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partage. Ne doit-on pas ajouter que cette espèce de suprématie était particulièrement nécessaire à l'œuvre de centralisation que le prince avait en vue (1)?

L'ordonnance de 1454 abolissait les jugements par commissaires, qui, tant de ibis, avaient mis la passion la plus effrénée, ainsi que la servilité la plus basse, à la place de l'indépendance et de l'impartialité, conditions premières et suprême attribut de la véritable justice. Rendue au lendemain du jour où des commissaires venaient de condamner Jacques Cœur, cette ordonnance peut être considérée, de la part du roi, comme un acte dû à l'heureuse inspiration du repentir. Charles VII, du moins, s'astreignit désormais lui-même à cette loi, qu'il avait dictée. Nous verrons bientôt le comte d'Armagnac, le duc d'Alençon et d'autres criminels d'Etat, jugés par la justice régulière. Malheureusement, sur ce point et sur beaucoup d'autres, l'abus que le réformateur voulait détruire, ne fut point radicalement extirpé. Les tribunaux exceptionnels devaient se relever dans l'avenir. Mais les améliorations subites et le bien absolu ne sont point le propre des œuvres humaines. Ce grand édit de Charles VII sur la justice demeura, toutefois, l'une des mesures législatives qui portèrent les fruits les

(1) Mélanges Champollion, in-4°. I. III, p. 244 et suiv. Mémoires de la Société des antiquaires de l Ouest, 1840, p. 443. Ci-dessus, p. '215. Bouliot, Grands jours de Tr&yes, 1852, in-8», ,, 27 |< (J9, n° 18. (irim, Notice sur les archives du parlement, IsiT), in-4°, p. ce. Echiquier de Normandie : Ordonn., t. XIV, p. 264. Fraternité des parlements de Toulouse et de Paris : Ibiil., p. 352 Voyez encore ibid.,p. 564. Toulouse el Paris étaient les sièges de deux universités des plus anciennes. Histoire de l'instruction publique, p. 199. Elles étaient le chef-lieu dé deux centres généraux de l'Inijuivition ou surveillance de la foi Ci-dessus, t. II, p. 225.

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plus salutaires, et l'un de ses meilleurs titres vis-à-vis de la postérité.

Un dernier article de cet édit en montre toute la maturité, toute la sagesse, et suffît à le recommander. Aux termes de cet article, les différentes coutumes ou styles du royaume devaient être rédigés par écrit, « accordez par les coustumiers, praticiens et gens de chascun des pays de notre royaume... lesquelz (livres) seront apportez par devers nous pour les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand conseil ou de nostre parlement et par nous les décréter et conformer, etc. » Les historiens du droit français n'ont point déterminé jusqu'ici avec une précision suffisante les dates respectives auxquelles furent effectivement révisées, conformément à celte loi, nos diverses coutumes provinciales. Nous n'ignorons pas, cependant, que les légistes bourguignons s'empressèrent de répondre à cet- appel du roi de France. Les coutumes de Bourgogue-duché, puis de Bourgogne-comté, solennellement examinées par les gens des trois états et sur la demande de ces trois ordres, furent promulguées par Jeux diplômes de Philippe le Bon, rendus, l'un et l'autre, en 1459. La coutume de Touraine fut officiellement rédigée et vérifiée le 19 mars 1400. Charles VII eut ainsi le mérite de tracer, à l'aide de son autorité souveraine, et d'inaugurer dans le domaine des faits accomplis, une tâche difficile et qui devait être l'œuvre des siècles (1).

(1) Ricliebourg, Coutumier général, 1724, in-fol., t. II, p. Il 09 et suiv. Hréquigny, préface des Ordonnances, t. XIV, p. xxj et suiv. Isambert, notes, lac. cit. Kliinralli, Travaux sur l'histoire du droit français, 1843, in-8", t. II, p. 135. Laferriére, Histoire du droit français (1840-1858,