LE ^ DROIT DE REPRÉSENTATION » ÉTAIT-IL APPLICABLE

degrés de parenté, tandis que d’un oncle à un neveu ou à une nièce il y en a trois. Donc, d’après le droit naturel, Jean de Montfort eut dû succéder au duc Jean III.

Mais la loi civile, c’est-à-dire les conventions législatives écrites ou coutumières admises dans certains pays et certaines provinces, ont modifié en quelques points le droit naturel.

Par exemple, si un homme (que j’appelle X) meurt laissant après lui : 1® un ou plusieurs frères encore vivants; 2» des neveux ou nièces issus d’un autre frère prédécédé, — en certains pays, ces neveux ou nièces, quoique plus éloignés d’un degré que le ou les frères vivants, sont admis à prendre dans la succession du défunt la part que leur père, s’il eût encore vécu, y aurait prise — et cela en vertu d’une fiction légale qui les admet à représenter leur père et à exercer un droit qu’il n’a jamais possédé, mais qu’il eût possédé et exercé s’il avait survécu à son frère X, qui vient de mourir. Cette fiction légale s’appelle le droit de représentation.

Si ce droit de représentation eût dû être appliqué à la succession ducale de Bretagne , Jeanne de Penthièvre se serait trouvée appelée à hériter de son oncle le duc Jean III de la même manière que son père Gui de Bretagne eût hérité de ce duc s’il lui avait survécu. Gui de Bretagne, étant l’ainé de Jean de Montfort, aurait dû dans ce cas incontestablement succéder au trône de Bretagne, en excluant ce dernier. Dès lors, suivant le droit de représentation, Jeanne de Penthièvre, comme représentant son père, devait succéder à ce trône à l’exclusion de Montfort, quoique celui-ci fût le plus proche parent survivant du duc Jean III,

Le droit de représentation était admis par la Coutume de Bretagne et régissait la succession de tous les fiefs relevant du duché breton. Jeanne de Penthièvre en concluait qu’il devait être appliqué au duché lui-même, c’est-à-dire à la couronne ducale, et que cette couronne, en vertu de ce droit, lui appartenait.

Contre cette conclusion il y avait, entre autres, deux objections.

1® Le duché de Bretagne étant un fief de la couronne de France et même, depuis son érection en pairie, « un membre et partie de la couronne, d devait suivre le droit féodal de la France. D’après ce droit, la succession d’un fief attaché à la seigneurie suzeraine par un lien étroit, comme une pairie l’était à la couronne de France, cette succession devait se régler par la loi appliquée dans la seigneurie suzeraine (1). La seigneurie suzeraine, ici, c’était la couronne de France, dont le siège était Paris. A Paris et en Ile de France, le droit de représentation n’existait pas. Donc, selon Montfort, il ne devait pas être appliqué à la succession du duché de Bretagne — et cette succession devait lui revenir.

A l’appui de cette doctrine on pouvait citer des exemples assez récents et très concluants. Ainsi , en 1272, Hugue IV duc de Bourgogne était mort laissant après lui : 1® de son fils aîné Eude prédécédé, une petite-fille appelée Mande; 2® d’un second fils, Jean aussi prédécédé, une autre petite-fille nommée Béatrix; 3® un

(1) « Par commune usance et notoire observation du royaume, tous fiefs mouvans d’une seigneurie. ressortissans en icelle, se doivent juger selon les us et coustumes du lieu dont ils sont mouvans » (D’Argentré, Hisi. de Bret. édit. 1618, p. 352, extrait du Mémoire de Jean de Montfort). Et en effet l’auteur du Songe du Verger dit ; « La duché de Bretaigne est d’aultre condicion que ne sont les baronies de Bretaigne, car le duc de Bretaigne tient du roi la duché en pairerie : doncques doit êstre jagiée selon les droiiz du chief [c.-à-d. de la seigneurie suzeraine] et non pas selon les droitz des membres [c.-à-d . des fiefs relevant du duché de Bretagne]. » (Le Songe du Verrier, liv. I, chap. 144, dans les Traitez de VEglise gallicane, édit. 1731, t. Il, p. 166).