LA JUSTICE DUCALE ET LES JUSTICES SEIGNEURIALES

roturiers seulement (1), et les aides que paient trente-et-une villes non astreintes au fouage; — enfin les contributions ajSerméesqui comprennent l’enregistrement, les b^efs de sûreté, la traite des bétes vives, les sécheries, le droit d’ancrage dans les ports, les taxes sur l’importation et la vente des vins et sur l’exportation du sel.

A ces recettes correspondent les dépenses habituelles d’un État pour la maison ducale, l’administration, la justice, l’armée, la marine. Ces dépenses sont normales et ne paraissent pas excessives. Mais le duc accorde des pensions à de nombreuses personnes dont il croit nécessaire de s’assurer le concours ; François II était très généreux, il comble de libéralités ses favoris et ses favorites, aussi il est sans cesse à court d’argent. Alors il emprunte à ses sujets, même les plus modestes, même les sommes les plus minimes; et quand la guerre vient ajouter au déficit ses lourdes surcharges, le duc en est réduit à mettre en gage les joyaux de son trésor, sa vaisselle et jusqu’à sa couronne.

Il n’y a pourtant nul reproche à faire aux fermiers et aux receveurs : ils déploient dans leurs fonctions un zèle et une âpreté qui imposent partout l’autorité du prince, et dont il faut parfois refréner l’intraitable rigueur.

§2. — La justice.

La justice fut toujours l’une des principales préoccupations des ducs de Bretagne. La coexistence de deux hiérarchies judiciaires, les justices seigneuriales et la justice ducale, était une cause d’abus sans nombre, de difficultés inextricables et d’interminables longueurs. Un procès pouvait être appelé successivement devant huit degrés de juridiction. Les générations passaient avant que les affaires fussent jugées, et plus d’une fois celles-ci « sont par le déceix des parties et la longueur du temps demeurées pendues et indécises (2).

En principe chaque seigneurie a une justice ; rien de plus rare qu’une seigneurie sans justice, dit Hévin. Or les seigneuries relèvent les unes des autres, et de même leurs justices. Il y a les basses, moyennes et hautes justices qui se superposent et s’enchevêtrent; un litige peut passer des unes aux autres. Il existe d’ailleurs des seigneuries laïques et des seigneuries ecclésiastiques (3).

Mais toutes ces justices seigneuriales relèvent de la justice ducale dans le ressort de laquelle elles sont situées ; à ce point de vue elles sont c inférieures, car de toutes leurs décisions civiles on peut appeler au sénéchal du duc.

Or les ducs se sont toujours appliqués à restreindre la compétence des justices seigneuriales pour augmenter celle des justices ducales ; leur but était d’étendre

(1) La Bretagne compte 39.547 feux ; les Etats votent un fouage de tant de livres par feu devant produire une somme fixée.

(2) D. Morice, Preuves, III, 479. Ordonnance de François II pour la création du Parlement, 22 septembre 1485.

(S) Le nombre des justices seigneuriales est assez difficile à établir. D’après un relevé sérieux on comptait en Bretagne 282 seigneuries ecclésiastiques pourvues de justices et 3.623 justices laïques, en tout 3.905. A. Giffard, Les justices seigneuriales en Bretagne, p. 39. — Les justices seigneuriales n’ont été abolies légalement que le 8 août 1789, par un vote de l’Assemblée Constituante et le 23 juillet 1791, par un décret de la Convention.

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l’organisation et la hiérarchie judiciaires.

leur autorité, au-dessus des seigneurs, sur l’ensemble du territoire, mais ils visaient aussi à l’établissement d’une organisation judiciaire uniforme, avantage très réel et très certain pour les justiciables.

Ils ont été merveilleusement secondés, dans ce trayait de patience, par les gens de loi : ceux-ci, avec une ténacité que rien ne déconcertait, avec une audace froide que nul n’intimidait, avec une sagacité qui profitait de toutes les circonstances, se sont évertués à défendre, maintenir et étendre partout et sur tous les prérogatives du prince et les intérêts généraux du pays.

Aussi sous François II cette organisation judiciaire ducale ou, si l’on veut, nationale, a complètement dominé les justices seigneuriales ; elle est unifiée, forte, hiérarchisée, et, malgré de graves lacunes, en général, éclairée et impartiale.

Elle repose tout entière sur deux rouages fondamentaux : les sénéchaux et le Parlement.

La Bretagne est divisée en huit baillies : Rennes, Nantes, Ploërmel, Broërech, Cornouaille, Léon, Tréguier, Penthièvre, dans chacune desquelles siège un sénéchal. Celui-ci est juge d’appel pour toutes les justices seigneuriales de sa circonscription et juge de première instance pour les procès civils et criminels.

Le sénéchal est véritablement le pivot de l’organisation judiciaire. Il a d’ailleurs certaines fonctions administratives et financières. Les sénéchaux sont, on le voit, des personnages très importants; plusieurs résident à la cour, c’est souvent parmi eux que les ducs choisissent les membres du Parlement, leurs conseillers et leurs ambassadeurs (1).

Les Bretons sont très processifs et les litiges très nombreux. Aussi le sénéchal s’adjoint bientôt un suppléant, dit alloué, (ad locatum ou ad locumj et plus tard un lieutenant qui juge à sa place; avec le temps l’usage s’établit de porter les affaires d’abord devant le lieutenant puis, par appel, devant l’alloué et enfin devant le sénéchal lui-même. On comprend quelles longueurs et quelles exactions entraînait cet abus.

Autour du sénéchal militaient tout un groupe d’officiers ou , comme on disait alors, de a supposts de justice, Les c procureurs j> représentent les particuliers et parfois le pouvoir public, les t notaires » dressent les contrats, les a avocats » plaident et trop souvent ils compliquent et prolongent les procès. On se rappelle les rudes avertissements de François II contre les avocats et les notaires prévaricateurs (2). Les « sergents » ont à peu près les mêmes charges que nos huissiers, les 6 sergents féodés d sont de grands seigneurs qui remplissent souvent théoriquement les fonctions de surveillants et d’exécuteurs judiciaires. Au-dessous viennent les greffiers, les geôliers et les bourreaux dont le rôle se définit par lui-même.

Le guide de tous ces gens de loi c’est la Très Ancienne Coutume de Bretagne, livre excellent, inspiré par de remarquables sentiments d’équité, d’humanité, de solidarité sociale.

Quand un procès a été jugé par le sénéchal il n’est pas terminé, il reste l’appel.

(1) Le sénéchal en Bretagne avait des fonctions absolument différentes du sénéchal en France. Le sénéchal en France est un officier de robe courte, il représente le roi dans une province et remplit des fonctions administativcs et militaires. Ce n'est pas un officier de robe longue, c’esbà-dire de justice.

(2) Voir plus haut, p. 421. Constitution de François 11, D. Morice, Preuves, 111, 11.