VI. — Encore la question des députés en Cour

Une question d'un intérêt plus générai préoccupait les États : celle des députés en Cour. Elle était restée pendante à la fin de la session de 177G. Le roi et les ministres n’avaient jamais reconnu ni voulu recevoir les trois députés élus, bien plus un arrêt du Conseil du 1" mars 1777 avait cassé la protestation de la dernière séance de 1776 et affirmé de nouveau le droit de présentation du gouverneur. Le comte de Goyon, lieutenant du roi, avait reçu l'ordre de faire transcrire cet arrêté sur les registres en marge de la délibération ; il l’avait fait le 24 mars 1777, malgré les protestations de M. de la Bintinaye, greffier des États.

Dès le début de la session de 1778, la question souleva des orages. Bon nombre de gentilshommes voulaient s'opposer à la nomination de la députation ordinaire qui allait au devant des Commissaires du roi. On fait apporter le registre, on s’indigne contre l’annulation, on députe vers les Commissaires du roi pofii^ leur demander de retirer l'arrét. Naturellement d’Aubeterre répond qu'il ne le peut pas.

Alors, dès le 28 octobre, la noblesse et le tiers, se trouvant d’accord sur ce point, chargent M. de Guerry de rédiger un Mémoire pour prouver c le droit imprescriptible et inaliénable qu’ont les Étals de choisir librement leurs députés, et protester contre les radiations faites pendant l’intervalle des sessions. » Le 31 octobre, le Mémoire est approuvé ainsi qu’une longue lettre au roi. Le 2 novembre, le marquis promet de l’envoyer à Versailles. Mais la réponse se fit longtemps attendre. Le 7 novembre, une lettre du ministre Amelol disait seulement qu’il avait remis la lettre au roi « qui l’avait gardée pour la lire iui-méme. »

De temps en temps les États pressent le Commandant d'obtenir une réponse. Le 10 décembre 1778, — un mois après, — nouveau Mémoire des États : On craint des abus : « le règlement peut y remédier : des torts particuliers ne peuvent en aucune manière faire perdre au corps national, à la race future le libre et plein exercice d'un droit que les lois, la nature assurent au simple citoyen... S’il était possible d’admettre que les recommandations dussent nécessairement être suivies de la nomination des recommandés, on ne pourrait plus voir dans celte nomination qu’une forme illusoire et, nous osons le dire, absolument incompatible avec la dignité d'une Assemblée Nationale. » Encore bien que « ce droit de la nature > sentit fortement l'influence de Rousseau, l'argument n’en était pas moins irréfutable. Mais le roi ne se hâtait pas de lire le Mémoire ; en réalité ce qu’on craignait à la Cour, c’était que l’Assemblée n'atiribuât ces postes enviés et lucratifs aux chefs de l’opposition.

Cette fois on savait d’avance les noms des recommandés, ils étaient sympathiques ; c'était le président de la noblesse, le comte de Boisgclin, l’évêque de Léon, M. de la Marche et le député de Moncontour Le Paige de Kervastoué. Enfin, après deux mois d’attente, le 31 décembre 1778, la réponse du roi arriva, il exigeait, avant tout examen de la question au fond, que l’on reconnût le droit

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du gouverneur et qu'on nommât ses candidats. Il y eut de vives discussions, cependant sur les instances de M. de Tréverret, les États finirent par nommer les députés recommandés en formulant d'expresses réser>'es pour l’avenir : la prétention du gouverneur de la province d'avoir acquis la possession de faire nommer par les États les sujets qu'il recommande n'a aucun fondement solide. L'usage de recommander n'a pu détruire la liberté naturelle qu’a l'Assemblée Nationale de choisir librement ses représentants. La recommandation est au contraire une déclaration positive qu’aux États seuls appartient le droit de nommer : en effet celui qui recommande reconnaît qu’il n'a pas le droit de nommer. Cependant les États cèdent, mais ils réservent l’avenir.