ANALYSE DES ARTICLES

avocats d'être courts; défense aux avocats d'injurier leurs parties; nullité des lettres d'état; les avocats ne doivent proposer que des moyens pertinents; lettres de délais ou de relief de laps de temps ; nullité des lettres de chancellerie , nullité des lettres d'abolition ; heures des audiences, des actions possessoires, matières bénéficiâtes; causes d'appel; jugements par commissaires, prohibés : nombre de juges requis; comparution des baillis et sénéchaux; baillis, sénéchaux et autres officiers : leur institution, leur résidence; enquêtes par commissaires; production de pièces; greffiers, notaires, officiers du parlement; les juges doivent refuser dons; défense aux avocats et procureurs d'en être médiateurs; jugements passés d'accord ; fins de non-recevoir ; défense aux juges de concourir à l'exécution des sentences; de la rédaction des coutumes (1 ).

Cette' ordonnance, comme on voit, offre d'abord un véritable code de procédure. Elle est, en outre, une loi organique de compétence. Sous ces rapports divers, elle mérite d'être rangée au nombre des principaux monuments de l'ordre judiciaire. Pour trouver des termes de

(1) Ordonnances, t. XIV, p. 284 et suiv. Recueil général des anciennes lois françaises, par Isambert, etc., t. IX, p. 202 et suiv. Article 3 : « Les présidents et conseillers s'assembleront bien matin, c'est assavoir depuis Pasques à six heures, et depuis le lendemain (12 novembre) de la fête de saint Martin d'hiver (ouverture du parlement) jusques aud. jour de Pasques, la messe qu'on a accoutumé à célébrer au malin avant rentrée au parlemenl sera dite et célébrée de Pâques à la Saint-Martin avant six heures; et de la Saint-Martin à Pâques, incontinent après six heures. » Art. \ : «... Incontinent... ils (les conseillers) se mettront à besongner es affaires et besongnes dud. parlement, sans ce qu'ils entendent à autre chose, et défendons qu'ils ne puissent saillir dehors icelluy parlement pour aller tournoyer ou vaguer aval la salle du palays. avec quelque personne que ce soit. » Art. 68 : c Voulons et ordonnons que d'ores en avant l'on commence à plaider en nostre parlement à sept heures du matin, tout du long du parlement Jusques à dix heures (du malin), fors au karesme, qu'on commence à plaider à huit heures jusques à onze. » Art. 69 : « Et combien que par l'usage ancien de nostre ditte cour, Von a accoutumé de plaider après diner depuis la Pentecoste jusques en la fin du parlement deux foys la sepmaiue, c'est asçavoir au mardy et vendredy, nous, voulans pourveoir à l'expédition des causes,... sialuonset ordonnons que d'ores en avant, depuis Pasques jusques en la fin du parlement on plaidoyra deux fois après disner, la sepmaine; c'est asçavoir ès dicts jours de mardy et vendredy; et commenceront les plaidoiries â l'heure de quatre jusqu'à six. »