ATTRIBUTIONS DE LA « COMMISSION INTERMEDIAIRE

États, la Commission intermédiaire siégeant à Rennes paraissait indiquée et fut acceptée par tous. Toutefois cette commission déjà très chargée ne pouvait opérer dans toute la province. Alors les États demandèrent le l'' novembre 1734 f d’établir dans chaque diocèse des commissions pour faire l’imposition et répartition du dixième ». Ainsi ils arrivaient par voie détournée au rétablissement des « Bureaux diocésains > qu'ils méditaient depuis si longtemps.

Le Maréchal ne pouvait refuser, mais il voulait que ces commissions ne comprissent que deux membres de chaque ordre, en tout six, et que ceux-ci n’eussent à eux tous qu'une voix , le Bureau de Rennes ayant seul juridiction contentieuse. Les États protestèrent, ils exigeaient trois membres de chaque ordre, c'est-à-dire neuf, possédant voix délibérative dans chaque commission diocésaine.

Le duc d'E^trées flnit par y consentir le 4 novembre 1734, et c'est peut-être là le fait capital de l’histoire de la Bretagne province, beaucoup plus important que la création des intendants. Celle-là reprenait la gestion de ses fînances, elle avait déjà les étapes et les grands chemins ; ceux-ci voyaient leurs attributions réduites et leurs pouvoirs contrôlés. M. de la Tour était navré : « Le roi a besoin de prompts secours, écrivait-il le 5 novembre, aussi le Maréchal a cru qu'on pouvait se relâcher un peu, car un si grand nombre de commissaires répandus dans la province qui ne chercheront qu’à s’y donner du pouvoir et du crédit n’est pas sans inconvénients, l’expérience en a fait connaître les abus... »

Ces abus ne devaient pas se produire et le mérite en revient pour une bonne part à M*' de Vauréal. Mesurant d’un coup d’œil juste le rôle et l’importance de cette « Commission intermédiaire, » il établit dès lors un plan d'administration et une méthode de travail que la Commission a constamment suivis pendant toute sa durée. 11 le fit adopter par les États à la séance du 14 novembre 1734. Il devait être établi un Bureau général pour toute la province, composé des commissaires de Rennes et de ceux des diocèses, tous ayant voix égale, ayant le pouvoir de répartir et de juger pour la capitation, le dixième et tous les impôts établis au marc-la-livre de la capitation. Le Bureau de chaque diocèse devait à son tour assurer la répartition entre les villes et les paroisses. Toute réclamation devait être adressée aux commissaires des diocèses cl transmise par eux, avec leur avis, au Bureau de Rennes qui jugeait.

Les commissaires furent nommés par les États le 19 novembre. Il y eut naturellement des brigues et des compétitions nombreuses. 11 est peut-être intéressant de faire connaître les noms de ces premiers commissaires :

Èüèché de Rennes. — M*' de Vauréal, le chanoine de Pontbriand, abbé de Lanvaux, l’abbé de Guersans ; MM. de Saint-Gilles de la Durantais, de Derval, le marquis de la Bourdonnaye de Liré ; MM. Jean Bâillon, sénéchal de Rennes, d’Harambert, Le Moyne de la Courbe.

Eoèché de Nantes. — M*' de Crissé de Sanzay, les chanoines Chouin et Le Filieux; MM. Hilarion du Lcttier, Le Loû de la Biliais, de l’E^peronnière ; MM. Charette de la Gàcherie, sénéchal. Le Ray du Fumel, lieutenant du présidial, d'Arguistade.

Évêché de Vannes. — Mtf Antoine Fagon, MM. J. J. de Villeneuve, abbé de

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Sainl-Gildas, Verdois, doyen du chapitre, MM. de la Landelle, Le Gouvello de Kersivien, Huchct de Villechauve ; M. Sénant, sénéchal, de Kerdréan, député de Pontivy, Morin de la Gucrinière, syndic de Vannes;

Evêché de Quimper. — M*' Hyacinthe de Plœuc, les chanoines Thépault du Hrcignoii et de la Haye, MM. de Saulx du Loch, de Tréanna, de Derval, MM. de Silguy, sénéchal, de Trézurer, conseiller au présidial, Ansquer, maire;

Évêché de Léon. — M‘!'' de la Bourdonnayc, MM. Marin de Kerdringal, abbé de Lantenac, de Champeaux, chanoine ; MM. de Pennelé, de Penmareb, de Kermainguy de Saint-Laurent; MM. Sennerie du Poterel, sénéchal, Daumestiil, maire de Morlaix, Jean Baillif du Parc, de Landerneau.

Évêché de Saint-Brieuc. — M*^ Vîvel de Montclus, MM. Gautier, théologal. Le Mesie, chanoine; MM. de la Lande deCaslan, Loz de Beaucours, de Largentaye, MM. de la Piguelaye, sénéchal. Le Corgne de Launay, alloué de Lamballe, Lymon de la Belleissue, procureur du roi ;

Évêché de Tréguier. — M*' de la Fruglaye, MM. l’abbé de Kerousy, et l’abbé de Cuillé, chanoines ; MM. de Coëlivy, du Perennon, du Lézard, MM. Ménard, maire de Tréguier, Buat de la Croix, alloué de Guingamp, Le Minihy du Ruraain, ancien maire de Morlaix ;

Évêché de Saint-Malo. — M^ Desmaretz, MM. Boterel de la Bretonniërc, abbé de Beaulieu, Magon, chanoine ; MM. de Cintré, de Lescouét, de Saint-Gilles de Perronnay ; MM. Hardouin, sénéchal de Josselin, Goret de Lantandourie, Sauvage de Beauséjour, député de Saint-Malo ;

Évêché de Dol. — M»f du Bouchet de Sourches, MM. l’abbé de la Richerie, Armand, chanoine; MM. de Trcmigon,de Boishûe, du Margaro, MM. de laTurrie des Rieux, syndic, Potterin de Villenoêl, Griinbault des Pallières.

La question capitale était tranchée. Il y eut encore des discussions assez vives, mais sur des points moins importants. N

D’abord sur les instances répétées de la noblesse, M. de Bédée fit savoir, le 20 novembre 1734, que le roi voulait que « la prétendue élection de M. de Méneuf, comme procureur-syndic, fût regardée comme non avenue, > il défendait d’y procéder pour le moment, se réservant de faire connaître ses intentions à la prochaine tenue.

Il y eut un débat plus vif encore au sujet du déficit de l’état de fonds. Il était de 133.000 1. Sur la proposition de MM. du Groësquer et de Lescouét, les États pour le combler décidèrent de supprimer les gratifications. Mais trop de gens auraient souffert de cette mesure! Le Maréchal prétendait imposer aux États 21 deniers additionnels à la capitation et un demi-doublement des louages. L'Église et le tiers acceptèrent, la noblesse refusa. Le prince de Léon, président, voulait signer la délibération, le vote étant acquis par l’accord des deux ordres. Les gentilshommes s’y opposent avec violence.

— « Vous ne pouvez signer quand nous vous prions de ne pas le faire , votre main est à nousl »

— Il est vrai. Messieurs, répond le prince de Léon, que j’ai l’honneur d’être à votre tête ;... le sang qui coule dans mes veines vous est garant que je ne dois point avoir d'autres sentiments que les vôtres, mais je suis avant tout sujet du roi ;

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ATTniBLTlONS DI-; I..V « CO.M.MISSIÜN IXTKRMKDLVIHK ».

quand un ordre de sa part m’ordonne de signer, ce n'est pas à moi d'en examiner les motifs ; je ne dois qu’obéir. >

— « Nous sommes tous serviteurs du roi comme vous, cet ordre a été surpris à M. le maréchal par ceux dont nous avons rayé les graüQcations... Mettez-vous à notre télé, allons lui représenter que de nouvelles impositions sur le peuple sont inutiles puisque notre recette est égale à notre dépense... » L'altercation dura jusqu’à sept heures du soir; à la fin le président dut signer, la noblesse fut réduite à rédiger une protestation qui reçut 110 adhésions et fut insérée au registre. A ce propos il faut faire une remarque : sous l’intluence de nos idées modernes nous sommes portés à croire que c’est le tiers état qui représentait le peuple cl défendait ses intérêts. C’est une erreur. Le corps qui était censé représenter le peuple, en vertu d'antiques droits de patronage, c’était la noblesse, et souvent en fait, c'est elle qui soutint le plus eflicacement scs intérêts.

Cette session agitée, c aussi tumultueuse que peu mesurée dans la plupart de ses opérations », dit Orry, se termina le 2 décembre 1734. < Je prévois, écrivait M. de la Boissière. le 1” décembre, que nous ne finirons que par un coup de tonnerre: et je me trompe, ou c’est ce que la noblesse désire... » Le coup de tonnerre devait venir, mais pas de la façon que prévoyait M. de la Boissière (1).

Aussitôt après la clôture des États, la Commission se mit à l’œuvre. Elle fut autorisée par un arrêt du 28 janvier 1735. A partir de ce jour on peut dire que la Bretagne s’administra cllc-méme. Le Bureau de Rennes était le bureau central et prit très vite une sorte de prééminence. C'est de Vauréal qui lui indiqua la voie et lui traça la route. C'est lui qui établit les rôles du dixième. Dans ses lettres au contrôleur général, il se plaint « de cette maudite besogne : j’ai donné plus de cent fois l’ouvrage au diable », dit-il. Enfin le 19 avril 1735, il écrit : c mon dixième est fini », et il ajoute : c j’ai cru devoir faire un rôle séparé pour la -noblesse dans la crainte qu’un collecteur n'eût pas assez bon bec pour se faire payer par son seigneur ou par un gentilhomme puissant dans sa paroisse ». Ses lettres au contrôleur général Orry sont du reste pleines d’esprit et de verve , elles mériteraient d'être publiées. Ainsi le 27 février 1735, il demande une réduction sur le dixième : « Allons, Monsieur, ouvrez votre bourse et faites la chose de bonne grâce; dans la misère où nous sommes, nous serons encore sensibles à la grâce. Cent mille écus sur le dixième de celle année, c'est une goutte d’eau pour vous et à nous, cela nous rendra la vie. Pour cent mille francs, vous ne sauriez vous défendre, cela ne vaut guère la peine ;... cependant nous les prendrions » (2).

Il y eut de grosses diflicullés au sujet des banlieues ou des faubourgs des villes. Les municipalités se refusaient à les améliorer à leurs frais et Vauréal estimait qu’il était juste d’employer les corvées des campagnes à ce travail. Les habitants des villes répugnaient à la corvée, « ils poussaient des cris de Mélusine >, les avocats naturellement plus fort que tous les autres. L'un d’eux, Bodin, syndic

(1) Arch. d'It.-et-Vil., C. 2676. Procès-verbaux, C. 2810 «t 2811. ilinules et Documents. — Arcli. Nat. H' 269 à H' 274. — De Calan, La Bretagne sous le maréchal d'Estréu, Revue de Bretagne, mai 1898, p. 330.

(2) Arcb. Nat. H* 547. Vauréal à Orry, 27 février 1735. — Du Boucliez, Recberehes sur les États de Bretagne, La Tenue de 1736, T. I, p. 135.

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