LES ÉTATS DE BRETAGNE DE 1425 A

du 12 an 24 de ce mois (1) : dans la première séance de cette session, les 4tats de Bretagne discutèrent et adoptèrent deux constitutions proposées par le duc, l’une sur la police du commerce et de l’industrie, l’autre sur l’abréviation des procédures (2). Quelques jours après, le 16 février, le Parlement général, constitué par les États, porta contre les Penthièvre, en raison de leur attentat de 1420, la sentence définitive de confiscation et de condamnation capitale (3).

De la seconde session des États en 1425 nous avons déjà parlé avec détail. Elle se tint à Nantes au mois de septembre ; elle décida le duc Jean V à conclure avec Charles VU le traité de Saumur et à lui faire l’hommage du duché, ce qui mit la Bretagne en guerre avec l’Angleterre (ci-dessus p. 219-220).

Cette guerre — qui dura de 1425 à 1427 — tourna mal pour les Bretons, auxquels malgré les stipulations du traité de Saumur Charles VII ne donna aucun secours. Pour éviter l’invasion de la Bretagne par les Anglais, Jean V fit la paix avec eux en adhérant de nouveau au traité de Troyes le 7 septembre 1427, et les États ayant été réunis ne purent, malgré toute-leur répugnance, se dispenser d’en faire autant (les 8, 9, 15 du même mois) sous peine de rouvrir la guerre avec l’Angleterre. Mais la plupart des Bretons protestèrent contre cette adhésion forcée, quelques-uns par des actes formels, beaucoup d’autres en passant en France et allant comme volontaires soutenir la cause frauçaise sous les ordres soit d’Arthur de Richemont soit de Richard de Bretagne, l’un et l’autre frères de Jean V (ci-dessus p. 223-224).

L’année suivante 1428, le duc de Bretagne ayant acheté du duc d’Alençon la baronie de Fougères, les États furent convoqués pour ratifier cet achat et fournir an duc de quoi le payer en votant un fouage pour cet effet, ce qu’ils firent mais en y mettant une condition : c’est que cette baronie rentrée dans le domaine ducal y demeurerait à jamais incorporée. L’acte de vente, en date du 31 décembre 1428, porte en effet : «: Par V avisement et assentement des Estaz du 9 pays, les hommes et subgets de Monseigneur le duc (de Bretagne) font ce poiement » et mise de l’achat de ladite terre soabz cette log, qu’elle soit et demeure à tout » temps mais, pour l’augmentation du duché (de Bretagne), unie et adjointe au » corps dudit duché inséparablement (4). »

En 1433, les États réunis à Ploërmel furent appelés à voter des sommes considérables pour les princes de la famille ducale, entre autres, 25 (MX) livres au vicomte de Rohan, beau-frère du duc, pour l’aider à marier sa fille au comte d’Angoulême, — 3 1(X) livres à François de Bretagne, fils aîné du duc qui portait alors le titre de comte de Montforl, — 4 000 livres au connétable de Richemont, — 1 000 livres à Richard de Bretagne comte d’Etampes, — 2 000 livres au comte de Laval gendre du duc, etc. (5). Pour faire de telles libéralités à sa famille, le duc tenait à avoir l’assentiment formel des États.

(1) Voir Let, et mand, de Jean V, n<’> 1605 à 1617, dans Arch, de Bret, p. 140 à 148.

(2) Ibid, 1605 et les notes ; dans D. Morice, Pr, II, 1152-1161.

(3) Voir le texte de cet arrêt dans d*Argentré, HisL de Bref, édit. 1618, p. 741-750 avec la vraie date de 1424 V. st. c*est-à-dire 1425, — et dans D. Morice, Pr. II, 1070-1080, avec la fausse date de 1420.

(4) D. Morice, Preuves II, 1259. On ignore en quel lien se tint cette session des États de Bretagne, et aussi celle de 1427.

(5) Le 2« compte d’Anfroi Guinot, trésorier de Bretagne porte : a Par vertu d'un estât fait à Plermel en rassemblée des Estats en juillet 1433 : an vicomte de Rohan pour lui aider au mariage de sa fille XXV m livres ; à monseigneur le comte de Montfort, mmmg livres ; à monseigneur de Richemont connestable de France ivm livres; etc. (D. Morice, Pr. II, 1259).

INFLUENCE DES ÉTATS SUR LA POLITIQUE INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE DU DUCHÉ. 261

On le voit : d’après les faits que nous venons de rappeler, les Etats de Bretagne sous Jean V n’avaient pas seulement pour attributions le vote de l’impôt (fouages et impositions) et le jugement des causes déférées par appel au Parlement général, ce qui était déjà deux prérogatives très considérables. Ils intervenaient aussi, constamment, dans tous les événements, toutes les résolutions, toutes les manifestations de quelque importance intéressant la vie politique de la Bretagne. Et ils ne sont point là de simples comparses à la suite du duc ; ils exercent sur les événements une influence sérieuse, une action propre qui souvent détermine, entraîne l’incertaine volonté du souverain.

Dans leur première session de 1408 ils se portent médiateurs entre Jean V et les Penthièvre ; dans leur seconde session de la même année entre Jean V et le duc de Bourgogne, et ils envoient à ce dernier, de leur chef, une ambassade munie d’instructions données, rédigées par eux. En 1422, ils concluent directement, en leur propre nom, un traité d’alliance avec ce même duc. — L’année précédente (1421), quand Jean V, pressé par les sollicitations des ambassadeurs anglais, hésite à maintenir le traité de Sablé tout frais conclu par lui avec le régent, ce sont les Etats qui, par leur constance, leur fermeté énergique, le retiennent dans l’alliance française. — De même en 1424, quand il est retombé dans le parti anglais, ce sont les Etats qui l’en retirent en le poussant à accepter pour son frère Richemont l’épée de connétable ; et l’année suivante c’est eux encore qui obligent pour ainsi dire le duc, toujours hésitant, à conclure avec la France le traité de Saumur et à fournir au roi Charles VU l’hommage du duché de Bretagne. — En 1420, ce sont eux, avec la duchesse, qui soulèvent toute la Bretagne contre l’attentat des Penthièvre, qui mènent vigoureusement la campagne jusqu’à la délivrance du duc. — En 1428, ils veulent bien fournir les fonds pour payer la baronie de Fougères, mais ils posent leurs conditions, leur loi : ils ne veulent pas que cette grande terre soit gaspillée, donnée à quelque favori; il faut qu’elle reste à jamais aux mains du duc pour relever la force et la puissance du duché.

Les Etais de Bretagne n’avaient pas, pour leurs sessions, une périodicité régulière ; le duc les réunissait selon que les affaires publiques rendaient leur convocation nécessaire ou même simplement utile au bon gouvernement du duché. Dans certaines années ils tenaient plusieurs assises, dans d’autres il n’y en avait pas. Mais, on le voit par ce qui précède, sur toute question importante le duc se faisait une loi de les consulter; d’autre part, pour l'établissement de l’impôt leur intervention était indispensable, et le besoin d’impôts était fréquent. Fréquentes aussi devaient être par conséquent les assemblées des Etats. Les quinze ou seize que nous avons pu relever ne sont donc qu’une partie — la moitié au plus — de celles qui furent tenues sous Jean V.

Néanmoins, les faits, les traits caractéristiques que ces quinze ou seize sessions nous fournissent montrent clairement qu’en Bretagne, au XV* siècle, les chefs, les représentants des diverses classes de la nation (clergé, noblesse, tiers-état) constitués en assemblée nationale, avaient dans le gouvernement du pays une large part, une action habituelle et bien réglée, et une influence considérable. Ce gouvernement — comme nous l’avons dit dans le préambule de cette Sixième Epoque — offrait donc les caractères essentiels d’une monarchie représentative.