Il est, dans cette procuration, une restriction

qui étonne. Elle donne aux mandataires le droit de prêter tous serments licites, licitum juramentum. Ceci fait supposer qu'il pouvait se présenter des cas où Ton exigeait d'eux un serment illicite, autrement la précaution eut été inutile. Par serment illicite on n'entendait, sans doute, et Ton ne pouvait évidemment entendre, que celui qui aurait été arbitrairement imposé par le juge, au mépris de la loi et de l'usage, tel que serait aujourd'hui le serment exigé d'un témoin âgé de moins de quinze ans. Mais il me semble qu'il était au moins inutile de dire que les mandataires n'étaient pas autorisés à se prêter à une exigence de cette nature. Car la chose allait d'elle même. Peut-être trouvera-t-on que ces observations ont peu d'importance. Je réponds qu'il n'y a rien d'indifférent quand il s'agit de rechercher de quelle manière nos ancêtres pratiquaient les devoirs de la vie civile. En pareille matière, il vaut mieux être minutieux qu'incomplet.

390. La procuration autorise les mandataires à remplir certaines formalités de procédure qui ont besoin de quelques explications. Ainsi, ils ont le pouvoir : ponendi, proponendi et articulandipositionibus et articulis extra redditis, in quantum positiones esse censentur, et respondendi petendo in quantum vero articuli forent, se illos adprobandum admitti petendo et obtinendo.

Cela n'est pas très-clair ; cependant je présume qu'il s'agissait de la faculté de répondre à des actes extrajudiciaires, extra redditis, et au pouvoir d'en poser de pareils dans le cours de l'instance. Il ne peut être question d'autre chose, car un peu plus haut l'acte s'explique formellement sur le droit concédé de faire notifier toutes demandes, suppliques et requêtes, ce qui implique

nécessairement la faculté de conclure, acte qui fut toujours le couronnement d'une procédure.

391. Ici revient la faculté d'élire des juges, après avoir récusé ceux qui étaient suspects ; ce qui s'applique également aux notaires, soit en leur qualité, soit comme .assistant le juge à titre de greffier. Il semble dès lors que je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit plus haut, en parlant d'une autre procuration. Mais il faut remarquer que les termes des deux actes ne sont pas les mêmes. Le premier donne aux mandataires la faculté pure et simple d'élire des juges ; ce que j'ai pu, sans crainte d'être taxé d'inexactitude, rapporter à l'élection, que les parties faisaient ordinairement dans les contrats d'obligation, du tribunal qui devait les contraindre à leur exécution. En effet, on a vu que, presque toujours les contractants se soumettaient à la juridiction de tel ou tel tribunal, spécialement dénommé. €'est la faculté de faire cette désignation que la procuration dont s'agit contenait peut-être.

Mais la procuration dont j'interprète les termes ne s'arrête pas à cette limite. Elle va plus loin. Elle permet aux madataires de récuser les juges ordinaires qui leur paraîtraient suspects, et d'en choisir de nouveaux : judices recusandi et suspectes habendi, et non suspectos eligendi. Ici il ne s'agit plus de l'attribution de juridiction faite ab initio ; il s'agit de dépouiller, en sa qualité de suspect, le juge ordinaire et saisi de la connaissance du litige, et d'investir à nouveau un autre juge qui réunisse les conditions d'impartialité requises. Hé bien! je dis que, dans les idées actuelles, ce pouvoir est tout simplement une monstruosité, car une dévolution de juridiction ne peut être le fait d'une partie. Que les plaideurs con-

lient à des arbitres le soin de terminer leurs différents, rien de mieux : mais que l'un d'eux puisse se choisir des juges, c'est ce que l'on ne comprend pas. Cependant cela était ; les termes de la procuration en font foi.

392. Une autre clause bizarre se remarque dans cette procuration : elle porte ipetendietobtinendi beneficium absolutionis et ad cautelam. C'est-à-dire, que les procureurs fondés pouvaient demander le soulèvement de l'excommunication prononcée, mais encore, stipulant à futur, ad cautelam, requérir que, si leur mandant encourait une excommunication, elle demeurerait sans résultat. Ce sens est le seul que l'on puisse raisonnablement attacher aux expressions que j'ai rapportées, autrement les mots ad cautelam ne signifieraient rien, car on n'a pas de précautions à prendre contre un fait accompli. Ainsi on pouvait parer à l'avance à l'excommunication. Cela est tellement extraordinaire, que j'ai peine à y croire, et n'était l'acte, qui ne souffre guère d'autre interprétation, je renverrais bien loin celle que je propose.

393. A cette époque, le prince intervenait dans les affaires entre particuliers. Il paraît qu'il n'avait pas complètement délégué à la magistrature le pouvoir judiciaire, et que plus d'une fois son autorité tranchait un différent. La transaction du 5 août 4448 est formelle sur ce point. Litleras quascunque, tam gratiam quam justiciam continentes, et quœcunque rescripta, impetrandi et obtinendi. Ces termes sont positifs. Le prince rendait donc la justice sur la demande des citoyens. Cela valait mieux que l'élection des juges.