POUVOIR JUDICIAIRE ET POUVOIR POLITIQUE DES ÉTATS

10 barons, et toujours, en outre, « plusieurs autres chevaliers et escuyers à grant foison (1). D A cette époque, on ne nomme point habituellement, au registre, les députés des chapitres ni ceux des villes ; mais il est certain qu’ils prenaient toujours part aux délibérations des Etats (2).

Cette assemblée n’était pas seulement un pouvoir politique, c’était aussi un pouvoir judiciaire. Le premier ou le second jour de la session, elle choisissait dans son sein une commission composée de prélats, de barons, de jurisconsultes, présidée par le duc en personne, ou à son défaut par son chancelier, laquelle siégeait pendant toute la durée des Etats et formait un tribunal suprême, auquel pouvaient être portées en appel les causes jugées devant toutes les autres juridictions de Bretagne, sans en excepter le conseil du duc. Ce tribunal des Etats était et s’appelait le Parlement souverain et général du duché.

Outre ce haut pouvoir judiciaire, outre le droit de voter l’impôt, toutes les affaires importantes étaient communiquées aux Etats. En 1379, ce sont les Etats de Dinan qui organisent la résistance à l’invasion française ; en 1380, les Etats de Rennes adressent au roi de France une lettre (dont le texte nous a été conservé) pour lui exprimer le désir de faire la paix avec lui à d’honorables conditions ; en 1381, les Etats de Nantes examinent, ratifient le second traité de Guérande, contenant les clauses de cette paix. Ceux de Nantes de 1389 prennent connaissance des griefs du duc contre Clisson et l’engagent à s’en plaindre et à s’en remettre au roi de France.

Aux Etats de Rennes, tenus en août 1395, les prélats, les barons et les bourgeois, tous lassés, exaspérés de la continuation de la guerre entre Clisson et le duc, pesèrent fortement sur celui-ci pour le porter à la paix (3) et lui inspirèrent l’idée de cette réconciliation qu’il repoussa d’abord, mais que peu après il conclut à l’improviste et quand on s’y attendait le moins, au mois d’octobre suivant (1395). Et l’on ne peut douter enfin que les Etats de Ploërmel de 1396, n’aient pressé la conclusion du mariage convenu, mais traînant depuis quatre ans, entre l’héritier de Bretagne et Jeanne de France, fille du roi Charles VI, mariage enfin célébré au cours de cette année.

§ 3. — Développement de Vautorité ducale.

Si le duc Jean IV donna, dans le gouvernement de Bretagne, une large part aux Etats de son duché, les Etats de leur côté, loin de combattre son pouvoir, lui prêtèrent un sûr appui et ne contribuèrent pas peu à l’affermir et à le développer.

Au cours du règne de Jean IV, après la bataille d’ Aurai, c’est alors seulement que l’on mesure bien l’importance des progrès accomplis à petit bruit par l’autorité ducale sous les princes successeurs de Pierre Mauclerc. Celui-ci s’était usé, fatigué,

(1) Voir D. Morice, Preuves II, 613, 567, 686, 688-89.

(2) Id. Ibid., 657.

(3) Voir Froissart, édit. Buchon, III, p. 222. Cf. Le Baud, Histoire de Bretagne, p. 426-427, où on lit ; « Les haults barons ne aultres gens du pais ne vouloient s’antremeptre de celle guerre (entre Clisson et le duc) fors en tant que d’y meptre paix : laquelle, selon aucunes Croniques annaulx, par leur méan (par leur moyen) assez tost après se trouva entre eux, et furent apaisez par leurs amis le 19 octobre 1396 à Auquefer. >» (p. 427).

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POINT DE FORTERESSE NOUVELLE EN BRETAGNE SANS LA PERMISSION DU DUC. 117

entre autres, à la poursuite d’une double prérogative réputée par lui indispensable à l’exercice du pouvoir ducal : 1® le droit de bris et de briefs, c’est-à-dire le droit exclusif de délivrer, moyennant finance, des lettres de sûreté pour la navigation sur les côtes de Bretagne ; 2® le droit de permettre ou d’interdire la construction des places fortes dans tout le duché. Après de longs efforts, après un premier triomphe, Mauclerc avait vu ces droits lui échapper; Jean IV les exerce au contraire sans contestation sérieuse.

Toutefois il faut distinguer : le droit de hris et de briefs, ou du moins la part la plus importante de ce droit, resta au duc sans difficulté; contre le droit d’interdire l’érection des places fortes, il y eut quelque résistance. Pourtant, au sortir d’une longue guerre civile, pour en éviter le retour, nul droit n’était plus indispensable à l’autorité souveraine ; aussi le duc le défendit-il énergiquement.

En 1371, l’évêque et les habitants de Dol fermèrent cette ville de murailles sans la permission de Jean IV, mais, parait-il, après avoir obtenu pour cet objet des lettres du roi de France Charles V ou au moins de son connétable. Le duc, par l’organe de ses ambassadeurs auprès du roi , réclama énergiquement son droit et protesta en ces termes :

a De nouvel, l’evesque et les bourgeois et habitans de la ville de Dol, non contens de deux forteresses qui y sont, c’est assavoir le chastel et Teglise, auxqueulz garder ils ne peuvent pas encore bonnement sufire , se sont efforcez de fortifier ladicte ville , sise ès mectes (1) dudit duchié, sans avoir obtenu congié ne licence de Mons^* le duc, sans laquelle nul ne puet ne ne doit faire fort oudit duchié. U plaise au roy iceulz ne soustenir en aucune manière ad ce faire. Et si le roy ne son connestable ont donné aucune lettre sur ce, il en vueille ottroier ses lettres de revocacion (2). »

En même temps, Jean IV envoyait des gens pour détruire ces murailles et frappait d’une amende le voyer de Dol (officier féodé de l’évêque) qui en avait dirigé la construction et qui, repentant, déclarait lui-même que a ce ne pouvoit » et ne devoit estre fait sanz le gré et Vassentement de Monseigneur Jehan, duc » de Bretaigne, parce qu'il est prince et seigneur du pals (3). »

Quand le duc accordait la permission de fortifier une place, il exigeait du concessionnaire la reconnaissance formelle de son droit et l’engagement de lui livrer la place dès qu’il en aurait besoin. En 1382, Jean du Chastelier (4) déclarait par acte solennel :

a Comme Monseigneur Jehan, duc de Bretaigne, de sa grâce, me ait ottrié par ses lettres que je peusse faire ediffier chastel et forteresse en un mien lien nommé la mote de Brenxihan... sommes et serons tenuz bailler à mondit seigneur et à ses successeurs entrée, gssue et demeure oudit chastel, et y pourront tenir gens d’armes contre touz... El il est et demeure en la voulenté et ordenance de mondit seigneur et de ses successeurs de faire abatre et mettre jus (5) la fortification dudit chastel et de la remettre en l’estât que estoit ledit lieu avant que je commençasse à le fortifier (6). ))

(1) Sur les frontières.

(2) Arch. Nat., J. 240, 24 bis : a Ce sont les requestes que les messagiers Monseigneur de Bretaigne

ont fait au roy. »

(3) Titres du château de Nantes, pièce cotée V. D. 26, inventaire de 1579.

(4) Le Chastelier d’Eréac, en Eréac, et pins bas Brancian ou Brancien en Lanrelas : Eréac et Lanrelas, aujourd’hui c“«« du c*®" de Broon, arr. de Dinan (Côtes-du-Nord).

(5) Mettre bas.

(6) TU. du chât. de Nantes, pièce cotée L. G. 16, inventaire de 1579.