LE RÔLE POLITIQUE DES ÉTATS

Les Élats sont composés t des gens des trois ordres de notre pays et duché de Bretagne, » ils ne sont pas une assemblée de représentants, de députés, de délégués; chacun de leurs membres y assiste en vertu d’un droit propre et peut exercer personnellement son droit de vote. C’est toujours le principe féodal des pairs ecclésiastiques et laïques qui est la base du droit, mais avec le temps, la société s’est modifiée et les inégalités paraissent plus choquantes.

Le clergé ne comprend que les évêques, les abbés, chefs des grandes abba)'es, et quelques chanoines délégués des chapitres. Ni les moines, ni surtout l’immense armée des prêtres séculiers, du clergé paroissial ne sont représentés. Les religieux peuvent estimer que parfois leurs intérêts ne sont pas défendus suffisamment par leur abbé — surtout quand c’est un abbé commcndataire — et les curés par leur évêque. Il y a là certainement une lacune regrettable. Elle tient toujours à la même cause, c’est que les évêques, abbés et chapitres ont seuls la pleine propriété des terres d’église; seuls, selon le droit d’alors, ils ont le titre féodal qui crée le droit politique.

C’est pour la même raison que les nobles ont tous en principe la faculté de prendre part aux Etats. C’est le fief qui est la base du droit. Le nombre varie beaucoup selon les époques, c’est du règne de Louis XIV — et non de la Ligue, comme on l’a dit, — que datent ces grandes affluences de gentilshommes. Ils sont 311 en 1G69, 258 en 1671, 240 en 1673, 231 en 1675. C’est que l’on veut se faire voir des grands chefs qui approchent du Maître dont tout dépend, faveurs, dignités, gratifications. Le langage même a changé, c’est maintenant, à l’égard du souverain, l’émulation dans la flatterie et la surenchère dans l’obséquiosité. Certes le temps n’est plus où Monlbrun répondait à Charles IX : « Comment ! le roi m’écrit comme si je devais le reconnaître. Je veux qu’il sache que cela serait bon en temps de paix, mais, en temps de guerre, quand on a le bras armé et le cul sur la selle, tout le monde est compagnon, t Cette solidarité militaire, qui créait entre les nobles une sorte d’égalité et faisait du roi le premier des gentilshommes, n’est plus qu’un souvenir. Maintenant le roi c’est le « soleil », nec pluribus impar, qui éclaire tout, mais qui domine et qui écrase.

Les villes envoient des députés aux Élats. Pour avoir ce droit il faut qu’elles constituent une communauté, un corps de ville, qu’elles aient, aussi elles, une existence féodale. Ces députés sont pour la plupart des officiers royaux de judicature, sénéchal ou alloué, ou des syndics de communautés, officiers municipaux, bourgeois vivant noblement. Il est certain d’ailleurs que la fortune joue un rôle considérable dans les trois ordres, mais elle n’a jamais été posée comme une condition nécessaire, c’est le fait seul qui le veut ; n’en sera-t-il pas toujours ainsi?

L’Assemblée a deux moyens principaux de manifester son indépendance et de défendre « les libertés et privilèges de la province » : le contrai passé avec le roi, qui fixe les conditions auxquelles on accorde le don gratuit, et le cahier des remontrances qui spécifie les violations commises. Les apparences sont restées les mêmes, l’assemblée traite souverainement des affaires de la province. Le nom de Don gratuit indique que ce versement doit être librement consenti par les représentants du pays. De plus il est conditionnel; il est précédé de l’examen des

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UNIVERSITY OF MICHIGAN

LA SOUMISSION DES ETATS

contraventions , atteintes portées par le Pouvoir aux libertés anciennes stipulées dans le contrat. Ce traité est un acte synallagmatique qui, en échange des avantages accordés, énumère les privilèges que le roi s’engage à respecter. De plus les plaintes et réclamations de l’assemblée sont consignées à chaque tenue dans un cahier de doléances , porté au roi par les députés en cour chargés de les soutenir et d’obtenir satisfaction.