UNE C CRISE ISCONOMIQUE > EN BRETAGNE ; REMÈDES ET RÉFORMES

toires (art. 21), et des dispositions fort sévères contre les faux témoins et les faussaires en écritures publiques, assez nombreux, parait- il, en Tréguer et en Goêlo (art. 17). Un premier faux témoignage ou un premier faux entrainait pour le coupable la perte d’une oreille, celle de tous ses biens meubles et la déclaration d’infamie. En cas de récidive, on coupait au faussaire ou au faux témoin, sa seconde oreille et l’on confisquait, outre les biens meubles, tous seshéritageset viages(art. 27).

Mais la partie particulièrement intéressante de cette constitution est celle qui regarde l’industrie et le commerce.

Dans le premier quart du XV* siècle, survint en Bretagne ce qu’on appellerait aujourd’hui une c crise économique, » révélée par cette constitution du duc Jean V, mais restée jusqu’ici inaperçue, inconnue de nos historiens, et qui n’en faillit pas moins modifier profondément le caractère breton , peut-être même les destinées de la société bretonne d’Armorique. Les Bretons, de tout temps peu accessibles à la soif de l’or, du gain et de la fortune, semblent avoir été pris en ce temps d’un accès aigu de mercantilisme. Les laboureurs quittent leurs champs, la culture de leurs terres, pour s’adonner au négoce (1); tous les Bretons brûlant de s’enrichir se livrent à la c marchandie > et à la spéculation. Bien que la monnaie de Bretagne sous Jean V fût très bonne, comme elle était d’argent (car nos ducs ne frappaient pas de monnaie d’or), les Bretons la dédaignent ; à tout prix ils veulent de l’or, ils vont en chercher en France, pour en avoir ils y portent leur c marchandie, » leur commerce et leurs denrées (2). Cette exportation exagérée prive la Bretagne d’une foule de choses nécessaires à la vie, et fait monter le peu qui en reste dans le pays à un prix excessif (art. 2). En même temps, dans les corps de métiers et dans les corporations marchandes, tous les ouvriers et tous les marchands s’entendent pour vendre tons au même prix, et à un prix fort élevé, les produits de leur industrie et les objets de leur négoce, et pour relever fortement les salaires de la main d’œuvre (art. 8).

De toutes ces causes résulte dans tout le duché une cherté excessive non seulement de la main d’œuvre, mais aussi de tous les objets de consommation. Les propriétaires vivant de leurs rentes foncières et de leurs rentes féodales dont la valeur, toujours la même, ne s’accroissait pas, tombent par suite de cette cherté dans une grande pénurie et ne peuvent plus, comme ils l’avaient fait jusqu’à ce moment, soutenir l’existence des autres classes par leurs dépenses et par les travaux de toute nature qu’ils faisaient exécuter à leurs frais. De là une gêne universelle dans toute la société, et des plaintes, des doléances sans nombre assaillant de toutes parts le souverain (art. 1).

Pour remédier à ces maux et réformer ces abus, le duc, d’accord avec les Etats, édicte les mesures suivantes :

Il défend aux laboureurs de faire le négoce et leur ordonne de se livrer à la culture de leurs terres (art 6) -,

(1) « Et au regart des laboureurs de nostre païs qui se font marchans et délaissent leurs labours à üdre, et par leur regraterie et marchandie renchérissent les vivres et denrées en préjudice du bien commun... » (Constitution de 1425, art. 6, dans Planiol, T, A. coût., assises, etc., p. 390).

(2) c Pour ce que plusieurs et aussi comme le plus de nostre peuple, en mesprisant nostre monnoie et par convoitise et avarice desirans avoir or, font reffus de vendre leurs denrées si ce n’est par or, quelle chose est cause de grant chèreté en nostre païs... • (Id., art. 7, Ibid., p. 390).

qu’y apporte la constitution de 1425.

Il interdit aux marchands de commercer c par or, t c’est-à-dire de recevoir de l’or, prix de leurs marchandises, et leur ordonne d’user exclusivement de la monnaie ducale (art. 7) ;

Il défend l’exportation hors de Bretagne des objets et denrées dont la conservation en ce pays lui semble nécessaire, spécialement c des bestes d’aumaille et » chevalines (du bétail et des chevaux), des oaies, moutons, poulailles, porcs, » beurres, œufs, graisses, cuirs, œuvres de cordouannerie, fil, lin, chanvre, etc. (1). > Il permet seulement l’exportation des vins, du poisson, du froment, du seigle, du sel , et encore faudi^-t-il se pourvoir de l’autorisation du duc délibérée en son grand conseil, accordée par lettres scellées à la chancellerie ducale (art. 2) ;

Il défend expressément à tous les ouvriers d’un même métier, à tous les marchands d’un même commerce de < faire ensemble monopole et congrégation > pour vendre tous à un prix unique, et le plus haut possible, les divers produits de leur industrie ou les divers objets de leur négoce (art. 8) ;

Il leur prescrit au contraire de les vendre exactement aux prix qui seront fixés par les juges des juridictions compétentes .(art. 1), auxquels il donne le pouvoir de faire ces taxations (art. 20).

Enfin, en ce qui touche la main d’œuvre, le duc prend soin de fixer le prix de la journée des diverses sortes d’ouvriers : c Masson de pierre froide, 20 deniers » outre ses despens; ouvrier commun de pierre de taille, 2 sols outre ses despens; > charpentier commun, 20 d.; maistre charpentier, 2 s. ; couvreur de pierre, de 9 tuile ou d’autre chose pareillement ; ouvrier de bras, 15 d., et pour ses despens D autres 15 d. ou ses despens , et ainsi est pour journée et despens, 2 s. 6 d. 9 fauchoux, oultre leurs despens, 2 s. 6 d. ; journée de charréour ô sa charrette, » 6 s. 8 d. 9 (art. 18).

Tonte infraction aux défenses et aux prescriptions de cette grande ordonnance étaient punies par la confiscation, l’amende, et en certains cas par la prison.

Dans cette même constitution , quelques mesures sont prises pour assurer la loyauté de l’industrie et du commerce en Bretagne :

Ordre aux texiers (aux tisserands) de n’employer que de la laine ancienne; aux pintiers de ne mêler à leur étain ni plomb ni autre matière (art. 13 et 15);

Tentative pour établir en Bretagne l’unité des poids et mesures (art. 9, 10, 11 , 12) ; cette tentative, très hardie pour l’époque , mérite bien de nous arrêter un instant.

En ce temps-là on fabriquait en Bretagne beaucoup de draps de diverses qualités. Il y avait, entre antres, des draps dougés (draps fins, déliés) et des draps de couleur, qui étaient les uns et les antres des étoffes de choix, puis de a gros draps, comme josselins boréaux, 9 c’est-à-dire comme les bureaux fabriqués à Josselin, qui étaient des draps de façon commune et d’usage vulgaire. De même il y avait des toiles grosses et des toiles dougées (des toiles fines). Pour vendre et mesurer ces draps et ces toiles il existait en Bretagne, sons les diverses seigneuries et dans les divers domaines ducaux, quantité d’aunes de longueur variée : d’où un grand trouble dans ce commerce et qui y nuisait beaucoup, parce que très

(1) Les articles 3, 4, 5 de cette constitution contiennent une série de dispositions bien entendues pour empêcher les fraudes des exportants , sans nuire à la liberté du commerce intérieur entre les diverses villes et régions de la Bretagne.

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TENTATIVE POUR ÉTABLIR l’UNITÉ DES POIDS ET MESURES..

souvent l’acheteur et le vendeur ne s’entendaient pas sur la longueur de l’aune qui devait régler leurs transactions. La Constitution de 1425 décide que désormais il n’y aurait plus en Bretagne que deux sortes d’aunes, l’une pour les gros draps et les grosses toiles, l’autre pour les toiles dougées, les draps dougés et les draps de couleur. Celle-ci devait être l’aune de Rennes ou l’aune de Nantes, celle des deux qui se trouverait être la plus longue. La mesure de l’autre aune, celle des gros draps et des grosses toiles, était déterminée par le nombre des empans qui y étaient contenus (art. 10) ; malheureusement les manuscrits qui nous restent ont laissé ce chiffre en blanc.

Pour les poids, bornons-nous à citer le texte de l’art. 12 de cette Constitution : a Pareillement a esté ordonné que l’on use par tout ce pais et duché d’un mesme » poids et croc, de quoi la livre contient six onces, tant en balance que à croc, et que V estelons (étalons) soient merchez (marqués), faits et adjustés ès villes de Rennes > et de Nantes pour servir à tout ce pais. »

La porte Saint-Malo, à Dinan.

(Gi'dessas, p. 110.)

NOMBaeUX TBAITÉS DE COMMERCE CONCLUS PAR JEAN V.

§ 4. — Protection au commerce et à l’industrie.

Si Jean V dut opposer une digue à ce mouvement d’exportation désordonné, excessif, qui privait la Bretagne de ses denrées, de ses bestiaux et autres objets de première nécessité, ce prince n’en était pas moins très disposé à favoriser les relations commerciales entre les Bretons et les étrangers, sans en excepter l’exportation contenue dans de sages bornes.

Sous le règne de Jean V nombre de traités de commerce furent conclus par lui entre la Bretagne et diverses contrées de l’Europe. Le plus ancien des traités de ce genre venus jusqu’à nous remontait, nous l’avons vu, au règne de Jean IV, à l’an 1372, et stipulait des conventions commerciales entre la Bretagne et les villes du comté de Biscaye (1). Sous Jean V on a des actes faisant foi de traités semblables conclus par la Bretagne avec la ville de Baïonne, la plus commerçante de tout le Midi, dans les années 1407, 1419, 1422 (2).

Les relations de la Bretagne et de l’Angleterre, sons une forme ou sous une antre — soit paix soit guerre, — ne s’étant presque jamais interrompues au moyenâge, ne purent manquer de donner lieu de bonne heure à des stipulations et des traités, et dès 1320 l’on voit une trêve conclue entre le duc de Bretagne et le roi d’Angleterre c pour les marchands, mariniers et sujets des deux pays (3). ■» Mais si l’on veut des traités de commerce étendus, circonstanciés, il faut descendre jusqu’au règne de Jean V et à l’an 1411 (4). Plusieurs fois rompues, ces conventions, ou, comme on disait alors, ces trêves et entrecourses de marchandise furent plusieurs fois renouvelées sous Jean V, comme nous l’avons vu plus haut.

En 1430 fut conclu entre le duc de Bretagne et le roi de Castille et de Léon un grand et ample traité de commerce, qui fut plusieurs fois renouvelé, confirmé et étendu dans le cours du XV^ siècle, notamment dès 1435 (5). Il assurait, en Bretagne aux Espagnols, et en Espagne aux Bretons, des avantages importants, maintenus de part et d’autre jusqu’au XVIIP siècle , et qui ne contribuèrent pas peu à entretenir entre les deux pays des relations suivies d’amitié et de commerce.

Du règne de Jean V datent aussi les premiers traités constatant des relations fréquentes et suivies entre la Bretagne et cette association célèbre des principales villes d’Allemagne (Hambourg, Lubeck, Brême, Francfort, etc.) connue sous le nom de Hanse Teutoniqne, Hanse Thioise du Saint- Empire , ou simplement Hanse d’Allemagne. Certains actes de violence, commis sur mer au mépris de ces alliances par des Allemands contre des Bretons en 1432, ayant amené un commencement de rupture également fâcheux aux deux parties, notre duc

(1) Voir ci-dessns, p. 126, note 1, où l’on indique par erreur ce traité comme contenu dans une pièce du Très, des ch. de Bret., cotée dans l’invent. de 1579 L. G. 41, tandis que la cote exacte est L. G. 42.

(2) D. Morice {Pr. II, 841 >842) a publié le traité de 1419 avec la date erronée de 1410; ceux de 1407 et de 1422 sont au Très, des chartes de Bret. sous les cotes Q. F. 88 et Q. F. 33, inventaire de 1579.

(3) Biblioth. Nat. ms. Coll. Moreau vol. 695 (ou Coll. Bréqulgny vol. 71), f. 8-9.

(4) Ibid., vol. 79, f. 213-226.

(5) Les traités de 1430 et de 1435, encore inédits, sont au Très, des ch. de Bret., pièce cotée R. A. 38, inventaire de 1579.

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