ARTICLE V

Que tous les jugements, sentences, commissions, exécution d'icelles, contrats et autres actes de justice donnés et faits entre personnes d'un même parti et autres qui auraient protesté par-devant lesdits officiers et autres des-

dites juridictions , exercé en ladite ville durant les présents troubles , sortiront leurs effets , sauf aux parties à se pourvoir contre lesdites sentences et jugements par les voies de droit et d'appel comme de coutume.