ARTICLE IV

Que toute provision d'officiers de judicature, notaires, sergents et autres, par mort et assignation, faite par M. de Mercœur, demeurent et sortent leurs effets, prenant nouvelles provisions de sa majesté , sans payer finances , et pour le regard de ceux qui ont été pourvus en la place de personnes vivantes , ne pourront être recherchés pour l'exercice desdits états.

« Le roi a agréable de gratifier d'états et d'offices vaquants par mort ou résiliation les personnes qui étaient en ladite ville , ceux auxquels le duc de Mercœur les a donnés et qui ont été pourvus en iceux; que la fonction et exercice m- lasse en ladite ville, à la charge de rapporter les prétendants dudit duc de Mercœur l'acte* de réception pour leurs dits offices, pour leur en être délivré d'autres par sa majesté , sans pour cela payer finances , demeurant dès-à*- présent tout autre au préjudice de l'autorité de sa majesté cassé et révoqué. »