JUGEMENTS PAR COMMISSAIBES, ABOLIS

partage. Ne doit-on pas ajouter que cette espèce de suprématie était particulièrement nécessaire à l'œuvre de centralisation que le prince avait en vue (1)?

L'ordonnance de 1454 abolissait les jugements par commissaires, qui, tant de fois, avaient mis la passion la plus effrénée, ainsi que la servilité la plus basse, à la place de l'indépendance et de l'impartialité, conditions premières et suprême attribut de la véritable justice. Rendue au lendemain du jour où des commissaires venaient de condamner Jacques Cœur, cette ordonnance peut être considérée, de la part du roi, comme un acte dû à l'heureuse inspiration du repentir. Charles VII, du moins, s'astreignit désormais lui-même à cette loi, qu'il avait dictée. Nous verrons bientôt le comte d'Armagnac, le duc d'Alençon et d'autres criminels d'Etat, jugés par la justice régulière. Malheureusement, sur ce poiut et sur beaucoup d'autres, l'abus que le réformateur voulait détruire, ne fut point radicalement extirpé. Les tribunaux exceptionnels devaient se relever dans l'avenir. Mais les améliorations subites et le bien absolu ne sont point le propre des œuvres humaines. Ce grand édit de Charles VII sur la justice demeura, toutefois, Tune des mesures législatives qui portèrent les fruits les

(1) Mélanges Champollion, in-4°, t. III, p. 244 el suiv. Mémoires de la Société des antiquaires de Wuest, 1840, p. 443. Ci-dessus, p. 215. Bouliot, Grands jours d* Troyes, 1852, in-8», p. 27. K. 69, n» 18. Grûn, Notice sur les archives du parlement, 1863, in-4°, p. ce. Echiquier de Normandie: Ordonn., t. XIV, p. 264. Fraternité des parlements de Toulouse et de Paris : H4d., p 352 Voyez encore ibid.} p. 364. Toulouse el Paris étaient les sièges de deux universités des plus ancieunes. Histoire de l'instruction publique, p. 193. Elles étaient le chef-lieu de deux centres généraux de l'Inquisition ou surveillance de la foi Ci-dessus, t. II, p. 223.

324 RÉDACTION DES COUTUMES. [U5i-

plus salutaires, et l'un de ses meilleurs titres vis-à-vis de la postérité.

Un dernier article de cet édit en montre toute la maturité, toute la sagesse, et suffit à le recommander. Aux termes de cet article, les différentes coutumes ou styles du royaume devaient être rédigés par écrit, « accordez par les coustumiers, praticiens et gens de chascun des pays de notre royaume... lesquelz (livres) seront apportez par devers nous pour les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand conseil ou de nostre parlement et par nous les décréter et conformer, etc. » Les historiens du droit français n'ont point déterminé jusqu'ici avec une précision suffisante les dates respectives auxquelles furent effectivement révisées, conformément à cette loi, nos diverses coutumes provinciales. Nous n'ignorons pas, cependant, que les légistes bourguignons s'empressèrent de répondre à cet appel du roi de France. Les coutumes de Bourgogne-duché, puis de Bourgogne- comté, solennellement examinées par les gens des trois états et sur la demande de ces trois ordres, furent promulguées par deux diplômes de Philippe le Bon, rendus, l'un et l'autre, en 1459. La coutume de Touraine fut officiellement rédigée et vérifiée le 19 mars 1460. Charles VII eut ainsi le mérite de tracer, à l'aide de son autorité souveraine, et d'inaugurer dans le domaine des faits accomplis, une tâche difficile et qui devait être l'œuvre des siècles (1).

(1) Richebourg, Coutumier général, 1724, in-fol., t. II, p. 1169 et suiv. Bréquigny, préface des Ordonnances, t. XIV, p. xxj et suiv. Isambert, notes, loc. cit. Klimralb, Travaux sur l'histoire du droit français, 1843, in-8°, 1. 11, p. 135. Laferrière, Histoire du droit français (1846-1 858,

1 4571 CODIFICATION DBS LOIS. 325

L'ordonnance sur le fait de la justice porte la souscription de nombreux conseillers, qui prirent part à la délibération de ce grand acte. Ces noms, toutefois, ne représentent point la totalité des personnes éclairées dont le roi, en cette circonstance, avait invoqué l'aide et les lumières. Ainsi, nous savons par une autre source d'information, que, peu avant la promulgation de 1 edit, une commission de jurisconsultes et de hauts fonctionnaires s'était assemblée à Paris, pour donner son avis sur ce projet de réforme. Tliomas Basin, évêque de Lisieux en Normandie, auteur d'un mémoire spécial sur la matière, fit partie de cette commission et s'y rencontra avec Pierre de Brezé, sénéchal de cette province. On peut aussi désigner particulièrement le chancelier Guillaume Jouvenel des Ursins comme ayant été l'un des principaux rédacteurs de la loi. Divers autres actes ou ordonnances secondaires furent publiés en conséquence de cet édit et pour en faciliter l'application. Ce fut seulement à la rentrée ou à la Saint-Martin (11 novembre 1454), que le parlement de Paris enregistra et commença d'appliquer

la nouvelle législation (1).

6 vol. in-8°), t. V, p. il; t. VI, p. 441, 2. Dansin, Histoire du gouvernement de Charles VII, ch. m, Institutions judiciaires, p. 120 et suiv. La rédaction de la coutume d'Anjou avait été prescrite par René d'Anjou en 1458; mais elle ne fut approuvée qu'en 1462, dans les grands jours d'Angers. Communications de M. Ad. Tardif, docteur en droit, professeur à l'Ecole des chartes. 22 mai 1455, ordonnance du duc Pierre de Bretagne pour réformer dans son duché la procédure judiciaire. D. Taillandier, t. II, p. 53. Actes de Bretagne, t. Il, col. 1649 et suiv.

(1) Œuvres de T. Basin, 1. 1, p. xxvj et suiv.; t. IV, p. 29 et suiv. X. X. 1483, aux 12 et 13 novembre 1454. Ordonnances d'application (avril à septembre 1454 et suiv.). Ordonn., t. XIV, p. 277 à 331. Voir aussi p. 442. Félibien, Hi'st. de Paris, t. III, preuves, p. 272 et 273. 1456, avril 27, ordonnance sur le fait des procureurs du Chastelet de Paris, tant en bas que

CHARLES VII ES CHARLEMAGNE. [li54nOV.ll]

Charles VII, durant la période qui nous occupe, s'entourait, dans la vie intime, de favoris, d'intrigants, peu dignes de la confiance et de la familiarité qu*il leur accordait. Des plaisirs, que n'excusaient plus la pétulance de l'âge ou des entraînements juvéniles, occupaient la plus grande part de son temps et de son activité personnelle. Cependant l'histoire doit reconnaître que les conséquences d'une conduite si éloignée des devoirs imposés par la morale ne se faisaient que rarement sentir dans le domaine des intérêts publics. Charles VII, par une combinaison que Ton ne saurait ni absoudre ni surtout accepter pour modèle, conciliait jusqu'à un certain point ces termes qui semblent inconciliables : à savoir une existence voluptueuse, des actes de dévotion multipliés et le gouvernement assidu des affaires du royaume.

Nous aurons l'occasion de revenir spécialement sur

en hault. Y. T., registre 6, f» 97. — A la date du 2 juillet 1454, ou trouve dans les registres Conseil du parlement la mention suivante : « La cour a ordonné que sur les héritiers et exécuteur du testament de feu maistre Jehan Paillart, jadis conseiller en la cour de parlement et commis par icelle à recevoir les deuiers ordonnez pour la façon du tableau de la grand chambre du parlement, sera faicte exécution, comme pour les deniers du roy, pour la somme de vij"xij 1. (152 livres)] sou iiij deniers parisis, restant de ce qu'il avait receu. » X. X., 1483, fol. 150. Ce tableau est sans doute le même qui décore aujourd'hui la première chambre de la cour impériale. Charles VII y est représenté en magistrat ou en majesté, debout, vétu du manteau royal, le frout ceint de la couronne et tenant en main le sceptre de la justice. De l'autre côté du tryptique se voit comme pendant : Charlemagne, tenant le globe du monde; Charlemagne législateur et, d'après les idées reçues au quinzième siècle, fondateur de l'Université. Voyez le poème (de Robert Blondel?) composé vers 1456, dans Quicherat, Procès, t. V, p. 34, du vers ôiO au vers 520. Œuvres de Chastellain, t. IV, p. 15. Ci-dessus, t. I, p. * (rapprochement de Charlemagne et de Charles); t. III, p. 75, uote 2 de la page 74, n° 5, et Yerrata. Bulletin de la Société des antiquaires de France, séances des 2 mars et 4 mai 1864.

[1454 avril II] DÉFENSE DU ROYAUME. 327

le premier de ces articles. Un grand nombre de documents, que nous rencontrons sous les dates extrêmes qu'embrasse le présent chapitre, témoignent de l'activité que déployait le roi sous les deux derniers rapports que nous avons indiqués.

Les provinces nouvellement réunies à la couronne paraissent avoir excité de la part du roi une sollicitude spéciale. Dans le cours de l'année 1454, Charles VII prit possession du Commingeois, succession litigieuse qui déjà lui était légalement dévolue depuis un certain laps

de temps. Ce prince, vers la même date, fortifia Bordeaux et rétablit (le 11 avril) la mairie de cette capitale. Charles Vil éleva également une tour de défense pour protéger le pays de Bayonne. Celte tour fui construite sous les murs de Fontarabie (1).

Il préposa aussi dans les places des capitaines sûrs et expérimentés. Don Martin Henriquez, d'une grande famille de Castille, fut nommé par le roi, le 14 novembre 1453, gouverneur du pays de Labour, dont Bayonne était la capitale. Des lettres patentes élevèrent à la dignité de maréchal de France Poton de Saintrailles, qui désormais se fixa comme gouverneur militaire et termina ses jours en Guyenne. Ûans ces lettres données le 1er avril 1454, il est dit que cet office étant devenu vacant, le roi a réuni eu conseil, pour leà consulter ad hoc, tous les chefs de guerre, et que Poton a été designé à |a

(1) Par lettres données en novembre 1 455, Charles VII autorisa la fortification de Sedan et de Monzon en Champagne. Ms. Dupuy, uJ 570, f> 40. Pregnot, Histoire, de Sedan, 1856, in-8\ 1. 1, p. 461 . Recueil ms. de Conrart a la bibl. de l'Arsenal, t VII, Munslcr, p. 525. Voyez Cabinel historique, 1*59, p. 228. K. 09, dossier 20.

528 GUIE1WK. NORMANDIE. |U57]

nomination du roi par le suffrage unanime de ses rivaux et de ses pairs (1).

Le 25 mai 1457, Biaise Greslé (Gresle ou de Greelle), conseiller de Charles VII et l'un de ses familiers les plus dévoués, fut sacré en l'abbaye de Saint-Denis, près Paris, archevêque de Bordeaux. Il remplaça, dans ce poste éminent, le célèbre Pey Berland, qui avait toujours été hostile à la cause des Français. Diverses ordonnances accordèrent aux habitants de Bordeaux et de la Guyenne le pardon des actes de rébellion accomplis lors du soulèvement de 1452. D'autres eurent pour objet la protection de leurs intérêts commerciaux, le bon ordre de la province ou l'extension des privilèges locaux (2).

En Normandie, le soin de la conservation du territoire reconquis fut confié à la haute capacité militaire du comte de Dunois, toujours assisté du chevalier Floquet et du sénéchal de la province, Pierre de Brezé. Par lettres du 5 mars 1454, Charles VII porta de 500 à 800 livres l'allocation annuelle affectée à la construction du nouveau château de Dieppe. Peu après, il convertit les divers

(1) lis. fr. 5909, f« 208, 244. Ms. lat. 6024, HO v°. 1454, févr. 4, le roi nomme le comte de Clermont (Jean de Bourbon, son gendre), capitaine de la ville et château de Blaye. Ms. Gaignières 771, f° 119. Saintrailles, au cabinet des titres et dans la Biographie Didot. Même cabinet : La Cropte et Nobiliaire de Saint- Alais, 1817, in-8<>, t. XI, p. 41, généalogie de La Cropte. Archives historiques delà Gironde, 1859, in-4°, 1. 1, p. 50 et sulv. D. Vaissète, t. V, p. 17. Ci-dessus, t. II, p. 447; t. III, p. 95. Berry-Godcfroy, p. 473.1

(2) J.Charlier, t III, p. 73. K. K. 52, P»89,90. Ms. Gaignières n° 649.2, 1 ; Cabinet historique, 1859, p. 183. Ordmn., t. XIV, p. 270, 280, 378,

427, 440. 1455, mai 9, mandement pour faire fabriquer à Bordeaux des monnaies d'or et d'argent au coin du roi ou du royaume, lbid., p. 355.

[ 1451-7] CBUVKES PIKS. 329

impôts de la Normandie en une taxe fixe de 250,000 livres pour les gens d'armes. Deux diplômes royaux du mois d'avril confirmèrent les antiques, immunités de l'abbaye de la Trinité, près de Rouen. D'autres lettres de 1454, 1455 et 1457, règlent le mesurage des grains à Rouen, homologuent les statuts des chirurgiens de la même ville et ceux des tailleurs de la ville de Gaen (1).

Le 3 février 1454, Charles VII présida en grande pompe et au milieu de toute sa cour à la translation des reliques de saint Martin de Tours. Ces ossements furent placés dans une chasse magnifique, ouvrage d'un orfèvre tourangeau, nommé Jean Lambert, et dû en partie à la pieuse munificence du roi et de ses proches. Diverses lettres, données parce prince de 1454 à 1457, concédèrent différents privilèges ou immunités judiciaires au chapitre de Tours, aux abbayes du Vaux de Sernay, de Clairvaux, de Saint-Àmbroise, Saint-Laurent et Saint- Sulpice de Bourges; de Saint- Arnould de Metz, de Sainte- Geneviève de Paris, et à l'hôpital du Saint-Sépulcre en cette dernière ville (2).

Parmi les nombreux actes législatifs émanés de la couronne, à cette époque, on en remarque plusieurs qui

(1) Ms. fr. 5909, f* iiclvi. K. 69, n« 11. P. P. 110, f* 289. Vilet, Hist. de Dieppe, 1844, in-16, p. 37. Ordonn., t. XIV, p. 281, 316, 360, 421. Les armes du roi de France sont rétablies au-dessus du pont-levis au château de Falaise : Léchaudé d'Anisy, Chartes, etc., t. I, p. 353, n° 265; t. II, p. 395, n« 178.

(2) D. Housseau, t. IX, n° 3948. Baluze, Uistoria Tutelensis, 1717, in-4», p. 753-762. Gallia christ iana, t. XIV, p. 95 et suiv. Agnes Sorel contribua pour 300 écus d'or, qu'elle légua par testament, à la construction de la nouvelle châsse. Grandmaison, Procès-verbal du pillage... de Saint-Martin de Tours, Tours, 1863, in-8<>, p. xxvj. Recherches historiques sur Agnès, p. 322. Ordonn., t. XIV, p. 328 à 377; t. XVI, p. 554, 556.

330 INDUSTRIE. MONNAIE. [ti5*«

se rapportent aux intérêts généraux du commerce et de l'industrie. Telle est l'ordonnance du 21 mai 1455, qui accorde des privilèges aux maîtres des usines et forges du royaume ; celle du 16 juin suivant, par laquelle le roi exempte de l'imposition de 12 deniers pour livre les marchandises apportées aux foires ; celle du 15 octobre, même année, qui prohibe le transport des grains hors de France ; celle enfin du 18 décembre 1456 y qui dispense du droit d'aubaine, pendant neuf ans, les familles d'émigrés que la guerre avait forcés de s'expatrier et qui rentraient dans leur pays, ou les étrangers qui, avant ce terme de neuf, ans, viendraient se fixer dans le royaume. Le roi, par divers actes, tarifa de nouveau la valeur et le titre des monnaies d'or et d'argent ; il en régla le cours et la circulation. 11 institua un atelier monétaire à Laon et tarifa de nouvelles règles aux ateliers déjà établis de Bordeaux, Tournay et autres (1).

Le gouvernement de Charles VII n'oublia pas, au temps de la prospérité, les services rendus au roi et à la cause nationale par des patriotes dévoués. Parmi les charges ou dépenses imputées sur les aides levés à Chartres pour l'exercice financier commençant au 1er octobre 1454 et finissant au dernier septembre 1455, ou

(1) Ms. Moreau 253, f° 59. Ms. Dupuy 570, f°*158 a 163. Ms. Gaignibres 649,5. Cabinet historique, 1860, p. 32, n°55. Martin, Essai historique sur Rosoy-sur-Seire (Aisne), 1864, in-8», t. I, p. 559. N. de Wailly, Variations dé lu livre tournois, p. 76. Ordonn., t XIV, p. 325 à 420; t. XV, p. 264 : 1455, janvier 30, lettres sur la manière dont les nobles doivent être habillés pour venir servir le roi en armes et les gages qu'ils recevront ; ibid., t. XIV, p. 350 : 145G, janvier 50, sur le payement préalable des gages d'officier et charges foncières (fiefs et aumônes) du domaine; ibid., p. 370 : 1456, octobre, lettres sur la distribution des deniers provenant de l'émolument du sceau pour acles de rémission. Ibid , p. 410.