LB DÉLIVRE DES EXACTIONS INJUSTES (CONSTITUTION DE
seigneurs, abusent de leur ministère pour lever sans aucun droit sur le public, à leur propre bénéfice, des impôts on plutôt des exactions fort onéreuses, < à l’aonst > par chacun an un boissel de blé ou deux, à vendanges le costerel (1) on la » jallaye de vin (2), à karesme-prenant le chapon ou la poule, etc. » (article 1); puis viennent les seigneurs justiciers qui multiplient outre mesure les audiences de leurs juridictions pour accroître d’autant à leur profit les frais de justice (art. 6); puis les officiers militaires du duc, les capitaines des villes et châteaux qui usurpent brutalement — et lucrativement — les fonctions judiciaires (art. 11); et encore les magistrats eux-mêmes, spécialement les procureurs du duc et ceux des barons, chargés de ce qu’on appelle aujourd’hui le ministère public, et qui se laissent acheter par une partie pour accabler l’autre (art. 19).
Ensuite le duc s’efibrce d’abréger la longue attente des plaideurs et d’empêcher les procès de devenir, comme il le dit, immortels (3); il réprime l’exagération des droits de guet et de garde levés sur les habitants pour la défense des places fortes (art. 17, 18); il s’oppose résolument à la multiplication des cabarets et en soumet l’existeuce à l’autorisation des juges (art. 26).
Dans un autre ordre d’idées, il édicte des peines sévères contre le blasphème. Si les blasphémateurs sont des nobles, pour la première fois 30 sols d’amende, 3 livres pour la seconde, 6 livres pour la troisième, et ensuite la prison dont la durée sera fixée à volonté par le Conseil ducal (art. 28) ; contre les blasphémateurs roturiers, la première amende sera de 15 sols, la seconde de 30, la troisième de 3 livres; si le blasphémateur renouvelle ses blasphèmes au delà de trois fois, la peine sera c la langue percée, ou la marque sur le front avec un fer chaud, on » autre grosse peine telle que les juges des lieux aviseront (4). »
Toutes ces dispositions sont contenues dans la constitution de 1420. Cinq ans plus tard, une autre constitution on ordonnance solennelle de Jean V continua l’œuvre de réformation si vaillamment entreprise par lui en l’année même de l’attentat des Penthièvre. Cette nouvelle constitution, délibérée dans la session des Etats qui porta contre cet attentat la sentence définitive, fut adoptée, promulguée, soit le 12 soit le 20 février 1425 (5). Elle comprend deux parties dont l’une est entièrement consacrée aux réformes et améliorations judiciaires. On y trouve, entre autres, la disposition qui attribue au Conseil du duc présidé par le Président de Bretagne, le jugement des appellations au Parlement sur interlocu-
(1) Costerel, ou costeret, mesure des liquides, qui en Poitou, à Givrai, tenait 25 pots, à Saint-Savin et ailleurs 32 (Godefiroy, Dict. de Vanc. langue française. II, p. 324).
(2) Jallaÿe, jalaie ou jalée, mesure des liquides, valait dans l’Orléanais la 32* partie du tonneau, soit 14 litres 71 centilitres (Id., Ibid., IV, p. 628).
(3) « Justice est retardée au préjudice des demandeurs, tellement que les causes sont comme immortelles » (art. 23); dans Planiol, La T. Ane.' Coût, de Bret. avec les assises, constitutions et ordonnances (1896), p. 381. — La chiffhiture des articles de ces constitutions est celle de l’édition Planiol.
(4) Art. 29. Toutes les dispositions précédentes sont tirées de la constitution du 8 oct. 1420, dont le texte est dans D. Morice, Pr. II, 1053 à 1059 ; dans Planiol, T. A. Coût., assises, etc., p. 372 à 385.
(5) La date du 12 février a été adoptée par M. Blanchard {Let. et mand. de Jean V, n® 1605 dans Arch. de Bret. VI,’ p. 140), puis par M. Planiol {T. Ane. Coût, de Bret., assises, etc., p. 385), d’après le ms. de la Coutume de Bretagne de la Bibliothèque de Nantes ; nous possédons un manuscrit de cette Coutume écrit vers 1460, et qui donne à cette constitution la date du 20 février 1424 vieux style. — Voir cette constitution dans D. Morice, Pr. II, 1152-1161 ; dans Planiol, p. 385 à 400 ; nous suivons la chifhrature des articles donnée par ce dernier éditeur.
