RÔLE DES ÉTATS ET DE LA CHAMBRE DES COMPTES
Il est admis par tous qu’aucun impôt ne peut être perçu sans avoir été accepté et voté par cette assemblée nationale. C’est une règle d’une importance capitale qui constitue en somme le principe essentiel du gouvernement représentatif. Il est vrai que François II édicta plus d’une fois dans les cas urgents des taxes ou des surtaxes, notamment sur les vins ; mais il ne manqua jamais alors de reconnaître par une déclaration solennelle la prérogative des États et de s’engager à leur demander la ratification : a Après en avoir meurement délibéré en nostre Conseil, congnoissons et confessons à noz diz Etats que nous ne pouvons ne devons lesdiz fouaige et devoir d’impost imposer et lever ne mectre sus et exiger lever, percevoir ne recevoir sans l’exprès consentement, avisement et octroy de nos diz Etats (1)... d
Les États formulent avec une rare indépendance et font présenter au prince des remontrances sur les abus de l’administration ou de la justice (2). Quand le duc a quelque mesure législative nouvelle ou quelque décision délicate à prendre, il la soumet aux États et s’y rend de sa personne ; la tenue est alors plus solennelle encore et reçoit le titre de « Parlement général ; > c’est ce qu’il fit notamment, nous l’avons dit, en 1462, pour la réformation de la justice ; en 1485, pour l’établissement du Parlement; en 1486, pour la reconnaissance des droits de succession de ses filles (3).
Les États sont appelés à donner leur avis sur les graves questions intéressant l’avenir du pays ou la politique étrangère. Ainsi, en 1490, ils eurent à se prononcer entre l’autorité du maréchal de Rieux et celle de la duchesse Anne, puis à fixer les conditions du mariage de celle-ci avec Maximilien, enfin ils donnèrent leur approbation au projet d’union d’Anne avec Charles VIII. Le pouvoir de cette assemblée délibérante est donc ejBfectif et sérieux.
Là Chambre des comptes a un rôle tout dijSerent , mais non moins important. Elle apure les comptes des receveurs et révise ceux du grand trésorier. Quand elle constate une erreur, une prévarication ou un abus, elle avertit le Conseil qui poursuit le coupable. Son contrôle est sévère, méticuleux et vigilant. La compta<bilité est d’ailleurs tenue avec régularité. Chaque année, le Conseil dresse un (K état de finances d qui est un véritable budget. Nous en possédons un grand nombre qui sont établis avec clarté et avec méthode. Les recettes s’élèvent, en moyenne, à 400.000 livres environ, soit à peu près 15 millions, mais la balance se solde souvent en déficit (4).
Les recettes proviennent de trois sources principales : les produits du domaine ducal : régales, rachats, bris et épaves, monnayage, forêts, amendes, etc. ; — les impôts établis sur tout le duché : fouages, analogues à la taille, frappant les
(1) Arch. de la Loire-Inf., Trésor des chartes de Bret., R. D. 19, 8 Juillet 1459. Reg. de la Chancel., 1462, fol. 57 r», 19 juin 1462 ; reg. de 1473, fol. 4 r«, 4 octobre 1472 ; reg. de 1473, fol. 146 r®, 20 octobre 1473 ; reg. de 1480, fol. 141 v®, 24 septembre 1480.
(2) Voir notamment remontrances adressées à la reine Anne, 1491*1492. Arch. de la Loire*lnf., E. 128. — D. Morice, Preuves, III, 734.
(3) D. Morice, Preuves, III, 1, 11, 478, 500.
(4) Arch. départ. Loire-Inf., Etats de finances de 1482-83, 1483-84, 1484-85. Trésor des chartes de Bretagne, anc. inv., V. A. 1. ; C. D. 2 ; C. D. 2 bis. Etat de la trésorerie des guerres de l’an 1481, 1483, 1484. Trésor des chartes, C. D. 3 ; C. D. 3 bis ; C. D. 3 ter. — Le budget de 1481-1482 a été publié par MM. Dupu3% de la Bordcrie et Leon Maître. Voir plus haut p. 419. — D. Morice a publié plusieurs états de finances, mais incomplets. Voir Preuves, III, 65, 119, 143, 146, 166, 222, 298, 324, 350, 536.
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