L'AFFAIRE DU VINGTIÈME

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I. L*ACCEPTAT10N DU VlNGTIÈüK PAR LES ÉTATS EXTRAORDINAIRES» 1749. ~ II. l'opposition contre le vingtième aux États de 1750. — iii. une tenue agitée, 1752. ~ IV. LE mémoire DBS GRIEFS. — V. LA COMMISSION MIXTE.

I. — L'Acceptation du oingtième par les Étals extraordinaires, 174&,

A guerre était terminée. Le traité de paix d'Aix-la-Chapelle, signé le 30 avril 174ti, n'avait apporté aucun avantage à ta France, et il restait à solder les frais accumulés de nombreuses campagnes. D'autre part, le faste cl les prodigalités de de Pompadour, alors dans tout l'éclat de sa puissance, entraînaient d'énormes dépenses. Et pourtant le roi avait promis de supprimer le dixiéme au rélablissonient de la paix.

En 1745, Machault d'Arnouville avait succédé à Orry, disgràcié. Le nouveau contrôleur général avait l'intelligence lucide et le caractère énergique, il savait discerner le but à atteindre et marcher vers lui sans sc laisser arrêter par aucun obstacle.

La capitation et le dixième n'avaient pas rendu ce qu'on espérait, nombre de privilégiés avaient trouvé le moyen de s'y soustraire ; le clergé s'était racheté en versant un capital ; beaucoup de gentilshommes s'étaient fait exempter ou avaient simplement refusé de payer.

Machault eut l'idée d'établir un nouvel impôt qu'il appela le vingtième, un sou |>our livre, et de le faire acquitter sans exception par tous et pour tous les revenus. Tentative parliciiUèremcnl intéressante, parce qu elle constitue la première application efTective de l'idée de l'égalité devant l'impôt ; mais particulièrement ardue, car cette idée d'égalité, qui nous parait si naturelle aujourd'hui, n'existait pas sous l'ancien régime. L'égalité est un mol qui, alors, n'avait pas de sens. Pour les hommes de cette époque, l'inégalité était le droit et elle

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230 l'acceptation du vingtième par les états extraordinaires, 1749.

était la justice. Elle résultait de titres acquis par des ser\'ices anciens. Le Parlement de Rennes le posait encore en principe en 1725 : c La noblesse de votre royaume dont nous faisons partie a toujours mérité de la valeur de ses ancêtres l’exemption de la taille ». L'idée que l’égalité absolue entre les hommes constitue l’équité parfaite n’était pas encore entrée en 1748 dans le cerveau de la plupart des Français. Pourtant l’exemption de certaines catégories de privilégiés, qui avait eu sa raison d’étre, n’était plus justidée par les services qu’ils rendaient à l'État. La noblesse avait supporté seule jadis la charge des grands services publics : la justice, la défense du pays, l'administration, le patronage ; mais le roi s’était substitué à elle ; le gouvernement s'était attribué toutes ces fonctions ; par suite les privilèges des particuliers commençaient à paraître injustifîables et exorbitants.

D'autre part le clergé était devenu propriétaire de biens considérables, il n’y avait pas de motif pour qu’il fût exempté des taxes qui pesaient lourdement sur tous les Français. L’idée de l’égalité devant l'impôt, admirablement exposée par Vauban dans la Dime royale, envisagée par Colbert, avait peu à peu gagné les meilleurs esprits.

Mais elle ne s'imposait pas encore aux intéressés. Aussi Machauit devait rencontrer et il rencontra des résistances obstinées. II s’y attendait. Si les privilèges individuels ne pouvaient plus guère se justifier, ceux qui appartenaient à certaines provinces étaient plus respectables et mieux fondés. Et parmi ceux-ci la Bretagne était de toutes les régions celle qui pouvait le mieux défendre sa situation spéciale et sa législation particulière. Outre le contrat d’union qui était sa garantie, elle avait d’autres raisons qui n’étaient pas, on le verra, dénuées de valeur.

Le vingtième fut établi par un édit royal de mai 1749, il devait frapper tous les revenus : revenus des biens fonds, intérêts des placements, émoluments des charges et offices, bénéfices de l'industrie et du commerce. Les Parlements opposèrent au nouvel impôt la plus rive résistance. Celui de Rennes fut parmi les plus modérés. 11 adressa le 25 juin 1749 des remontrances fondées sur ce que le vingtième n'avait point de terme fixe et deviendrait i>ermanent, et que la Bretagne avait plus souffert de la guerre que toute autre province par la ruine du commerce maritime et les incursions des Anglais sur ses côtes. De simples lettres de jussion suffirent à le faire céder et l’enregistrement eut lieu le 8 juillet 1749 (1).

La résistance des États menaçait d’être autrement longue et obstinée. Comme ils ne devaient se réunir qu’à la fin de l’année 1750, Macbault se résolut à convoquer des États extraordinaires, comme l’année précédente. Il espérait sans doute faire plus facilement accepter par ces c petits États » l’innovation financière. Ils se réunirent à Rennes te 6 octobre 1749. L’évêque de Rennes M. de Vauréal était de retour, son habileté allait être mise à une rude épreuve. On comptait seulement 176 gentilshommes.

Le roi dans la « commission générale > annonçait ses intentions : i Nous avons

(1) Ütgistres tecreit, 4. 23, 25 juin, 8 juillet 1749. Arch. du Pari. B. 453 et B. 72. — Le Moy, ftemo/i- Iranceê du Parlement de Bretagne, p. 49.

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l’acceptation du vingtième par les états extraordinaires, 1749. 231

par un édit du mois de mai dernier ordonné qu’à partir du 1*^ janvier 1750 le vingtième sera annuellement levé à notre proPit sur tous les revenus et produits de nos sujets, sans aucune exception, pour les sommes qui en proviendront être successivement employées au remboursement des charges et dettes tant anciennes que nouvelles de notre État. » Ses représentants, La Briffe d'Amilly et Pontcarré de Viarme, précisèrent les mots : c sans exception. »

Les États commencèrent par demander que la province fût exemptée de ce nouvel impôt : « plus éprouvée que le reste du royaume par les suites inévitables d’une longue guerre qui lui a fait ressentir des maux particuliers, les terres demeurent incultes faute de laboureurs, la milice a enlevé une grande partie des habitants, les matelots ont presque tous péri dans les combats ou dans les prisons ennemies, le commerce est totalement anéanti; dans les villes et les campagnes il y a des milliers de personnes à peine vêtues de toile, durant les saisons les plus dures, qui seraient heureuses si elles pouvaient s'assurer pour subsistance le pain le plus grossier. > Devant ce tableau peut-être un peu assombri les représentants du Pouvoir restèrent insensibles : ils avaient des ordres formels.

Alors les États consentent c par pure soumission à la volonté du roi >, mais ils demandent l’abonnement pour 900.000 1., moitié des 1.800.0001., prix de l’abonnement accordé pour le dixième. La BrilTe d’Amilly et Pontcarré de Viarme refusent catégoriquement : c le roi veut que le vingtième soit levé en Bretagne comme dans tout le reste du royaume ». De plus ils demandent aux États de leur remettre les rôles du dixième dressés par la Commission intermédiaire. Après de nouveaux et longs pourparlers les trois ordres se résignent à la perception directe: ils renoncent à contre-cœur à l’abonnement, c mais ils sont dans l’impossibilité de remettre les rôles du dixième, attendu qu’ils sont pour la plus grande partie entre les mains des collecteurs et receveurs •.

Alors les commissaires du roi menacent. Ils exigent la remise des rôles dans les vingt-quatre heures , sous peine de dissolution. En effet le défaut de temps ne permet pas de dresser de nouveaux rôles avant le l*' janvier 1750; « le roi est d’ailleurs bien informé qu'il s'en faut beaucoup que le dixième ait été porté à sa juste proportion dans les rôles dressés par la Commission intermédiaire >. 11 ordonne que cette Commission soit tenue c d’arrêter sans délai les rôles du vingtième pour 1750 et d’y imposer tous les contribuables actuellement compris dans les rôles du dixième > (10 octobre 1749). Devant ces menaces les États cédèrent , Ils consentirent à faire remettre par les receveurs les rôles aux agents de l’intendant. Mais ils voulaient en même temps envoyer leurs présidents intercéder à Paris. On interdit à ceux-ci de quitter Rennes.

Les États se séparèrent le 13 octobre 1749, après que l’évêque de Vannes Berlin eut lu une protestation, approuvée à l’unanimité, et qui, transcrite sur le registre, semble le dernier cri de la liberté expirante : « Nous touchons au terme de la séparation des États. Quelqu'un des membres qui les composent pourrait-il dire avoir donné une seule fois son suffrage sans contrainte?.. Des ordres rigoureux ont toujours retenu nos volontés captives... Il s’agissait cependant des privilèges les plus chers et du salut de la province... On nous a forcés de décider en 24 heures ce qui aurait exigé un grand nombre de séances... Nous avions lieu de

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l’opposition' contre le vingtième aux états de 1750.

penser que le plus juste des rois eût écouté nos plaintes : une défense expresse de faire passer nos mémoires jusqu’à lui nous ôte cette ressource (1). >

Et ainsi apparaît de nouveau devant nos yeux l’insoluble conllit entre le roi, monarque absolu, et les États, assemblée délibérante. Ceux-ci disent : Nous sommes une Assemblée parlementaire, nous sommes réunis pour délibérer, nous voulons discuter; le roi répond : Vous êtes mes sujets, vous me devez l’obéissance, donc obéissez I Certes les Bretons n’avaient aucun droit de se soustraire aux impôts payés par tous les Français, mais avaient-ils donc si grand tort de tenir à l’abonnement 7 En somme ils disaient au roi ; Nous vous proposons de nous charger de la perception de vos contributions; nous avons une administration qui est moins complexe, moins nombreuse, moins tracassière que la vôtre et peut-être plus honnête ; elle coûte moins cher et elle produit plus. Laissez-nous nous en seiv’ir I

Mais Machault se plaçait à un point de vue diamétralement opposé. Il partait de ce principe que l’impôt doit frapper également les revenus de tous, sans distinction, et que, pour assurer cette égalité et cette uniformité, la perception doit être faite par l'État et par l'État seul. Principe juste à coup sûr : c'est celui qui régit partout aujourd'hui les finances. Or entre l'idée du ministre et l'idée des Bretons, fondées toutes deux sur des raisons opposées, il n'y avait pas d'accord possible; entre ces deux principes contraires il n'y avait pas de commune mesure.

On était persuadé d'ailleurs au ministère que la régie directe rendrait beaucoup plus, que la régie bretonne ménageait trop les contribuables, que dans la répartition la part imposée à la noblesse était dérisoire. Cependant y a-t-il une si grande différence : les États demandaient à abonner le vingtième à 900.000 I. Perçu par l'intendant il produisit 1.393.161 I. De plus, les États eussent certainement consenti, — de l’aveu de l'intendant lui-même, — à élever le chiffre de l’abonnement de 2 ou 300.000 livres.