LE CONTRAT D’UNION

5° Que nul n’ait désormais le droit de porter les armes de Bretagne sans brisure (1).

A cette requête, le roi répond aussitôt par une Déclaration, dans laquelle il s’engage publiquement et solennellement à maintenir et à respecter les droits et libertés de la Bretagne. Le roi et le dauphin, a présents en leurs personnes en ceste ville de Vannes », disent : « De notre pleine puissance et autorité royale et ducale, nous confirmons, louons, ratifiions et approuvons tous et chacun desdits privilèges, exemptions, franchises et libertés à eux octroyés et concédés par nos prédécesseurs ducs de Bretagne et dont ils ont cy-devant jouy en chacun desdits États et pareillement au faict et administration de la justice, villes, lieux et communautés d’iceux pays et duché... Etaflin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes, sauf en autres choses nostre droit et l’autrui en toutes. » La Déclaration est signée du cardinal du Prat, chancelier, du cardinal de Grammont, du grand-maître de France, Anne de Montmorency, du baron de Chateaubriant, gouverneur de Bretagne, qui sans doute accompagnaient le roi (2).

Ce n’est pas tout. François Ier se rend à Nantes, où il arrive le 13 août, et dans cette ville il publie l’édit d’union qui incorpora pour toujours la Bretagne à la patrie française.

Après avoir cité intégralement la requête des États, c considérant, dit le roi , que cette requête est juste, raisonnable, utile et profitable au pays..., inclinant à la prière des États..., nous unissons et joignons les pays et duché de Bretagne avec le royaume et couronne de France, perpétuellement, de sorte qu’ils ne puissent être séparés ni tomber en diverses mains pour quelque cause que ce puisse être... » Et il ajoute : « Nous voulons que les droits et privilèges que ceux dudit pays et duché ont eus par cy-devant et ont de présent leur soient gardés et observés, inviolablement , ainsi et par la forme et manière qu'ils ont été gardés et observés jusques à présent , sans y rien changer ni innover ; dont nous avons ordonné et ordonnons lettres patentes en forme de charte estre expédiées et délivrées » (3).

(1) D. Morice, Preuves, III, 997. — D’Argentré, Hist. de Bret., édit 1668, p. 717.

(2) D. Morice, Preuves, III, 1000. La requête était datée du 4 août 1532 et François I", ayant passé à Vannes les journées du 7 et du 8 août, l'acte doit être daté d’un de ces deux jours. Albert Le Grand dit par deux fois que François I*r alla au Folgoët en 1532 (Fie des Saints de Bretagne, édit. Thomas, Abgrall. p. 86. 246'.) C’est une erreur, car le Catalogue des actes ne mentionne pas ce déplacement. Du reste, Albert Le Grand dit : < le roi François I« et la reine Claude furent au Foll-Coat ; • or la reine Claude était morte depuis huit aus et le roi remarié à Eléonore d'Autriche. Albert Le Grand a dû confondre le voyage de 1518 et celui de 1532. — François I«r signa à Vannes le 8 août 1532, un mandement au trésorier de 1 épargne de payer au sieur de Langey 373 livres (11.000 fr.) t pour les distribuer à certaines personnes que le roi lui a indiquées et dont il veut tenir les noms secrets ( Catalogue des actes de François T. Il, p 179.) Faut-il voir entre ces deux actes une certaine corrélation ? Ce sont là de ces mystères de la politique qu'il vaut mieux ne pas approfondir.

(3) L’original de cet édit existe encore, il est aux Archives Nationales : Trésor des Chartes, J. 246, n° 126 (au Musée des Archives, n» 587.) 11 est écrit sur une grande feuille de parchemin qui a 519 millim. de large et 585 millim. de hauteur. Il a été reproduit par la photographie dans le Becueil paléographique, publié par la Société de l'École des Charles (in-fol. Paris, Quentin, 1887. ) Voir aussi le Catalogue des actes de François I ”, II, 198; — D. Morice, Preuves, III, 997-1000; — d’Argentré. Hist. de Bret. édit. 1668, p. 719 (La reproduction de Dom Morice contient de nombreuses et assez graves inexactitudes.) L'édit a dû être signé le 13 ou le 14 août à Nantes, il fut envoyé au Parlement de Bretagne le 21 septembre 1632, et au Parlement de Paris le 18 novembre 1532.

Original from

UNIVERSITY OF MICHIGAN

LE GOUHONNEHENT DU DUC FRANÇOIS III

Cet acte capital constitue l’engagement synallagmatique, le contrat bilatéral passé entre les représentants de la Bretagne et le gouvernement français dont il sera si souvent question par la suite.

Du reste, François Ier tint sa promesse, il voulut * bailler aux Bretons des lettres en forme de charte » , afin d’assurer la perpétuelle mémoire du fait et en même temps promulguer pour toute la France le contrat d’union, il lança un édit presque aussi important que le premier, puisqu’il énumère les trois objets principaux des droits reconnus à la province :

1° « Aucune somme de deniers ne pourra être imposée aux Bretons si préalablement elle n’a été demandée aux États d’icelui pays et par eux octroyée. » — Les deniers provenant des billots ou octrois seront employés aux fortifications et réparations des villes et places fortes.

2° La justice sera maintenue ■ en la forme et manière accoutumée *, les diverses juridictions conservées et les justiciables ne pourront jamais être entrainés à plaider hors de Bretagne, sauf les cas d’appel ressortissant au Parlement de Paris.

3° Les « bénéfices » ecclésiastiques ne pourront être attribués par le roi qu’à des Bretons.

Cette énumération n’est pas limitative, elle n'est qn'indicative , car le souverain ajoute : c Et, avec ce, nous confirmons tous les autres privilèges dont ils ont cbartes anciennes et jouissance immémorable jusques à présent (1). »