LIVRE HUITIÈME
rien cfaan^r à ce que- la reine slvsûA établi dam son duché depuis la mort du roi Charles VIII, et à ne révoquer aucon des officiers nommés par
elle. Le droit de pourvoir au remplacement de tous ceux qu'il y aurait à remplacer était réservé à la reine; les lettres de nomination étaient signées d'elle et expédiées à la chancellerie de Bretagne.
Les éiats du pays , ajoutait la déclaration , se* ront régulièrement convoqués, et. aucun impqt ne sera levé sans leur consentement; La noblesse bretonne ne sera point obligée de servir le roi à la guerre hors de la province, excepté dans les cas d'une extrême nécessité, et avec le coubentejoent de la reine et des états.
Les bénéfices situés en Bi'etagne ne pourront être conférés qu'à des nationaux (i).
(i) Copie de la bulle et induit octroyé par le pape Alexandre à la reine Anne, pour nommer et présenter aux évédiés; abbayes et bénéfices électifs du pays de Bretagne. ^ ( Arclihres de Nantes, armoire R, cassettè B. )
Enquête faite en vertu des lettres patente*» An roi, à la requête d'Alain Forestier, procureur-général de Bretagne, sur les faits et articles par lui présentés à M. Jean Gibou^ procureur et auditeur «hi duc, en sa cbambre des comptes^ Jean le Nay et Jean Ruuillard, gens desd. comptes; M. Pierre Le Comte^ Alloué de JVantes, commis par lesd. lettres; icelle enquête contenant la dépositicm de onze lénoins, par lesquels se sont trouvés vérifiés plusieurs desd. articles, spéda-
ai8 HI8TOIH1 DE BESTAGNE.
la rcane se préfalut de celte dédamion pour
conserver, pendant son union avec Louis XII , le gouvernement de la Bretagne, cpi'eUe n'avait jamais exercé sous Charles VIII (i). Elle fit venir
lement que parles anciens privilèges de Bretagne, les étrangers et non originaires du pays ne peuvent obtenir ni
impétrer aucuns bénéfices, s})< cialement cvêchés , abbayes ou | Outres tombant en droit de régale; et desquels bénéfices les foisy ducs et princes du ont aecoutumé et sont en po»* session^ de toute antiquité, de bailler nonunations; et lorsque
aucuns autres en ont été pourvus , sans vive nommés par eux, leurs provisions ont été de nui effet. ( Jifid., armoire cassetteC)
(i) « U ( Louis XII ) lui laisse la totale administration de ^
« son duché de Bretaignè, et des terres qu'elle ha en France, j « pour le douaire dudict feu roy Charles, tout amsi que si « elle n*étoit point sa femme. » ( Les louanges du bon roy de France Louis XII, par Claude SeysseL )
La rebe énonçait cetfe concession par la formule suivante^ dans une déclaration du i®'' février i5o4 , au sujet des atlri-
butions de la chambr^t-des coq^ptes de Nautes : « Aune, par j la grâce de Dieu , roynede f^aiiio^» du d«ehé de Bretlifi^Y à tous ceux qui ces présentes lettiMS verront, salut Le kon
plaisir et vouloir de monseigneur aient été nous tlonn^el accéder pouvoir et facuké 4^ diâpo;^ et.oc4ûQuer de tous les négoçeset a0a){?es qi]i sont «t dép^ent de notre 4iickié«t priiicipauté de Bretaigne, et en tout y pourvoir» aânâ qne
verrons vtrv do iair c pour le bien d'iceulx nos duchié ^ principauté , prouiijt» utilité et ^^oula^^ement de nos sutijets, et soit ainsi, etc. i*
