicti domini Baiulus et Judex habitis et receptis informationibus de intitulitis et denunciatis contra dictas judeas, relaxaverunt etrelaxarijusserintdieexterna Stes, socrum dicti Danineti, cum fidejussoribus per eam prestatis ; Saborosa autemuxor dicti Danineti, cum sit deleta de aborcione duorum infancium mortuorum facto et culpa dicte Saborose, pro ut ex informationibus jam apparet, dixerunt non fore relaxada, cum fuerit
1 De plâtre. Du provençal gip, signifiant plâtre.
denunoiata de crimine quod exigit corporalem punitionem, si reperiatur et probetur clare hoc comisisse ; parati eidem requirenti dare et concedere copiam processus et eo complète et eamdem admiti ad deffen-
ciones et de jure suo dandum et proponendum et alias procedere in dicta causa secundum Deum et justitiam et
et requirit non admittentes propterea dictam appel-
lationem, nisi et in quantum fiierit de jure admiten-
dam presentem respontionem »
La fin de la sentence manque. C'était la partie la plus intéressante, de manière qu'on ne peut savoir comment le juge a statué sur la requête d'appel, et s'il a accordé à la partie les lettres dimitoires qu'elle demandait. Les termes du dernier paragraphe me portent à croire qu'il obtempéra à la requête.
203. Je n'ai d'autre remarque à faire sur cette sentence, si ce n'est qu'elle est rendue par deux magistrats, le bailli et le juge, et de noter le ton un peu leste que prend la requête. Le requérant dit au juge qu'il a fait un procès inepte. Cela pouvait être, mais ce n'était pas bon à dire. Elle présente ensuite cette singularité remarquable d'un juif menaçant le magistrat du tribunal du Christ. Il est vrai que, très-probablement,le rédacteur de la requête était chrétien.
204. La requête dont je parle atteste le peu d'humanité avec laquelle on traitait les accusés. Danineti se plaint que sa belle-mère soit détenue dans un lieu impropre et immonde, et que sa femme tient prison avec les fers aux pieds : compedibus detentam et mancipatam. C'était un luxe inutile de précautions.
205. Les usages de cette époque, qui est séparée de nous par un laps de temps de quatre cent cinquante
ans, diffèrent profondément des nôtres. Ainsi, il était permis de dire au magistrat, vous avez fait un procès inique et absurde, cum reverentia loquendo { ; je demande, par conséquent, que vous mettiez l'accusé en liberté sous caution ; si vous ne le faites, j'appelle dès maintenant de votre décision, avec inhibition et défense de procéder plus amplement.
Aujourd'hui on est plus poli. On dit au juge que sa religion a été surprise. Par qui? C'est à lui à le deviner. Au fond c'est la même chose, car celui qui laisse surprendre sa religion a bien quelque chose à se reprocher. Nos ancêtres étaient plus francs ; leurs descendants sont plus maniérés. Avons-nous gagné ou perdu au change? Je n'en sais rien. Quant à moi, je préfère un bon coup de poing, franchement asséné, à une piqûre d'épingle traîtreusement faite.
Autrefois l'appel était conditionnel, maintenant cela ne peut plus être. On appelle d'une sentence rendue, et non plus d'une sentence à rendre. Sur ce point nous avons l'avantage, car le bon sens nous dit qu'on ne peut se faire grief d'un jugement qui n'existe pas.
206. Danineti demande une fois, deux fois, souvent très-souvent et instamment, il était difficile d'insister plus fort, pour qu'on lui délivre des appostoles et des lettres dimissoires. Je comprends sans peine la nature des dernières. C'était un acte du juge par lequel il se désinvestissait du procès et en portait la connaissance à une autre juridiction. Aujourd'hui le désinvestissement et la dévolution s'opèrent parle fait même delà requête d'appel ; alors il fallait que le juge, dont la sentence était critiquée, se dessaisît lui-même. On mettait des
1 La formule, sauf votre respect, date de loin.
égards à le dépouiller de la connaissance d'une cause qui lui avait été précédemment déférée. Il ne risquait pas de demeurer saisi, car le juge d'appel, sur le vu de la requête qui lui était présentée, adressait au juge du premier degré des lettres inhibitoires, lui défendant de procéder contre l'appelant.
Le mot appostoles m'a fort embarrassé, d'autant qu'il est écrit très-lisiblement, ce qui exclut toutes conjectures sur la constitution matériellle du mot ; étant de principe en toutes choses que, non est interpretatio in claris. Cet axiome doit surtout s'appliquer aux paléographes qui ne redoutent rien tant qu'un mot parfaitement écrit, dont ils ne peuvent pénétrer le sens. Ils aimeraient mieux avoir à faire à une abréviation, quelque difficile qu'elle fût. Alors le vaste champ des conjectures et de l'interprétation leur est ouvert. Quoique indigne, j'en sais quelque chose.
Mais que faire d'un mot qu'on ne peut lire que d'une façon? J'ai cependant fini par trouver le sens de celuilà. Gest une pure redondance, le mol appostoles ayant le même sens que celui de litteras dimissorias. Telle est l'opinion de du Cange. « Apostoli vox nota livio et jurisconsultis, et in jure canonico frequens. Erant autem apostoli, dimissoriœ litterœ, quasépiscopus laïco, vel clerico, in aliam diocesim transituro, dàbat, laïco quidem, ut ibi ordinaretur ; clerico vero ut vel ordinaretur, vel ordinatus sacrificaret, vel in alienœ ecclesiœ catalogum referretur. — Sed et interdum pro quibusvis litteris, uti vocant, appellationis, (etiam ad judices laicosj hœc vox usurpata. Ab eadem interlocutoria, ut iujusta, salva vestri gratia et reverentia appello in his scriptis ad d. Regem Majoricarum, et instanter apos-
tolos peto mihi concedi et tradi (appellatio interjecta anno lA09ij. »
207. J'ai déjà rapporté un jugement rendu par le notaire Guillaume Autric, vice-viguier, à Forcalquier. En voici trois autres rendus par le viguier lui-même, qui sont d'un laconisme outré.
« Àbsolutione tertii parlamenti domini Àrnaudi de Alerio, vicarii et judicis Forcalquerii.
Anno domini m°ccclxvi die vi Februrarii v indictione, sedens in curia Forcalquerii, absolvit suscriptos ;
Et primo, Trimodum Trimodi, de Forcalquerio, quia debuerat intimare possessionem cujusdam grangie2 magistri Hugonis Girardi, sitam juxta hospicium Hugonis Fanerii, et detinere eam, visis deffensis suis ;
Item nobilem Hugonem Artaudi quia debuerat sindere 3 quasdam raygotas * certorum arborum cujusdam terre Raymondi Gavaudani, site in territorio Forcalquerii, loco dicto ad piram ;
Item quia in briga habita cum dicto Raymundo cultellum evaginavit et ictus lansavit visis suis deffensis. »
208. Le jugement était rendu par le magistrat. Le greffier ensuite écrivait et rédigeait l'acte en présence de deux témoins. Aussi au bas de la sentence, qui statuait sur trois litiges différents, trouve-t-on les noms de six témoins :
« Testes Ludovicus de Amenicis — Bertrandus Sicardi — Symon Vassalli — Jacobus Raynerii notarius — Jacobus Chamini — Magister Juliano Garini notarius r\ »
! Gloss. V° Apostoli.
8 Grange.
3 Pour scindere.
4 Racines du provençal Ray.
C'était sommaire, comme on voit. On parle bien des défenses produites, mais il n'y a nul motif à l'appui de la décision. Comment faisaient les juges d'appel pour la réviser?
209. Le jugement suivant est plus explicite, il est vrai qu'il est transcrit sur l'expédition qui en fut délivrée par le notaire, garde-notes.
« Nos Johannes de Summo, Scutifferus, Regius vicarius et Judex curie Régie Forcalquerii, in dicta nostra curia hora terciarum, more majorum, pro tribunali se dentés, visis meritis présentas processus et eis omnibus in nostre considerationis examine revolutis, Deum solum pre occulis habentes, non déclinantes plus ad destram quamad sinistram, sed eco { juris transunte incedentes, munientes nos signo venerabilis sancte crucis, sic dicendo in nomine patris et filii et spiritus sancti amen ; cumconstetexdepositionibustestium supra, per dictum Anthonium productorum, universitatem dicti loci fore et fuisse in antiqua consuetudine et paciffica quod mandamenta extime* facta per extimatores dicti loci, nisi exécutioni débite infra annum mandentur, nullius roboris sunt ; constet que dictum Anthonium fore civem dicti loci, qui dictis libertatibus gaudere débet ; constet que dictum mandamentum factum fuisse annus est elapsus et nulli exécutioni fuisse mandatum; ea propter, ex istis apparentibus, dicimus, cognoscimus et per nostram sententiamdiffinitivam ordinamus, dictum mandamentum fore et esse nullius efficaciey seu roboris, et per conséquens dictum Anthonium non posse nec debere compelli ad solvendum aliquod de
1 Sic, pour aequo.
* Rapport d'experts constatant un dommage.
contentis in eodem quem Anthonium presentem et nostram sententiam audientem, a présenti judicio et petitis per dictum Johannem, relaxamus ; victum victori in expensis condempnando 4. »
240. Voici un autre exemple de jugement : « Nos Guido Crespinus, jurisperitus, commissariusin hac parte specialiter deputatus per magnificum et potentem virum dominum Georgium de Marlio, militem, regium comitatuum Provincie et Forcalquerii senescallum.
« Visis et diligenter, examinatis privilegiis et munimentis coram nobis in presenti causa pro parte universitatis ville Forcalquerii productis, quibus nobis constat incolas et habitantes loci predicti de Forcalquerio esse immunes et libertatem habere et habuisse a prestatione pëdagii in quavis parte provincie et terris subjectis in provincia domino comitti Forcalquerii, ut apparens constat per privilegium tune concessum per dominum Guillelmum comittem Forcalquerii, et inde, per eumdem, locum de podio pino fuisse concessum et datum Poncio et Justacio Justacii, quod privilegium et concessio confirmata fiieruntper dominos comittes et successores prefeti domini Guilhelmi et posterius per dominam nostram Reginam Mariam, nunccomittatuum Provincie et Forcalquerii comitissam, et successive exécuta per dominum Fulconem de Agouto, tune dictorum comittatuum senescallum, ut constat diversis publicis instrumentis et literis eidem factis et concessis et in presenti causa productis, et nobis exhibitis et hostensis, constet que nobis condempnationes et sententias condempna-
1 Du 13 mai 1426. — Registre des privilèges, f° 270 v°. N. B. Il s'agissait de dommages faits aux champs.
— détonas, de quibus in dicta nostra comissione et literis domini senescalli mentio habetur, fuisse latas et prolatas eo solum et dumtaxat quia ipsi condempnati pedagium minime solvere curaverunt in ipso loco de podio pino, licet ibi cum signo dominalïbus* et mercaturis semel et pluries transiverunt et propterea fuisse condempnatos contra immunitatem et libertatem predictas, ut ex ipsis sententiis et condempnationibus in dicta causa et coram nobis per prefatum clavarium productis manifeste apparet ; ideo hic die et hora per nos ipsis, clavario nomine dicte curie Régie Sistarici intervenienti et magistro Anthonio Charvenhi procuratore universitatis ville Forcalquerii, ut de ipsa potestate nobis fides plene facta extitit, assignatis presentibus etnostram sententiam ferri postulantibus, infra domum habitationis nostre in introhitu ipsius domus, in quoddam banco fusteo sedente, more majorum, pro tribunali, quem locum ad hune actum ellegimus, Deum habendo pre occulis ejus que nomine invocato, sacris sanctis scripturis coram nobis positis, ut de ultu nostro rectum procédât judicium, et occuli nostri semper videant equitatem, non déclinantes ad destram plus quam ad sinistram, sed equo juris liberamine îprocedentes, nos munientes signo venerabilis sancte f dicentes, in nomine patris, filii et spiritus sancti, amen : cognoscimus, et per hanc nostram diffinitivam sententiam pronunciamus et declaramus, dictas sententias et condempnationes et earum quamlibet, ab ipsis sententiis absolventes et dictas sententias et condempnationes vigore hujus nostre sententie et potestatis nobis attribute, fore cuncellandas et abolendas
1 Sic. Les religieuses de Ste-Claire à Sisteron.
de cartulariis dicte curie Régie, hanc nostram sententiam in hiis scriptis presentibus proferentes. De quibus omnibus et singulis supradictis et publicatis prefotus magister Anthonius Charvenhi, procuratorio nomine universitatis predicte ville Forcalquerii, peciit sibi fieri publicum instrumentum et publica instrumenta, tôt quot habere voluerit, etliteraâ opportunas sibi concedere in forma. Acta, lecta, lata et pronunciata fuerunt hec Sistarici, loco die et hora predictis (22 mai 4395) per dictumdominum Guidonem commissarium. Presentibus ibidem nobili Bonifacio Beco, Anthonio Autardi, magistro Jacobo Bonis, notario, magistro Berengario Aurible, Raymundo, Cellerio, de Sistarico, Baudeto Rollandi, de Forcalquerio, testibus ad premissa vocatis, requisitis et rogatis, et dictam sententiam per dictum dominum comissarium proferri audientibus, et me Guilhelmo de Agrimonte, alias planta Vinhas, de Sistarico, ubique auctoritate impériali constituto, et acta ipsius domini comissarii sciibi. Qui in premissis omnibus et singulis dum sic, ut premittitur, agerentur et fièrent, una cum testibus predictis presens fuit et de predictis notam sumpsit ; de qua hoc presens publicum et autenticum instrumentum in hanc formam publicam extraxi et reddegi pariter que manu propria scripsi. Et in testimonium veritatis et omnium prémissorum signo meo sequenti, quo utor in aliis instrumentis per me sumptis, signavi requisitus et rogatus. »
244. Voici une requête remarquable, en ce qu'elle concerne une décision purement administrative. Il s'agissait de faire réformer une ordonnance du sénéchal de Provence, le sujet en est intéressant sous le rapport historique :
« In Dei nomine amen anno incarnationis ejusdem millesimo cccmo xliiii0 die xxn mensis Februarii, xin indictione, per hoc presens publicum instrumentum pateat universis, tam presentibus quam fùturis, quod constitutus Raymundus Lhautardi, procurator nobilis domini Jacobi Arduyni, in presencia nobilis et sapientis viri domini Pétri de Cana, militis, juris civilis professons, comitatuum provincie et Forcalquerii primarum appellationum judicis, exhibuit et presentavit dicto domino judici, quandam papiri cedulam tenoris et continencie subsequentis, quam legi et publicari peciit per me notarium infra scriptùm, cujus ténor noscitur esse tajis. Veniens ad presenciam nobilis et sapientis viri domini Pétri de Cana, militis, juris civilis professons, ac comitatuum provincie et Forcalquerii primarum appellationum judicis : ego Raymundus Lhautardi, procurator et procuratorio nomine nobilis domini Jacobi Arduyni, domini Castrorum et bastide prope Raynerium, ac in parte castri de Anstoyno, baiulie Sistarici, assero, ad dicti domini mei, et mei procuratoris, ejus pervenisse auditum litteras subsequentis tenoris : Bertrandus Roca, judex curie Reginalis civitatis Sistarici, universis et singulis dominis castrorum et locorum subscriptorum, et aliis quibuscunque personis, juridictionem possidentibus in castris seu locis ispsis, aut ipsorum dominorum et personarum juridictionem possidencium in castris et locis Baiulie ejusdem et eorum cuilibet salutem ; cum in executione, quarumdam littérarum noviter missarum per spectabilem virum dominum Hugonem, dominum Baucii, Comitem Avellini, comitatuum provincie et Forcalquerii senescallum, perquirere fideliter et scire habemus, an castra, et juridic-
dictiones ipse teneantur et possidentur per mercatores, personas non nobiles, aut non generosas, aut per personas nobiles, militares et generosas, que sine ipsorum presencia scire non possumus ; vobis et cuilibet vestrum idcirco presencium tenore precipiendo mandamus, quatenus infra decem dies proximos, a die receptionis presencium in antea numérandos, coram nobis comparere curetis, sub pena centum marcharum argenti fini, pro quolibet vestrum parati fidem facere cur et per quem modum ac per qua 'causa seu titulo, castra et jurisdictiones ipsas tenetis et possidetis : scientes quod, nisi infra dictum terminum fidem feceritis, ad executionem dicte pêne contra vos, et quemlibet vestrum defficiente, procedimus, et dinde ad alia juxta formam predictarum domini senescalli litterarum, pro ut justitia sua débit, procedetur hiis presentanti remanentibus, cui de relatione credemus ; data Sistarici die xxvn Januarii xni indictione. Cumque predicte littere ipso jure nulle, facte ex arupto 4 et absque aliqua rationabiU causa, et contra solitum ordinem juris, ab ipsis litteris et, a, mandate in eis contento, nomine dicti domini mei et nomine aliorum nobilium, hinc provocationem assistere volencium, provoco in hiis scriptis tanquam a nullis et irritis ipso jure, et causam nullitatis me offero prosecuturum coram vobis domino appellationum judice, et coram quocunque alio judice competenti, locis et témporibus opportunis, cum peccatum fuerit in ipsis litteris in materia et in forma ; in materia, quia nullus regulariter dicere titulum sue possessionis cogitur ; in forma, quia pena seu multa formam juris excedit ; et non creditur quod taie mandatum, a dicto domino senescallo fuerit
1 Abrupto.
emanatum ; de quo si esset est fides facienda, cum in talibus judici non credatur ; si vero dicte littere aliquid sunt seu pena in eisdem contenta, dico et assero quod iniquitatem continent raanifestam, predictis rationibus et aliis suo loco et tempore proponendis ; et ideo reputans dictum dominum meum et alios nobiles dicte baiulie Sistariciagravatum et agravatos, ex predictis litteris et mandate et pénis in eisdem contentis, et ex eis seu ab eis secutis infra tempus legitimun, a tempore sciencie, in hiis scriptis appello, ad serenissimam dominam nostram dominam Johannam, Reginam, et ad dictum dominium senescallum, et ad vos dominum primarum appellationum judices, vel ad illum ad quem presens appellatio melius pertinebit : petens appostolos semel, iterum et iterum, cum instantia quanta possum, et requiro scribi dicto judici quod appostoli mihi tradantur et quod pendente appellatione hujus modi mihi debeat innovari, et que innovata, si qua sunt, debeant revocari; protestans quod non habeo copiam dicti judicis Sistarici, nec habere possum de facili, et si haberem, coram eo presentem appellationem offerre : et de presenti appellatione, una cum responcione vestra, requiro mihi et habere volentibus fieri puplicum instrumentum vel instrumenta ; et dictus dominus judex volens delïberare utrum dicta appellatio sit admittenda, nec ne, ad audiendum responcionem suam in crastinum assignavit, que erit dies xxma mensis predicti; actum Aquis in hospicio domini Johannis de Ghambia, jurisperiti, in quo prefatus dominus judex habitat. Presentibus barulo de Lamberto, de Gramano, Gaufrido Paridelli, de Castro Abberis, Tassilo de podio Euzino, de Forcalquerio, testibus ad premissa, et me notario subscripto, anno
quo supra die per dictum dominum judicem superius assignata et coram ipso domino judice, conparuit Rayinundus Lhautardi, nominibus quibus supra, paratus audire responcionem domini judicis supra dicti ; et dictus dominus judex admisit dictam appellationem, si et in quantum de jure admitti débet et non ultra ; mandans, in quantum dicta appellatio ad ipsum spectat de jure, fieri super hoc litteras opportunas ; actum , ut supra, presentibus, Nicolas Pingerto de Cana, Gaufrido Paridelli, de Castro Abberis, testibus ad premissa vocatis et rogatis et me Guillelmo Autrici de Sistarico notario publico i .
212. Cette pièce contient des renseignements intéressants sous plus d'un rapport. D'abord, elle atteste, qu'en 4344, aussi bien qu'aujourd'hui, mais avec beaucoup plus de raison, la bourgeoisie ambitionnait les honneurs de la noblesse. Voici comment elle procédait habituellement. Dès qu'un bourgeois s'était enrichi dans la pratique d'une industrie quelconque, il s'empressait de s'allier avec la noblesse, en épousant la fille de quelque pauvre gentilhomme. Il achetait ensuite une seigneurie, et en prenait le nom. Trois générations passant là dessus, le tour était fait, et ses descendants devenaient nobles de race, ils se qualifiaient magnifient, dominus scutifer.
Les moins fortunés se contentaient d'acquérir une part de seigneurie. Quelque petite qu'elle fut, l'acquise tion en produisait le même résultat. C'était le moyen le plus ordinaire, car une seigneurie entière n'était pas à la portée de tout le monde, par la raison que le tout vaut plus que la partie. Il est plus d'une famille consi-
1 Notaire Mille, à Manosque.
dérable, dont je ne veux pas troubler la quiétude, qui a débuté ainsi.
213. Le nombre des seigneuries possédées indivisément était assez grand pour satisfaire toutes les ambitions. Cela provenait, sans doute, des partages successoraux intervenus parmi les descendants des anciens possesseurs du fonds, J'en connais plusieurs dans mon arrondissement qui ont servi à débarbouiller je ne sais combien de personnes. Il en était une surtout, celle de Vachères, qui était bien la plus grande fabrique de savonnettes à vilain qu'il y eût dans toute la Provence. On pense bien que je n'ai pas voulu perdre mon temps à compter le nombre de co-seigneurs que la seigneurie de ce petit village mettait en circulation, je crois qu'il y en avait quelque chose comme une douzaine, c'était la manne du désert pour les affamés d'honneurs.
214. Mais si la bourgeoisie s'efforçait de changer de caste, l'autorité, de son côté, cherchait à l'en empêcher. Notre requête en est la preuve. Quelquefois les audacieux étaient contraints à rentrer dans le giron, au moyen d'enquêtes faites sur leur état. C'est contre une mesure semblable, prise par le sénéchal, contre Avellin des Baux, que s'élevait le procureur fondé de |Jacques Ardouin. Perquirere fideliter et scire hàbemus, an cas- Ira et jurisdictiones ipsx teneantur et possideantur per mercatores, personas non nobiles, aut non generosas, aut per personas nobiles, militares et generosas. Il paraît que Jacques Ardouin et consorts n'étaient pas francs du collier. Les raisons qu'ils donnent dans leur requête sont pitoyables. Sans doute, dans les cas ordinaires, nul n'est tenu de montrer le titre de sa possession, quand elle n'est pas contestée ; mais on peut en
exiger l'exhibition alors que cette possession vous confère des privilèges. Quant à la peine, qui était vraiment rigoureuse pour l'époque, il était facile de s'y soustraire en se soumettant aux prescriptions de l'ordonnance.
215. La requête que je viens de rapporter en entier, offre cette particularité d'une requête d'appel reçue et appointée par le juge d'appel lui-même, en dépit de l'usage qui voulait que ce fut le juge, dont on critiquait la décision, qui statuât sur la recevabilité de l'appel. Cette règle de procédure me paraît hors de discussion, en présence de la requête que j'ai citée ci-dessus, et de celle dont je m'occupe maintenant.
216. Non seulement le juge supérieur reçut l'appel, mais il ordonna au juge inférieur de délivrer des lettres dimissoires. Mandans de jure fieri super hoc litteras opportunas. Il est vrai qu'il ne dit pas, dans son ordonnance, par qui ces lettres seront délivrées ; mais cette omission est suppléée par l'appelant, qui requiert expressément qu'on écrive au juge de Sisteron pour qu'il ait à les expédier : et requiro scribi dicto judici quod appostoli mihi tradantur. La décision du juge inférieur, sur la recevabilité de l'appel était donc préjugée.
Il paraît que c'était par exception que l'appelant s'adressa tout d'abord à la juridiction supérieure, et que sa manière de procéder était inusitée. Il en convient, en quelque sorte lui-même, puisqu'il dit qu'il aurait appelé devant le juge de Sisteron, s'il avait pu avoir copie de son jugement : et si hàberem, coram eo prœsentem appellationem offerre.
217. Jai donné des exemples de requête d'appel en matière civile ; en voici une qui conclut à l'infirmation d'une sentence rendue par la juridiction ecclésiastique.
Les termes en sont à peu près les mêmes. Je la rapporte néanmoins à cause de son antiquité, car je doute qu'on en trouve beaucoup de pareilles.
« In nomine dominiamen anno incarnationis ejusdem millesimo ccc° L0xximt0, die xv mensis Octobris, notum sit omnibus, tam presentibus quam futuris, quod, cum oppressis, et contra jus et justiciam agravatis, per appellationis remedium provisum sit, idcirco, ego Guillemus Barbani, presbiter et prior béate Marie de Costa, Aptensis dyocesis, sentiens et reputans me agravatum et suspicans inposterum potius agravari per reverendum in Christo patrem dominum. R. 4 qui se dicit episcopum Aptensem, ex eo quia in cognite et ex ocupté* et, salva sua reverentia, in débite et in juste, precepit et injunxit Raymundo Bruni, de Bonilis, firmario ecclesie Béate Marie de Costa, ut dictam firmam dimitet et de cetero non vocetur, declarando dictum contractum arrendamenti fore nullum et nullius valons, non obstante quod dictus dominus. R. mihi dedisset licenciam arrendandi prefato Raymundo Bruni et plenariam potestatem et autoritatem ; qua de causa, et aliis suo loco et tempore opportunis, dico egoprefatus Guillemus, prior, dictam sententiam et déclarationem fore et fuisse nullam et nullas, et si que sint, quod non credo, in hiis scriptis presentibus et infra tempus debitum et a jure statutum, ad dominum nostrum Gregorium, Papam XI, sacro sancte Romane ecclesie et ad ejus sanctam sedem, provoco et appello. Petens instanter, instantius et cum multiplicata instantia apostolos et litteras dimissorias concedi et tradi; protestans in
1 Sic.
* Occulté.
quantum possum, quod per me non stat nec stabit quominus eos et eas recipiam, si mihi tradantur, sollempniter protestor.
Inhibens in quantum possum de jure, ne presenti appellatione pendente, contra me nec bona mea aliquid novi fiât.
Summitens me et omnia bona mea sub protectione et tintione domini nostri Pape ad quem appello.
De quibus omnibus peto mihi fieri publicum instrumentum.
Et dictus dominus episcopus dictam appellationnem non admitit, nisi si et in quantum de jure esset astrictus, sed ob reverentiam sancte sedis apostolice, ad quam appellat ipsum, et ad presentandum se coram judice competenti xx1* dierum spatium pro termino assignavit.
Actum Manuasce in domo dicti domini episcopi, testes fuerunt ad hoc vocati, Raymundus Gasqui, filius quondam Isnardi Gasqui, de Manuasca, et Jorgius Alloyni, de Sesarista, habitator Manuasce, et ego Bertrandus Raynaudi notarius1. »
218. Un point de droit important ressort de cette requête. A la vérité le juge du premier ressort prononçait sur la recevabilité de l'appel, mais il était obligé de l'admettre. Il y était contraint de droit. Il devait, en conséquence, délivrer immédiatement les lettres dimissoires. De plus c'était lui qui fixait le jour auquel l'appel devait être jugé. C'était déjà beaucoup.
219. Le ton de la requête paraît extraordinaire lorsqu'on pense que c'est un ecclésiastique qui l'a rédigée. Le prieur Barbani ose mettre en doute la qualité de l'évêque ;
1 Notaire Mille, à Manosque.
qui se dicit episcopum aptemsem. Il devait y avoir à cette époque un grand esprit de liberté dans le clergé, en même temps qu'une réelle indépendance, pour qu'un simple prêtre eût l'audace de s'exprimer ainsi.
220. Je trouve que rien n'est plus intéressant et plus instructif que de comparer entre eux les usages suivis à diverses époques, surtout quand elles sont séparées par plusieurs siècles. Les variations dans le mode d'administration de la justice, l'un des principaux besoins de la société, sont plus utiles à connaître, pour l'histoire de l'homme en général, et pour celle de notre caste en particulier, que les actes des guerriers ou des souverains les plus illustres, ou que le récit de cent batailles. Nous en sommes plus particulièrement touchés, parce que, de tout temps, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, les Etats n'ont pu être gouvernés qu'avec le concours de la bourgeoisie. Que ferait un gouvernement sans elle, et où prendrait-il ses magistrats, ses administrateurs, ses officiers ? Il en était de même autrefois, car tous les gentilhommes n'étaient pas de la race des francs.
A une époque qui n'est pas éloignée de nous, on entreprit une sorte de croisade contre la bourgeoisie, gouvernée alors par des niais et des pédants * . Le peuple, trompé par des intrigants, conduit par des aigrefins, pour ne rien dire de plus, la renversa du pouvoir. Il n'y a rien gagné. Elle l'avait convié au banquet de la liberté. Que lui at-il donné en échange ? L'égalité politique, qu'il dédaigne maintenant et dont il n'use pas. Quant à l'égalité absolue, dont on l'a tant leurré, c'est une mons-
1 Je ne parle pas du roi Louis-Philippe. Je ne sais pas insulter au malheur. D'ailleurs je n'oublierai jamais que je lui dois dix-huit ans de bonne et vraie liberté.
trueuse absurdité. Elle n'est pas dans la nature, parce qu'elle n'est pas' dans les desseins de Dieu1. Mais, quoi qu'on ait pu faire, détracteurs et ennemis de la bourgeoisie, personne n'a pu la priver de la part d'influence qui lui revient légitimement. C'est elle qui toujours commandera les armées, administrera nos départements, et rendra la justice. Son concours est une nécessité. Le corps social ne peut s'en passer, pas plus que le corps humain ne peut se passer du secours de ses membres.
Ainsi, l'acte le plus insignifiant, en apparence, a son mérite, indépendamment de l'intérêt de curiosité qui s'y rattache. J'en tiens un qui ne doit pas être passé sous silence.
224 . Le compulsoire existait dans le XIVe siècle, tout comme il existe aujourd'hui, parce qu'il répondait à un besoin toujours actuel. A ceux qui ne sauraient pas ce que ce mot signifie, je dirai que par compulsoire, on entend l'ordonnance d'un magistrat enjoignant à un dépositaire public, tel qu'un notaire, de délivrer à un citoyen expédition d'un acte dans lequel il n'a pas été partie, mais qu'il lui importe de connaître et de produire. La forme de cette ordonnance était la suivante :
222. « Spiritus Isoardi, jurisperitus, judex curie temporalis de Lurio2, discrète viro magistro Antonio
1 Dieu est aristocrate dans ses œuvres. En ce monde, il a créé des semblables, mais point d'égaux. C'est peut-être, la plus haute preuve de sa puissance infinie. Démocrates ! ne perdons jamais cette vérité de vue, et sachons respecter les inégalités naturelles !
f L'évoque de Sisteron portait le titre de prince de Lurs, dont il était en même temps seigneur. Il y avait dans ce village un tribunal ecclésiastique, curia spiritualis.
Pétri, notario curie dicti loci, salutem, sua ad nos veniens Franciscus Antonii, de Manuasca, maritus et conjuncta persona Porcelle, eius uxor, neptis que et coheredis Ludovici Raymberti, quondam de Lurio, expositione mostravit ; ut cum seriem ultimi testamenti seu ordinationis dicti quondam Ludovici, nec non examinationem testium super mente dicte seriey auditorum qui in illa fuerint présentes in notam recepis, una cum decreti nostri interpositione, de qua nota pro conservatione juris dicte sue uxoriepublicum indiget habere instrumentum, tu queformidaveris, pro ut coram nobis, présente dicto Francisco, asseruisti, de ipsa nota dicte Porcelle publicum extrahere instrumentum absque meo jussu et mandato : ecce quod propterea, tenore presencium, tibi comitendo, precipimus et mandamus quatenus, dictam notam in tuis cartulariis perquirens, de illa, cum eam inveneris, dicte Porcelle, per te vel alium tibi fidelem substitutum, publicum extrahas instrumentum, cum anno die et consule et aliis ad perfectionem incumbentem necessariis : quod instrumentum sic, ut pretangitur, in publicam formam redactum, dicte Porcelle, seu ipsi Francisco, pro ea, tradas et assignes, retento tibi justo salario pro labore. Datum Lurii sub sigillo dicte curie, in deffectu nostri, anno domini mccclxxxxvi0 die xx mensis Februarii4. » — Sigilletur. — Au dos se remarque l'empreinte du cachet en cire rouge, que le temps a emportée.
Autre compulsoire :
Anno incarnationis domini millesimo quadringentesimo noiiagesimo tertio et die vicesima prima mensis Februarii, veneris intitulata, in curia sacri hospitalis
sancti Johannis Hierosolymitani villa Manuascae çt coram honorabili viro magistro Petro Delarecio, notario, vice judice, in curia eadem, ad causas audiendas et jura unicuique reddendi, more majorum suorum, pro tribunale sedente, hora terciarum ipsius diei vel circ$, venit et comparuit probus vir magister Bartodus de Bayes , Faber , habitans Castri sancti Michaellis, dicens et reverenter exponens, honorabilem virum magister LudovicumFabri, notariumdictae villae, quamdam debili notam dicti exponentis contra Jacobum Picheti, dictae villae Manuascae,florenorum cum dimidio, vel circa, sumpsisse, et cum alias extractum fuerit instrumentum in publicam formam, et deinde perdictum exponentem fuerit perditum, petit protanto eidem magistro Ludovico Fabri praecipi quatenus ex dicta nota, sive extenso, unum aliud instrumentum retrahere habeat, et sibi consignare, paratum se offerente sibi de suo condecenti labore satislacere ; de quaquidem requisitione petiit sibi fieri publicum mandamentum, officium venerabilis domini vice judicis humiliter implorando : et dictus dominus vice judex, ubi supra judicialiter sedens, audita expositione praemissis, exacto prius juramento ab eodem si illud petat dolo nec fraude, qui respondit quod non, cum dictum instrumentum perdiderit, sed ad consequendam satisfactionem dicti debiti solum et duntaxat; ordinavit propterea praecipi dicto magistro Ludovico Fabri, ad penam librarurn coronatarum decem, quatenus dictum instrumentum retrahere habeat in forma publica, ita quod eidem adhibeaturplenaria fides in omni judicio atque parte, et dicto exponenti consignare, sibi satisfacto de suo condecenti labore, infra quinque dies proximos ; mandamentum postulatum cum interposi-
tione decreti dicti dominivice judicis concedendo. Quod scripsi ego Antonius Alardi, itotarius publicus et dicti magistri scriba et signo illius signavi. — P. de Larecio. V. G !. — L'obligation est du 19 avril 1488, elle porte 9 florins et 6 gros. — Notaire Louis Fabri, f° 19 2.
223. Voilà pour le compulsoire. La pièce suivante contient le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques. Plus de cinq cents ans ayant passé dessus, elle est devenue assez difficile à lire, cependant j'ai pu la copier en entier :
« Anno domini millesimo cccmo xlvii0, die nona mensis Julii, xv indictione, instante Bonaco Salamonis in judicio, nomine Gaye, ejus uxoris, habitante Antravenarum3; ego Guillelmus Autrici, Baiulus et notarius 4 curie Reginalis Vallis Antravenarum et Castelleti, precipi in mandato Vincencio Carnasii, nuncio et incantatori puplico de Castelleti présente curie supradicte, presenti, et intelligenti, quod si quedam domus sita in territorio de Castelleto, juxta domum magistri Hugonis Boerii, notarii, et quedam vineam in territorio dicti Castelleti, juxta vineam Giraudi Alesendi et juxta vineam Raymundi Bachellarii, Guillelmi textoris et Isnarde, conjugium dicti loci, incantate fuerint légitime et subastate, ipsam plus offerenti, liorare5 , assignare debeat incontinenti plus offerenti, et de precio eorumdem supradicto Bonaco rationem faciat, nomine supradicto ; qui quidem nuncius, yens et eadem die rediens, suo pro-
1 Notaire Mille, à Manosque.
* D)id.
3 Entrevennes, arrondissement de Digne.
4 Toujours ce même Àutric qui passait sa vie à courir la Provence.
* Livrer.
prio mihi dicto Baiulo et notario retulit juramento, predictas domum et vineam, mandato discreti viri magistri Anthonii Moysoni, vice Baiuli et notarii curie
supradicte, per tempus legitimum et * consueta ac
débita per dictum castrum incantasse et subastasse
absque 2 cujusquam.. et nemine alium invenisse,
qui plus obtulerit se daturum in dictis domo et vinea quam Bonacus Salamonis, Judeus, habitans Antravenarum, qui in dicta domo quinquaginta solidorum provincialium nunc currencium, et in ipsa vinea vigintiquinque solidorum, monete predicte obtulit se daturum : cui Bonaco, tanquam plus offerenti, facta tribus subastationibus, ut est moris, predictas domum et vineam, tanquam plus offerenti, in presentia mei dicti Baiuli et notarii, et in absentia dictorum conjugium, licet per Raymundum Florencii, nuncium curie supra dicte ; légitime citatorum, pro predictis preciis lioravit ac etc. Ut moris est, investivit. Que scripsi ego dictus Baiulus et notarius ad requisitionem dicti Judei et signo ejusdem curie signavi 3. »
224. Il est à remarquer que le rédacteur de cette pièce, agit en qualité de magistrat, et non comme notaire, et qu'il intervient afin de donner la sanction de l'autorité à la vente faite par l'huissier. Car c'est le nom que l'on doit donner à l'individu qualifié nuncius. C'est, en d'autres termes, l'ordonnance par laquelle le magistrat chargé, de nos jours, de présider aux enchères publiques, prononce l'adjudication de l'immeuble mis en vente au plus offrant et dernier enchérisseur. Il y a cette seule différence, qu'autrefois la
1 * Mots qui manquent, le papier étant usé à la marge. 3 Notaire Mille, à Manosque.
vente se faisait ipar huissier, en l'absence du juge, et que maintenant elle a'iieu en sa présence. Mais, d'une manière ou d'autre, son intervention a toujours été nécessaire.
L'huissier avait été chargé de la vente par mandat exprès du bailli. Cependant il atteste qu'il y a procédé par ordre du vice-bailli. Je ne comprends pas trop l'intervention de ce dernier, à moins qu'il n'eût suppléé le bailli absent ou empêché.
225. Le bailli dit qu'il a signé l'acte du signe du Tribunal. Cette juridiction avait donc adopté un signe qui se transmettait d'âge en âge. Pareil usage est au moins singulier et mérite qu'on y insiste. Il fallait qu'il en fut ainsi, car la pièce ne porte aucune empreinte ni aucune trace du sceau. J'imagine que la justice d'Entrevennes avait adopté une marque particulière pour éviter la dépense d'un cachet. Au reste, la justice d'Entrevennes n'était pas seule à agir de cette façon. Partout, soit dans les justices royales, soit dans les justices seigneuriales, les tribunaux se servaient d'un signe particulier, qui ne variait pas. Cela s'explique, quant on sait que les epeffiers des tribunaux étaient toujours des notaires. C|£ comme ceux-ci avaient adopté un signe pour leur uSage personnel, de même ils en adoptèrent un pour signer les actes des tribunaux.
226. Il est une circonstance qui paraît inexpliquable. Guillaume Autric, ce notaire qui ne pouvait rester en place, se qualifie de bailli de la cour royale de la vallée d'Entrevennes et du Castellet. Comment cela se faisaitil? Cela prouve que le tribunal ainsi qualifié, était d'institution royale, c'est-à-dire que le comte en avait
nommé les officiers, parce que, à cette époque, ces deux villages étaient dans son domaine.
227. Cette pièce, malgré son apparente insignifiance, met hors de doute un fait historique, dont j'admettais difficilement l'existence, bien que j'en eusse rencontré d'autres preuves. J'ai toujours ouï dire qu'en Provence, avant 1789, les juifs ne pouvaient posséder d'immeubles ruraux. Quant aux maisons, rien ne les empêchait d'en acquérir. Il en était tellement ainsi, qu'en 1475, un de mes ancêtres acheta une maison sise à Manosque, laquelle était la propriété d'un juif.
Mais quant aux propriétés rurales, la prohibition n'existait pas davantage ; la preuve en est que le procèsverbal d'adjudication de 1347 est fait au profit d'un juif, quoique une vigne se trouvât au nombre des propriétés adjugées. A cette époque, la prohibition dont j'ai ouï parler n'existait pas. Elle n'existait pas encore, plus de cent ans après, si j'en crois des actes à la date de 1478 4.
Un acte à la date du 11 juin 1377, atteste également que les juifs avaient la faculté de posséder des immeubles ruraux. Par cet acte, Jaucep, médecin à Manosque, et juif de religion, lègue une vigne à sa femme Narbone2.
« Ne transitum suum faceret cum gentibus nec animalibus suis per quoddam valatum3 fuistentem* inter quamdam vineam ipsius Rostagni et vineam dicti Judei5.
1 Notaire Louis Fabri,f08 69 v°.— Notaire F. Pourcin, à Manosque. * Notaire Jean Autric. — Notaire Mille, à Manosque.
3 Fossé, du provençal vallat.
4 Existant.
5 Acte sans date. Notaire Isn. Hospiti.— Notaire Mille, à Manosque.
228. C'était une singulière époque que celle-là, et elle avait de singuliers usages. On a quelquefois de la peine à s'en rendre compte. J'ai dit que les offices de greffiers des justices seigneuriales et comtales étaient tenus par des notaires, presque toujours étrangers au siège du tribunal, et qu'ordinairement la charge était annuelle. Il résultait de cet usage plusieurs inconvénients, mais le plus grave était, qu'en réalité , il n'y avait de greffe nulle part. Chaque notaire, à la fin de son exercice de greffier, se retirait dans sa résidence, et emportait avec lui les minutes des jugements rendus dans le courant de l'année précédente. Il se considérait comme étant propriétaire de ces minutes, au même titre qu'il possédait celles qui concernaient plus particulièrement sa profession de notaire. Cela explique comment j'ai pu trouver à Manosque des minutes de jugements rendus par le viguier de Forcalquier et par le bailli d'Entrevennes. C'est que Guillame Autric, cumulant, dans les deux cas, les fonctions de notaire avec celles de vice-viguier et de bailli, dont il fut successivement revêtu, emporta les minutes à Manosque, qui parait avoir été sa résidence habituelle, quand il suspendait le cours de ses pérégrinations.
Cet abus avait été porté à un tel point que, dans le courant du XIVe siècle, le conseil municipal de Forcalquier, adressa une requête à la cour suprême, et demanda, entre autres choses, que les notaires des tribunaux de la viguerie fussent tenus, à leur entrée en fonctions, de recevoir, sous inventaire, de leurs prédécesseurs les cartulaires civils, et de les transmettre de la même manière à leurs successeurs afin d'éviter les fraudes qui se commettaient dans ces cartulaires, car
quelques-uns les cachaient, et d'autres les emportaient par haine des tribunaux et des particuliers qu'ils intéressaient1.
La réponse de la cour n'est pas parvenue jusqu'à nous, l'original ayant été lacéré, ainsi qu'il est attesté par la copie. Mais quelle qu'elle fut, et bien qu'on doive présumer que la requête fut répondue favorablement, l'abus ne continua pas moins de persister.
229. Les notaires étaient assez enclins à exagérer leurs honoraires. Ainsi, quand, sur la demande de l'accusé, ils délivraient expédition de l'acte de cautionnement, ils y joignaient la copie du procès criminel en entier, ce qui ne servait à rien, si ce n'est à extorquer de l'argent aux parties dénoncées.
Sur une requête présentée par le conseil municipal de Forcalquier, à Jean Cosa, lieutenant général en Provence, intervint une ordonnance de ce fonctionnaire, en date du 20 octobre 1465, prescrivant aux notaires de ne délivrer qu'une brève note, qui sera comptée pour une feuille, uno foleo, quoiqu'elle en contienne davantage *.
Le conseil demandait en outre que les parties pussent voir et consulter, sans frais, les actes des notaires, tant de la cour d'appel, que des autres tribunaux, ratione visionis et apertionis. Il fut répondu à cela que l'on devait observer redit royal fait autrefois sur ce sujet, lequel ordonnait que la partie appelante payât seulement, pour la vue des minutes, la moitié du prix de la confection de l'acte ; la partie intimée devant payer deux parts de ce même prix3. J'avoue que je ne com-
1 Registres des privilèges de Forcalquier, f° 229 v«. » Bbid. fo 248.
3 Ibid. f°251v<>.
prends pas la dernière disposition, qui est pourtant littéralement écrite. Il faut qu'il y ait quelque erreur de copiste.
230. Dans ces temps reculés, peut-être parce que peu de gens savaient écrire, on passait acte de toutes les conventions, même des plus minimes. La pièce suivante, dans laquelle Pierre Arnaud est témoin, constate la vente d'une ânesse. C'était bien peu, quant à la chose ; mais c'était beaucoup, quant au prix ; car il n'y a pas longtemps qu'une ânesse ne coûtait pas davantage.
« Anno et die quibus supra (8 janvier 1424.) Antonius Spige, per suos, confessus fuit debere nobililsnardo Amalrici florenob auri sex, et hoc causa emptionis cujusdam saume * pili albi, quam saumam dictus nobilis Isnardus Amalrici vendidit dicto Antonio Spige pro maie bibentem et maie comedentem, et cum omnibus morbis et viciis in ipsa occultis vel manifestis 2. »
234. L'acte n'est pas daté, comme on voit, car la date qui s'y trouve entre parenthèses a été ajoutée par moi. il m'a fallu pour cela recourir aux actes antérieurs. Telle était au reste la coutume de la plupart des notaires. Il faut bien souvent, pour trouver la date d'un acte, feuilleter rétrospectivement tout le registre ; et si les premières feuilles manquent, ce qui arrive quelquefois, on ne sait plus où on en est. Ce vice se remarque principalement dans les sumptums; on le remontre moins fréquemment dans les extensoires.
232. La singularité d'une expression de cet acte frappera sans doute le lecteur, mais il ne faut pas qu'il s'en étonne. Les notaires, peu versés dans la connais-
1 Anesse, du provençal saoumo.
' Notaire Raymond Gautier. — Notaire Mille, à Manosque.
sance de la langue latine, se donnaient d'étranges libertés avec elle. Quand le mot propre leur manquait, ils prenaient, sans se gêner, le synonyme existant dans la langue vulgaire, en ayant soin d'y ajuster une désinence latine. C'étaient de grands créateurs en fait de langage. Je crois que c'est à eux qu'il faut faire remonter l'invention du latin macaronique.
233. Pour qui sait voir, toute chose a son côté plaisant. Quant à moi je ne trouve rien de plus burlesque que l'énumération des vices rédhibitoires contenus dans l'acte, elle est brève mais complète. Non seulement le vendeur se décharge de la garantie des vices patents et occultes, mais il déclare que la bourrique boit et mange mal. Cela n'était pas étonnant, étant fort vieille, car la pauvre bête avait le poil blanc, pili albi. Cependant elle fut vendue pour bonne.
234. Veut-on un autre exemple de transformation du provençal en latin ? le voici :
« Anno millesimo quadringentesimo tercio et die xxm mensis Julii, in die festi béate Marie Magdalene, ex hujus publici instrumenti pateat evidenter et sit manifestum quod, cum honoratus Symeonis et Bertrandus, ejus filius, anno proxime preterito, mondassent* et removissent boyssonos * cujusdam heremi pleni diversorum boyssonatarum* sive ad instar unius magne iscle* scite infra territorium de Laincello, loco dicto a la Molleria, etc. — Pro labore et magna manganha, 5
1 Nettoyer, monder.
* Buisson, du provençal bouissoun.
8 Génitif de boysonnus.
4 Ile, du provençal isclo.
5 Perte, du provençal magagno.
quam dicti honoratus Symeonis et Bertrandus ejus filius fecerunt in dicto hermo, gratis et sponte voluerunt, etc1. »
Tel était, à quelques différences près, le style de tous les notaires. Aussi, pour un provençal, leur latin est-il d'une grande transparence, mais il devient quelquefois lettre close pour ceux qui rie sont pas versés dans la connaissance de notre langue. Encore y trouvons-nous des difficultés insolubles. Ils dénomment souvent dans leurs actes des instruments ou des ustensiles de ménage, dont les noms sont perdus, et dont on ne sait plus que faire. Il j a de quoi lasser la patience la plus robuste.
235. Lorsqu'un citoyen changeait sa résidence, avec l'intention de fixer définitivement son domicile dans le lieu qu'il venait habiter, il obtenait des lettres de bourgeoisie, qui lui étaient délivrées par l'autorité locale. Dès cet instant, il était apte à jouir des droits et avantages attachés à ce titre, en même temps qu'il participait aux charges. Le transfert du domicile était constaté par acte notarié, afin que l'intention du nouvel arrivant fut bien manifeste.
« Anno ab incarnatione domini nostri Jesu Christi millesimo quadringentesimo xxui0 et die vu Februarii notum, etc. quod nobilis Petrus Chausagrossi, habitator castri de Sancto Michaele, venit ad presentiam nobilis Raybaudi de Rellania, baiuli castri de Sancto Michaele, nec non et ad presentiam proborum virorum Pascalis Bermondi et Antonii Boni Amici, pro comodo et utilitate universitatis castri de Sancto Michaele intendens conditionem communitatis castri de sancto
1 Notaire Raymond Gauthier. — Notaire Mille, à Manosque.
Michaele facere meliorem, attento quod dictus Petrus Chaussagrossi est habitator castri de Sancto Michaele, ideo dictus dominusbaiulus, pro domina vice comitissa, et sapientes viri Pascalis Bermondi et Antonii Boni Amici, nomine communitatis dicti castri, nobilis Isnardus Amalrici, baiulus terre sancti Martini, in partida, pro dominia heredum nobilis Georgii de Laincello, et Antonius Dolney dederunt quod, de cetero, dictus Petrus Ghausagrossi, in omnibus et per omnia, ab inde in antea gaudeat in Castro et territorio de Sancto Michaele et territorio Sancti Martini de Renacas, modo et forma quibus gaudent homines de Sancto Michaele.
Et ad cautelam dicti Pétri Chausagrossi ego Raymundus Gauterii, notarius, presentem scripturam scripsi de mandato supradictorum dominorum baiuli et syndicorum ; et dictus Petrus Chausagrossi instrumentum peciit. Actum in Castro de Sancto Michaele, juxta hospicium Bertrandi Bernardi, testes nobilis Boniffacius de Rellania et Johannes de Rellania1. »
236. Le transfert du domicile s'opérait dans un lieu relevant du vicomte de Reillanne, c'est pourquoi son bailli intervint dans l'acte. Bien que Pierre Chaussegros fut libre de sa personne 2, ainsi que l'indique la qualification de nobilis qui lui est donnée, il paraît que l'autorisation du seigneur était nécessaire pour lui permettre de s'établir à Saint-Michel. Sans doute les habitants de ce village jouissaient de certains droits utiles sur les biens que le vicomte de Reillanne y
1 Notaire Mille, à Manosque.
' Je dois dire que je n'ai rencontré nulle trace de sei*vage personnel dans mon pays.
— dépossédait, et les règles du droit et de la justice voulaient qu'un nouvel arrivant ne fut admis à y prendre part qu'avec l'assentiment du propriétaire foncier. C'est par la même raison que le bailli du seigneur, en partie, de Saint-Martin-de-Renacas intervint dans l'acte.
La commune, de son côté, devait y être représentée. Dans les principes de l'époque, nul ne pouvait être admis à partager les bénéfices dérivant du titre de bourgeois d'une commune, sans le consentement de ses habitants. Ce consentement fut fourni par les syndics, représentants de la commune.
$537. Les choses se passaient à peu près de la même manière dans les villes libres, qui ne relevaient que de nos comtes. Mais elles avaient souvent de singulières exigences envers leurs citoyens.
Il existe des lettres patentes du roi René, données à Tarascon, le 1«* mai 1452, en réponse à une requête qui lui avait été présentée par la ville de Forcalquier. Elle suppliait le roi d'ordonner que, tout habitant de Forcalquier, présent ou futur, fut obligé d'avoir la majeure partie de ses biens dans la ville, et d'y passer les jours de fête ; et que ceux qui ne se conformeraient pas à ces conditions, ne jouiraient pas des pâturages et privilèges de la ville.
Ce chef de la requête fut accordé, afin, dit le roi, d'écarter les citoyens factices1.
238. Les formes exigées pour obtenir des lettres de bourgeoisie à Forcalquier', avaient une certaine solennité. Le récipiendaire jurait, à genoux, devant les syndics, de demeurer continuellement à Forcalquier ; continuant moram et larem faciendi divina audiendi ecclesiastica sacramenta recipiendi ; d'y transporter
1 Registre des privilèges, f° 242.
les deux tiers de ses biens ; de contribuer aux tailles et autres impôts. Les syndics le recevaient alors citoyen et l'admettaient à jouir et à user des privilèges de la ville, ainsi que les autres citoyens. Acte en forme en était dressé par le notaire, greffier du conseil municipal, en présence de témoins, et couché sur le registre des délibérations du conseil1.
La réception se faisait par les syndics et en présence du viguier, car il fallait que le représentant de l'autorité souveraine intervint. En voici un exemple :
Ciotadenagium * pro magistro Lanuloto Ebrardi Sarralherio3 loci de Cesana, Thaurinensis diocesis.
Anno et die predictis (15 mai 1499) notum sit, etc. quod honorabilis vir Albanus de Laventura, locumtenens discreti viri Eliazrii Proxini, cosindici moderni universitatis hominum ville Forcalquerii, cum licentia autoritate et decreto nobilis et generosi viri Johannis Taloni, ville ejusdem Forcalquerii, condomini castrorum de Limasio et de Segreriis, locumtenens nobilis et circumspecti viri domini Raymundi Melhe, jurium bacallerii, viguerii et judicis curie régie ville predicte Forcalquerii, etiamque cosindici presentis universitatis, presentis, sedentis que ad hune actum super quodam scano fusterio in loco infra scripto, recipit in civem incolam et habitatorem Forcalquerii predictum magistrum Lancelotum, presentem, etc. — receptoab eo juramento in manibus dicti domini vice vicarii prestito, etc.
1 Registre des délibérations du conseil municipal de 1474 à 1496, fo240v°, fo«28et36 vo.
* Droit de cité.
3 Serrurier.
— quod erit obediens christianissimo domino nostro Régi, etc. — de quibus, etc.1.
Suit un autre acte à la même date par lequel Lancelot Ebrard s'oblige à établir sa demeure à Forcalquier, pendant sa vie, avec sa famille, pour y exercer Fart de serrurier. De son côté, la ville lui fournit pendant trois ans, une maison et une boutique, et l'exempte pendant six ans de toute participation aux charges tant locales que générales.
239. Le droit de bourgeoisie s'acquérait à Aix de la manière suivante :
« Anno m0 cccmo xliiii0, die xxv mensis Junii, xn indictione, per hoc presens publicum instrumentum sit notum, etc. QuodHugo'Jordani, filius quondam Jacobi, Raymundus Iterii et Guillelmus David, filius quondam Dalmacii, de Acculea, omnes très simul suum cupientes incolatum trasfferre cum hominibus civitatis Aquensis et cum eis inhabitare in eadem civitate, presertim conditionis ejusdem subire occurentia honera, et gaudere privilégia eorumdem, et successive domine nostre domine Régine illustrissime Jérusalem et Sicilie, ac comitisse et domine comitatuum provincie et Forcalquerii subjicique dictioni 2, ex certa eorum scientia, nullo ducti, ut asserunt, jure vel facti errore, personaliter constituti in presentia nobilis viri domini Bertrandi baiuli, militis, Aquensis vicarii, nomine dicte Régine recipientis ac heredum et successorum suorum, existentes, flexis genibus, junctis manibus, se homines ligios dicte domine nostre domine Régine constitue-
1 Notaire Antoine Garcin, f° 52 v°. Notaire Descosse, à Forcalquier.
5 Pour ditioni.
runt, et per se et suos que, perpetuosuccessores, ligium homagium fecerunt, ac corporalem prestiterunt fidelitatis débita ad sancta Dei evangelia juramentum ; promittentes que eidem domine nostre Régine, ejus curie et successoribus suis, ab hac horainantea erunt perpétue* devoti et obedientes pariter et fidèles, et non erunt in facto, dicto vel concilio, quod idem domina Regina aut successores ipsius membrum, vitam aut hominem suum vel suorum amittant, seu mala captione alia teneantur contumeliam seu lesionem in persona seu rébus modo quolibet pascientur , et si ad eorum noticiam, scientiam vel audientiam pervenerit aliquem vel aliquos aliquid procurare, vel velle facere aliquid contra eamdem dominam nostram dominam Reginam, vel successores suos, statum vel honorem ipsorum, illa pro posse suo impedient, et si impedire nequierint, eidem domine nostre Régine, successoribus que suis, seu eorum officialibus, quam cito poterunt, illud nunciabunt, seterum* si quod eis revelatum fuerit per quos pandeatur facere, sine eorum licencia et consciencia, concilium et auxilium, si quod ab eis vel eorum altero postularunt ipsis fidèles, secumdum a Deo eis datam prudentiam ac potestatem impendere, regnum atque terrain ipsarum, juxta possibilitatem ipsorum, deffendere contra quoscunque et juvare, et ad subscripta rectum habentes intuitum incolumo, tutum, honestum, utile, facile, possibile que sub eis intelliguntur, et servire perpetuo promiserunt ; et demum omnia facere que sub fîdelitatis sacremento continentur, secundum quod pacietur eorum possibilitas et honestas, promiserunt, etc. Dicto domino vicario, nomine reginali curie stipu-
1 Caeterum.
lanti, ac discretis viris Bertrando de malo concilio, domicello, Petro Raymbaudi et Johanni Ferreris, sindicis universitatis Aquensis, nomine universitatis ejusdem, ac mihi notario infra scripto, ut publiée persone, presentibus et recipientibus, et solemniter stipulantibus, tertiam partem omnium bonorum suorum mobilium, infra unius anni spacium numeraudo-a-die presenti, inducere etafferre ad civitatem eamdem, aut alio tempore quo poterunt breviori : domum que propriam emere infra civitatem predictam, bona que et res, ac libertates, ipsius civitatis Aquensis, sive franquesias et immunitates salvare, custodire, et contra quoscunque pro posse eorum deffendere, nec se civis dicte civitatis tempore successu negare ; et se incolas unquam deneguare esse sub pena quinquaginta librarum, cujus pêne medietas, curie reginali et reliqua civitati predicte, sive hominibus universitatis applicetur : non ad alias partes preterquam in civitate predicta continuum facere incolatum, jure et honore curie semper salvo ; ac in talhiis quistarum honeribus ac factionibus ipsius civitatis Aquensis quibuscunque, pro modo facultatum suarum solvere et conlribuere. Predictus vero dominus vicarius dictum recipiens homagium et fidelitatis sacramentum, ab hominibus ante dictis, presentibus, sindicis memoratis, ac requirentibus, quantum de jure possunt et debent, dictis Hugoni Raymundo et Guillelmo concessit ex nunc eis tanquam hominibus reginalibus civitatis Aquensis, quorum consorcium elegisse dinoscitur, gaudeant privilegiis, eorum que libertatibus et immunitatibus in futurum letentur : et de predictis, tam ipse dominus vicarius, nomine curie reginali, quam dicti sindici , nomine et pro parte universitatis predicte,
quam etc. Ipsi Hugo Jordani, filius quondam Jacobi, Raymundus Iterii et Guillelmus David, filius quondam Dalmacii, pecierunt sibi fieri puplicum instrumentum et puplica instrumenta, et tôt quot quilibet petencium habere voluerit predictorum, unum unicuique dictorum petencium unius que ejusdem tenons, per me notarium infra scriptum, actum Aquis in curia reginali Aquense, presentibus, domino Laydeto de Urso, jurisperito, Guillelmo Neble, notario et Francisco Faysoli, testibus ad hec specialiter vocatis et rogatis, et me Guillelmo Autrici, notario, etc i. »
L'autorité souveraine intervient dans cet acte par le vicaire, son représentant local et direct ; ce qui est rationel. Les formes et les conditions sont semblables à celles que nous avons vues suivies à Forcalquier, et imposées aux récipiendaires.
240. L'hommage-lige fait par les nouveaux citoyens d'Aix ne constituait qu'un acte de vasselage, et n'impliquait nullement une servitude personnelle. Ils déclaraient ne vouloir relever directement que de la Reine, comtesse de Provence, et s'ils reconnaissaient lui appartenir corps et biens, ce n'était pas à dire qu'ils se liassent dans l'avenir, eux et leurs descendants, d'une manière irrévocable. Ils pouvaient toujours changer de résidence. Ce qui le prouve, c'est que le cas était prévu, et qu'on le punissait d'une peine de cinquante livres d'amende. Or, au pis aller, et moyennant le paiement de cette somme, ils étaient libres de demeurer partout ailleurs. Dans tout le cours de mes recherches, je n'ai trouvé nulle trace de servages. En Provence la féodalité n'af-
1 Notaire G. Autric. — Notaire Mille, à Manosque.
fectait que les biens. L'homme était libre de sa personne. Nous n'avons jamais porté le joug ; et si, dans des temps plus reculés, nous l'avons subi, les marques en sont complètement effacées.
241 . Puisque je suis sur ce sujet, je vais donner copie d'un acte d'hommage-lige et de reconnaissance fait à un seigneur par son sujet. On verra qu'il n'implique pas une idée de servage. La pièce est de vieille date ; il doit en exister peu de plus anciennes ;
« Anno domini m° ccc° xxxvi die xxvm mensis Julii, notum sit omnibus quod Raymundus Lambosii, de Argenssio confessus fuit, cum juramento, nobili Bertrando Feraudi*, de Aloncio, domino in parte de Argenssio, presenti et recipienti, se esse hominem ligium et fidelem dicti nobilis, et pro eo esse et habitare in dicto Castro de Argenssio, et tenere sub ejus dominio et sennoria, et sub servitio infra scripto, res et possessiones infra scriptas ; et primo unum hospitium, juxta hospitium Guillelmi Aycardi, et juxta hospicium Isnardi Andrée : Item, unam terram sitam en Cordualh, juxta terram dicti nobilis et juxta terram Berthoni Alsiardi : Item, unam terram sitam in dicto loco, juxta terram Isnardi Andrée et juxta terram Vincencii Columbi: Iterum, unam aliam terram sitam al clôt dan* Maurin, juxta terram Guillelmi Columbi : Item, unam aliam terram sitam in eodem loco, juxta terram Guillelmi Columbi, et juxta terram Vincencii Columbi: Item, unam aliam terram sitam in eodem loco, juxta terram Isnardi Andrée et juxta terram Guillelmi Tassili ; Item, unam terram sitam in loco dicto in Comba, juxta terram
1 Bertrand Féraud était de la famille de Niozelles Glandeves. * Abréviation de dominus.
dicti nobilis et juxta terram Raymundi Lioncii : Item, imam aliam terram sitam en la Comba, juxta terram Hugonis Columbi et juxta Petrum Andrée quondam : Item, unam aliam terram sitam supra fontem, juxta pratum Isnardi Andrée et juxta pratum Raymundi Chavallerii : Item, unam terram sitam a la font del Fau, juxta terram Vincencii Columbi et juxta terram Bezone : Item, unam terram sitam en lo Serre de la font del Fau, juxta terram Bertrandi Bonafidey et juxta terram Hugonis Columbi, etc. etc.: — Sub servicio trium solidorum refforciatorum : Item, unum sesterium annone : Item, unum sesterium ordey sensualia : Item, unam eminam civate chavalar* : Item, tenetur in cal cavalcatis calcare cum equabus dicti nobilis, si equas non haberet dictus Raymundus Lamboysii : Item, deterctare* suo molandino : Item, unam galinam quando domina jaceretz : Item, in quinque casibus generalibus. Actum Argensio in presentia et testimonio domini Pétri Sennareti, presbiteri, et nobilis Johannis de Pelafol, de Argensio ; quod quidem presens puplicum instrumentum ego Aymericus Hospitalerii, notarius publicus, Regiali auctoritate Jérusalem et Sicilie constitutus, qui requisitus et rogatus, hanc cartam de cartulariis seu prothocallis magistri Pétri Hospitalerii, notarii publici, quondam de sancto Benedicto, mihi comissis et concessis per virum magnificum et potentem dominum Johannem de Sanguieto, militem, comitem Altimontis, ac comitatuum provincie et Forcalquerii senescallum, extraxsi prout in eisdem jacebat, nihil addito vel remoto
1 Sorte d'avoine.
* Pour detergere.
3 Serait en couche.
quod senssum variet vel viciet aliqualiter intellectum, meo que signo consueto signavi1. »
242. Homagium ligium et fidelitatis sacramentum domini Raymundi Taloni, bacalarius in legibus, et Johannis Taloni, fratrum, de Forcalquerio, condominorum de Limansio et de Segreriis.
Anno domini m° cccc0 lxviii0 et die xi mensis Junii noverint, etc. Quod Jordanus Carelli, civitatis Astensis, gratis et sponte, per se et suos, fecit homagium et fidelitatis sacramentum dictis fratribus, presentibus et ut condominiis de Limansio et de Segreriis.
In cujusquidem homagii contemplatione, idem domini fratres gratis, per se et suos, dederunt et donaverunt dicto Johanni, presenti, videlicet duas cannas eorum curtis eorum castri seu fortalicii dicti castri de limansio, juxta carreriam2publicam et juxta domum Bertrandi Reynaudi, ad oausam in ea faciendi et edifficandi apothecam et domum in quibus moram trahat in anthea ipse Johannes, quemedifficare promisit idem Johannes hinc ad festum nativitatis Domini proxime futurum; salvo et retento ipsis fratribus et suis in perpetuo successoribus, in et super dictis duabus cannis3 curtis, servicio annuali unius grossi currentis, solvendi singulis annis, in dicto festo nativitatis Domini, et jure prelationis et directi dominii. Actum Forcalquerio *.
Dans ce cas, le changement de domicile est accompagné d'une concession de terrain faite par le seigneur,
1 Tiré des archives de M. le marquis de Bonneval. * Rue.
8 Canne, ancienne mesure de longueur.
4 Notaire Barnabe Garcin, f» 167 vo. — Notaire Esmieu, à Forçai quier.
à charge d'une redevance, mais on n'y trouve pas de trace de servitude personnelle.
Voici un autre exemple d'hommage-lige renfermant toutes les obligations morales que le vassal contractait :
Flexis genibus, junctis manibus et capite discoperto, pure et absolute, intra manus predicti domini Anthonii Lascaris, excomitibus Ventimilii, locumtenentis et procurator magnifici domini vice comitis Relhanie, pro omnibus et singulis terris, etc. Fecit homagium et ligium, et interveniente horis hosculo ipsius, ad evangelia Dei sancta, corporaliter manu tacta, prestitit fide- Utatis débite sacramentum ; promittens et jurans, dictus magister Martinus Charpini, predicto domino Anthonio Lascaris nomine, etc. Quod nunquam erit ab inde in antea in consilio, contracta, vel opère quo ipse prescriptis magnifico domino vice comité, aut heredes vel successores sui, in dicta villa Relhanie, possent personam, membrum, aut aliquam terram admictere, vel eorum honorem, aut etiam dignitatem; quinymo si sciverit, seu étiam ad ejus notitiam pervenerit, id toto posse disturbabit, et si id disturbare non posset, notifficabit, ita, eum et quando citius poterit, dicto domino vice comité aut heredibus vel successoribus suis, aut alii vel aliis per quos possit ab eo notitiam pervenire ; eis que dabit consilium bonum et utile, dum requisitus fuerit, prout ei altissimus ministrabit; eorum que sécréta et consilia tenebit et nemini revelabit, sine ejus vel eorum expressa licencia1 : etc.
243. L'un des traits caractéristiques du changement de domicile était le déplacement de la crémaillère et son
1 Acte du 26 mars 4454. Notaire Guill. de Bouliers, f° 88 v<>. — Notaire Ësmieu, à Forcalquier.
transport dans un autre lieu. Voici ce qu'on lit dans une cédule présentée, en mars 1543, par Honorât Porcellet, seigneur pour la moitié de Fos :
« Art. 26. — Item, dit que, quant aucun des dits sujets avait fait quelque crime, et que le bailli du dit seigneur le voulait punir et faire venir en justice, pour échapper la punition d'icelui mal fait, il changeait le cumascle i de sa maison, et se disait être, par ce moyen, sous la juridiction du dit Porcellet ; et, on semblable faisaient quand le Baille et officiers du dit Porcellet les voulaient punir; tellement que, par les dits moyens, les dits sujets n'étaient jamais punis, et les seigneurs n'avaient aucuns profits ni émoluments de la juridiction2. »
Ce mécanisme ingénieux privait effectivement les deux seigneurs de Fos d'une partie essentielle de leurs revenus, laquelle consistait dans le produit des amendes et condamnations. Mais on y mit bon ordre, et le transfert de la crémaillère perdit tout crédit.
244. On ne plaisantait pas autrefois avec les nouveaux citoyens qui transportaient leur domicile d'un lieu dans un autre, après avoir fait les déclarations imposées par la coutume. L'incolat avait ses charges comme ses avantages. Il fallait que le transfert du domicile fut sérieux, réel, sinon le nouvel arrivant courait risque d'être poursuivi criminellement.
Un cahier d'information , dont je parlerai plus au long par la suite, prouve que le transfert de domicile, fait frauduleusement, dans l'intention de s'exonérer des
1 Crémaillère.
* Archives des Bouches-du-Rhône. Cour des comptes, armoire D, no 21, fo375.
droits payés par les étrangers à la localité, n'était pas sans danger. La municipalité de chaque commune veillait soigneusement, et avec raison, à ce que tout habitant supportât sa part des charges locales.
Trois habitants des environs de Forcalquier, ayant obtenu Tincolat dans cette ville, persistèrent néanmoins à habiter les villages dans lesquels ils étaient auparavant domiciliés, et usant de leur qualité de citoyens, ils se refusèrent à payer les impôts établis dans le lieu de leur nouveau domicile. Le conseil municipal de Forcalquier s'en émut justement. De son côté, le viguier, chef de l'administration, car il réunissait dans sa main les pouvoirs administratifs et judiciaires, ne demeura pas indifférent. Il ordonna des poursuites, dont je ne connais pas le résultat, mais qui aboutirent positivement à la comparution des iuculpés devant son tribunal. Il importe de donner quelques extraits de cette procédure :
« Anno a nativitate Domini m0 ccccviii die secunda mensis Junii. Inquiritur per curiam Regiam Forcalquerii, et presens inquisitio fit et formatur, tam ex ipso curie officio, fama publica aures officialium dicte curie propulsante, quam equidem jussu et mandato nobilis et circunispecti viri domini Ludovici Gaufridi, vicarii et judicis dicte curie, et per me Johannem Fornerii, notarium dicte curie locumtenentem, contra pretitulatos Anthonium Tornatoris, Johannem Barlo de Montelaura, Jacobum Olivarii de Roca Volsii, et omnes alios qui de infra scriptis potuerunt ope, opère, tractatu, auxilio, consillo vel favore, modo aliquo, culpabiles reponiri ; super eo, videlicet, quod dicti delati, ad maie agendum totaliter dediti, non verentes quam grave sit
et pénale. Jus seu jura Regia deffraudare, et per ialsas astucias seu machinationes occupare, cum curia Regia Forcalquerii consueverit locare certas terras, tam montaneas quam planas ; maxime montaneam de claposa pro depascendis averibus, tam grossis quam menutis ; nec non consueverit recipere Cossias* de bladis et Leydarn* certain de aliis rébus que venduntur in presenti villa Forcalquerii, et pro comodo et utilitate curie Régie memorate ; dictiinquam delati dicta loqueria 3, cossias et leydas volentes sustrahere et defraudare per falsas astucias utrius, homagia fecerunt egregiis et nobilibus viris dominis vicariis et judicibus loci Forcalquerii preteritis, recipientibus nomine serenissimi et ineliti principis domini nostri Régis Ludovici, Régis Hierusalem et Sicilie, afférentes fictitie et colorate, se velle esse homines Regios et cives seu incolas dicte Régie ville Forcalquerii, ut sic dictas montaneas, sive erbagia Regia, cossias et leydas occuparent. Licet vero ex post dicta homagia, non fecerunt eorum mansionem seu incolatum in jam dicto loco Forcalquerii, nec alia fecerunt que quilibet facium homagium noviter alicui dicto facere tenetur, ipsi in quam delati sine custu, sine sive aliqua solutione, dictas montaneas et terras sive erbagia, cum eorum averibus, tam grossis quam menutis, depascere fecerunt, et de bladis per eos venditis in presenti villa cossias non solverunt, nec de rébus aliis per eos venditis, de quibus debebatur leyda, ipsaleydam non solverunt, sicut ceteri cives dicte ville Forcalquerii, qui cum parentibus, uxoribus, liberis et familia
1 Impôts sur le blé, établis par la municipalité. * Impôts sur les autres denrées.
3 Loyer. Chose louée.
moram continuam faciunt in loco eodem : sic in preraissis jus seu juridictionem Regiam deffraudantes et graviter delinquentes, ac in pénis legum contra taliter comissores temere incidentes. »
Les inculpés furent ensuite interrogés. Ils avouèrent le fait qui leur était imputé, et s'excusèrent sur ce qu'ils étaient dans l'intention de se fixer bientôt à Forcalquier. Il suffira de rapporter un seul des interrogatoires :
g Die xv mensis Junii, Anthonius, Tornatoris dixit verum esse se fecissehomagium in manibus domini vicarii et judicis olim presentis curie et presentibus ac volentibus syndicii dicte ville, curia sistente, et fuit receptus per dictos sindicos tanquam civis, et propterea cum suis animalibus lanutis et caprinis depassus est in territoriis de Forcalquerio et montaneade claposa, prout cives de Forcalquerio facere possunt, propter quod delatur ipse averia sua tenuit et depasci fecit in supradictis territoriis de Forcalquerio et montanea de claposa et in aliis locis in qxiibus cives dicte ville Forcalquerii sunt depasci facere eorum averia assueti. Interrogatus si posuit dictum suum avère ad libram * presenti loco Forcalquerii: dixit quod ipse reddimit ad talhiam et quistarn * in presenti loco de Forcalquerio. Interrogatus ubi tenet familiam suam, uxorem et facit domicilium suum, dixit quod in Castro de Montelauro tenet suam uxorem et liberos et moratur presentialiter, videlicet, cum uxore et sua familia : tamen promisitmutare dictas uxorem et familiam in presenti villa Forcalquerii, et hoc intendit facere hoc anno presenti ; alia noluit confitheri. »
1 Allivrement.
* Espèce d'impôt.
Un autre des inculpés convint qu'il n'habitait Forcalquier qu'en temps de guerre, parce que le Revest-eiv- Fangat, lieu de son domicile, n'avait pas de fort et n'était pas clos de murs, ce qui en faisait un refuge peu sûr. Le troisième dit qu'il avait acquis une maison à Forcalquier, et qu'il avait l'intention d'y transférer sa demeure.
Ces excuses ne prévalurent pas, ainsi que l'atteste l'ordonnance du juge. Non obstantibus deffencionibus colligetur juxta confessa, quia non habitat cum sua familia vel sine sua familia in presenti villa, née alla fecit que quilibet civis facere tenetur. Ludovicus Gaufridi vicarius et judex. Et plus bas : collecta per me Johannen Fomarii in secundo parlamento imo cancellata.
245. Les trois inculpés furent relâchés sur caution. L'un d'eux dut être cautionné par un habitant de Forcalquier. Les deux autres furent admis à se cautionner eux-mêmes. Fuit reputatus sufftciensperdictumdominum vicarium etjudicem. Il était rare qu'on fit garder prison à un accusé, à moins qu'il ne fut accusé d'un crime.
246. Les inculpés se défendirent de leur mieux. Ils produisirent un mémoire en défense dans lequel sont indiqués les témoins qu'ils proposaient de faire entendre. On y remarque, entre autres, nobles Talonus Talon et Guillaume Chabaud, syndics de Forcalquier, alors que les prévenus obtinrent l'incolat. Ces deux témoins affirmèrent avoir été présents en leur qualité, à l'hommage prêté par les nouveaux citoyens, entre les mains de Jacques Barralier, viguier, quand ils furent admis au droit de cité, cientanagium. Ils déclarèrent de plus
qu'ils possédaient des propriétés à Forcalquier, ou dans son terroir. Mais cela ne pouvait détruire le fait par eux avoué, à savoir, qu'ils n'y faisaient pas leur résidence habituelle.
247. Quelquefois, ainsi qu'on l'a vu plus haut, les nouveaux citoyens étaient exemptés, pendant un certain temps, du paiement des charges locales. Ce fait résulte d'un second interrogatoire fourni par Antoine Tournatoris. Interrogé s'il avait payé la taille, il répondit négativement, parce que les syndics l'en avaient exonéré pendant cinq ans. Quia sindici debebant eum tenere francum spacio quinque annorum. On lui avait donc promis de le faire jouir de cette immunité.
Cela se pratiquait ainsi, quand il s'agissait d'attirer dans la ville des citoyens utiles. On trouve plusieurs exemples de pareilles exemptions dans les registres des délibérations du conseil municipal. Une franchise absolue était accordée, pour plusieurs années, aux médecins, pharmaciens, charpentiers et autres, qui se fixaient à Forcalquier.
248. Le mémoire dont je viens de parler nous donne la preuve d'un fait que l'on croira sans peine. Talon Talon et Guillaume Chabaud, syndics de Forcalquier, hommes distingués par leur position et par leur fortune, ne savaient pas le latin. Lors de leur audition, on leur donna lecture des pièces in vulgari sermone, c'està-dire, en provençal. Tout le monde alors n'était pas clerc.
249. L'autorité municipale, essentiellement amie de la paix par tous pays, avait pris à Forcalquier un arrêté par lequel, tout voyageur, entrant dans la ville, devait avoir ensem legatum ; ce qui signifie j'imagine, que
Tépée ne devait être tirée du fourreau que dans le cas d'absolue nécessité et pour la défense personnelle. Nos pères, en gens prudents, n'aimaient pas qu'on mît flamberge au vent à tout propos.
250. Mais cet arrêté pacifique fut réformé par ordonnance de Foulque d'Agout, lieutenant d'Hugues des Baux, Bauciiy comte Avelini, sénéchal, du 15 avril 1345. Ce personnage, d'un tempéramment plus batailleur, permit aux voyageurs de se servir de l'épée à leur guise. Je présume que la paix publique n'y gagna rien.
251. Le conseil municipal de Forcalquier ne se précautionnait pas seulement contre l'avidité des notaires, il guerroyait aussi contre les procureurs. Il trouvait que le nombre en était exagéré. Il présenta à ce sujet une requête au roi René qui mérite d'être citée à cause de son originalité :
<r Princeps illustrissime, a paucis annis citra, tauta, a quatuor partibus mundi, copia procuratorum supervenit in villa vestra Forcalquerii, quod nescientes alteri officio vacare, lites ex nihilo producunt et processus magnos et prolixos exordiunt, in grande jactura litigantium, et protanto*, etc. »
Il ne faudrait pas prendre à la lettre les mots a quatuor partibus mundi, pour attribuer à nos ancêtres des connaissances géographiques qu'ils ne pouvaient avoir, car alors le monde ne se composait que de trois parties. Es entendaient par ces expressions les quatre points cardinaux, desquels partaient les procureurs, pour s'abattre sur Forcalquier et en faire leur curée. Mais n'admirez-vous pas leur pittoresque langage, surtout lorsqu'ils disent que les procureurs, ne sachant que
1 Registre des privilèges de Forcalquier, f© 297.
faire, tiraient les procès du néant, ex nihilo lites producunt. Quelle puissance créatrice * !
Le bon roi René répondit à cette requête par lettres patentes, rendues à Aix, le 12 novembre 1448. Il ordonna certaines mesures protectrices des intérêts de ses sujets. Mais, malgré son bon vouloir et sa puissance, il ne put empêcher l'essor des procureurs. Ils continuèrent à arriver des quatre vents.
252. Voici un singulier contrat, dont on rencontre rarement le semblable. Il s'agit d'un individu qui donne pouvoir à un autre de gérer sa fortune, à condition qu'il sera logé, nourri et entretenu :
« Anno, ab incarnatione domini nostri Jesu-Christi, millesimo quadringentesimovicesimoquintoetdie sexta mensis Augusti, notum sit, etc. Quod Monetus Linendi, castri de Laincello, gratis et sponte et sua certa sciencia, omni meliori modo, via, jure et forma quibus melius, tucius et securius intelligi potest, fecit pactum cum honesto viro domino Poncio Coperii, cappellano, nomine suo proprio et nomine Jacobi Coperii, fratris sui, quod ipse dominus Poncius Coperii et Jacobus Coperii, licet sit absens, promiserunt eidem Moneto Linendi et Finam, ejus uxorem, conjuges, ibidem présentes, nutrire alimentare, calciare et ipsum Monetum Linendi et Finam ejus uxorem tenere, modo et forma ac si erunt pater et mater ipsorum, et ipse Monetus Linendi, ex adverso, recipit in filium suum dictum dominum Poncium et Jacobum ejus fratrem, cum pactis et conditionibus sub scriptis ; primo, quod dictus dominus Poncius et Jacobus, ejus frater, teneantur regere et gubernare omnia dicti Moneti Linendi bona mobilia et
1 Dixit que deus : fiatlux. Et facta est lux. Gen. cap. 1, 2, 3.
immobilia, et solvere débita dicti Moneti Linendi, tanquam eorum propria bona, specialiter et expresse xu trentenarios, pro quibus xu trentenariis voluit quod, pro quolibet trentenario, solvantur duo florenos auri, et primum trentenarium anno primo dicaturum in ecclesia ecclesie sancti Michaelis, et in secundo anno post ejus obitum dicatur unum aliud trentenarium in ecclesia fratrum minorum de Rellania * »
253. Ce contrat est du genre de ceux que les notaires appelaient affiliatio et affrayramientum*. Mais il en diffère en ce que, ordinairement, dans le cas de Yaffir liatio, il y avait donation totale ou partielle des biens de l'affiliant, sauf pour l'affiliation d'un gendre ; tandis que l'acte que je rapporte ne contient de donation d'aucune sorte. Quant à l'affrayramientum, il constituait une espèce de société.
254. La dernière clause de ce contrat a besoin d'explication. Le lecteur aurait, peut-être, quelque peine à deviner ce qu'entendait Linendi par deux trentenaires. Il faut savoir qu'à cette époque, chacun avait soin de faire son testament, et qu'on ne manquait jamais de destiner une certaine somme pour faire dire un ou plusieurs trentenaires, c'est-à-dire des messes au nombre de trente. C'est ce que les notaires désignaient par le mot trentenarium. Quelquefois on ordonnait des neuvaines, mais c'était plus rare. Ainsi, dans l'espèce, Linendi veut qu'il soit dit deux trentenaires, l'un après son décès, et l'autre l'année suivante. Nous verrons des exemples de pareilles dispositions, quand nous parlerons des testaments.
1 Notaire Mille, à Manosque.
2 Rendre frères. Du provençal frayré.
255. Une autre espèce de contrat fort rare est celle par laquelle on mettait en commun deux animaux de labour, pour mieux en utiliser les services.
c Notum sit, etc. — quod nobilis Isnardus Amalrici, castri de Santo Michaele, ex una parte, et Antonius Gihosii, castri de Limancia, ex parte altéra, fecerunt unionem de duobus bobus, hinc ad festum sancti Johannis Baptiste, per médium qui infra sequitur, videlicet, primo, quod dicti boves sint per médium et nullus sciât suum ; item, fuit de pacto quod de medietate dicti bovilli dictus Antonius Gihosii det de uno anno septem sestaria annone dicto nobili Isnardo Amalrici, ad mensuram castri de Sancto Michaele, aportatam ad castrum de Sancto Michaele, expensis dicti Antonii Gihosii ; fuit etiam de pacto quod si dicti boves per culpam seu negligenciam dicti Antonii Gihosii, deperdebantur, quod tota perdicio sit dicti Antonii Gilhosii ; si vero dictum avère * deperdebatur, seu moriabatur divino judicio, vel casu fortuito, quod perdicio sit communis dictarum parcium : etc. — actum ante forgiam Pétri Salomonis K
256. Au bas de l'acte on lit : habui très patacos et non extraham nisi requisitus : c'est-à-dire, que les honoraires du notaire furent de trois patacs, petite monnaie valant deux deniers, et qu'il ne porterait l'acte sur Yextensoire et n'en délivrerait expédition, qu'autant qu'il en serait requis. Car, tout acte couché sur l'extensoire était expédié.
