SUPPRESSION DES LETTRES DE MARQUE

en Bretagne et des Bretons faisant le commerce avec l’Espagne. On y trouve aussi l’institution d’un juge-conservateur des alliances entre la Bretagne et l’Espagne dans chacun des deux pays ; d’un juge-commun en la ville de La Rochelle pour les commerçants des deux nations ; l’étahlissement à Nantes d’un cotisai, procureur et boursier d’Espagne ayant juridiction sur ceux de sa nation trafiquant en Bretagne, etc. (1).

Mais la clause la plus importante contenue dans ces traités, c’est la réciproque abolition, entre les parties contractantes et les sujets de l’une et de l’autre, de ce qu’on appelait les lettres de marque ou de représailles. A l’époque moderne, en cas de guerre entre deux puissances, chacune de ces puissances peut autoriser des particuliers à faire la guerre, et sur mer la course, contre la nation adverse en leur donnant des lettres de marque qui leur attribuent la qualité de corsaires et de belligérants. Mais au XV* siècle, ce n’était point seulement durant la guerre que les princes délivraient des lettres de marque ; il y avait des cas assez fréquents où ils pouvaient aussi en délivrer en temps de paix. Quand un de leurs sujets, maltraité ou pillé par des étrangers avec qui l’on était en paix, ne réussissait pas, malgré ses efforts et ceux de son souverain, à obtenir réparation par les voies ordinaires et pacifiques, son souverain pouvait alors l’autoriser, par des lettres de marque et de représailles, à attaquer et à prendre, jusqu’à parfait dédommagement, tons les navires de la nation à laquelle appartenait son offenseur.

Une coutume aussi violente ne s’explique que par la nécessité où l’on était alors — avant l’établissement définitif du droit des gens — d’intéresser également tous les marchands, tous les navigateurs, tous les marins de chaque nation à la répression de la piraterie parmi leurs compatriotes, et à ce point de vue cette institution a pu avoir, aux époques anciennes, son utilité. Mais on sent combien elle était funeste au développement des relations maritimes internationales. C’était donc contribuer essentiellement de la façon la plus efficace à la sécurité, par conséquent an progrès du commerce maritime, que de travailler à supprimer l’institution des lettres de marque en temps de paix. Or d’après les traités mentionnés ci-dessus et plusieurs autres qui les suivirent, cet usage fut aboli au cours du XV* siècle, à partir du règne de Jean V, entre la Bretagne et presque tous les états de l’Europe.

Mais un fléau que ne supprima point l’abolition des lettres de marque, c’est la piraterie. En dépit des traités et des entreconrs de marchandise, elle florissait surtout dans la Manche, sur les bords de l’océan atlantique, entre les Bretons et les Anglais. Grâce aux traités, les exploits des pirates n’engendraient plus la guerre entre les deux nations, mais pendant le XV* siècle on voit les ducs de Bretagne et les rois d’Angleterre incessamment occupés à se présenter les uns aux autres des réclamations et à régler ensemble le compte des dommages portés aux sujets des uns par ceux des autres et réciproquement. Le duc Jean V très zélé pour la défense des marchands bretons n’hésitait pas, pour leur faire rendre justice, à presser le roi d’Angleterre de lettres et de missives personnelles. En une seule année (1417-1418) on en peut citer jusqu’à quatre de ce genre. Le

(1) Voir Tris, des ch. de Bret., ou Titres du ehât. de Nantes, pièce cotée R. A. 38, invent, de 1579.